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11.听Signature d'actes adopt茅s conform茅ment 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire (article 79 du r猫glement)

Compte rendu in extenso

La Pr茅sidente du Parlement a proc茅d茅, conjointement avec le Pr茅sident du Conseil, depuis l'interruption de la session du 24 novembre 2022, 脿 la signature de l'acte suivant adopt茅 conform茅ment 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire:

- R猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l'茅tablissement d'une strat茅gie de financement diversifi茅e en tant que m茅thode d'emprunt g茅n茅rale (00062/2022/LEX - C9-0406/2022 - )

La Pr茅sidente du Parlement proc茅dera, conjointement avec le Pr茅sident du Conseil, le 14 d茅cembre 2022, 脿 la signature des actes suivants adopt茅s conform茅ment 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire:

- R猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil sur la r茅silience op茅rationnelle num茅rique du secteur financier et modifiant les r猫glements (CE) n掳 1060/2009, (UE) n掳 648/2012, (UE) n掳 600/2014, (UE) n掳 909/2014 et (UE) 2016/1011 (00041/2022/LEX - C9-0403/2022 - )

- Directive du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la r茅silience op茅rationnelle num茅rique du secteur financier (00042/2022/LEX - C9-0402/2022 - )

- Directive du Parlement europ茅en et du Conseil concernant des mesures destin茅es 脿 assurer un niveau 茅lev茅 commun de cybers茅curit茅 dans l'ensemble de l'Union, modifiant le r猫glement (UE) n潞 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (00032/2022/LEX - C9-0408/2022 - )

- Directive du Parlement europ茅en et du Conseil sur la r茅silience des entit茅s critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (00051/2022/LEX - C9-0418/2022 - )

- Directive du Parlement europ茅en et du Conseil relative 脿 la qualification initiale et 脿 la formation continue des conducteurs de certains v茅hicules routiers affect茅s aux transports de marchandises ou de voyageurs (texte codifi茅) (00001/2022/LEX - C9-0422/2022 - )

- Directive du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (UE) n掳 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en mati猫re de durabilit茅 par les entreprises (00035/2022/LEX - C9-0414/2022 - )

- R猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil relatif aux subventions 茅trang猫res faussant le march茅 int茅rieur (00046/2022/LEX - C9-0413/2022 - )

- R猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (UE) n掳 1380/2013 en ce qui concerne les restrictions d'acc猫s aux eaux de l'Union (00056/2022/LEX - C9-0420/2022 - )

- D茅cision du Parlement europ茅en et du Conseil 茅tablissant le programme d'action pour la d茅cennie num茅rique 脿 l'horizon 2030 (00050/2022/LEX - C9-0423/2022 - )

- R猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (UE) n掳 1025/2012 en ce qui concerne les d茅cisions des organisations europ茅ennes de normalisation relatives aux normes europ茅ennes et aux publications en mati猫re de normalisation europ茅enne (00058/2022/LEX - C9-0421/2022 - )

- D茅cision du Parlement europ茅en et du Conseil relative 脿 la non-acceptation des documents de voyage de la F茅d茅ration de Russie d茅livr茅s en Ukraine et en G茅orgie (00057/2022/LEX - C9-0419/2022 - )