合法博彩网站

Article 39听:听Respect des droits fondamentaux

1.听听听Le Parlement respecte int茅gralement, dans toutes ses activit茅s, les droits, libert茅s et principes reconnus par l鈥檃rticle听6 du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne et les valeurs consacr茅es 脿 l鈥檃rticle听2 dudit trait茅.

2.听听听Si la commission comp茅tente au fond, un groupe politique ou un nombre de d茅put茅s听atteignant au moins le seuil bas estiment qu鈥檜ne proposition d鈥檃cte l茅gislatif ou des parties de cette proposition ne respectent pas les droits fondamentaux de l鈥橴nion europ茅enne, la question est renvoy茅e, 脿 leur demande, 脿 la commission comp茅tente pour la d茅fense des droits fondamentaux.

3.听听听La demande de renvoi est introduite dans un d茅lai de quatre semaines ouvrables 脿 compter de l鈥檃nnonce en pl茅ni猫re de la saisine de la commission comp茅tente au fond.

4.听听听L鈥檃vis de la commission comp茅tente pour la d茅fense des droits fondamentaux est annex茅 au rapport de la commission comp茅tente au fond.