7.7.Modification du mécanisme proposé visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier (vote)
Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant la modification du mécanisme proposé visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier [] - Commission du développement régional. Rapporteur: Sandro Gozi (A9-0252/2023)
(Majorité des députés qui composent le Parlement requise)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté par vote unique (P9_TA(2023)0327) (Annexe "Résultats des votes", point 6)