ANNEXE VI
:
COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES(1)
XIII.Commission de l'agriculture et du développement rural
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
1.au fonctionnement et au développement de la politique agricole commune;
2.au développement rural, y compris les activités des instruments financiers pertinents;
3.à la législation en matière:
a)vétérinaire et phytosanitaire, et d'alimentation animale, pour autant que ces mesures n'aient pas pour but de protéger contre les risques pour la santé humaine,
b)d'élevage et de bien-être des animaux;
4.à l'amélioration de la qualité des produits agricoles;
5.à l'approvisionnement en matières premières agricoles;
6.à l'Office communautaire des variétés végétales;