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Texte intégral
Procédure :
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A10-0028/2025

Textes déposés :

A10-0028/2025

Débats :

Votes :

PV02/04/2025-7.3
CRE02/04/2025-7.3

Textes adoptés :

P10_TA(2025)0053

Textes adoptés
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Mercredi 2 avril 2025-Strasbourg
Protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2024-2029)
P10_TA(2025)0053A10-0028/2025

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (12475/2024 – C10-0108/2024 – )

(Approbation)

Le Parlement européen,

–vu le projet de décision du Conseil(12475/2024),

–vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (12189/2024),

–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article43, paragraphe2, et à l’article218, paragraphe6, deuxième alinéa, pointa) v), et paragraphe7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10‑0108/2024),

–vu sa résolution non législative du 2 avril 2025(1) sur le projet de décision,

–vu l’évaluation budgétaire par la commission des budgets,

–vu l’article107, paragraphes1 et4, ainsi que l’article117, paragraphe7, de son règlement intérieur,

–vu l’avis de la commission du développement,

–vu la recommandation de la commission de la pêche (A10-0028/2025),

1.donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée-Bissau.

(1) Textes adoptés de cette date, P10_TA(2025)0054.

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