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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu le protocole int茅grant l鈥檃cquis de Schengen dans le cadre de l鈥橴nion europ茅enne (11997D/PRO/02),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听4, paragraphe听2, de l鈥檃cte d鈥檃dh茅sion de听2005,

鈥撎�听vu les projets de d茅cisions du Conseil du 29听septembre听2010 (14142/2010) et du 8听juillet听2011 (14142/1/2010) relatives 脿 l鈥檃pplication de la totalit茅 des dispositions de l鈥檃cquis de Schengen dans la R茅publique de Bulgarie et en Roumanie,

鈥撎�听vu le projet de d茅cision du Conseil du 7听d茅cembre听2011 (14302/3/11) relative au cadre d鈥檃pplication de la totalit茅 des dispositions de l鈥檃cquis de Schengen dans la R茅publique de Bulgarie et en Roumanie,

鈥撎�听vu sa r茅solution l茅gislative du 8听juin听2011 sur le projet de d茅cision du Conseil relative 脿 l鈥檃pplication de la totalit茅 des dispositions de l鈥檃cquis de Schengen dans la R茅publique de Bulgarie et en Roumanie(1),

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil 芦Justice et affaires int茅rieures禄 des 9听et 10听juin听2011, 22听et 23听septembre听2011, 25听et 26听octobre听2012, 7听et 9听mars听2013 et 5听et 6听d茅cembre听2013,

鈥撎�听vu sa r茅solution du 13听octobre听2011 sur l鈥檃dh茅sion de la Bulgarie et de la Roumanie 脿 Schengen(2),

鈥撎�听vu le 8e rapport semestriel du 15 d茅cembre 2015 de la Commission sur le fonctionnement de l鈥檈space Schengen (),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 30听mai听2018 sur le rapport annuel sur le fonctionnement de la zone Schengen(3),

鈥撎�听vu la d茅cision听(UE) 2017/1908 du Conseil du 12听octobre听2017 concernant la mise en application en R茅publique de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l鈥檃cquis de Schengen relatives au syst猫me d鈥檌nformation sur les visas(4),

鈥撎�听vu le projet de d茅cision du Conseil du 18听avril听2018 concernant la mise en application en R茅publique de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l鈥檃cquis de Schengen relatives au syst猫me d鈥檌nformation Schengen (15820/1/2017),

鈥撎�听vu sa r茅solution l茅gislative du 13听juin听2018 sur le projet de d茅cision du Conseil concernant la mise en application en R茅publique de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l鈥檃cquis de Schengen relatives au syst猫me d鈥檌nformation Schengen(5),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听52 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu le rapport de la commission des libert茅s civiles, de la justice et des affaires int茅rieures (A8-0365/2018),

A.听听consid茅rant que la Bulgarie et la Roumanie ont adopt茅 l鈥檃cquis de Schengen lors de leur adh茅sion 脿 l鈥橴nion europ茅enne en 2007; que la Bulgarie a indiqu茅 en 2008 qu鈥檈lle 茅tait dispos茅e 脿 entamer les 茅valuations men茅es sous la responsabilit茅 du groupe de travail 芦脡valuation de Schengen禄 (SCH-EVAL), qui comprend des experts d鈥櫭塼ats membres de l鈥檈space Schengen; qu鈥檈n 2007 et 2008, la Roumanie s鈥檈st dite pr锚te 脿 commencer les 茅valuations sous l鈥櫭ゞide de SCH-EVAL;

