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Proc茅dure :
Cycle de vie en s茅ance
Cycle relatif au document : A8-0084/2019

Textes d茅pos茅s :

A8-0084/2019

D茅bats :

PV听11/03/2019听-听19
CRE听11/03/2019听-听19

Votes :

PV听13/03/2019听-听19.1
CRE听13/03/2019听-听19.1
Explications de votes
PV听17/04/2019听-听16.12

Textes adopt茅s :

P8_TA(2019)0189
P8_TA(2019)0419

Textes adopt茅s
PDF听292kWORD听92k
Mercredi 13 mars 2019听-听Strasbourg
Centre europ茅en de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 industrielles, technologiques et de recherche en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et R茅seau de centres nationaux de coordination ***I
P8_TA(2019)0189A8-0084/2019

Amendements du Parlement europ茅en, adopt茅s le 13 mars 2019, 脿 la proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil 茅tablissant le Centre europ茅en de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 industrielles, technologiques et de recherche en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et le R茅seau de centres nationaux de coordination ( 鈥� C8-0404/2018 鈥� )(1)

(Proc茅dure l茅gislative ordinaire: premi猫re lecture)

Texte propos茅 par la Commission 听 Amendement
Amendement 1
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 1
(1)听听脌 mesure que la vie quotidienne et les 茅conomies deviennent de plus en plus tributaires des technologies num茅riques, les citoyens sont de plus en plus expos茅s 脿 des cyberincidents graves. La s茅curit茅 future d茅pend, entre autres, du renforcement de la capacit茅 technologique et industrielle 脿 辫谤辞迟茅驳别谤 濒鈥橴苍颈辞苍 contre les cybermenaces, car tant les infrastructures civiles que les capacit茅s militaires reposent sur des syst猫mes num茅riques s没rs.
 (1)听听脡tant donn茅 que plus de 80听% des citoyens de 濒鈥橴苍颈辞苍 sont connect茅s 脿 l鈥檌nternet et que la vie quotidienne et les 茅conomies deviennent de plus en plus tributaires des technologies num茅riques, les citoyens sont de plus en plus expos茅s 脿 des cyberincidents graves. La s茅curit茅 future d茅pend, entre autres, de la contribution 脿 la r茅silience globale, du renforcement de la capacit茅 technologique et industrielle 脿 辫谤辞迟茅驳别谤 濒鈥橴苍颈辞苍 contre les cybermenaces en constante 茅volution, car tant les infrastructures que les capacit茅s de s茅curit茅 reposent sur des syst猫mes num茅riques s没rs. Il est possible d鈥檃tteindre cette s茅curit茅 en sensibilisant aux menaces en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, en d茅veloppant les 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, les moyens et les capacit茅s dans l鈥檈nsemble de 濒鈥橴苍颈辞苍, en prenant pleinement en compte l鈥檌nteraction entre l鈥檌nfrastructure mat茅rielle et logicielle, les r茅seaux, les produits et processus, ainsi que les implications et pr茅occupations d鈥檕rdre social et 茅thique.
Amendement 2
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 1 bis (nouveau)
(1 bis)听听 La cybercriminalit茅 est une menace qui cro卯t rapidement pour 濒鈥橴苍颈辞苍, ses citoyens et son 茅conomie. En 2017, 80 % des entreprises europ茅ennes ont 茅t茅 confront茅es 脿 au moins un incident de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. L鈥檃ttaque Wannacry, en mai 2017, a touch茅 plus de 150 pays et 230 000 syst猫mes informatiques, et a eu d鈥檌mportantes r茅percussions sur des infrastructures critiques telles que des h么pitaux. Cela montre bien qu鈥檌l est n茅cessaire d鈥檃dopter les normes les plus 茅lev茅es et des solutions globales en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, en mobilisant les personnes, les produits, les processus et la technologie au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍, ainsi que de promouvoir un leadership europ茅en en la mati猫re et l鈥檃utonomie num茅rique.
Amendement 3
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 4
(4)听听Lors du sommet num茅rique de Tallinn, en septembre听2017, les chefs d鈥櫭塼at et de gouvernement ont enjoint 濒鈥橴苍颈辞苍 de devenir 芦un acteur mondial de premier plan dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 d鈥檌ci 脿 2025, afin de s鈥檃ssurer de la confiance de nos citoyens, consommateurs et entreprises, d鈥檃ssurer leur protection en ligne et de permettre un internet libre et r茅glement茅禄.
 (4)听听Lors du sommet num茅rique de Tallinn, en septembre听2017, les chefs d鈥櫭塼at et de gouvernement ont enjoint 濒鈥橴苍颈辞苍 de devenir 芦un acteur mondial de premier plan dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 d鈥檌ci 脿 2025, afin de s鈥檃ssurer de la confiance de nos citoyens, consommateurs et entreprises, d鈥檃ssurer leur protection en ligne et de permettre un internet libre, plus s没r et r茅glement茅禄, et d茅clar茅 qu鈥櫬玼tiliser davantage de solutions 脿 source ouverte et/ou de normes ouvertes lors de la (re)construction de syst猫mes et de solutions TIC (afin notamment d鈥櫭﹙iter les blocages des fournisseurs), y compris celles d茅velopp茅es et/ou promues par des programmes de l鈥橴E en mati猫re d鈥檌nterop茅rabilit茅 et de normalisation, tels que la norme ISA2 禄.
Amendement 4
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 4 bis (nouveau)
(4 bis)听听Le Centre europ茅en de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 industrielles, technologiques et de recherche en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 (ci-apr猫s 诲茅苍辞尘尘茅 芦Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉禄) devrait contribuer 脿 accro卯tre la r茅silience et la fiabilit茅 des infrastructures des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation, y compris l鈥檌nternet et les autres infrastructures critiques pour le fonctionnement de la soci茅t茅, telles que les transports, la sant茅 et les syst猫mes bancaires.
Amendement 5
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 4 ter (nouveau)
(4 ter)听听Le Centre de comp茅tence et ses actions devraient tenir compte de la mise en 艙uvre du r猫glement (UE) 2019/XXX [refonte du r猫glement (CE) n潞听428/2009 telle que propos茅e dans le document ] 1 bis.
__________________
1 bis R猫glement (UE) 2019/... du Parlement europ茅en et du Conseil du ... instituant un r茅gime de 濒鈥橴苍颈辞苍 de contr么le des exportations, des transferts, du courtage, de l鈥檃ssistance technique et du transit en ce qui concerne les biens 脿 double usage (JO L ..., ..., p. ...).
Amendement 6
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 5
(5)听听Une perturbation substantielle des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation peut affecter les 诲颈蹿蹿茅谤别苍迟蝉 脡tats membres et 濒鈥橴苍颈辞苍 dans son ensemble. La s茅curit茅 des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation est donc essentielle au fonctionnement harmonieux du march茅 int茅rieur. Actuellement, 濒鈥橴苍颈辞苍 d茅pend de fournisseurs de services de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 non 别耻谤辞辫茅别苍蝉. Cependant, il est dans l鈥檌nt茅r锚t strat茅gique de 濒鈥橴苍颈辞苍 de veiller 脿 maintenir et 脿 d茅velopper des capacit茅s technologiques essentielles en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 pour consolider son march茅 unique num茅rique, et notamment pour 辫谤辞迟茅驳别谤 les r茅seaux et les syst猫mes d鈥檌nformation critiques et pour fournir des services cl茅s de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅.
 (5)听听Une perturbation substantielle des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation peut affecter les 诲颈蹿蹿茅谤别苍迟蝉 脡tats membres et 濒鈥橴苍颈辞苍 dans son ensemble. Le plus haut niveau de s茅curit茅 des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation dans l鈥檈nsemble de 濒鈥橴苍颈辞苍 est donc essentiel pour la soci茅t茅 comme pour 濒鈥櫭ヽ辞苍辞尘颈别. Actuellement, 濒鈥橴苍颈辞苍 d茅pend de fournisseurs de services de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 non 别耻谤辞辫茅别苍蝉. Cependant, il est dans l鈥檌nt茅r锚t strat茅gique de 濒鈥橴苍颈辞苍 de veiller 脿 maintenir et 脿 d茅velopper des capacit茅s et des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 technologiques essentielles en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 pour garantir la protection des donn茅es et des r茅seaux et syst猫mes d鈥檌nformation critiques des citoyens 别耻谤辞辫茅别苍蝉 et des entreprises europ茅ennes, y compris les infrastructures critiques pour le fonctionnement de la soci茅t茅 telles que les syst猫mes de transport, les syst猫mes de sant茅 et la banque, ainsi que pour le march茅 unique num茅rique, et pour fournir des services cl茅s de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅.
Amendement 7
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 6
(6)听听L鈥橴nion dispose d鈥檜ne expertise et d鈥檜ne exp茅rience consid茅rables en mati猫re de recherche, de technologies et de d茅veloppement industriel dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, mais les efforts des communaut茅s de la recherche et de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别 sont fragment茅s, non harmonis茅s et caract茅ris茅s par l鈥檃bsence d鈥檜ne mission commune, ce qui entrave la comp茅titivit茅 de l鈥橴E dans ce domaine. Ces efforts et cette expertise doivent 锚tre mis en commun, mis en r茅seau et utilis茅s de mani猫re efficace afin de renforcer et de compl茅ter les capacit茅s de recherche, technologiques et industrielles existantes au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍 et au niveau national.
 (6)听听L鈥橴nion dispose d鈥檜ne expertise et d鈥檜ne exp茅rience consid茅rables en mati猫re de recherche, de technologies et de d茅veloppement industriel dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, mais les efforts des communaut茅s de la recherche et de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别 sont fragment茅s, non harmonis茅s et caract茅ris茅s par l鈥檃bsence d鈥檜ne mission commune, ce qui entrave la comp茅titivit茅 de l鈥橴E et la protection efficace des donn茅es, r茅seaux et syst猫mes critiques dans ce domaine. Ces efforts et cette expertise doivent 锚tre mis en commun, mis en r茅seau et utilis茅s de mani猫re efficace afin de renforcer et de compl茅ter les capacit茅s de recherche, technologiques et industrielles ainsi que les 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 existantes au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍 et au niveau national. Consid茅rant que le secteur des technologies de l鈥檌nformation et de la communication (TIC) est confront茅 脿 des probl猫mes de taille, tels que la satisfaction de sa demande de main-d鈥櫯搖vre qualifi茅e, il peut tirer profit de la repr茅sentation de la diversit茅 de la soci茅t茅 dans son ensemble et d鈥檜ne repr茅sentation 茅quilibr茅e des sexes, de la diversit茅 ethnique et de la non-discrimination 脿 l鈥櫭ゞard des personnes handicap茅es, ainsi que d鈥檜n meilleur acc猫s 脿 la connaissance et 脿 la formation pour les futurs experts en 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, y compris leur 茅ducation dans des contextes non formels, par exemple dans des projets de logiciels libres et ouverts, des projets de technologie civile, des jeunes entreprises (start-ups) et des microentreprises.
Amendement 8
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 6 bis (nouveau)
(6 bis)听听 Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs essentiels du secteur de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍, qui peuvent apporter des solutions de pointe gr芒ce 脿 leur souplesse. Les PME qui ne sont pas sp茅cialistes des questions de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 ont, toutefois, 茅galement tendance 脿 锚tre plus vuln茅rables aux incidents de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 en raison des investissements 茅lev茅s et des connaissances requises pour mettre en place des solutions efficaces en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et le R茅seau de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 (ci-apr猫s 诲茅苍辞尘尘茅 芦听R茅seau听禄) doivent d猫s lors apporter un soutien sp茅cifique aux PME en les aidant 脿 acc茅der aux connaissances et 脿 la formation afin de leur permettre de se 辫谤辞迟茅驳别谤 suffisamment et de permettre 脿 celles dont l鈥檃ctivit茅 se rapporte 脿 la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 de contribuer au leadership de 濒鈥橴苍颈辞苍 dans ce domaine.
Amendement 9
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 6 ter (nouveau)
(6 ter)听听Les connaissances sp茅cialis茅es existent au-del脿 des contextes industriels et de recherche. Les projets non commerciaux et avant commercialisation, 诲茅苍辞尘尘茅s projets 芦de technologie civile禄, utilisent des normes ouvertes, des donn茅es ouvertes et des logiciels libres et ouverts, dans l鈥檌nt茅r锚t de la soci茅t茅 et du bien public. Ils contribuent 脿 la r茅silience, 脿 la sensibilisation et au d茅veloppement des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et jouent un r么le important dans le renforcement des capacit茅s de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别 et de la recherche dans ce domaine.
Amendement 10
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 6 quater (nouveau)
(6 quater)听听Le terme 芦parties prenantes禄, lorsqu鈥檌l est utilis茅 dans le contexte du pr茅sent r猫glement, se r茅f猫re, entre autres, 脿 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, aux entit茅s publiques et 脿 诲鈥檃耻迟谤别蝉 entit茅s qui traitent de questions op茅rationnelles et techniques dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, ainsi qu鈥櫭� la soci茅t茅 civile, notamment les syndicats, les associations de consommateurs, la communaut茅 des logiciels libres et ouvertes, ainsi que la communaut茅 universitaire et la communaut茅 scientifique.
Amendement 11
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 8
(8)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait 锚tre le principal instrument de 濒鈥橴苍颈辞苍 pour mettre en commun les investissements dans la recherche, le d茅veloppement technologique et industriel en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et pour mettre en 艙uvre les projets et initiatives pertinents, en collaboration avec le R茅seau de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Il devrait permettre de fournir un soutien financier en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 au titre du programme 芦Horizon Europe禄 et du programme pour une Europe num茅rique, et devrait 锚tre ouvert, le cas 茅ch茅ant, au Fonds europ茅en de d茅veloppement 谤茅驳颈辞苍补濒 et 脿 诲鈥檃耻迟谤别蝉 programmes. Cette approche devrait contribuer 脿 cr茅er des synergies et 脿 coordonner l鈥檃ide financi猫re li茅e 脿 la recherche, 脿 l鈥檌nnovation, et au d茅veloppement industriel et technologique dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, tout en 茅vitant les doubles emplois.
