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6.4.听Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la cr茅ation et le fonctionnement des comit茅s d鈥檈ntreprise europ茅ens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l鈥檌nstitution et le fonctionnement de comit茅s d鈥檈ntreprise europ茅ens et l鈥檃pplication effective des droits d鈥檌nformation et de consultation transnationales [ - C9-0012/2024 - ] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Dennis Radtke (A10-0029/2024)

(Majorit茅 des suffrages exprim茅s requise)

D脡CISION D'ENGAGER DES N脡GOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES (demande de mise aux voix des groupes PfE, ECR et de d茅put茅s) (article 72 du r猫glement)

Approuv茅 (P10_TA(2024)0075)

La commission EMPL peut donc d茅buter les n茅gociations imm茅diatement.

R茅sultats d茅taill茅s des votes