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Jeudi 16 mars 2023-Strasbourg

5.Modifications de saisine

Modifications de saisine (article 56 du règlement)

commission BUDG

- Modification de la décision (UE) 2022/563 en ce qui concerne le montant de l'assistance macrofinancière à la République de Moldavie ( - C9-0011/2023 - )
renvoyé au fond: INTA
avis: BUDG

- Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union ( - C9-0401/2022 - )
renvoyé au fond: LIBE
avis: BUDG, ECON, JURI

commission LIBE

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (Directive sur la responsabilité en matière d’IA) ( - C9-0320/2022 - )
renvoyé au fond: JURI
avis: ITRE, IMCO (article 57 du règlement), LIBE (article 57 du règlement)

Dernière mise à jour: 28 juin 2023Avis juridique-Politique de confidentialité