B.听听consid茅rant que l鈥檃ch猫vement du processus d鈥櫭﹙aluation Schengen pour la Bulgarie et la Roumanie et le degr茅 de pr茅paration des deux pays en vue de la mise en 艙uvre de l鈥檈nsemble des dispositions de l鈥檃cquis de Schengen ont 茅t茅 confirm茅s par les experts de SCH-EVAL, ainsi que par le Conseil, dans ses conclusions des 9 et 10 juin 2011; que, dans son projet de d茅cision du 8听juillet听2011, le Conseil a v茅rifi茅 que les conditions n茅cessaires 脿 l鈥檃pplication de l鈥檃cquis de Schengen 茅taient remplies dans tous les domaines, 脿 savoir la protection des donn茅es, les fronti猫res a茅riennes, les fronti猫res terrestres, la coop茅ration polici猫re, le syst猫me d鈥檌nformation Schengen, les fronti猫res maritimes et les visas; consid茅rant que, outre le d茅fi que repr茅sente la gestion des fronti猫res ext茅rieures de l鈥橴nion europ茅enne, l鈥檃ch猫vement du processus d鈥櫭﹙aluation de Schengen a amen茅 les deux pays 脿 restructurer fondamentalement leurs syst猫mes de surveillance des fronti猫res et 脿 investir dans une capacit茅 r茅pressive accrue; Consid茅rant que, conform茅ment 脿 l鈥檃cte d鈥檃dh茅sion de 2005, l鈥檃boutissement des proc茅dures d鈥櫭﹙aluation de Schengen est la seule condition pr茅alable 脿 la pleine application de l鈥檃cquis de Schengen, y compris la suppression des contr么les aux fronti猫res int茅rieures terrestres, maritimes et a茅riennes; que l鈥櫭﹖at de pr茅paration de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de l鈥檃pplication int茅grale de l鈥檃cquis de Schengen a 茅t茅 reconnu 脿 de multiples reprises au Conseil par les chefs d鈥櫭塼at et de gouvernement, ainsi derni猫rement par la Commission dans sa communication du 27听septembre听2017 et par le Parlement dans sa r茅solution du 30听mai听2018;

C.听听consid茅rant que dans son projet de d茅cision du 29听septembre听2010, le Conseil a propos茅 l鈥檃pplication int茅grale de l鈥檃cquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie et la suppression des contr么les aux fronti猫res int茅rieures terrestres, maritimes et a茅riennes; que, dans sa r茅solution l茅gislative du 8听juin听2011, le Parlement a approuv茅 cette d茅cision et a demand茅 au Conseil de le consulter 脿 nouveau s鈥檌l avait l鈥檌ntention de la modifier en profondeur;

D.听听consid茅rant qu鈥檈n septembre听2011, la pr茅sidence du Conseil a pr茅sent茅 une proposition de mise en 艙uvre partielle des dispositions de l鈥檃cquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie, 脿 savoir la suppression des contr么les aux fronti猫res int茅rieures maritimes et a茅riennes uniquement, tout en envisageant la prise d鈥檜ne d茅cision distincte, 脿 un stade ult茅rieur, en ce qui concerne les fronti猫res terrestres;

E.听听consid茅rant que, dans ses conclusions, le Conseil 芦Justice et affaires int茅rieures禄 a confirm茅 脿 plusieurs reprises sa volont茅 de fonder toute d茅cision future relative 脿 la suppression des contr么les aux fronti猫res int茅rieures de la Bulgarie et de la Roumanie sur une approche 脿 deux niveaux; que l鈥檃doption de cette d茅cision par le Conseil 芦Justice et affaires int茅rieures禄 a 茅t茅 report茅e 脿 maintes reprises;

F.听听consid茅rant qu鈥檃vec la d茅cision du Conseil du 12听octobre听2017, la Bulgarie et la Roumanie se sont vu accorder un acc猫s passif au syst猫me d鈥檌nformation sur les visas; que, dans son projet de d茅cision du 18听avril听2018, le Conseil a propos茅 l鈥檃pplication int茅grale des dispositions restantes de l鈥檃cquis de Schengen relatives au syst猫me d鈥檌nformation Schengen dans les deux听脡tats membres;

G.听听consid茅rant que ni l鈥檃cte d鈥檃dh茅sion de 2005 ni le m茅canisme d鈥櫭﹙aluation Schengen ne pr茅voient la fixation de d茅lais diff茅rents pour la suppression des contr么les aux fronti猫res int茅rieures terrestres, maritimes et a茅riennes; que tous les 茅largissements pr茅c茅dents de l鈥檈space Schengen ont 茅t茅 r茅alis茅s au moyen d鈥檜n acte juridique unique;

