6.1. Amending Directives (EU) 2022/2464 and (EU) 2024/1760 as regards the dates from which Member States are to apply certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements (vote)
President. – The first vote is on the request by the EPP Group for the urgent procedure to amend Directives (EU) 2022/2464 and (EU) 2024/1760 as regards the dates from which Member States are to apply certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements (see minutes, item 6.1).
I give the floor to MrTobé to speak in favour of the request for an urgent decision.
– Before the vote:
Tomas Tobé, on behalf of the PPE Group. – MrPresident, colleagues, global instability is on the rise, and I would argue that many European companies are falling behind.
We must start to act now. We need to strengthen our competitiveness. The Omnibus package is a first good step in the right direction. This is not only about protecting jobs in Europe; it is to make sure that we again can have growth – growth which is needed to secure that we have wealth in our continent.
The EPP Group calls on all constructive forces of this House to support the 'stop-the-clock' proposal. Clarity and breathing room are needed for our SMEs so they can grow and innovate. That is basically what is on the line in the vote today.
So please vote 'yes' and make sure that we can work together to make Europe competitive again.
Manon Aubry (The Left). – Monsieur le Président, chers collègues, qui, dans cette salle, peut affirmer que la priorité des priorités, aujourd’hui, c’est de casser les seuls textes de progrès social et écologique qui ont été votés lors du précédent mandat? Qui, dans cet hémicycle, peut sérieusement penser que le plus essentiel, aujourd’hui, c’est de jeter à la poubelle des régulations qui empêchent les multinationales de massacrer les peuples et la planète?
Pour protéger l’environnement, pour améliorer la vie des gens, ce n’est jamais le moment. Il faut toujours attendre, remettre à plus tard, «on verra quand on aura le temps». Mais, quand il s’agit de déréguler, voilà le PPE en grand seigneur: «Surtout, vite, vite, vite! Il y a urgence pour faire des cadeaux aux grandes entreprises, encore et toujours plus. Il faut s’y mettre tout de suite, immédiatement, séance tenante, en procédure d’urgence!» –vous qui, d’habitude, aimez tant les procédures d’évaluation de la Commission européenne pour faire perdre du temps.
La réalité, c’est que vous n’avez pas eu cette idée tout seuls, chers amis du PPE. Les grandes entreprises qui veulent continuer à faire des profits sur l’exploitation des travailleurs et de la nature, ce sont elles qui l’ont suggéré, et c’est en réalité à la demande de leurs lobbys que vous faites aujourd’hui cette demande de procédure d’urgence. C’est un véritable scandale!
Par ailleurs, MonsieurTobé, vous parlez de prévisions pour les grandes entreprises, mais ce texte a été adopté à la fin du mandat précédent. Qu’est-ce qu’on va faire pendant ce mandat, ici, tous les députés européens? On va détricoter des textes qui ont été adoptés par notre Parlement européen? À quoi bon siéger ici, alors, si c’est pour défaire ce qui vient d’être adopté?
J’aimerais aujourd’hui que vous pensiez à toutes les victimes des crimes des multinationales et que vous leur disiez en face que leur sort n’est pas urgent. Allez dire, chers députés de droite et d’extrême droite qui vous apprêtez à voter cette procédure d’urgence, allez dire aux 100000personnes expropriées par Total en Ouganda et en Tanzanie qu’obtenir réparation n’est pas urgent. Allez dire aux familles des 6500morts sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar que faire payer les responsables n’est pas urgent. Allez dire aux esclaves ouïghours exploités par Shein qu’arrêter leur supplice n’est pas urgent. Allez dire aux proches des 1135employés morts dans les décombres du Rana Plaza qu’accéder à la justice n’est pas urgent.
Alors oui, ce texte sur le devoir de vigilance dans le paquet Omnibus n’est pas le plus révolutionnaire, mais il a le mérite d’exister. Nous l’avons arraché après cinq ans de bataille face aux lobbys et nous sommes fiers que la gauche, unie dans cet hémicycle, ait réussi à le défendre et à le faire voter, pour enfin mettre un terme à l’impunité des multinationales. Le cynisme de ceux qui proposent cette procédure d’urgence pour établir l’impunité totale des grands patrons qui ont du sang sur les mains est une honte, et il vous rend directement complices.
Alors, chers collègues, à vous de prendre vos responsabilités. Ne permettez pas ce retour en arrière déshonorant et défendez cet acquis essentiel pour les droits de l’homme!
President. – The request for an urgent decision is adopted.
The vote will be on Thursday, 3April. The deadlines will be as follows:
– amendments: Wednesday, 2April at 13:00;
– split and separate votes: Wednesday, 2April at 19:00.