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10.听N茅gociations avant la premi猫re lecture du Parlement (article 71 du r猫glement)

Compte rendu in extenso

Les commissions comp茅tentes ont d茅cid茅 d'engager des n茅gociations interinstitutionnelles conform茅ment 脿 l'article 71 du r猫glement, sur la base des rapports suivants:

commission PECH: Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (UE) 2017/2107 茅tablissant des mesures de gestion, de conservation et de contr么le applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonid茅s de l鈥橝tlantique (CICTA) et le r猫glement (UE) .../2022 茅tablissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l鈥橝tlantique Est et la mer M茅diterran茅e ( 鈥� C9-0151/2022 鈥� ) 鈥� Rapporteure: Clara Aguilera (A9-0301/2023);

commissions INTA, IMCO: Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil relatif 脿 l鈥檌nterdiction des produits issus du travail forc茅 sur le march茅 de l鈥橴nion ( 鈥� C9-0307/2022 鈥� ) 鈥� Rapporteures: Samira Rafaela, Maria-Manuel Leit茫o-Marques (A9-0306/2023);

commission INTA: Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil relatif aux mesures concernant l鈥檌mportation, l鈥檈xportation et le transit des armes 脿 feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions, portant application de l鈥檃rticle 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d鈥檃rmes 脿 feu, de leurs pi猫ces, 茅l茅ments et munitions, additionnel 脿 la convention des Nations unies contre la criminalit茅 transnationale organis茅e (protocole relatif aux armes 脿 feu) (refonte) ( 鈥� C9-0365/2022 鈥� ) 鈥� Rapporteur: Bernd Lange (A9-0312/2023);

commission JURI: Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (CE) n潞 6/2002 du Conseil sur les dessins ou mod猫les communautaires et abrogeant le r猫glement (CE) n潞 2246/2002 de la Commission ( 鈥� C9-0394/2022 鈥� ) 鈥� Rapporteur: Gilles Lebreton (A9-0315/2023);

commission JURI: Proposition de directive du Parlement europ茅en et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou mod猫les (refonte) ( 鈥� C9-0395/2022 鈥� ) 鈥� Rapporteur: Gilles Lebreton (A9-0317/2023);

commission ECON: Proposition de directive du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les march茅s des capitaux de l鈥橴nion plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l鈥檃cc猫s des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE ( 鈥� C9-0415/2022 鈥� ) 鈥� Rapporteur: Alfred Sant (A9-0303/2023);

commission ECON: Proposition de directive du Parlement europ茅en et du Conseil sur les structures avec actions 脿 votes multiples dans les entreprises qui demandent l鈥檃dmission 脿 la n茅gociation de leurs actions sur un march茅 de croissance des PME ( 鈥� C9-0416/2022 鈥� ) 鈥� Rapporteur: Alfred Sant (A9-0300/2023);

commission ECON: Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant les r猫glements (UE) 2017/1129, (UE) n潞 596/2014 et (UE) n潞 600/2014 afin de rendre les march茅s des capitaux de l鈥橴nion plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l鈥檃cc猫s des petites et moyennes entreprises aux capitaux ( 鈥� C9-0417/2022 鈥� ) 鈥� Rapporteur: Alfred Sant (A9-0302/2023);

commission IMCO: Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l鈥櫭﹖iquetage num茅rique des fertilisants UE ( 鈥� C9-0030/2023 鈥� ) 鈥� Rapporteure: Maria Grapini (A9-0330/2023);

commission ITRE: Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de s茅curit茅 g茅r茅s ( 鈥� C9-0137/2023 鈥� ) 鈥� Rapporteure: Josianne Cutajar (A9-0307/2023).

La mise aux voix de ces d茅cisions peut 锚tre demand茅e conform茅ment 脿 l'article 71, paragraphe 2, du r猫glement, avant minuit de demain, 9 novembre 2023.

Les n茅gociations peuvent d茅buter 脿 tout moment apr猫s l鈥檈xpiration de ce d茅lai si aucune demande de vote sur la d茅cision d鈥檈ngager des n茅gociations n鈥檃 茅t茅 pr茅sent茅e.