H.听听consid茅rant que l鈥檈space Schengen est un dispositif unique en son genre et l鈥檜ne des plus grandes r茅ussites de l鈥橴nion europ茅enne, permettant la libre circulation des personnes sans contr么les aux fronti猫res int茅rieures; qu鈥檌l a 茅t茅 rendu possible gr芒ce 脿 diverses mesures compensatoires, comme l鈥櫭﹖ablissement du syst猫me d鈥檌nformation Schengen afin de renforcer les 茅changes d鈥檌nformations avec l鈥櫭﹖ablissement, et la cr茅ation d鈥檜n m茅canisme d鈥櫭﹙aluation pour v茅rifier la mise en 艙uvre de l鈥檃cquis de Schengen par les 脡tats membres et renforcer la confiance mutuelle dans le fonctionnement de l鈥檈space Schengen;

I.听听consid茅rant que le maintien et le r茅tablissement de contr么les aux fronti猫res dans la zone Schengen ont de graves r茅percussions sur la vie des citoyens europ茅ens et de tous ceux et toutes celles qui b茅n茅ficient du principe de libre circulation 脿 l鈥檌nt茅rieur de l鈥橴nion, et alt猫rent consid茅rablement la confiance dans les institutions europ茅ennes et l鈥檌nt茅gration; que cela entra卯ne des co没ts op茅rationnels directs et des co没ts d鈥檌nvestissement directs pour les travailleurs frontaliers, les touristes, les transporteurs routiers de marchandises et les administrations publiques, et a des effets catastrophiques sur les 茅conomies des 脡tats membres et le fonctionnement du march茅 int茅rieur de l鈥橴nion; consid茅rant que le maintien des contr么les aux fronti猫res int茅rieures de la Bulgarie et de la Roumanie a une incidence n茅gative sur les exportations et les importations en provenance et 脿 destination des deux 脡tats membres et sur les op茅rations de transport au d茅part et 脿 destination de certains des plus grands ports de fret et de passagers du Sud de l鈥橢urope, ce qui se traduit par des pertes financi猫res et une augmentation des d茅penses; que, selon les estimations, la r茅introduction des contr么les aux fronti猫res pourraient co没ter de 50听millions 脿 20听milliards d鈥檈uros 脿 l鈥橴nion europ茅enne pour les co没ts ponctuels et 2听milliards d鈥檈uros par an pour les co没ts de fonctionnement(6);

J.听听consid茅rant que le maintien des contr么les aux fronti猫res int茅rieures de l鈥橴nion ou leur r茅introduction dans l鈥檈space Schengen semble li茅 脿 un sentiment de menace pour l鈥檕rdre public et la s茅curit茅 int茅rieure plut么t qu鈥櫭� des preuves solides de l鈥檈xistence r茅elle d鈥檜ne menace grave; que la suppression des contr么les aux fronti猫res int茅rieures du fait de la pleine application de l鈥檃cquis de Schengen dans les 脡tats membres adh茅rents n鈥檃 pas entra卯n茅 de hausse des taux de criminalit茅; que l鈥櫭﹍argissement de Schengen de 2007 est associ茅 脿 des taux de criminalit茅 acquisitive plus faibles dans les nouveaux 脡tats membres de l鈥檈space Schengen et dans les 脡tats membres d茅j脿 membres de l鈥檈space Schengen et n鈥檃 pas accru le sentiment d鈥檌ns茅curit茅 parmi les citoyens de l鈥橴nion(7);

1.听听rappelle que toutes les conditions n茅cessaires 脿 l鈥檃pplication int茅grale de l鈥檃cquis de Schengen ont 茅t茅 remplies par la Bulgarie et la Roumanie en听2011;

