合法博彩网站

Article 201听:听Explications de vote

1.听听听Chaque d茅put茅 peut donner, 脿 propos du vote unique et/ou final sur un point soumis au Parlement, une explication orale qui ne peut exc茅der une minute. Ces explications de vote sont donn茅es 脿 la fin de la s茅ance au cours de laquelle le vote en question a eu lieu, sauf si le Pr茅sident d茅cide, 脿 titre exceptionnel, de les reporter 脿 un moment ult茅rieur de la p茅riode de session. Chaque d茅put茅 peut donner trois explications de vote orales au maximum par p茅riode de session.

Tout听d茅put茅 peut remettre,听脿 propos de听tels votes, une explication de vote 茅crite de 200听mots au maximum, laquelle est reprise sur la page r茅serv茅e au d茅put茅 du site internet du Parlement.

Un groupe politique peut donner une explication de vote d'une dur茅e maximale de deux minutes.

Plus aucune demande d'explication de vote n'est recevable d猫s que la premi猫re explication de vote sur le premier point est commenc茅e.

2.听听听Les explications de vote ne sont pas听recevables en cas de vote 脿 scrutin secret ou de vote sur des questions de proc茅dure.

3.听听听Lorsqu'un point a 茅t茅 inscrit 脿 l'ordre du jour du Parlement sans amendement ni d茅bat, les d茅put茅s peuvent uniquement听remettre des explications de vote 茅crites, conform茅ment au paragraphe听1.