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Article 218听:听Vote en commission

1.听听听Sans pr茅judice de l鈥檃rticle听65, paragraphe听3, relatif 脿 la deuxi猫me lecture, les amendements ou les projets de proposition de rejet d茅pos茅s pour examen en commission sont toujours sign茅s par un membre titulaire ou un membre suppl茅ant de la commission concern茅e ou sont cosign茅s par au moins l鈥檜n d鈥檈ux.

2.听听听Une commission peut valablement voter lorsqu'un quart de ses membres est effectivement pr茅sent. Toutefois, si un nombre de d茅put茅s ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil 茅lev茅 au sein de la commission le demandent avant le commencement d'un vote, celui-ci n'est valable que si la majorit茅 des membres de la commission y a particip茅.

3.听听听Tout vote unique et/ou tout vote final en commission sur un rapport ou un avis a lieu par appel nominal conform茅ment 脿 l'article听190, paragraphes听3 et 4. Le vote sur les amendements et les autres votes ont lieu 脿 main lev茅e, 脿 moins que le pr茅sident ne d茅cide de proc茅der 脿 un vote 茅lectronique ou qu'un nombre de d茅put茅s ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil 茅lev茅 au sein de la commission ne r茅clament un vote par appel nominal.

4.听听听Au vu des amendements d茅pos茅s, la commission peut, au lieu de proc茅der au vote, demander au rapporteur de pr茅senter un nouveau projet tenant compte du plus grand nombre possible d'amendements. En pareil cas, un nouveau d茅lai pour le d茅p么t d'amendements est fix茅.