8.8.Schéma de préférences tarifaires généralisées ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil [ - C9-0226/2023 - ] - Commission du commerce international. Rapporteure: Heidi Hautala (A9-0267/2023)
(Majorité des suffrages exprimés requise)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé par vote unique (P9_TA(2023)0353) (Annexe "Résultats des votes", point 7)