TITRE II:PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 6:PROCÉDURES BUDGÉTAIRES
Article 98:Adoption définitivedu budget
Lorsque le Président considère que le budget a été adopté conformément aux dispositions de l'article314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il proclame en séance plénière que le budget est définitivement adopté et en assure la publication au
Journal officiel de l'Union européenne.