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Règlement intérieur du Parlement européen
10e législature-Janvier 2025
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II:PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 6:PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 98:Adoption définitivedu budget

Lorsque le Président considère que le budget a été adopté conformément aux dispositions de l'article314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il proclame en séance plénière que le budget est définitivement adopté et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Dernière mise à jour: 10 janvier 2025Avis juridique-Politique de confidentialité