 (8)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait 锚tre le principal instrument de 濒鈥橴苍颈辞苍 pour mettre en commun les investissements dans la recherche, le d茅veloppement technologique et industriel en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et pour mettre en 艙uvre les projets et initiatives pertinents, en collaboration avec le R茅seau. Il devrait permettre de fournir un soutien financier en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 au titre du programme 芦Horizon Europe禄 et du programme pour une Europe num茅rique, ainsi que du Fonds europ茅en de la d茅fense pour les actions et les co没ts administratifs li茅s 脿 la d茅fense, et devrait 锚tre ouvert, le cas 茅ch茅ant, au Fonds europ茅en de d茅veloppement 谤茅驳颈辞苍补濒 et 脿 诲鈥檃耻迟谤别蝉 programmes. Cette approche devrait contribuer 脿 cr茅er des synergies et 脿 coordonner l鈥檃ide financi猫re li茅e aux initiatives de 濒鈥橴苍颈辞苍 dans le domaine de la recherche et du d茅veloppement, de l鈥檌nnovation, et du d茅veloppement industriel et technologique dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, tout en 茅vitant les doubles emplois.
Amendement 12
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 8 bis (nouveau)
(8 bis)听听La 芦s茅curit茅 d猫s la conception禄, principe 茅tabli dans la communication conjointe de la Commission du 13听septembre听2017 intitul茅e 芦R茅silience, dissuasion et d茅fense: doter l鈥橴E d鈥檜ne 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 solide禄, comprend des m茅thodes de pointe pour renforcer la s茅curit茅, 脿 tous les stades du cycle de vie d鈥檜n produit ou d鈥檜n service, 脿 commencer par des m茅thodes s没res de conception et de d茅veloppement, passant par la r茅duction de la surface d鈥檃ttaque et int茅grant des essais et audits de s茅curit茅 ad茅quats. Pendant la dur茅e de l鈥檈xploitation et de la maintenance, les producteurs ou fournisseurs doivent mettre 脿 disposition, sans retard, les mises 脿 jour pour rem茅dier 脿 de nouvelles vuln茅rabilit茅s ou menaces, pour la dur茅e de vie estim茅e d鈥檜n produit et au-del脿. Il est 茅galement possible d鈥檃tteindre cet objectif en permettant 脿 des tiers de cr茅er et de fournir de telles mises 脿 jour. La fourniture de mises 脿 jour est plus particuli猫rement n茅cessaire dans le cas des infrastructures, produits et processus couramment utilis茅s.
Amendement 13
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 8 ter (nouveau)
(8 ter)听听 Compte tenu de l鈥檃mpleur des d茅fis en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et des investissements consentis dans les moyens et capacit茅s en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 dans 诲鈥檃耻迟谤别蝉 parties du monde, 濒鈥橴苍颈辞苍 et ses 脡tats membres devraient accro卯tre leur soutien financier 脿 la recherche, au d茅veloppement et au d茅ploiement dans ce domaine. Dans le but de r茅aliser des 茅conomies d鈥櫭ヽhelle et d鈥檃tteindre un niveau comparable de protection dans l鈥檈nsemble de 濒鈥橴苍颈辞苍, les 脡tats membres devraient d茅ployer leurs efforts dans un cadre europ茅en en investissant, le cas 茅ch茅ant, par l鈥檌nterm茅diaire du m茅canisme du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉.
Amendement 14
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 8 quater (nouveau)
(8 quater)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 devraient, afin d鈥檈ncourager la comp茅titivit茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 et la mise en place des normes les plus 茅lev茅es en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 au niveau international, viser 脿 茅changer les produits et processus, les normes, notamment techniques, en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 avec la communaut茅 internationale. Les normes techniques comprennent la cr茅ation d鈥檃pplications de r茅f茅rence, publi茅es dans le cadre de licences aux normes ouvertes. La conception s茅curis茅e des applications de r茅f茅rence, en particulier, est essentielle 脿 la fiabilit茅 et 脿 la r茅silience globales des infrastructures de r茅seau et d鈥檌nformation couramment utilis茅es telles que l鈥檌nternet et les infrastructures critiques.
Amendement 15
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 9
(9)听听Compte tenu du fait que les objectifs de la pr茅sente initiative peuvent 锚tre mieux r茅alis茅s si tous les 脡tats membres, ou autant d鈥櫭塼ats membres que possible, y contribuent, et pour inciter les 脡tats membres 脿 y prendre part, seuls les 脡tats membres qui contribuent financi猫rement aux co没ts administratifs et aux frais de fonctionnement du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devraient d茅tenir un droit de vote.
 (Ne concerne pas la version fran莽aise.)
Amendement 16
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 12
(12)听听Les centres nationaux de coordination devraient 锚tre s茅lectionn茅s par les 脡tats membres. Outre les capacit茅s administratives n茅cessaires, les centres devraient soit poss茅der, soit avoir un acc猫s direct 脿 une expertise technologique en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, notamment dans des domaines tels que la cryptographie, les services de s茅curit茅 des TIC, la d茅tection d鈥檌ntrusion, la s茅curit茅 des syst猫mes, la s茅curit茅 des r茅seaux, la s茅curit茅 des logiciels et des applications, ou les aspects humains et 蝉辞肠颈茅迟补耻虫 de la s茅curit茅 et de la protection de la vie priv茅e. Ils devraient 茅galement 锚tre en mesure d鈥檃ssurer un dialogue et une coordination efficaces avec 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, le secteur public, et notamment les autorit茅s d茅sign茅es en vertu de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement europ茅en et du Conseil23, ainsi qu鈥檃vec la communaut茅 scientifique.
 (12)听听Les centres nationaux de coordination devraient 锚tre s茅lectionn茅s par les 脡tats membres. Outre les capacit茅s administratives n茅cessaires, les centres devraient soit poss茅der, soit avoir un acc猫s direct 脿 une expertise technologique en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, notamment dans des domaines tels que la cryptographie, les services de s茅curit茅 des TIC, la d茅tection d鈥檌ntrusion, la s茅curit茅 des syst猫mes, la s茅curit茅 des r茅seaux, la s茅curit茅 des logiciels et des applications, ou les aspects humains, 茅thiques, 蝉辞肠颈茅迟补耻虫 et environnementaux de la s茅curit茅 et de la protection de la vie priv茅e. Ils devraient 茅galement 锚tre en mesure d鈥檃ssurer un dialogue et une coordination efficaces avec 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, le secteur public, et notamment les autorit茅s d茅sign茅es en vertu de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement europ茅en et du Conseil23, ainsi qu鈥檃vec la communaut茅 scientifique afin de mettre en place un dialogue public-priv茅 permanent sur la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. En outre, il convient de sensibiliser le grand public 脿 la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 par des moyens de communication appropri茅s.
__________________
 __________________
23 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement europ茅en et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destin茅es 脿 assurer un niveau 茅lev茅 commun de s茅curit茅 des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation dans 濒鈥橴苍颈辞苍 (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).
 23 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement europ茅en et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destin茅es 脿 assurer un niveau 茅lev茅 commun de s茅curit茅 des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation dans 濒鈥橴苍颈辞苍 (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).
Amendement 17
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 14
(14)听听Les technologies 茅mergentes, telles que l鈥檌ntelligence artificielle, l鈥檌nternet des objets, le calcul 脿 haute performance (CHP) et l鈥檌nformatique quantique, les cha卯nes de blocs et les concepts tels que les identit茅s num茅riques s没res, posent 脿 la fois de nouveaux d茅fis en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et offrent des solutions. L鈥櫭﹙aluation et la validation de la robustesse des syst猫mes TIC existants ou futurs n茅cessiteront la mise 脿 l鈥檈ssai de solutions de s茅curit茅 contre les attaques ex茅cut茅es sur des machines CHP et quantiques. Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, le R茅seau et la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 devraient contribuer 脿 faire progresser et 脿 diffuser les solutions les plus 谤茅肠别苍迟别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. 笔补谤补濒濒猫濒别尘别苍迟, le R茅seau et le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devraient 锚tre au service des d茅veloppeurs et des op茅rateurs dans des secteurs critiques tels que les transports, l鈥櫭﹏ergie, la sant茅, les services financiers, l鈥檃dministration, les t茅l茅communications, 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别 manufacturi猫re, la d茅fense et l鈥檈space pour les aider 脿 r茅soudre leurs probl猫mes de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅.
 (14)听听Les technologies 茅mergentes, telles que l鈥檌ntelligence artificielle, l鈥檌nternet des objets, le calcul 脿 haute performance (CHP) et l鈥檌nformatique quantique ainsi que les concepts tels que les identit茅s num茅riques s没res, posent 脿 la fois de nouveaux d茅fis en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et offrent des produits et des processus. L鈥櫭﹙aluation et la validation de la robustesse des syst猫mes TIC existants ou futurs n茅cessiteront la mise 脿 l鈥檈ssai de produits et processus de s茅curit茅 contre les attaques ex茅cut茅es sur des machines CHP et quantiques. Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, le R茅seau, les p么les 别耻谤辞辫茅别苍蝉 d鈥檌nnovation num茅rique et la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 devraient contribuer 脿 faire progresser et 脿 diffuser les solutions, les produits et les processus les plus 谤茅肠别苍迟蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, y ceux 脿 double usage, en particulier ceux qui aident les organisations 脿 锚tre toujours 脿 m锚me de renforcer leurs capacit茅s, d鈥櫭猼re r茅silientes et d鈥櫭猼re g茅r茅es de mani猫re appropri茅e. Le Centre de comp茅tence et le R茅seau devraient stimuler l鈥檈nsemble du cycle de l鈥檌nnovation et aider 脿 franchir la 芦vall茅e de la mort禄 de l鈥檌nnovation dans les technologies et services en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Dans le m锚me temps, le Centre de comp茅tence, le R茅seau et la communaut茅 devraient 锚tre au service des d茅veloppeurs et des op茅rateurs dans des secteurs critiques tels que les transports, l鈥櫭﹏ergie, la sant茅, les services financiers, l鈥檃dministration, les t茅l茅communications, 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别 manufacturi猫re, la d茅fense et l鈥檈space pour les aider 脿 r茅soudre leurs probl猫mes de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, et 茅tudier les diff茅rentes motivations des atteintes 脿 l鈥檌nt茅grit茅 des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation, telles que la criminalit茅, l鈥檈spionnage industriel, la diffamation et la d茅sinformation.
Amendement 18
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 14 bis (nouveau)
(14 bis)听听 En raison de la rapidit茅 avec laquelle les cybermenaces et la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 changent, 濒鈥橴苍颈辞苍 doit 锚tre capable de s鈥檃dapter rapidement et en permanence aux nouvelles 茅volutions dans ce domaine. Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, le R茅seau et la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 devraient d猫s lors 锚tre suffisamment souples, de mani猫re 脿 garantir la r茅activit茅 requise. Ils devraient favoriser des solutions qui aident les entit茅s 脿 锚tre en mesure de renforcer constamment leurs capacit茅s pour accro卯tre leur r茅silience et celle de 濒鈥橴苍颈辞苍.
Amendement 19
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 14 ter (nouveau)
(14 ter)听听 Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait avoir pour objectifs d鈥檃sseoir le leadership et l鈥檈xpertise de 濒鈥橴苍颈辞苍en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, et de garantir ainsi les normes de s茅curit茅 les plus 茅lev茅es dans 濒鈥橴苍颈辞苍, d鈥檃ssurer la protection des donn茅es, des syst猫mes informatiques, des r茅seaux et des infrastructures critiques dans 濒鈥橴苍颈辞苍, de cr茅er de nouveaux emplois de qualit茅 dans ce domaine, de pr茅venir la fuite des cerveaux, en l鈥檕ccurrence des experts 别耻谤辞辫茅别苍蝉 de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, vers des pays tiers, et d鈥檃pporter une valeur ajout茅e europ茅enne aux mesures en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 qui existent d茅j脿 au niveau national.
Amendement 20
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 15
(15)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait avoir plusieurs fonctions cl茅s. Premi猫rement, le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait faciliter et contribuer 脿 coordonner les travaux du R茅seau europ茅en de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, ainsi qu鈥櫭� favoriser le d茅veloppement de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Il devrait faire progresser l鈥檃genda technologique en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et faciliter l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檈xpertise acquise au sein du R茅seau et de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Deuxi猫mement, il devrait mettre en 艙uvre les parties pertinentes du programme pour une Europe num茅rique et du programme 芦Horizon Europe禄 en attribuant des subventions, en g茅n茅ral 脿 la suite d鈥檜n appel 脿 propositions concurrentiel. Troisi猫mement, le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait faciliter les investissements conjoints de 濒鈥橴苍颈辞苍, des 脡tats membres et/ou de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别.
 (15)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait avoir plusieurs fonctions cl茅s. Premi猫rement, le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait faciliter et contribuer 脿 coordonner les travaux du R茅seau, ainsi qu鈥櫭� favoriser le d茅veloppement de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Il devrait faire progresser l鈥檃genda technologique en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et mettre en commun, partager et faciliter l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檈xpertise acquise au sein du R茅seau et de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, ainsi qu鈥檃ux infrastructures de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Deuxi猫mement, il devrait mettre en 艙uvre les parties pertinentes du programme pour une Europe num茅rique et du programme 芦Horizon Europe禄 en attribuant des subventions, en g茅n茅ral 脿 la suite d鈥檜n appel 脿 propositions concurrentiel. Troisi猫mement, le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait faciliter les investissements conjoints de 濒鈥橴苍颈辞苍, des 脡tats membres et/ou de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, ainsi que des possibilit茅s de formation et des programmes de sensibilisation communs, conform茅ment au programme pour une Europe num茅rique, pour permettre aux citoyens et aux entreprises de combler le d茅ficit de comp茅tence. Il devrait accorder une attention particuli猫re 脿 la pr茅paration des PME dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅.
