合法博彩网站

Cette commission est comp茅tente pour les questions ayant trait:

1.听听听脿 l'interpr茅tation, 脿 l'application et au contr么le du droit de l'Union, ainsi qu'脿 la conformit茅 des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarit茅 et de proportionnalit茅;

2.听听听脿 l'interpr茅tation et 脿 l'application du droit international, pour autant que l'Union europ茅enne soit concern茅e;

3.听听听脿 l'am茅lioration de la l茅gislation et 脿 la simplification du droit de l'Union;

4.听听听脿 la protection juridique des droits et pr茅rogatives du Parlement, notamment 脿 la participation du Parlement dans des recours devant la Cour de justice de l'Union europ茅enne;

5.听听听aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des 脡tats membres, en particulier dans les domaines suivants:

a)听听听le droit civil et commercial,

b)听听听le droit des soci茅t茅s,

c)听听听le droit de la propri茅t茅 intellectuelle,

d)听听听le droit proc茅dural;

6.听听听aux mesures relatives 脿 la coop茅ration judiciaire et administrative en mati猫re civile;

7.听听听脿 la responsabilit茅 environnementale et aux sanctions 脿 appliquer dans le contexte de la criminalit茅 environnementale;

8.听听听aux questions 茅thiques li茅es aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concern茅es, la proc茅dure avec commissions associ茅es;

9.听听听au statut des d茅put茅s et au statut du personnel de l'Union europ茅enne;

10.听听听aux privil猫ges et immunit茅s, ainsi qu'脿 la v茅rification des pouvoirs des d茅put茅s;

11.听听听脿 l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union europ茅enne;

12.听听听脿 l'Office de l鈥橴nion europ茅enne pour la propri茅t茅 intellectuelle.