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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil ( 鈥� C8-0492/2018),

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom) n掳 1311/2013 du Conseil du 2 d茅cembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode 2014-2020(1), et notamment son article 11,

鈥撎�听vu l鈥檃ccord interinstitutionnel du 2 d茅cembre 2013 entre le Parlement europ茅en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re(2), et notamment son point听12,

鈥撎�听vu le nouveau projet de budget g茅n茅ral de l鈥橴nion europ茅enne pour l鈥檈xercice听2019, adopt茅 par la Commission le 30听novembre听2018 () conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听314, paragraphe听8, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥撎�听vu les conclusions du trilogue budg茅taire du 4听d茅cembre听2018,

鈥撎�听vu la position sur le deuxi猫me projet de budget g茅n茅ral de l鈥橴nion europ茅enne pour l鈥檈xercice 2019, adopt茅e par le Conseil le 11听d茅cembre听2018 et transmise au Parlement le m锚me jour (15205/2018 鈥� C8-0499/2018),

鈥撎�听vu le rapport de la commission des budgets (A8-0455/2018),

A.听听consid茅rant que l鈥檌nstrument de flexibilit茅 vise 脿 permettre la prise en charge, pour un exercice budg茅taire donn茅, de d茅penses clairement identifi茅es qui ne pourraient 锚tre financ茅es dans les limites des plafonds disponibles de l鈥檜ne ou plusieurs des autres rubriques;

B.听听consid茅rant que la Commission a propos茅 de mobiliser l鈥檌nstrument de flexibilit茅 pour compl茅ter le financement disponible du budget g茅n茅ral de l鈥橴nion pour l鈥檈xercice听2019, au-del脿 du plafond de la rubrique听3, par un montant de 985听629听138听EUR afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des r茅fugi茅s et de la s茅curit茅;

C.听听consid茅rant que, lors du trilogue budg茅taire du 4听d茅cembre听2018, les repr茅sentants du Parlement et du Conseil sont convenus de mobiliser en outre l鈥檌nstrument de flexibilit茅 pour un montant de 178听715听475听EUR en raison de renforcements des programmes Horizon听2020 et Erasmus+ 脿 la sous-rubrique听1a;

1.听听approuve la mobilisation de l鈥檌nstrument de flexibilit茅 pour un montant de 1听164听344听613听EUR en cr茅dits d鈥檈ngagement;

2.听听r茅affirme que la mobilisation de cet instrument, pr茅vue 脿 l鈥檃rticle听11 du r猫glement听CFP, prouve, une fois encore, combien il est imp茅ratif que le budget de l鈥橴nion soit plus flexible;

3.听听r茅affirme sa position d茅fendue de longue date selon laquelle les paiements issus d鈥檈ngagements pr茅alablement mobilis茅s au moyen de l鈥檌nstrument de flexibilit茅 ne peuvent 锚tre comptabilis茅s qu鈥檃u-del脿 des plafonds du CFP;

4.听听approuve la d茅cision annex茅e 脿 la pr茅sente r茅solution;

5.听听charge son Pr茅sident de signer cette d茅cision avec le Pr茅sident du Conseil et d鈥檈n assurer la publication au Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne;

6.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution, y compris son annexe, au Conseil et 脿 la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p.听884. (2) JO C 373 du 20.12.2013, p.听1.

D脡CISION DU PARLEMENT EUROP脡EN ET DU CONSEIL

relative 脿 la mobilisation de l鈥檌nstrument de flexibilit茅 aux fins du renforcement des programmes cl茅s pour la comp茅titivit茅 de l鈥橴E et du financement des mesures budg茅taires imm茅diates pour faire face aux d茅fis actuels li茅s 脿 la migration, 脿 l鈥檃fflux de r茅fugi茅s et aux menaces pesant sur la s茅curit茅

(Le texte de la pr茅sente annexe n'est pas reproduit 茅tant donn茅 qu'il correspond 脿 l'acte final, la d茅cision (UE) 2019/276.)