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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature-Novembre 2023
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Version qui entrera en vigueur le 16 juillet 2024PDF

ANNEXE VI : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES(1)
XIII.Commission de l'agriculture et du développement rural

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.au fonctionnement et au développement de la politique agricole commune;

2.au développement rural, y compris les activités des instruments financiers pertinents;

3.à la législation en matière:

a)vétérinaire et phytosanitaire, et d'alimentation animale, pour autant que ces mesures n'aient pas pour but de protéger contre les risques pour la santé humaine,
b)d'élevage et de bien-être des animaux;

4.à l'amélioration de la qualité des produits agricoles;

5.à l'approvisionnement en matières premières agricoles;

6.à l'Office communautaire des variétés végétales;

7.à la sylviculture et à l'agroforesterie.

(1)Adoptée par décision du Parlement du 15 janvier 2014.
Dernière mise à jour: 24 octobre 2023Avis juridique-Politique de confidentialité