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听笔谤茅肠茅诲别苍迟听
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R猫glement int茅rieur du Parlement europ茅en
9e l茅gislature听-听Novembre 2023
EPUB听155kPDF听709k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE R脠GLEMENT INT脡RIEUR
Version qui entrera en vigueur le 16 juillet 2024听PDF

TITRE VII听:听SESSIONS
CHAPITRE 2听:听ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT

Article 165听:听D茅lais

Sauf les cas d'urgence pr茅vus aux articles 144 et 163, la discussion et le vote ne peuvent听avoir lieu听sur un texte que s'il a 茅t茅 mis 脿 la disposition des d茅put茅s depuis vingt-quatre听heures au moins.

Derni猫re mise 脿 jour: 24 octobre 2023Avis juridique听-听Politique de confidentialit茅