Amendement 21
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 16
(16)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait encourager et soutenir la 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 et la coordination des activit茅s de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, qui associerait un groupe important, ouvert et vari茅 d鈥檃cteurs concern茅s par les technologies de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Il convient que cette communaut茅 inclue notamment les entit茅s de recherche, les secteurs du c么t茅 de l鈥檕ffre, les secteurs du c么t茅 de la demande et le secteur public. La communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 devrait contribuer aux activit茅s et au plan de travail du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, et elle devrait 茅galement b茅n茅ficier des activit茅s de renforcement des communaut茅s du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et du R茅seau, mais ne devrait pas 锚tre privil茅gi茅e en ce qui concerne les appels 脿 propositions ou les appels d鈥檕ffres.
 (16)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait encourager et soutenir la 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 et la coordination strat茅giques 脿 long terme des activit茅s de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, qui associerait un groupe important, ouvert, interdisciplinaire et vari茅 d鈥檃cteurs 别耻谤辞辫茅别苍蝉 concern茅s par les technologies de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Il convient que cette communaut茅 inclue notamment les entit茅s de recherche, y compris celles qui travaillent sur l鈥櫭﹖hique de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, les secteurs du c么t茅 de l鈥檕ffre, les secteurs du c么t茅 de la demande, y compris les PME, et le secteur public. La communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 devrait contribuer aux activit茅s et au plan de travail du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, et elle devrait 茅galement b茅n茅ficier des activit茅s de renforcement des communaut茅s du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et du R茅seau, mais ne devrait pas 锚tre privil茅gi茅e en ce qui concerne les appels 脿 propositions ou les appels d鈥檕ffres.
Amendement 22
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 16 bis (nouveau)
(16 bis)听听 Le Centre de comp茅tence devrait fournir un soutien appropri茅 脿 濒鈥椭狈滨厂础 dans le cadre de ses missions d茅finies par la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI) et le r猫glement (UE) 2019/XXX du Parlement europ茅en et du Conseil1 bis (r猫glement sur la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅). L鈥橢NISA devrait par cons茅quent apporter des contributions utiles au Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 pour d茅terminer les priorit茅s de financement, t芒che dont ce dernier est charg茅.
__________________
1 bis R猫glement (UE) 2019/... du Parlement europ茅en et du Conseil du... relatif 脿 濒鈥椭狈滨厂础 (Agence de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne pour la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅) et r猫glement relatif 脿 la certification des technologies de l鈥檌nformation et des communications en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 (UE) n潞听526/2013 (r猫glement sur la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅) (JO L ...) ().
Amendement 23
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 17
(17)听听Afin de r茅pondre aux besoins de l鈥檕ffre et de la demande, la t芒che du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 consistant 脿 fournir aux 诲颈蹿蹿茅谤别苍迟蝉 secteurs des connaissances et une assistance technique en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 devrait porter 脿 la fois sur les produits et services TIC et sur tous les autres produits et solutions industriels et technologiques dans lesquels la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 doit 锚tre int茅gr茅e.
 (17)听听Afin de r茅pondre aux besoins du secteur public et de l鈥檕ffre et de la demande, la t芒che du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 consistant 脿 fournir au secteur public et aux secteurs des connaissances et une assistance technique en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 devrait porter 脿 la fois sur les produits, processus et services TIC et sur tous les autres produits et processus industriels et technologiques dans lesquels la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 doit 锚tre int茅gr茅e. Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait en particulier faciliter le d茅ploiement de solutions dynamiques au niveau de l鈥檈ntreprise, ax茅es sur le renforcement des capacit茅s des organisations dans leur ensemble, y compris les personnes, les processus et la technologie, afin de 辫谤辞迟茅驳别谤 efficacement les organisations contre les cybermenaces qui changent constamment.
Amendement 24
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 17 bis (nouveau)
(17 bis)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait contribuer au d茅ploiement 脿 grande 茅chelle de produits et de solutions de pointe en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, en particulier de ceux qui sont reconnus au niveau international.
Amendement 25
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 18
(18)听听Alors que le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et le R茅seau devraient s鈥檈fforcer de cr茅er des synergies entre les sph猫res civile et militaire dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, les projets financ茅s par le programme 芦Horizon Europe禄 seront mis en 艙uvre conform茅ment au r猫glement XXX [r猫glement 芦Horizon Europe禄], qui pr茅voit que les activit茅s de recherche et d鈥檌nnovation men茅es au titre du programme 芦Horizon Europe禄 sont ax茅es sur les applications civiles.
 (18)听听Alors que le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et le R茅seau devraient s鈥檈fforcer de cr茅er des synergies et une coordination entre les sph猫res civile et militaire dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, les projets financ茅s par le programme 芦Horizon Europe禄 seront mis en 艙uvre conform茅ment au r猫glement XXX [r猫glement 芦Horizon Europe禄], qui pr茅voit que les activit茅s de recherche et d鈥檌nnovation men茅es au titre du programme 芦Horizon Europe禄 sont ax茅es sur les applications civiles.
Amendement 26
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 19
(19)听听Afin de garantir une collaboration structur茅e et durable, la relation entre le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et les centres nationaux de coordination devrait reposer sur un accord contractuel.
 (19)听听Afin de garantir une collaboration structur茅e et durable, la relation entre le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et les centres nationaux de coordination devrait reposer sur un accord contractuel qui devrait 锚tre harmonis茅 au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍.
Amendement 27
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 20
(20)听听Des dispositions appropri茅es devraient 锚tre prises pour garantir la responsabilit茅 et la transparence du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉.
 (20)听听Des dispositions appropri茅es devraient 锚tre prises pour garantir la responsabilit茅 et la transparence du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et des entreprises qui re莽oivent des financements.
Amendement 28
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 20 bis (nouveau)
(20 bis)听听 La mise en 艙uvre des projets de d茅ploiement, notamment ceux li茅s aux infrastructures et aux capacit茅s d茅ploy茅es au niveau europ茅en ou lors d鈥檃cquisitions conjointes, peut 锚tre diviser en diff茅rentes phases de mise en 艙uvre, comme des appels d鈥檕ffres distincts pour l鈥檃rchitecture mat茅rielle et logicielle, la production du mat茅riel et des logiciels, leur exploitation et leur maintenance, 茅tant donn茅 que des entreprises peuvent participer 脿 une seule de ces phases uniquement, les b茅n茅ficiaires de l鈥檜ne de ces phases ou de plusieurs 茅tant tenus de remplir certaines conditions en mati猫re de propri茅t茅 ou de contr么le 别耻谤辞辫茅别苍蝉.
Amendement 29
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 20 ter (nouveau)
(20 ter)听听L鈥橢NISA 茅tant l鈥檃gence sp茅cialis茅e de 濒鈥橴苍颈辞苍 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait rechercher les meilleures synergies possibles avec elle et le conseil de direction devrait consulter 濒鈥椭狈滨厂础 en raison de son exp茅rience dans ce domaine en ce qui concerne la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, en particulier des projets li茅s 脿 la recherche.
Amendement 30
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 20 quater (nouveau)
(20 quater)听听Dans le processus de nomination du repr茅sentant au conseil de direction, le Parlement europ茅en devrait inclure des d茅tails sur le mandat, y compris l鈥檕bligation de faire rapport 谤茅驳耻濒颈猫谤别尘别苍迟 au Parlement europ茅en, ou aux commissions comp茅tentes.
Amendement 31
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 21
(21)听听Compte tenu de leurs 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 respectives en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, le Centre commun de recherche de la Commission ainsi que l鈥橝gence de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne charg茅e de la s茅curit茅 des r茅seaux et de l鈥檌nformation (ENISA) devraient jouer un r么le actif au sein de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et du comit茅 consultatif industriel et scientifique.
 (21)听听Compte tenu de leurs 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 respectives en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et afin de rechercher les meilleures synergies possibles, le Centre commun de recherche de la Commission ainsi que l鈥橝gence de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne charg茅e de la s茅curit茅 des r茅seaux et de l鈥檌nformation (ENISA) devraient jouer un r么le actif au sein de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et du comit茅 consultatif industriel et scientifique. L鈥橢NISA devrait continuer 脿 r茅aliser ses objectifs strat茅giques, notamment dans le domaine de la certification de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 tel que d茅fini dans le r猫glement (UE) 2019/XXX [loi sur la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅]1 bis, tandis que le Centre de comp茅tence devrait agir en tant qu鈥檕rgane op茅rationnel en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅.
__________________
1 bis R猫glement (UE) 2019/... du Parlement europ茅en et du Conseil du... relatif 脿 濒鈥椭狈滨厂础 (Agence de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne pour la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅) et r猫glement relatif 脿 la certification des technologies de l鈥檌nformation et des communications en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 (UE) n潞听526/2013 (r猫glement sur la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅) (JO L ...) ().
Amendement 32
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 24
(24)听听Le conseil de direction du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, compos茅 des 脡tats membres et de la Commission, devrait d茅finir l鈥檕rientation g茅n茅rale des activit茅s du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et veiller 脿 ce que celui-ci s鈥檃cquitte de ses t芒ches conform茅ment au pr茅sent r猫glement. Le conseil de direction devrait 锚tre investi des pouvoirs n茅cessaires pour 茅tablir le budget, v茅rifier son ex茅cution, adopter les r猫gles financi猫res appropri茅es, 茅tablir des proc茅dures de travail transparentes pour la prise de d茅cision par le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, adopter le plan de travail et le plan strat茅gique pluriannuel du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en tenant compte des priorit茅s dans la r茅alisation des objectifs et des t芒ches de celui-ci, adopter son r猫glement int茅rieur, nommer le directeur ex茅cutif et d茅cider de la prorogation du mandat du directeur ex茅cutif et de sa cessation.
 (24)听听Le conseil de direction du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, compos茅 des 脡tats membres et de la Commission, devrait d茅finir l鈥檕rientation g茅n茅rale des activit茅s du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et veiller 脿 ce que celui-ci s鈥檃cquitte de ses t芒ches conform茅ment au pr茅sent r猫glement. Le conseil de direction devrait 锚tre investi des pouvoirs n茅cessaires pour 茅tablir le budget, v茅rifier son ex茅cution, adopter les r猫gles financi猫res appropri茅es, 茅tablir des proc茅dures de travail transparentes pour la prise de d茅cision par le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, adopter le plan de travail et le plan strat茅gique pluriannuel du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en tenant compte des priorit茅s dans la r茅alisation des objectifs et des t芒ches de celui-ci, adopter son r猫glement int茅rieur, nommer le directeur ex茅cutif et d茅cider de la prorogation du mandat du directeur ex茅cutif et de sa cessation. Afin de tirer parti des synergies, 濒鈥椭狈滨厂础 devrait avoir le statut d鈥檕bservateur permanent au sein du conseil de direction et contribuer aux travaux du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, notamment en 茅tant consult茅 au sujet du plan strat茅gique pluriannuel, du programme de travail et de la liste des actions s茅lectionn茅es en vue d鈥檜n financement.
Amendement 33
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 24 bis (nouveau)
(24 bis)听听Le conseil de direction devrait chercher 脿 promouvoir le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale, afin d鈥檃ccro卯tre son attractivit茅 et d鈥檈n faire un organisme d鈥檈xcellence de classe mondiale en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅.
Amendement 34
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 25
(25)听听Afin que le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 fonctionne de mani猫re appropri茅e et efficace, la Commission et les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que les personnes d茅sign茅es au conseil de direction disposent d鈥檜ne expertise et d鈥檜ne exp茅rience professionnelles appropri茅es dans les domaines fonctionnels. La Commission et les 脡tats membres devraient s鈥檈fforcer de limiter le roulement de leurs repr茅sentants respectifs dans le conseil de direction, afin de garantir la continuit茅 des travaux de ce dernier.
 (25)听听Afin que le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 fonctionne de mani猫re appropri茅e et efficace, la Commission et les 脡tats membres devraient veiller 脿 ce que les personnes d茅sign茅es au conseil de direction disposent d鈥檜ne expertise et d鈥檜ne exp茅rience professionnelles appropri茅es dans les domaines fonctionnels. La Commission et les 脡tats membres devraient s鈥檈fforcer de limiter le roulement de leurs repr茅sentants respectifs dans le conseil de direction, afin de garantir la continuit茅 des travaux de ce dernier et chercher 脿 parvenir 脿 un 茅quilibre hommes-femmes.
Amendement 35
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 25 bis (nouveau)
(25 bis)听听 La pond茅ration du vote de la Commission dans les d茅cisions du conseil de direction devrait correspondre 脿 la contribution provenant du budget de 濒鈥橴苍颈辞苍 et vers茅e au Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, conform茅ment 脿 la responsabilit茅 de la Commission de veiller 脿 la bonne gestion du budget de 濒鈥橴苍颈辞苍 dans l鈥檌nt茅r锚t de celle-ci, comme 茅tabli dans les trait茅s.
Amendement 36
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 26
(26)听听Le bon fonctionnement du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 exige que son directeur ex茅cutif soit nomm茅 sur la base du m茅rite, de ses capacit茅s attest茅es en mati猫re d鈥檃dministration et de gestion, de ses 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et de son exp茅rience pertinentes en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, et que les fonctions du directeur ex茅cutif soient exerc茅es en toute ind茅pendance.
 (26)听听Le bon fonctionnement du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 exige que son directeur ex茅cutif soit nomm茅 de mani猫re transparente sur la base du m茅rite, de ses capacit茅s attest茅es en mati猫re d鈥檃dministration et de gestion, de ses 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et de son exp茅rience pertinentes en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, et que les fonctions du directeur ex茅cutif soient exerc茅es en toute ind茅pendance.
Amendement 37
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 27
(27)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait 锚tre dot茅 d鈥檜n comit茅 consultatif industriel et scientifique tenant lieu d鈥檌nstance consultative pour assurer un dialogue r茅gulier avec le secteur priv茅, les organisations de consommateurs et les autres parties prenantes 肠辞苍肠别谤苍茅别蝉. Le comit茅 consultatif industriel et scientifique devrait se concentrer sur les questions int茅ressant les parties prenantes et les porter 脿 l鈥檃ttention du conseil de direction du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉. La composition du comit茅 consultatif industriel et scientifique et les t芒ches qui lui sont assign茅es, telles que sa consultation sur le plan de travail, devraient assurer une repr茅sentation suffisante des parties prenantes dans les travaux du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉.