2.听听regrette qu鈥檃u cours des sept听ann茅es 茅coul茅es depuis lors, le Conseil n鈥檃it pas pris de d茅cision sur l鈥檃pplication int茅grale de l鈥檃cquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie, malgr茅 les nombreuses demandes formul茅es 脿 cette fin tant par la Commission que par le Parlement;

3.听听estime que la proposition visant 脿 r茅partir en deux听actes juridiques la suppression des contr么les aux fronti猫res int茅rieures afin de fixer des d茅lais diff茅rents de suppression des contr么les aux fronti猫res terrestres, maritimes et a茅riennes constitue un changement significatif par rapport au texte du projet de d茅cision du Conseil du 29听septembre听2010 approuv茅 par le Parlement;

4.听听rappelle que le Conseil ne peut prendre une d茅cision sur l鈥檃pplication des dispositions de l鈥檃cquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie qu鈥檃pr猫s consultation du Parlement, obligation qui d茅coule de l鈥檃rticle 4, paragraphe 2, de l鈥檃cte d鈥檃dh茅sion de 2005; invite 脿 nouveau le Conseil, s鈥檌l entend s鈥櫭ヽarter du texte approuv茅 par le Parlement dans sa r茅solution l茅gislative du 8听juin听2011, 脿 en informer celui-ci;

5.听听craint que l鈥檌ntroduction d鈥檜ne approche en deux听茅tapes puisse avoir une incidence n茅gative sur le futur 茅largissement de l鈥檈space Schengen; souligne que l鈥檃bsence de consensus au Conseil remet en question l鈥檃pplication unitaire des dispositions des trait茅s de l鈥橴E et la cr茅dibilit茅 de l鈥橴nion, ce qui sape le soutien que l鈥檕pinion publique apporte aux politiques communes de l鈥橴nion en faisant preuve d鈥檜ne in茅galit茅 de traitement des 脡tats membres de leurs citoyens et en introduisant des lignes de division artificielles au sein de l鈥橴nion; se dit pr茅occup茅 par le fait que de telles pratiques contribuent 脿 la mont茅e du populisme et du nationalisme sur tout le continent, ce qui repr茅sente un d茅fi fondamental pour le fonctionnement de l鈥橴nion;

6.听听souligne que la libre circulation des personnes, qui d茅coule de la reprise de l鈥檃cquis de Schengen dans le cadre juridique de l鈥橴nion, est l鈥檜ne des r茅alisations les plus importantes de l鈥橴nion; souligne que le fonctionnement et l鈥櫭﹍argissement de l鈥檈space Schengen ne devraient pas subir l鈥檌ncidence n茅gative de lacunes dans d鈥檃utres politiques de l鈥橴nion, notamment le r茅gime d鈥檃sile europ茅en commun;

7.听听se f茅licite de l鈥檃doption de la d茅cision du Conseil du 12听octobre听2017 accordant 脿 la Bulgarie et 脿 la Roumanie un acc猫s passif au syst猫me d鈥檌nformation sur les visas, et de la proposition du Conseil sur l鈥檃pplication int茅grale des dispositions restantes de l鈥檃cquis de Schengen relatives au syst猫me d鈥檌nformation Schengen dans les deux 脡tats membres; regrette que l鈥檃doption de ces d茅cisions n鈥檃it pas suivi imm茅diatement la v茅rification de la r茅ussite du processus d鈥櫭﹙aluation Schengen en听2011, mais ait 茅t茅 initi茅e en tant que mesure ponctuelle visant 脿 garantir le respect des conditions pr茅alables 脿 la mise en 艙uvre du syst猫me d鈥檈ntr茅e/de sortie, qui devrait 锚tre op茅rationnel d鈥檌ci听2020; estime que ces actes juridiques constituent un pas vers la r茅duction des 茅carts en mati猫re d鈥檌nformation entre les 脡tats membres qui appliquent l鈥檃cquis de Schengen dans son int茅gralit茅 et ceux qui l鈥檃ppliquent partiellement; insiste fermement pour que l鈥檃doption de ces actes ne retarde pas davantage la suppression des contr么les aux fronti猫res int茅rieures terrestres, maritimes et a茅riennes; constate qu鈥檃vec l鈥檃doption de ces d茅cisions, la Bulgarie et la Roumanie partageront toutes les responsabilit茅s et obligations, mais pas tous les avantages, d鈥檜ne adh茅sion 脿 part enti猫re 脿 l鈥檈space Schengen;

