Modifications de saisine (article 56 du règlement)
commission BUDG
- Modification de la décision (UE) 2022/563 en ce qui concerne le montant de l'assistance macrofinancière à la République de Moldavie ( - C9-0011/2023 - ) renvoyé au fond: INTA avis: BUDG
- Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union ( - C9-0401/2022 - ) renvoyé au fond: LIBE avis: BUDG, ECON, JURI
commission LIBE
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (Directive sur la responsabilité en matière d’IA) ( - C9-0320/2022 - ) renvoyé au fond: JURI avis: ITRE, IMCO (article 57 du règlement), LIBE (article 57 du règlement)