 (27)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait 锚tre dot茅 d鈥檜n comit茅 consultatif industriel et scientifique tenant lieu d鈥檌nstance consultative pour assurer un dialogue r茅gulier et de mani猫re suffisamment transparente avec le secteur priv茅, les organisations de consommateurs et les autres parties prenantes 肠辞苍肠别谤苍茅别蝉. Il devrait 茅galement fournir au directeur ex茅cutif et au conseil de direction des avis ind茅pendants sur l鈥檃cquisition et le d茅ploiement. Le comit茅 consultatif industriel et scientifique devrait se concentrer sur les questions int茅ressant les parties prenantes et les porter 脿 l鈥檃ttention du conseil de direction du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉. La composition du comit茅 consultatif industriel et scientifique et les t芒ches qui lui sont assign茅es, telles que sa consultation sur le plan de travail, devraient assurer une repr茅sentation suffisante des parties prenantes dans les travaux du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉. Un nombre minimal de si猫ges devrait 锚tre attribu茅 脿 chaque cat茅gorie de parties prenantes de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, une attention particuli猫re 茅tant accord茅e 脿 la repr茅sentation des PME.
Amendement 38
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 28
(28)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait b茅n茅ficier de l鈥檈xpertise particuli猫re et de la repr茅sentation large et pertinente des parties prenantes, gr芒ce au partenariat public-priv茅 contractuel en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 pendant la dur茅e du programme Horizon听2020, par l鈥檌nterm茅diaire de son comit茅 consultatif industriel et scientifique.
 (28)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et les activit茅s qu鈥檌l m猫ne devraient b茅n茅ficier de l鈥檈xpertise particuli猫re et de la repr茅sentation large et pertinente des parties prenantes, gr芒ce au partenariat public-priv茅 contractuel en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 pendant la dur茅e du programme Horizon 2020, ainsi que des projets pilotes men茅s dans le cadre d鈥橦orizon 2020 et portant sur le R茅seau de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, par l鈥檌nterm茅diaire de son comit茅 consultatif industriel et scientifique. Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et le comit茅 consultatif industriel et scientifique devraient, s鈥檌l y a lieu, envisager de reproduire des structures existantes, telles que les groupes de travail.
Amendement 39
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 28 bis (nouveau)
(28 bis)听听Centre de comp茅tence et ses organes devraient faire usage de l鈥檈xp茅rience et des contributions des initiatives pass茅es et pr茅sentes, telles que le partenariat public-priv茅 sur la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 (PPPc), l鈥橭rganisation europ茅enne pour la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 (ECSO), et le projet pilote et l鈥檃ction pr茅paratoire sur les audits de logiciels libres et ouverts (芦EU FOSSA禄).
Amendement 40
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 29
(29)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait disposer de r猫gles en mati猫re de pr茅vention et de gestion des conflits d鈥檌nt茅r锚ts. Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait 茅galement appliquer les dispositions pertinentes du droit de 濒鈥橴苍颈辞苍 en ce qui concerne l鈥檃cc猫s du public aux documents pr茅vu par le r猫glement (CE) n潞 1049/2001 du Parlement europ茅en et du Conseil24. Les op茅rations de traitement de donn茅es 脿 caract猫re personnel effectu茅es par le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 sont soumises au r猫glement (UE) n潞 XXX/2018 du Parlement europ茅en et du Conseil. Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait respecter les dispositions applicables aux institutions de 濒鈥橴苍颈辞苍 et la l茅gislation nationale concernant le traitement des informations, notamment des informations non classifi茅es sensibles et des informations classifi茅es de l鈥橴E.
 (29)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait disposer de r猫gles en mati猫re de pr茅vention, d鈥檌dentification et de 谤茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 des conflits d鈥檌nt茅r锚ts 脿 l鈥櫭ゞard de ses membres, organes et membres du personnel, du conseil de direction, du comit茅 consultatif industriel et scientifique et de la communaut茅. Les 脡tats membres veillent 脿 la pr茅vention, 脿 l鈥檌dentification et 脿 la 谤茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 des conflits d鈥檌nt茅r锚ts en ce qui concerne les centres nationaux de coordination. Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait 茅galement appliquer les dispositions pertinentes du droit de 濒鈥橴苍颈辞苍 en ce qui concerne l鈥檃cc猫s du public aux documents pr茅vu par le r猫glement (CE) n潞 1049/2001 du Parlement europ茅en et du Conseil24. Les op茅rations de traitement de donn茅es 脿 caract猫re personnel effectu茅es par le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 sont soumises au r猫glement (UE) n潞 XXX/2018 du Parlement europ茅en et du Conseil. Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait respecter les dispositions applicables aux institutions de 濒鈥橴苍颈辞苍 et la l茅gislation nationale concernant le traitement des informations, notamment des informations non classifi茅es sensibles et des informations classifi茅es de l鈥橴E.
__________________
 __________________
24 R猫glement (CE) n掳 1049/2001 du Parlement europ茅en et du Conseil du 30 mai 2001 relatif 脿 l鈥檃cc猫s du public aux documents du Parlement europ茅en, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
 24 R猫glement (CE) n掳 1049/2001 du Parlement europ茅en et du Conseil du 30 mai 2001 relatif 脿 l鈥檃cc猫s du public aux documents du Parlement europ茅en, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
Amendement 41
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 31
(31)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait fonctionner de mani猫re ouverte et transparente en fournissant en temps voulu toutes les informations utiles et en assurant la promotion de ses activit茅s, notamment des activit茅s d鈥檌nformation et de diffusion 脿 l鈥檌ntention du grand public. Le r猫glement int茅rieur des organes du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait 锚tre rendu public.
 (31)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait fonctionner de mani猫re ouverte et transparente en fournissant en temps voulu l鈥檈nsemble des informations et en assurant la promotion de ses activit茅s, notamment des activit茅s d鈥檌nformation et de diffusion 脿 l鈥檌ntention du grand public. Il devrait fournir au public et aux parties int茅ress茅es une liste des membres de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et publier les d茅clarations d鈥檌nt茅r锚t qu鈥檌ls ont faites conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 42. Le r猫glement int茅rieur des organes du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 devrait 锚tre rendu public.
Amendement 42
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 31 bis (nouveau)
(31 bis)听听 Il est souhaitable que le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et les centres nationaux de coordination surveillent et suivent autant que possible les normes internationales afin d鈥檈ncourager le d茅veloppement de meilleures pratiques appliqu茅es 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale.
Amendement 43
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 33 bis (nouveau)
(33 bis)听听Le pouvoir d鈥檃dopter des actes conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 290 du trait茅 sur le fonctionnement de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne devrait 锚tre d茅l茅gu茅 脿 la Commission en ce qui concerne la 诲茅蹿颈苍颈迟ion des 茅l茅ments des accords contractuels entre le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et les centres nationaux de coordination et en ce qui concerne la formulation des crit猫res d鈥櫭﹙aluation et d鈥檃ccr茅ditation des entit茅s en tant que membres de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Il importe particuli猫rement que la Commission proc猫de aux consultations appropri茅es durant son travail pr茅paratoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient men茅es conform茅ment aux principes d茅finis dans l鈥檃ccord interinstitutionnel du 13听avril听2016 芦Mieux l茅gif茅rer禄1 bis. En particulier, pour assurer leur 茅gale participation 脿 la pr茅paration des actes d茅l茅gu茅s, le Parlement europ茅en et le Conseil re莽oivent tous les documents au m锚me moment que les experts des 脡tats membres, et leurs experts ont syst茅matiquement acc猫s aux r茅unions des groupes d鈥檈xperts de la Commission traitant de la pr茅paration des actes d茅l茅gu茅s.
__________________
1听bis JO L听123 du 12.5.2016, p. 1.
Amendement 44
Proposition de r猫glement
Consid茅rant 34
(34)听听脡tant donn茅 que les objectifs du pr茅sent r猫glement, 脿 savoir le maintien et le d茅veloppement des capacit茅s technologiques et industrielles de 濒鈥橴苍颈辞苍 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, le renforcement de la comp茅titivit茅 du secteur de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 et la transformation de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 en avantage concurrentiel pour 诲鈥檃耻迟谤别蝉 secteurs de 濒鈥橴苍颈辞苍, ne peuvent pas 锚tre r茅alis茅s de mani猫re suffisante par les 脡tats membres compte tenu du fait que les ressources existantes sont limit茅es et dispers茅es ainsi qu鈥檈n raison de l鈥檃mpleur des investissements n茅cessaires, mais peuvent 辫濒耻迟么迟, pour 茅viter les doubles emplois inutiles, contribuer 脿 atteindre une masse critique d鈥檌nvestissement et garantir l鈥檜tilisation optimale des fonds publics au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍, celle-ci peut prendre des mesures, conform茅ment au principe de subsidiarit茅 consacr茅 脿 l鈥檃rticle听5 du trait茅 sur 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne. Conform茅ment au principe de proportionnalit茅 tel qu鈥櫭﹏onc茅 audit article, le pr茅sent r猫glement n鈥檈xc猫de pas ce qui est n茅cessaire pour atteindre cet objectif,
 (34)听听Les objectifs du pr茅sent r猫glement, 脿 savoir le renforcement de la comp茅titivit茅 et des capacit茅s de 濒鈥橴苍颈辞苍 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, et la r茅duction de sa d茅pendance num茅rique en am茅lioration l鈥檃doption des produits, processus et services de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 d茅velopp茅s au sein 濒鈥橴苍颈辞苍, le maintien et le d茅veloppement des capacit茅s technologiques et industrielles de 濒鈥橴苍颈辞苍 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, le renforcement de la comp茅titivit茅 du secteur de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 et la transformation de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 en avantage concurrentiel pour 诲鈥檃耻迟谤别蝉 secteurs de 濒鈥橴苍颈辞苍, ne peuvent pas 锚tre r茅alis茅s de mani猫re suffisante par les 脡tats membres compte tenu du fait que les ressources existantes sont limit茅es et dispers茅es ainsi qu鈥檈n raison de l鈥檃mpleur des investissements n茅cessaires, mais peuvent, pour 茅viter les doubles emplois inutiles, contribuer 脿 atteindre une masse critique d鈥檌nvestissement et garantir l鈥檜tilisation optimale des fonds publics, l鈥櫭猼re mieux au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍. En outre, seules les actions entreprises au niveau de 濒鈥橴苍颈辞苍 peuvent garantir un niveau maximal de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 dans tous les 脡tats membres et combler ainsi les lacunes en mati猫re de s茅curit茅 qui existent dans certains 脡tats membres et cr茅ent des failles de s茅curit茅 pour l鈥檈nsemble de 濒鈥橴苍颈辞苍. L鈥橴nion peut par cons茅quent prendre des mesures conform茅ment au principe de subsidiarit茅 consacr茅 脿 l鈥檃rticle 5 du trait茅 sur 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne. Conform茅ment au principe de proportionnalit茅 tel qu鈥櫭﹏onc茅 audit article, le pr茅sent r猫glement n鈥檈xc猫de pas ce qui est n茅cessaire pour atteindre cet objectif,
Amendement 45
Proposition de r猫glement
Article 1 鈥� paragraphe 1
1.听听Le pr茅sent r猫glement 茅tablit le Centre europ茅en de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 industrielles, technologiques et de recherche en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 (ci-apr猫s le 芦Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉禄), ainsi que le R茅seau de centres nationaux de coordination, et fixe les r猫gles applicables 脿 la d茅signation des centres nationaux de coordination et 脿 la cr茅ation de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅.
 1.听听Le pr茅sent r猫glement 茅tablit le Centre europ茅en de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 industrielles, technologiques et de recherche en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 (ci-apr猫s 诲茅苍辞尘尘茅 芦Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉禄), ainsi que le R茅seau de centres nationaux de coordination (ci-apr猫s 诲茅苍辞尘尘茅 芦听R茅seau听禄), et fixe les r猫gles applicables 脿 la d茅signation des centres nationaux de coordination et 脿 la cr茅ation de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 (ci-apr猫s 诲茅苍辞尘尘茅e 芦听communaut茅听禄). Le Centre de comp茅tence et le R茅seau contribuent 脿 la r茅silience globale et 脿 la prise de conscience, dans 濒鈥橴苍颈辞苍, des menaces en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, en tenant d没ment compte des implications pour la soci茅t茅.
Amendement 46
Proposition de r猫glement
Article 1 鈥� paragraphe 3
3.听听Le si猫ge du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 est situ茅 脿 [Bruxelles, en Belgique].