8.听听souligne que l鈥檃cquis de Schengen n鈥檃 pas 茅t茅 con莽u pour accueillir des 脡tats membres ayant des statuts juridiques diff茅rents; insiste sur le fait que l鈥檌naction prolong茅e du Conseil a mis en 茅vidence la n茅cessit茅 d鈥櫭﹖ablir une distinction claire dans la l茅gislation de l鈥橴nion en mati猫re de syst猫mes d鈥檌nformation et de gestion des fronti猫res entre les 脡tats membres qui appliquent l鈥檃cquis de Schengen dans son int茅gralit茅 et ceux qui l鈥檃ppliquent partiellement; s鈥檌nqui猫te du fait que cette mesure codifie juridiquement la coexistence de facto d鈥檜n espace Schengen de libre circulation et d鈥檜n espace Schengen sans libre circulation, au risque de lacunes dans l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations, de failles l茅gislatives et d鈥檜n manque de connectivit茅 entre les syst猫mes de justice et d鈥檃ffaires int茅rieures;

9.听听souligne que, sans pr茅judice du m茅canisme de coop茅ration et de v茅rification, en ce qui concerne l鈥檃pplication int茅grale de l鈥檃cquis de Schengen, aucun crit猫re suppl茅mentaire autre que les conditions pr茅alables sp茅cifi茅es dans l鈥檃cte d鈥檃dh茅sion de 2005 ne devrait 锚tre introduit ni aucun lien 锚tre fait avec d鈥檃utres m茅canismes et politiques de l鈥橴nion; invite les 脡tats membres 脿 prendre une d茅cision relative 脿 l鈥櫭﹍argissement de l鈥檈space Schengen uniquement sur la base du respect des conditions pertinentes d鈥檃pplication de l鈥檃cquis de Schengen apr猫s l鈥檃ch猫vement du processus d鈥櫭﹙aluation;

10.听听invite instamment le Conseil 脿 pr茅senter d猫s que possible un nouveau projet de d茅cision sur l鈥檃pplication de la totalit茅 des dispositions de l鈥檃cquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie sur la base de son projet de d茅cision 14142/2010 du 29 septembre 2010 et, au moyen d鈥檜n acte juridique unique, 脿 prendre une d茅cision imm茅diate en vue de la suppression des contr么les aux fronti猫res int茅rieures terrestres, maritimes et a茅riennes;

11.听听invite le Conseil 脿 utiliser la m锚me d茅marche 脿 l鈥櫭ゞard de la Croatie et confirmer l鈥檃dh茅sion totale de ce pays 脿 l鈥檈space Schengen d猫s qu鈥檌l aura achev茅 avec succ猫s le processus d鈥櫭﹙aluation Schengen et que les crit猫res pertinents auront 茅t茅 remplis;

12.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission, ainsi qu鈥檃ux parlements nationaux.

(1) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 160. (2) JO C 94 E du 3.4.2013, p. 13. (3) Textes adopt茅s, P8_TA(2018)0228. (4) JO L 269 du 19.10.2017, p. 39. (5) Textes adopt茅s, P8_TA(2018)0253. (6) Wouter van Ballegooij: Le co没t du non-Schengen: aspects relatifs aux libert茅s civiles, 脿 la justice et aux affaires int茅rieures, Rapport sur le co没t de la non-Europe, Unit茅 Valeur ajout茅e europ茅enne, 2016, page 32. (7) Ibid., p. 28 et 31.