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8.5.听Surveillance des march茅s et respect de la l茅gislation sur les produits ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil 茅tablissant des r猫gles et des proc茅dures concernant le respect et l鈥檃pplication effective de la l茅gislation d鈥檋armonisation de l鈥橴nion relative aux produits et modifiant les r猫glements (UE) n潞 305/2011, (UE) n潞 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement europ茅en et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement europ茅en et du Conseil [ - C8-0004/2018 - ] - Commission du march茅 int茅rieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Nicola Danti (A8-0277/2018)

(Majorit茅 simple requise)
(D茅tail du vote: annexe "R茅sultats des votes", point 5)

Interviennent Marco Zullo, au nom du groupe EFDD, pour demander que les amendements soient mis aux voix avant l'accord provisoire, conform茅ment 脿 l'article 59, paragraphe 3, du r猫glement, et Nicola Danti (rapporteur), contre cette demande.

Le Parlement rejette la demande.

ACCORD PROVISOIRE

础辫辫谤辞耻惫茅 (P8_TA(2019)0397)

La premi猫re lecture du Parlement est ainsi close.