 蝉耻辫辫谤颈尘茅
Amendement 47
Proposition de r猫glement
Article 1 鈥� paragraphe 4
4.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 est dot茅 de la personnalit茅 juridique. Dans chaque 脡tat membre, il jouit de la capacit茅 juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la l茅gislation de cet 脡tat. Il peut notamment acqu茅rir ou ali茅ner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
 蝉耻辫辫谤颈尘茅
Amendement 48
Proposition de r猫glement
Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 1
(1)听听芦肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅禄, la protection des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation, de leurs utilisateurs et 诲鈥檃耻迟谤别蝉 personnes contre les cybermenaces;
 1)听听芦肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅禄, toutes les activit茅s n茅cessaires pour 辫谤辞迟茅驳别谤 les r茅seaux et les syst猫mes d鈥檌nformation, leurs utilisateurs et les personnes 肠辞苍肠别谤苍茅别蝉 contre les cybermenaces;
Amendement 183
Proposition de r猫glement
Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 1 bis (nouveau)
(1 bis)听听芦cyberd茅fense禄 et 芦dimension militaire de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅禄: une technologie de cyberd茅fense exclusivement d茅fensive et r茅active, qui vise 脿 辫谤辞迟茅驳别谤 les infrastructures critiques, les r茅seaux militaires et les syst猫mes d鈥檌nformation, leurs utilisateurs et les personnes 肠辞苍肠别谤苍茅别蝉 contre les menaces informatiques, y听compris l鈥檃ppr茅ciation de la situation, la d茅tection des menaces et la criminalistique informatique;
Amendement 49
Proposition de r猫glement
Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 2
(2)听听芦produits et solutions de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅禄, les produits, services ou processus TIC ayant pour objet sp茅cifique la protection des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation, de leurs utilisateurs et des personnes expos茅es contre les cybermenaces;
 2)听听芦produits et 辫谤辞肠别蝉蝉耻蝉禄, les produits, services ou processus TIC commerciaux et non commerciaux ayant pour objet sp茅cifique la protection des donn茅es, des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation, de leurs utilisateurs et des autres personnes contre les menaces qui p猫sent sur la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
Amendement 50
Proposition de r猫glement
Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 2 bis (nouveau)
2 bis)听听芦cybermenace禄, toute circonstance, tout 茅v茅nement ou toute action potentiels susceptibles de nuire ou de porter atteinte aux r茅seaux et syst猫mes d鈥檌nformation, 脿 leurs utilisateurs et aux personnes expos茅es, ou encore de provoquer des interruptions;
Amendement 51
Proposition de r猫glement
Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 3
(3)听听芦autorit茅 publique禄: tout gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organismes consultatifs publics, au niveau national, 谤茅驳颈辞苍补濒 ou local, ou toute personne physique ou morale exer莽ant, en vertu du droit national, des fonctions administratives publiques, y compris des t芒ches 蝉辫茅肠颈蹿颈辩耻别蝉;
 3)听听芦autorit茅 publique禄: tout gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organismes consultatifs publics, au niveau national, 谤茅驳颈辞苍补濒 ou local, ou toute personne physique ou morale exer莽ant, en vertu du droit de 濒鈥橴苍颈辞苍 et du droit national, des fonctions administratives publiques, y compris des t芒ches 蝉辫茅肠颈蹿颈辩耻别蝉;
Amendement 52
Proposition de r猫glement
Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 4
(4)听听芦脡tat membre 辫补谤迟颈肠颈辫补苍迟禄: un 脡tat membre qui, sur une base volontaire, contribue financi猫rement 脿 couvrir les co没ts administratifs et les frais de fonctionnement du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉.
 4)听听芦脡tat membre 肠辞苍迟谤颈产耻迟别耻谤禄: un 脡tat membre qui, sur une base volontaire, contribue financi猫rement 脿 couvrir les co没ts administratifs et les frais de fonctionnement du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉.
Amendement 53
Proposition de r猫glement
Article 2 鈥� alin茅a 1 鈥� point 4 bis (nouveau)
4 bis)听听芦P么les 别耻谤辞辫茅别苍蝉 d鈥檌nnovation num茅rique禄, une entit茅 juridique au sens du r猫glement (UE) 2019/XXX du Parlement europ茅en et du Conseil 1 bis.
__________________
1 bis R猫glement (UE) n潞听2019/XXX du Parlement europ茅en et du Conseil du... 茅tablissant le programme pour une Europe num茅rique pour la p茅riode 2021-2027 (JO L...) ().
Amendement 54
Proposition de r猫glement
Article 3 鈥� paragraphe 1 鈥� point a
(a)听听脿 maintenir et 脿 d茅velopper les capacit茅s technologiques et industrielles en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 n茅cessaires pour s茅curiser son march茅 unique num茅rique;
 a)听听脿 d茅velopper les 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et les capacit茅s d鈥檈xpertise technologique, industrielle, soci茅tale, universitaire et de recherche en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 n茅cessaires pour s茅curiser son march茅 unique num茅rique et renforcer la protection des donn茅es des citoyens, des entreprises et des administrations publiques de 濒鈥橴苍颈辞苍;
Amendement 55
Proposition de r猫glement
Article 3 鈥� paragraphe 1 鈥� point a bis (nouveau)
a bis)听听脿 accro卯tre la r茅silience et la fiabilit茅 des infrastructures des r茅seaux et des syst猫mes d鈥檌nformation, y compris des infrastructures critiques, de l鈥檌nternet ainsi que du mat茅riels et des logiciels couramment utilis茅s dans 濒鈥橴苍颈辞苍;
Amendement 56
Proposition de r猫glement
Article 3 鈥� paragraphe 1 鈥� point b
(b)听听脿 accro卯tre la comp茅titivit茅 du secteur de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 et 脿 faire de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 un avantage concurrentiel pour les autres secteurs de 濒鈥橴苍颈辞苍.
 (Ne concerne pas la version fran莽aise.)
Amendement 57
Proposition de r猫glement
Article 3 鈥� paragraphe 1 鈥� point b bis (nouveau)
b bis)听听脿 sensibiliser aux menaces en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et aux implications et pr茅occupations d鈥檕rdre soci茅tal et 茅thique, et 脿 r茅duire le d茅ficit de comp茅tence en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 dans 濒鈥橴苍颈辞苍;
Amendement 58
Proposition de r猫glement
Article 3 鈥� paragraphe 1 鈥� point b ter (nouveau)
b ter)听听脿 d茅velopper le leadership de 濒鈥橴苍颈辞苍 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et 脿 garantir les normes de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 les plus 茅lev茅es dans l鈥檈nsemble de 濒鈥橴苍颈辞苍;
Amendement 59
Proposition de r猫glement
Article 3 鈥� paragraphe 1 鈥� point b quater (nouveau)
b quater)听听脿 renforcer la comp茅titivit茅 et les capacit茅s de 濒鈥橴苍颈辞苍 tout en r茅duisant sa d茅pendance num茅rique en am茅liorant l鈥檃doption des produits, processus et services de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 d茅velopp茅s au sein de 濒鈥橴苍颈辞苍;
Amendement 60
Proposition de r猫glement
Article 3 鈥� paragraphe 1 鈥� point b quinquies (nouveau)
b quinquies)听听脿 renforcer la confiance des citoyens, des consommateurs et des entreprises dans le monde num茅rique, et 脿 contribuer d猫s lors 脿 la r茅alisation des objectifs de la strat茅gie pour un march茅 unique num茅rique;
Amendement 61
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 1
1.听听 faciliter et contribuer 脿 coordonner les travaux du R茅seau des centres nationaux de coordination (ci-apr猫s le 芦R茅seau禄) vis茅 脿 l鈥檃rticle听6 et de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 vis茅e 脿 l鈥檃rticle 8;
 1)听听 cr茅er, g茅rer et faciliter le R茅seau vis茅 脿 l鈥檃rticle 6 et la communaut茅 vis茅e 脿 l鈥檃rticle 8.
Amendement 62
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 2
2.听听 contribuer 脿 la mise en 艙uvre du volet 芦肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅禄 du programme pour une Europe num茅rique 茅tabli par le r猫glement n潞听XXX26 et, en particulier, des actions se rapportant 脿 l鈥檃rticle听6 du r猫glement (UE) n潞听XXX [programme pour une Europe num茅rique] et au programme 芦Horizon Europe禄 茅tabli par le r猫glement n潞听XXX27, et notamment 脿 la section听2.2.6 du pilier听II de l鈥檃nnexe听I de la d茅cision听n潞听XXX 茅tablissant le programme sp茅cifique d鈥檈x茅cution du programme-cadre pour la recherche et l鈥檌nnovation 芦Horizon Europe禄 [num茅ro de r茅f. du programme sp茅cifique] et 诲鈥檃耻迟谤别蝉 programmes de 濒鈥橴苍颈辞苍, lorsque cela est pr茅vu dans des actes juridiques de 濒鈥橴苍颈辞苍;
 2)听听 coordonner la mise en 艙uvre du volet 芦肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅禄 du programme pour une Europe num茅rique 茅tabli par le r猫glement n潞听XXX26 et, en particulier, des actions se rapportant 脿 l鈥檃rticle听6 du r猫glement (UE) n潞听XXX [programme pour une Europe num茅rique] et au programme 芦Horizon Europe禄 茅tabli par le r猫glement n潞听XXX27, et notamment 脿 la section听2.2.6 du pilier听II de l鈥檃nnexe听I de la d茅cision听n潞听XXX 茅tablissant le programme sp茅cifique d鈥檈x茅cution du programme-cadre pour la recherche et l鈥檌nnovation 芦Horizon Europe禄 [num茅ro de r茅f. du programme sp茅cifique] et 诲鈥檃耻迟谤别蝉 programmes de 濒鈥橴苍颈辞苍, lorsque cela est pr茅vu dans des actes juridiques de 濒鈥橴苍颈辞苍, et contribuer 脿 la mise en 艙uvre des actions financ茅es par le Fonds europ茅en de la d茅fense 茅tabli par le r猫glement (UE) n潞听2019/XXX;;
__________________
 __________________
26 [ajouter le titre complet et la r茅f茅rence du JO].
 26 [ajouter le titre complet et la r茅f茅rence du JO].
27 [ajouter le titre complet et la r茅f茅rence du JO].
 27 [ajouter le titre complet et la r茅f茅rence du JO].
Amendement 63
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 3 鈥� partie introductive
3.听听 renforcer les capacit茅s, les connaissances et les infrastructures en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 au service des industries, du secteur public et des communaut茅s scientifiques, en accomplissant les t芒ches suivantes:
 3)听听 renforcer la r茅silience, les capacit茅s, les 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, les connaissances et les infrastructures en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 au service de la soci茅t茅, des industries, du secteur public et des communaut茅s scientifiques, en accomplissant les t芒ches suivantes, en tenant compte des infrastructures industrielles et de recherche de pointe en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 ainsi que des services connexes:
Amendement 64
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 3 鈥� sous-point听a
(a)听听compte tenu des infrastructures industrielles et de recherche de pointe en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et des services connexes, acqu茅rir, mettre 脿 niveau, exploiter et mettre ces infrastructures et services connexes 脿 la disposition d鈥檜n large 茅ventail d鈥檜tilisateurs dans l鈥檈nsemble de 濒鈥橴苍颈辞苍 issus de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, y compris des PME, du secteur public, du milieu de la recherche et de la communaut茅 scientifique;
 a)听听acqu茅rir, mettre 脿 niveau, exploiter et, d鈥檜ne mani猫re 茅quitable, ouverte et transparente, mettre les infrastructures et services connexes du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 脿 la disposition d鈥檜n large 茅ventail d鈥檜tilisateurs dans l鈥檈nsemble de 濒鈥橴苍颈辞苍 issus de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, en particulier des PME, et du secteur public, du milieu de la recherche et de la communaut茅 scientifique;
Amendement 65
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 3 鈥� sous-point听b
(b)听听compte tenu des infrastructures industrielles et de recherche de pointe en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et des services connexes, fournir un soutien 脿 诲鈥檃耻迟谤别蝉 entit茅s, y compris financi猫rement, pour l鈥檃cquisition, la mise 脿 niveau, l鈥檈xploitation et la mise 脿 disposition de ces infrastructures et services connexes 脿 un large 茅ventail d鈥檜tilisateurs dans l鈥檈nsemble de 濒鈥橴苍颈辞苍 issus de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, en particulier les PME, le secteur public, le milieu de la recherche et la communaut茅 scientifique;
 b)听听fournir un soutien 脿 诲鈥檃耻迟谤别蝉 entit茅s, y compris financi猫rement, pour l鈥檃cquisition, la mise 脿 niveau, l鈥檈xploitation et la mise 脿 disposition de ces infrastructures et services connexes 脿 un large 茅ventail d鈥檜tilisateurs dans l鈥檈nsemble de 濒鈥橴苍颈辞苍 issus de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, en particulier les PME, le secteur public, le milieu de la recherche et la communaut茅 scientifique;
Amendement 66
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 3 鈥� sous-point听b听bis (nouveau)
b bis)听听fournir un soutien financier et une assistance technique aux jeunes entreprises, aux PME, aux microentreprises, aux associations, aux experts individuels et aux projets de technologie civile dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
Amendement 67
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 3 鈥� sous-point听b听ter (nouveau)
b ter)听听financer des contr么les des codes de s茅curit茅 des logiciels et des am茅liorations connexes des projets de logiciels libres et ouverts, couramment utilis茅s pour les infrastructures, les produits et les processus;
Amendement 68
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 3 鈥� sous-point听c
(c)听听fournir des connaissances en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et une assistance technique 脿 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别 et aux autorit茅s publiques, notamment en soutenant des actions visant 脿 faciliter l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檈xpertise disponible au sein du R茅seau et de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
 c)听听faciliter le partage des connaissances en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et de l鈥檃ssistance technique entre autres 脿 la soci茅t茅 civile, 脿 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别 et aux autorit茅s publiques, ainsi qu鈥櫭� la communaut茅 universitaire et la communaut茅 scientifique, notamment en soutenant des actions visant 脿 faciliter l鈥檃cc猫s 脿 l鈥檈xpertise disponible au sein du R茅seau et de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, dans le but d鈥檃m茅liorer la cyber-r茅silience au sein de 濒鈥橴苍颈辞苍;
Amendement 69
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 3 鈥� sous-point听c听bis (nouveau)
c bis)听听promouvoir la 芦s茅curit茅 d猫s la conception禄 en tant que principe dans le processus de d茅veloppement, de maintenance, d鈥檈xploitation et de mise 脿 jour des infrastructures, des produits et des services, notamment en soutenant des m茅thodes de d茅veloppement s没res les plus 谤茅肠别苍迟别蝉, des essais de s茅curit茅 appropri茅s et des audits de s茅curit茅, y compris l鈥檈ngagement du producteur ou du fournisseur de mettre 脿 disposition, sans d茅lai et au-del脿 de la dur茅e de vie estim茅e du produit, des mises 脿 jour rem茅diant aux nouvelles vuln茅rabilit茅s ou menaces, ou en permettant 脿 un tiers de cr茅er et de fournir de telles mises 脿 jour;
Amendement 70
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 3 鈥� sous-point听c听ter (nouveau)
c ter)听听appuyer les politiques de contribution des codes sources et leur 茅laboration, en particulier pour les pouvoirs publics, lorsque des projets de logiciels libres et ouverts sont utilis茅s;
Amendement 71
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 3 鈥� sous-point听c听quater (nouveau)
c quater)听听rassembler les parties prenantes du secteur, les syndicats, le milieu universitaire, les organismes de recherche et les entit茅s publiques afin de garantir la 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 脿 long terme en ce qui concerne le d茅veloppement et la mise en 艙uvre de produits et de processus en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, y compris la mise en commun et le partage des ressources et des informations relatives 脿 ces produits et processus, s鈥檌l y a lieu;
