合法博彩网站

听笔谤茅肠茅诲别苍迟听
听Suivant听
R猫glement int茅rieur du Parlement europ茅en
9e l茅gislature听-听Novembre 2023
EPUB听155kPDF听709k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE R脠GLEMENT INT脡RIEUR
Version qui entrera en vigueur le 16 juillet 2024听PDF

TITRE II听:听PROC脡DURES L脡GISLATIVES, BUDG脡TAIRES, DE D脡CHARGE ET AUTRES PROC脡DURES
CHAPITRE 6听:听PROC脡DURES BUDG脡TAIRES

Article 92听:听Cadre financier pluriannuel

Lorsque le Conseil demande au Parlement son approbation concernant la proposition de r猫glement fixant le cadre financier pluriannuel, la question est trait茅e conform茅ment 脿 l'article听105 du pr茅sent r猫glement int茅rieur. Conform茅ment 脿 l'article听312, paragraphe听2, premier alin茅a, du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne, le Parlement donne son approbation 脿 la majorit茅 des听membres qui le composent.

Derni猫re mise 脿 jour: 24 octobre 2023Avis juridique听-听Politique de confidentialit茅