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Article 109听:听Codification

1.听听听Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition portant codification de la l茅gislation de l'Union, cette proposition est renvoy茅e 脿 la commission comp茅tente pour les听affaires juridiques. Cette commission l'examine selon les modalit茅s convenues au niveau interinstitutionnel (1) afin de v茅rifier qu'elle se limite 脿 une codification pure et simple sans modification de fond.

2.听听听La commission qui 茅tait comp茅tente pour les actes faisant l'objet de la codification peut, 脿 sa demande ou 脿 la demande de la commission comp茅tente pour les听affaires juridiques, 锚tre saisie pour avis quant 脿 l'opportunit茅 de la codification.

3.听听听Les amendements au texte de la proposition sont irrecevables.

Cependant, 脿 la demande du rapporteur, le pr茅sident de la commission comp茅tente pour les听affaires juridiques peut soumettre 脿 l'approbation de cette derni猫re des adaptations techniques, 脿 condition que ces adaptations听n'impliquent aucune modification de fond de la proposition et听soient n茅cessaires pour assurer la conformit茅 de la proposition aux r猫gles de la codification.

4.听听听Si la commission comp茅tente pour les听affaires juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond de la l茅gislation de l'Union, elle la soumet au Parlement pour approbation.

Si la commission comp茅tente pour les听affaires juridiques estime que la proposition implique une modification de fond, elle propose au Parlement le rejet de la proposition.

Dans les deux cas, le Parlement s'exprime par un vote unique, sans amendements ni d茅bat.