Amendement 72
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 4 鈥� partie introductive
4.听听contribuer au d茅ploiement 脿 grande 茅chelle de produits et de solutions de pointe en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 dans l鈥檈nsemble de 濒鈥櫭ヽ辞苍辞尘颈别, en accomplissant les t芒ches suivantes:
 4.听听contribuer au d茅ploiement 脿 grande 茅chelle de produits et de processus durables de pointe en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 dans l鈥檈nsemble de 濒鈥橴苍颈辞苍, en accomplissant les t芒ches suivantes:
Amendement 73
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 4 鈥� sous-point听a
a)听听encourager la recherche et le d茅veloppement en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, ainsi que l鈥檃doption de produits et de solutions de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 par les autorit茅s publiques et les industries utilisatrices;
 a)听听encourager la recherche et le d茅veloppement en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, ainsi que l鈥檃doption de produits et de processus globaux de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 de 濒鈥橴苍颈辞苍 tout au long du cycle de l鈥檌nnovation, notamment par les autorit茅s publiques, 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别 et le march茅;
Amendement 74
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 4 鈥� sous-point听b
b)听听aider les autorit茅s publiques, les secteurs du c么t茅 de la demande et 诲鈥檃耻迟谤别蝉 utilisateurs 脿 adopter et 脿 int茅grer les derni猫res solutions en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
 b)听听aider les autorit茅s publiques, les secteurs du c么t茅 de la demande et 诲鈥檃耻迟谤别蝉 utilisateurs 脿 renforcer leur r茅silience en adoptant et en int茅grant les produits et les processus de pointe couramment utilis茅s en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
Amendement 75
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 4 鈥� sous-point听c
c)听听soutenir, en particulier, les autorit茅s publiques dans l鈥檕rganisation de leurs march茅s publics, ou acqu茅rir des produits et des solutions de pointe en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 pour le compte des autorit茅s publiques;
 c)听听soutenir, en particulier, les autorit茅s publiques dans l鈥檕rganisation de leurs march茅s publics, ou acqu茅rir des produits et des processus de pointe en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 pour le compte des autorit茅s publiques, y compris en soutenant les march茅s publics, pour am茅liorer la s茅curit茅 des investissements publics et les avantages qui d茅coulent de ces derniers;
Amendement 76
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 4 鈥� sous-point听d
d)听听fournir un soutien financier et une assistance technique aux jeunes entreprises et aux PME dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 afin de les connecter 脿 des march茅s potentiels et d鈥檃ttirer les investissements;
 d)听听fournir un soutien financier et une assistance technique aux jeunes entreprises dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et aux PME, aux microentreprises, aux experts individuels, aux projets de logiciels libres et ouverts couramment utilis茅s et aux projets de technologie civile, afin de renforcer les connaissances sp茅cialis茅es en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, afin de les connecter 脿 des march茅s potentiels et 脿 des possibilit茅s de d茅ploiement et d鈥檃ttirer les investissements;
Amendement 77
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 5 鈥� partie introductive
5.听听am茅liorer la compr茅hension de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et contribuer 脿 r茅duire les d茅ficits de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 dans 濒鈥橴苍颈辞苍 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 en accomplissant les t芒ches suivantes:
 5.听听am茅liorer la compr茅hension de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, contribuer 脿 r茅duire les d茅ficits de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et renforcer le niveau des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 dans 濒鈥橴苍颈辞苍 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 en accomplissant les t芒ches suivantes:
Amendement 78
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 5 鈥� sous-point听-a (nouveau)
-a)听听soutenir, le cas 茅ch茅ant, la r茅alisation de l鈥檕bjectif sp茅cifique 4 芦Comp茅tences num茅riques avanc茅es禄 du programme pour une Europe num茅rique, en 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 avec les p么les 别耻谤辞辫茅别苍蝉 d鈥檌nnovation num茅rique;
Amendement 79
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 5 鈥� sous-point听a
a)听听soutenir le d茅veloppement des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, le cas 茅ch茅ant en collaboration avec les agences et organes comp茅tents de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne, y compris 濒鈥椭狈滨厂础;
 a)听听soutenir le d茅veloppement, la mise en commun et le partage des aptitudes et des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 脿 tous les niveaux d鈥櫭ヾucation pertinents, en soutenant l鈥檕bjectif d鈥檃tteindre la parit茅 hommes-femmes, en favorisant un niveau commun 茅lev茅 de connaissances en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et en contribuant 脿 la r茅silience des utilisateurs et des infrastructures dans l鈥檈nsemble de 濒鈥橴苍颈辞苍, en 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 avec le R茅seau et, le cas 茅ch茅ant, en s鈥檃lignant sur les agences et organes comp茅tents de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne, y compris 濒鈥椭狈滨厂础;
Amendement 80
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 6 鈥� sous-point听a
a)听听en apportant un soutien financier aux efforts de recherche en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 sur la base d鈥檜n programme commun pluriannuel, 茅valu茅 et am茅lior茅 en permanence, dans les domaines strat茅gique, industriel, technologique et de la recherche;
 a)听听en apportant un soutien financier aux efforts de recherche en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 sur la base d鈥檜n plan commun pluriannuel, 茅valu茅 et am茅lior茅 en permanence, dans les domaines strat茅gique, industriel, technologique et de la recherche, vis茅 脿 l鈥檃rticle听13;
Amendement 81
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 6 鈥� sous-point听b
b)听听en soutenant des projets de recherche et de d茅monstration 脿 grande 茅chelle sur les capacit茅s technologiques de la prochaine g茅n茅ration en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, en collaboration avec 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别 et le R茅seau;
 b)听听en soutenant des projets de recherche et de d茅monstration 脿 grande 茅chelle sur les capacit茅s technologiques de la prochaine g茅n茅ration en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, en collaboration avec 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, le monde universitaire et de la recherche, le secteur public et les autorit茅s publiques, y compris le R茅seau et la communaut茅;
Amendement 82
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 6 鈥� sous-point听b听bis (nouveau)
b bis)听听garantir le respect des droits fondamentaux et d鈥檜n comportement 茅thique dans les projets de recherche sur la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 soutenus par le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉;
Amendement 83
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 6 鈥� sous-point听b听ter (nouveau)
b ter)听听contr么ler les rapports de vuln茅rabilit茅 signal茅s par la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et faciliter la divulgation de vuln茅rabilit茅s, le d茅veloppement et la diffusion des correctifs et des solutions;
Amendement 84
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 6 鈥� sous-point听b听quater (nouveau)
b quater)听听surveiller les r茅sultats de la recherche en ce qui concerne les algorithmes d鈥檃uto-apprentissage utilis茅s pour les actes de cybermalveillance en collaboration avec 濒鈥椭狈滨厂础 et soutenir la mise en 艙uvre de la directive (UE) 2016/1148;
Amendement 85
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 6 鈥� sous-point听b听quinquies (nouveau)
b quinquies)听听soutenir la recherche dans le domaine de la cybercriminalit茅;
Amendement 86
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 6 鈥� sous-point听b听sexies (nouveau)
b sexies)听听soutenir la recherche et le d茅veloppement de produits et de processus qui peuvent 锚tre librement 茅tudi茅s, partag茅s et d茅velopp茅s, notamment dans le domaine du mat茅riel informatique et des logiciels v茅rifi茅s et v茅rifiables, en 茅troite 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 avec 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, le R茅seau et la communaut茅;
Amendement 87
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 6 鈥� sous-point听c
c)听听en soutenant la recherche et l鈥檌nnovation en mati猫re de normalisation dans le domaine des technologies de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
 c)听听en soutenant la recherche et l鈥檌nnovation en mati猫re de normalisation et de certification formelles et non formelles dans le domaine des technologies de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, en tenant compte des travaux existants et, le cas 茅ch茅ant, en 茅troite 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 avec les organismes 别耻谤辞辫茅别苍蝉 de normalisation et de certification ainsi qu鈥檃vec 濒鈥椭狈滨厂础;
Amendement 88
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 6 鈥� sous-point听c听bis (nouveau)
c bis)听听apporter un soutien sp茅cifique aux PME en facilitant leur acc猫s aux connaissances et 脿 la formation au moyen d鈥檜n acc猫s sur mesure aux r茅sultats de la recherche et du d茅veloppement renforc茅s par le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et le R茅seau afin d鈥檃ccro卯tre la comp茅titivit茅;
Amendement 184
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 7 鈥� partie introductive
7.听听renforcer la 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 entre les sph猫res civile et militaire en ce qui concerne les technologies et les applications 脿 double usage dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, en accomplissant les t芒ches suivantes:
 7.听听renforcer la 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 entre les sph猫res civile et militaire en ce qui concerne les technologies et les applications 脿 double usage dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, en accomplissant les t芒ches suivantes, qui sont la technologie, les applications et les services de cyberd茅fense r茅active et d茅fensive:
Amendement 185
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 8 鈥� partie introductive
8.听听renforcer les synergies entre les dimensions civile et militaire de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 en ce qui concerne le Fonds europ茅en de la d茅fense, en accomplissant les t芒ches suivantes:
 8.听听renforcer les synergies entre les dimensions civile et militaire de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 en ce qui concerne le Fonds europ茅en de la d茅fense, en accomplissant les t芒ches suivantes, qui sont la technologie, les applications et les services de cyberd茅fense r茅active et d茅fensive:
Amendement 89
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 8 鈥� sous-point听b听bis (nouveau)
b bis)听听fournir une assistance et des conseils 脿 la Commission en ce qui concerne la mise en 艙uvre du r猫glement (UE) 2019/XXX [refonte du r猫glement (CE) n潞听428/2009 telle que propos茅e dans le document ];
Amendement 90
Proposition de r猫glement
Article 4 鈥� alin茅a 1 鈥� point 8 bis (nouveau)
8 bis)听听contribuer aux efforts de 濒鈥橴苍颈辞苍 visant 脿 renforcer la 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 internationale en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅:
a)听听en facilitant la participation du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 aux conf茅rences internationales et aux organisations gouvernementales ainsi que la contribution aux organisations internationales de normalisation;
b)听听en coop茅rant avec les pays tiers et organisations internationales dans les cadres de 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 internationaux pertinents.
Amendement 91
Proposition de r猫glement
Article 5 鈥� titre
Investissements dans les infrastructures, capacit茅s, produits ou solutions et recours 脿 ceux-ci
 Investissements dans les infrastructures, capacit茅s, produits ou processus et recours 脿 ceux-ci
Amendement 92
Proposition de r猫glement
Article 5 鈥� paragraphe 1 鈥� partie introductive
1.听听Lorsque le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 finance des infrastructures, des capacit茅s, des produits ou des solutions, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 4, paragraphes 3 et 4, sous la forme d鈥檜ne subvention ou d鈥檜n prix, le plan de travail du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 peut pr茅ciser notamment:
 1.听听Lorsque le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 finance des infrastructures, des capacit茅s, des produits ou des processus, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 4, paragraphes 3 et 4, sous la forme d鈥檜n march茅 public, d鈥檜ne subvention ou d鈥檜n prix, le plan de travail du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 peut pr茅ciser notamment:
Amendement 93
Proposition de r猫glement
Article 5 鈥� paragraphe 1 鈥� point a
a)听听les r猫gles r茅gissant l鈥檈xploitation d鈥檜ne infrastructure ou d鈥檜ne capacit茅, y compris, le cas 茅ch茅ant, le fait de confier l鈥檈xploitation 脿 une entit茅 诲鈥檃肠肠耻别颈濒, sur la base de crit猫res que le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 诲茅蹿颈苍颈迟;
 a)听听les r猫gles 蝉辫茅肠颈蹿颈辩耻别蝉 r茅gissant l鈥檈xploitation d鈥檜ne infrastructure ou d鈥檜ne capacit茅, y compris, le cas 茅ch茅ant, le fait de confier l鈥檈xploitation 脿 une entit茅 诲鈥檃肠肠耻别颈濒, sur la base de crit猫res que le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 诲茅蹿颈苍颈迟;
Amendement 94
Proposition de r猫glement
Article 5 鈥� paragraphe 1 鈥� point b bis (nouveau)
b bis)听听les r猫gles 蝉辫茅肠颈蹿颈辩耻别蝉 r茅gissant les diff茅rentes phases de la mise en 艙uvre;
Amendement 95
Proposition de r猫glement
Article 5 鈥� paragraphe 1 鈥� point b ter (nouveau)
b ter)听听que, du fait de la contribution de 濒鈥橴苍颈辞苍, l鈥檃cc猫s est ouvert par d茅faut et que le r茅emploi est possible.
Amendement 96
Proposition de r猫glement
Article 5 鈥� paragraphe 2
2.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 peut 锚tre charg茅 de l鈥檈x茅cution g茅n茅rale des actions d鈥檃cquisition conjointes pertinentes, y compris des achats publics avant commercialisation pour le compte de membres du R茅seau, de membres de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, ou 诲鈥檃耻迟谤别蝉 tierces parties repr茅sentant les utilisateurs de produits et de solutions de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. 脌 cette fin, le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 peut 锚tre assist茅 par un ou plusieurs centres nationaux de coordination ou par des membres de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅.
 2.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 peut 锚tre charg茅 de l鈥檈x茅cution g茅n茅rale des actions d鈥檃cquisition conjointes pertinentes, y compris des achats publics avant commercialisation pour le compte de membres du R茅seau. 脌 cette fin, le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 peut 锚tre assist茅 par un ou plusieurs centres nationaux de coordination ou par des membres de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 ou par les p么les 别耻谤辞辫茅别苍蝉 d鈥檌nnovation num茅rique pertinents.
