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(Proc茅dure l茅gislative sp茅ciale 鈥� consultation)

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Conseil (),

鈥撎�听vu l'article听349 du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne, conform茅ment auquel il a 茅t茅 consult茅 par le Conseil (C7-0146/2011),

鈥撎�听vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe听1, de son r猫glement,

鈥撎�听vu le rapport de la commission du d茅veloppement r茅gional (A7-0357/2011),

1.听听approuve la proposition de la Commission;

2.听听invite le Conseil, s'il entend s'茅carter du texte approuv茅 par le Parlement, 脿 en informer celui-ci;

3.听听demande au Conseil de le consulter 脿 nouveau, s'il entend modifier de mani猫re substantielle le texte approuv茅 par le Parlement;

4.听听charge son Pr茅sident de transmettre la position du Parlement au Conseil et 脿 la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.