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Article 242听:听Application du r猫glement int茅rieur

1.听听听En cas de doute quant 脿 l'application ou 脿 l'interpr茅tation du pr茅sent r猫glement int茅rieur, le Pr茅sident peut renvoyer la question, pour examen, 脿 la commission comp茅tente.

Les pr茅sidents des commissions peuvent agir de m锚me lorsqu'un tel doute survient dans le cadre des travaux des commissions et en rapport avec ceux-ci.

2.听听听La commission d茅cide de la n茅cessit茅 de proposer une modification du r猫glement int茅rieur. Si tel est le cas, elle proc猫de conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听243.

3.听听听Si la commission d茅cide qu'il suffit d'une interpr茅tation du r猫glement int茅rieur en vigueur, elle transmet son interpr茅tation au Pr茅sident, qui en informe le Parlement au cours de la p茅riode de session suivante.

4.听听听Si un groupe politique ou un nombre de d茅put茅s atteignant au moins le seuil bas s'opposent 脿 l'interpr茅tation de la commission dans un d茅lai de vingt-quatre听heures apr猫s l'annonce de celle-ci, la question est soumise au vote du Parlement. Le texte est adopt茅 s'il recueille la majorit茅 des suffrages exprim茅s, en pr茅sence d'un tiers au moins des d茅put茅s qui composent le Parlement. En cas de rejet, la question est renvoy茅e 脿 la commission.

5.听听听Les interpr茅tations qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition de m锚me que celles qui ont 茅t茅 adopt茅es par le Parlement, sont reprises en italiques, sous forme de听notes explicatives听se rapportant 脿 l'article ou aux articles correspondants du r猫glement int茅rieur.

6.听听听Ces interpr茅tations constituent des pr茅c茅dents pour l'application et l'interpr茅tation futures des articles en question.

7.听听听Le r猫glement int茅rieur et les interpr茅tations sont revus p茅riodiquement par la commission comp茅tente.

8.听听听Lorsque le r猫glement int茅rieur conf猫re certains droits 脿 un nombre pr茅cis de d茅put茅s,听ce nombre听sera d'office remplac茅 par le nombre entier le plus proche repr茅sentant le m锚me pourcentage de d茅put茅s qui composent le Parlement si le nombre total de ces derniers est modifi茅, notamment 脿 la suite d'un 茅largissement de l'Union europ茅enne.