Amendement 97
Proposition de r猫glement
Article 6 鈥� paragraphe -1 (nouveau)
-1.听听Un centre national de coordination unique est mis en place dans chaque 脡tat membre.
Amendement 98
Proposition de r猫glement
Article 6 鈥� paragraphe 4
4.听听Les centres nationaux de coordination d茅sign茅s ont la capacit茅 d鈥檃ider le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et le R茅seau 脿 remplir la mission qui leur est confi茅e en vertu de l鈥檃rticle 3 du pr茅sent r猫glement. Ils poss猫dent ou ont un acc猫s direct 脿 l鈥檈xpertise technologique en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et sont en mesure d鈥櫭﹖ablir des relations et d鈥檃ssurer une coordination efficace avec 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, le secteur public et la communaut茅 scientifique.
 4.听听Les centres nationaux de coordination d茅sign茅s ont la capacit茅 d鈥檃ider le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et le R茅seau 脿 remplir la mission qui leur est confi茅e en vertu de l鈥檃rticle 3 du pr茅sent r猫glement. Ils poss猫dent ou ont un acc猫s direct 脿 l鈥檈xpertise technologique en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et sont en mesure d鈥櫭﹖ablir des relations et d鈥檃ssurer une coordination efficace avec 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, le secteur public, la communaut茅 universitaire et scientifique et les citoyens. La Commission publie des lignes directrices d茅taillant davantage la proc茅dure d鈥櫭﹙aluation et expliquant l鈥檃pplication des crit猫res.
Amendement 99
Proposition de r猫glement
Article 6 鈥� paragraphe 5
5.听听Les relations entre le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et les centres nationaux de coordination sont fond茅es sur un accord contractuel sign茅 entre le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et chacun des centres nationaux de coordination. L鈥檃ccord 诲茅蹿颈苍颈迟 les r猫gles r茅gissant les relations et la r茅partition des t芒ches entre le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et chaque centre national de coordination.
 5.听听Les relations entre le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et les centres nationaux de coordination sont fond茅es sur un accord contractuel type sign茅 entre le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et chacun des centres nationaux de coordination. L鈥檃ccord se compose d鈥檜n m锚me ensemble de conditions g茅n茅rales 丑补谤尘辞苍颈蝉茅别s 茅tablissant les r猫gles r茅gissant les relations et la r茅partition des t芒ches entre le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et chaque centre national de coordination, et de conditions sp茅ciales adapt茅es 脿 chaque centre national de coordination.
Amendement 100
Proposition de r猫glement
Article 6 鈥� paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.听听La Commission adopte des actes d茅l茅gu茅s conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听45听bis afin de compl茅ter le pr茅sent r猫glement en 茅tablissant les conditions g茅n茅rales 丑补谤尘辞苍颈蝉茅别s des accords contractuels vis茅s au paragraphe听5 du pr茅sent article, y compris leur forme.
Amendement 101
Proposition de r猫glement
Article 7 鈥� paragraphe 1 鈥� point a
a)听听aider le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 脿 atteindre ses objectifs et, en particulier, 脿 coordonner la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
 a)听听aider le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 脿 atteindre ses objectifs et, en particulier, 脿 mettre en place et 脿 coordonner la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
Amendement 102
Proposition de r猫glement
Article 7 鈥� paragraphe 1 鈥� point b
b)听听favoriser la participation de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别 et 诲鈥檃耻迟谤别蝉 acteurs au niveau des 脡tats membres 脿 des projets transfrontaliers;
 b)听听promouvoir, encourager et favoriser la participation de la soci茅t茅 civile, de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, en particulier des jeunes entreprises et des PME, de la communaut茅 universitaire ainsi que de la communaut茅 scientifique, ainsi que 诲鈥檃耻迟谤别蝉 acteurs au niveau des 脡tats membres 脿 des projets transfrontaliers;
Amendement 103
Proposition de r猫glement
Article 7 鈥� paragraphe 1 鈥� point b bis (nouveau)
b bis)听听en 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 avec 诲鈥檃耻迟谤别蝉 entit茅s charg茅es de missions similaires, servir de guichet unique pour les produits et processus financ茅s par 诲鈥檃耻迟谤别蝉 programmes de 濒鈥橴苍颈辞苍 tels qu鈥橧nvestEU ou le programme du march茅 unique, notamment pour les PME;
Amendement 104
Proposition de r猫glement
Article 7 鈥� paragraphe 1 鈥� point c
c)听听contribuer, avec le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, 脿 recenser et 脿 relever les d茅fis industriels qui se posent dans chaque secteur en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
 c)听听contribuer, avec le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, 脿 recenser et 脿 relever les d茅fis qui se posent dans chaque secteur en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
Amendement 105
Proposition de r猫glement
Article 7 鈥� paragraphe 1 鈥� point c bis (nouveau)
c bis)听听coop茅rer 茅troitement avec les organismes nationaux de normalisation afin de promouvoir l鈥檃doption des normes existantes et d鈥檃ssocier toutes les parties prenantes 肠辞苍肠别谤苍茅别蝉, en particulier les PME, 脿 la 诲茅蹿颈苍颈迟ion de nouvelles normes;
Amendement 106
Proposition de r猫glement
Article 7 鈥� paragraphe 1 鈥� point e
e)听听s鈥檈fforcer de cr茅er des synergies avec les activit茅s pertinentes aux niveaux national et 谤茅驳颈辞苍补濒;
 e)听听s鈥檈fforcer de cr茅er des synergies avec les activit茅s pertinentes aux niveaux national, 谤茅驳颈辞苍补濒 et local;
Amendement 107
Proposition de r猫glement
Article 7 鈥� paragraphe 1 鈥� point f bis (nouveau)
f bis)听听promouvoir et diffuser un programme d鈥檈nseignement commun minimal en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, en 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 avec les organismes comp茅tents des 脡tats membres;
Amendement 108
Proposition de r猫glement
Article 7 鈥� paragraphe 1 鈥� point g
g)听听promouvoir et diffuser les r茅sultats pertinents des travaux du R茅seau, de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 aux niveaux national ou 谤茅驳颈辞苍补濒;
 g)听听promouvoir et diffuser les r茅sultats pertinents des travaux du R茅seau, de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 et du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 aux niveaux national, 谤茅驳颈辞苍补濒 ou local;
Amendement 109
Proposition de r猫glement
Article 7 鈥� paragraphe 1 鈥� point h
h)听听茅valuer les demandes pr茅sent茅es par des entit茅s 茅tablies dans le m锚me 脡tat membre que le Centre de coordination en vue de faire partie de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅.
 h)听听茅valuer les demandes pr茅sent茅es par des entit茅s et des personnes 茅tablies dans le m锚me 脡tat membre que le Centre de coordination en vue de faire partie de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅.
Amendement 110
Proposition de r猫glement
Article 7 鈥� paragraphe 4
4.听听Les centres nationaux de coordination coop猫rent, le cas 茅ch茅ant, par l鈥檌nterm茅diaire du R茅seau aux fins de l鈥檈x茅cution des t芒ches vis茅es au paragraphe听1, points听a), b), c), e)听et听g).
 4.听听Les centres nationaux de coordination coop猫rent, le cas 茅ch茅ant, par l鈥檌nterm茅diaire du R茅seau et avec les p么les 别耻谤辞辫茅别苍蝉 d鈥檌nnovation num茅rique concern茅s aux fins de l鈥檈x茅cution des t芒ches vis茅es au paragraphe听1.
Amendement 111
Proposition de r猫glement
Article 8 鈥� paragraphe 1
1.听听La communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 contribue 脿 la mission du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 telle qu鈥檈lle est d茅finie 脿 l鈥檃rticle 3, et am茅liore et diffuse l鈥檈xpertise en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 dans toute 濒鈥橴苍颈辞苍.
 1.听听La communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 contribue 脿 la mission du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 telle qu鈥檈lle est d茅finie 脿 l鈥檃rticle 3, et am茅liore, met en commun, partage et diffuse l鈥檈xpertise en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 dans toute 濒鈥橴苍颈辞苍 tout en fournissant une expertise technique.
Amendement 112
Proposition de r猫glement
Article 8 鈥� paragraphe 2
2.听听La communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 se compose de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, d鈥檕rganismes universitaires et 诲鈥檕谤驳补苍颈蝉补迟颈辞苍蝉 de recherche sans but lucratif, ainsi que 诲鈥檃蝉蝉辞肠颈补迟颈辞苍蝉, d鈥檈ntit茅s publiques et 诲鈥檃耻迟谤别蝉 entit茅s traitant de questions op茅rationnelles et techniques. Elle r茅unit les principales parties prenantes en ce qui concerne les capacit茅s technologiques et industrielles en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 dans 濒鈥橴苍颈辞苍. Elle associe les centres nationaux de coordination ainsi que les institutions et organes de 濒鈥橴苍颈辞苍 disposant de l鈥檈xpertise n茅cessaire.
 2.听听La communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 se compose de la soci茅t茅 civile, de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, tant du c么t茅 de la demande que de l鈥檕ffre, y compris les PME, du monde universitaire et scientifique, d鈥檃ssociations d鈥檜tilisateurs, d鈥檈xperts individuels, des organismes 别耻谤辞辫茅别苍蝉 de normalisation concern茅s et 诲鈥檃耻迟谤别蝉 associations, ainsi que d鈥檈ntit茅s publiques et 诲鈥檃耻迟谤别蝉 entit茅s traitant de questions op茅rationnelles et techniques dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Elle r茅unit les principales parties prenantes en ce qui concerne les moyens et les capacit茅s technologiques, industriels, universitaires, scientifiques et 蝉辞肠颈茅迟补耻虫, en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 dans 濒鈥橴苍颈辞苍. Elle associe les centres nationaux de coordination et les p么les 别耻谤辞辫茅别苍蝉 d鈥檌nnovation num茅rique ainsi que les institutions et organes de 濒鈥橴苍颈辞苍 disposant de l鈥檈xpertise n茅cessaire vis茅e 脿 l鈥檃rticle 10 du pr茅sent r猫glement.
Amendement 113
Proposition de r猫glement
Article 8 鈥� paragraphe 3 鈥� partie introductive
3.听听Seules les entit茅s 茅tablies au sein de 濒鈥橴苍颈辞苍 peuvent 锚tre accr茅dit茅es en tant que membres de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Elles doivent d茅montrer qu鈥檈lles poss猫dent des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 sp茅cialis茅es en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 dans au moins l鈥檜n des domaines suivants:
 3.听听Seules les entit茅s 茅tablies et les personnes r茅sidant au sein de 濒鈥橴苍颈辞苍, de l鈥橢space 茅conomique europ茅en (EEE) ou de l鈥橝ssociation europ茅enne de libre-茅change (AELE) peuvent 锚tre accr茅dit茅es en tant que membres de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅. Les candidats 脿 l鈥檃ccr茅ditation doivent d茅montrer qu鈥檌ls peuvent apporter des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 sp茅cialis茅es en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 dans au moins l鈥檜n des domaines suivants:
Amendement 114
Proposition de r猫glement
Article 8 鈥� paragraphe 3 鈥� point a
a)听听recherche;
 a)听听monde universitaire ou recherche;
Amendement 115
Proposition de r猫glement
Article 8 鈥� paragraphe 3 鈥� point c bis (nouveau)
c bis)听听茅迟丑颈辩耻别;
Amendement 116
Proposition de r猫glement
Article 8 鈥� paragraphe 3 鈥� point c ter (nouveau)
c ter)听听normalisation et sp茅cifications formelles et techniques.
Amendement 117
Proposition de r猫glement
Article 8 鈥� paragraphe 4
4.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 accr茅dite les entit茅s 茅tablies en vertu du droit national en tant que membres de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 apr猫s une 茅valuation effectu茅e par le centre national de coordination de l鈥櫭塼at membre dans lequel l鈥檈ntit茅 est 茅tablie, afin de d茅terminer si cette entit茅 remplit les crit猫res pr茅vus au paragraphe 3. Une accr茅ditation n鈥檈st pas limit茅e dans le temps, mais peut 锚tre r茅voqu茅e 脿 tout moment par le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 si ce dernier ou le centre national de coordination comp茅tent estime que l鈥檈ntit茅 ne remplit pas les crit猫res 茅nonc茅s au paragraphe 3 ou qu鈥檈lle rel猫ve des dispositions pertinentes 茅nonc茅es 脿 l鈥檃rticle 136 du r猫glement XXX [nouveau r猫glement financier].
 4.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 accr茅dite les entit茅s 茅tablies en vertu du droit national, ou bien les personnes, en tant que membres de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅 apr猫s une 茅valuation 丑补谤尘辞苍颈蝉茅别 effectu茅e par le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, le centre national de coordination de l鈥櫭塼at membre dans lequel l鈥檈ntit茅 est 茅tablie ou bien la personne r茅side, afin de d茅terminer si cette entit茅 ou cette personne remplit les crit猫res pr茅vus au paragraphe 3. Une accr茅ditation n鈥檈st pas limit茅e dans le temps, mais peut 锚tre r茅voqu茅e 脿 tout moment par le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 si ce dernier ou le centre national de coordination comp茅tent estime que l鈥檈ntit茅 ou la personne ne remplit pas les crit猫res 茅nonc茅s au paragraphe 3 ou qu鈥檈lle rel猫ve des dispositions pertinentes 茅nonc茅es 脿 l鈥檃rticle 136 du r猫glement XXX [nouveau r猫glement financier]. Les centres nationaux de coordination des 脡tats membres visent 脿 parvenir 脿 une repr茅sentation 茅quilibr茅e des parties prenantes au sein de la communaut茅, en encourageant activement la participation des cat茅gories et groupes de personnes sous-repr茅sent茅s, en particulier des PME.
Amendement 118
Proposition de r猫glement
Article 8 鈥� paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.听听La Commission adopte des actes d茅l茅gu茅s conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 45 bis, afin de compl茅ter le pr茅sent r猫glement en pr茅cisant les crit猫res de s茅lection pr茅vus au paragraphe 3 du pr茅sent article ainsi que les proc茅dures d鈥櫭﹙aluation et d鈥檃ccr茅ditation des entit茅s qui remplissent les crit猫res 茅num茅r茅s au paragraphe 4 du pr茅sent article.
Amendement 119
Proposition de r猫glement
Article 9 鈥� alin茅a 1 鈥� point 5 bis (nouveau)
5 bis)听听soutiennent le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en signalant et en divulguant les vuln茅rabilit茅s, en contribuant 脿 les att茅nuer et en fournissant des conseils sur la mani猫re de r茅duire ces vuln茅rabilit茅s, y compris par la certification au titre des syst猫mes adopt茅s conform茅ment au r猫glement (UE) 2019/XXX [r猫glement sur la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅].
Amendement 120
Proposition de r猫glement
Article 10 鈥� paragraphe 1
1.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 coop猫re avec les institutions, organes et organismes de 濒鈥橴苍颈辞苍 concern茅s, notamment l鈥橝gence de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne charg茅e de la s茅curit茅 des r茅seaux et de l鈥檌nformation, l鈥櫭﹒uipe d鈥檌ntervention en cas d鈥檜rgence informatique (CERT-UE), le Service europ茅en pour l鈥檃ction ext茅rieure, le Centre commun de recherche de la Commission, l鈥橝gence ex茅cutive pour la recherche, l鈥橝gence ex茅cutive pour l鈥檌nnovation et les r茅seaux, le Centre europ茅en de lutte contre la cybercriminalit茅 au sein d鈥橢uropol ainsi que l鈥橝gence europ茅enne de d茅fense.
 1.听听Afin d鈥檃ssurer la coh茅rence et la compl茅mentarit茅, le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 coop猫re avec les institutions, organes et organismes de 濒鈥橴苍颈辞苍 concern茅s, notamment 濒鈥椭狈滨厂础, l鈥櫭﹒uipe d鈥檌ntervention en cas d鈥檜rgence informatique (CERT-UE), le Service europ茅en pour l鈥檃ction ext茅rieure, le Centre commun de recherche de la Commission, l鈥橝gence ex茅cutive pour la recherche, l鈥橝gence ex茅cutive pour l鈥檌nnovation et les r茅seaux, les p么les 别耻谤辞辫茅别苍蝉 d鈥檌nnovation num茅rique concern茅s, le Centre europ茅en de lutte contre la cybercriminalit茅 au sein d鈥橢uropol ainsi que l鈥橝gence europ茅enne de d茅fense, en ce qui concerne les projets, les services et les 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 脿 double usage.
Amendement 121
Proposition de r猫glement
Article 10 鈥� paragraphe 2
2.听听Cette 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 s鈥檌nscrit dans le cadre d鈥檃rrangements de travail. Ces arrangements sont soumis 脿 l鈥檃pprobation pr茅alable de la Commission.
 2.听听Cette 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 s鈥檌nscrit dans le cadre d鈥檃rrangements de travail. Ces arrangements sont adopt茅s par le conseil de direction apr猫s approbation pr茅alable de la Commission.
Amendement 122
Proposition de r猫glement
Article 12 鈥� paragraphe 1
1.听听Le conseil de direction se compose d鈥檜n repr茅sentant de chaque 脡tat membre et de cinq repr茅sentants de la Commission, au nom de 濒鈥橴苍颈辞苍.
 1.听听Le conseil de direction se compose d鈥檜n repr茅sentant de chaque 脡tat membre, d鈥檜n repr茅sentant nomm茅 par le Parlement europ茅en en tant qu鈥檕bservateur, et de quatre repr茅sentants de la Commission, au nom de 濒鈥橴苍颈辞苍, et vise la parit茅 hommes-femmes entre les membres du conseil de direction et leurs suppl茅ants.
Amendement 123
Proposition de r猫glement
Article 12 鈥� paragraphe 3
3.听听Les membres du conseil de direction et leurs suppl茅ants sont nomm茅s sur la base de leurs connaissances dans le domaine de la technologie, ainsi que de leurs 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 pertinentes en mati猫re de gestion, d鈥檃dministration et de budget. La Commission et les 脡tats membres s鈥檈fforcent de limiter le roulement de leurs repr茅sentants au sein du conseil de direction, afin de garantir la continuit茅 des travaux de celui-ci. La Commission et les 脡tats membres visent 脿 atteindre une repr茅sentation 茅quilibr茅e entre hommes et femmes au sein du conseil de direction.
 3.听听Les membres du conseil de direction et leurs suppl茅ants sont nomm茅s sur la base de leurs connaissances dans le domaine de la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, ainsi que de leurs 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 pertinentes en mati猫re de gestion, d鈥檃dministration et de budget. La Commission et les 脡tats membres s鈥檈fforcent de limiter le roulement de leurs repr茅sentants au sein du conseil de direction, afin de garantir la continuit茅 des travaux de celui-ci. La Commission et les 脡tats membres visent 脿 atteindre une repr茅sentation 茅quilibr茅e entre hommes et femmes au sein du conseil de direction.
Amendement 124
Proposition de r猫glement
Article 12 鈥� paragraphe 6
6.听听La Commission peut inviter des observateurs, notamment des repr茅sentants d鈥檕rganes et organismes comp茅tents de 濒鈥橴苍颈辞苍, 脿 prendre part, le cas 茅ch茅ant, aux r茅unions du conseil de direction.
 6.听听Le conseil de direction peut inviter des observateurs, notamment des repr茅sentants d鈥檕rganes et organismes comp茅tents de 濒鈥橴苍颈辞苍, et les membres de la communaut茅, 脿 prendre part, le cas 茅ch茅ant, aux r茅unions du conseil de direction.
Amendement 125
Proposition de r猫glement
Article 12 鈥� paragraphe 7
7.听听L鈥橝gence de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne charg茅e de la s茅curit茅 des r茅seaux et de l鈥檌nformation (ENISA) est un observateur permanent au sein du conseil de direction.
 7.听听L鈥橢NISA et le comit茅 consultatif industriel et scientifique sont des observateurs permanents qui si猫gent au conseil de direction 脿 titre consultatif, sans droits de vote. Le conseil de direction tient le plus grand compte des opinions exprim茅es par les observateurs permanents.
Amendement 126
Proposition de r猫glement
Article 13 鈥� paragraphe 3 鈥� point a
a)听听adopte un plan strat茅gique pluriannuel, contenant un expos茅 des principales priorit茅s et initiatives pr茅vues du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, y compris une estimation des besoins et des sources de financement;
 a)听听adopte un plan strat茅gique pluriannuel, contenant un expos茅 des principales priorit茅s et initiatives pr茅vues du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, y compris une estimation des besoins et des sources de financement, en tenant compte des conseils fournis par 濒鈥椭狈滨厂础;
Amendement 127
Proposition de r猫glement
Article 13 鈥� paragraphe 3 鈥� point b
b)听听adopte le plan de travail, les comptes annuels, le bilan et le rapport annuel d鈥檃ctivit茅s du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, sur la base d鈥檜ne proposition du directeur ex茅cutif;
 b)听听adopte le plan de travail, les comptes annuels, le bilan et le rapport annuel d鈥檃ctivit茅s du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, sur la base d鈥檜ne proposition du directeur ex茅cutif, en tenant compte des conseils fournis par 濒鈥椭狈滨厂础;
Amendement 128
Proposition de r猫glement
Article 13 鈥� paragraphe 3 鈥� point e
e)听听adopte les crit猫res et les proc茅dures d鈥櫭﹙aluation et d鈥檃ccr茅ditation des entit茅s en tant que membres de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
 e)听听adopte les proc茅dures d鈥櫭﹙aluation et d鈥檃ccr茅ditation des entit茅s en tant que membres de la communaut茅 ;
Amendement 129
Proposition de r猫glement
Article 13 鈥� paragraphe 3 鈥� point e bis (nouveau)
e bis)听听adopte les arrangements de travail vis茅s 脿 l鈥檃rticle听10, paragraphe听2;
Amendement 130
Proposition de r猫glement
Article 13 鈥� paragraphe 3 鈥� point g bis (nouveau)
g bis)听听adopte des r猫gles de transparence pour le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉;
Amendement 131
Proposition de r猫glement
Article 13 鈥� paragraphe 3 鈥� point i
i)听听constitue des groupes de travail compos茅s de membres de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
 i)听听constitue des groupes de travail compos茅s de membres de la communaut茅, en tenant compte des conseils fournis par les observateurs permanents;
Amendement 132
Proposition de r猫glement
Article 13 鈥� paragraphe 3 鈥� point l
l)听听promeut le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale, afin d鈥檃ccro卯tre son attractivit茅 et d鈥檈n faire un organisme d鈥檈xcellence de classe mondiale en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅;
 l)听听promeut la 肠辞辞辫茅谤补迟颈辞苍 entre le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et les acteurs mondiaux;
Amendement 133
Proposition de r猫glement
Article 13 鈥� paragraphe 3 鈥� point r
r)听听adopte une strat茅gie antifraude qui est proportionn茅e aux risques de fraude compte tenu de l鈥檃nalyse co没t-b茅n茅fice des mesures 脿 mettre en 艙uvre;
 r)听听adopte une strat茅gie de lutte contre la fraude et la corruption qui est proportionn茅e aux risques de fraude et de corruption compte tenu de l鈥檃nalyse co没t-b茅n茅fice des mesures 脿 mettre en 艙uvre, et adopte des mesures d茅taill茅es de protection des personnes d茅non莽ant les infractions au droit de 濒鈥橴苍颈辞苍 conform茅ment 脿 la l茅gislation applicable de 濒鈥橴苍颈辞苍;
Amendement 134
Proposition de r猫glement
Article 13 鈥� paragraphe 3 鈥� point s
s)听听adopte la m茅thode de calcul de la contribution financi猫re des 脡tats membres;
 s)听听adopte une 诲茅蹿颈苍颈迟ion d茅taill茅e des contributions financi猫res des 脡tats membres et une m茅thode de calcul du montant des contributions volontaires des 脡tats membres qui peuvent 锚tre comptabilis茅es en tant que contributions financi猫res conform茅ment 脿 cette 诲茅蹿颈苍颈迟ion, ce calcul devant 锚tre effectu茅 脿 la fin de chaque exercice financier;
Amendement 135
Proposition de r猫glement
Article 14 鈥� paragraphe 1
1.听听Le conseil de direction 茅lit un pr茅sident et un vice-pr茅sident parmi les membres disposant du droit de vote, pour une p茅riode de deux ans. Le mandat du pr茅sident et du vice-pr茅sident peut 锚tre prorog茅 une fois, sur d茅cision du conseil de direction. Cependant, si le pr茅sident ou le vice-pr茅sident perd sa qualit茅 de membre du conseil de direction 脿 un moment quelconque de son mandat, ledit mandat expire automatiquement 脿 la m锚me date. Le vice-pr茅sident remplace d鈥檕ffice le pr茅sident lorsque celui-ci n鈥檈st pas en mesure d鈥檃ssumer ses fonctions. Le pr茅sident participe au vote.
 1.听听Le conseil de direction 茅lit un pr茅sident et un vice-pr茅sident parmi les membres disposant du droit de vote, pour une p茅riode de deux ans, en visant la parit茅 hommes-femmes. Le mandat du pr茅sident et du vice-pr茅sident peut 锚tre prorog茅 une fois, sur d茅cision du conseil de direction. Cependant, si le pr茅sident ou le vice-pr茅sident perd sa qualit茅 de membre du conseil de direction 脿 un moment quelconque de son mandat, ledit mandat expire automatiquement 脿 la m锚me date. Le vice-pr茅sident remplace d鈥檕ffice le pr茅sident lorsque celui-ci n鈥檈st pas en mesure d鈥檃ssumer ses fonctions. Le pr茅sident participe au vote.
Amendement 136
Proposition de r猫glement
Article 14 鈥� paragraphe 3
3.听听Le directeur ex茅cutif prend part aux d茅lib茅rations, 脿 moins que le conseil de direction n鈥檈n d茅cide autrement, mais il n鈥檃 pas de droit de vote. Le conseil de direction peut inviter au cas par cas 诲鈥檃耻迟谤别蝉 personnes 脿 assister 脿 ses r茅unions en qualit茅 d鈥檕bservateurs.
 3.听听Le directeur ex茅cutif prend part aux d茅lib茅rations, 脿 moins que le conseil de direction n鈥檈n d茅cide autrement, mais il n鈥檃 pas de droit de vote.
Amendement 137
Proposition de r猫glement
Article 14 鈥� paragraphe 4
4.听听Les membres du comit茅 consultatif industriel et scientifique peuvent participer, sur invitation du pr茅sident, aux r茅unions du conseil de direction, sans droit de vote.
 蝉耻辫辫谤颈尘茅
Amendement 138
Proposition de r猫glement
Article 15
Article 15
 蝉耻辫辫谤颈尘茅
Modalit茅s de vote du conseil de direction
1.听听L鈥橴nion d茅tient 50听% des droits de vote. Les droits de vote de 濒鈥橴苍颈辞苍 sont indivisibles.
2.听听Chaque 脡tat membre participant dispose d鈥檜ne voix.
3.听听Le conseil de direction prend ses d茅cisions 脿 la majorit茅 d鈥檃u moins 75听% de l鈥檈nsemble des voix, y compris celles des membres absents, repr茅sentant au moins 75听% du total des contributions financi猫res au Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉. La contribution financi猫re sera calcul茅e sur la base des estimations des d茅penses propos茅es par les 脡tats membres vis茅es 脿 l鈥檃rticle听17, paragraphe听2, point听c), et sur la base du rapport sur la valeur des contributions des 脡tats membres participants vis茅e 脿 l鈥檃rticle听22, paragraphe听5.
4.听听Seuls les repr茅sentants de la Commission et les repr茅sentants des 脡tats membres participants disposent du droit de vote.
5.听听Le pr茅sident participe au vote.
Amendement 139
Proposition de r猫glement
Article 15 bis (nouveau)
Article 15 bis
Modalit茅s de vote du conseil de direction
1.听听Les d茅cisions soumises au vote peuvent porter sur les questions suivantes:
a)听听la gouvernance et l鈥檕rganisation du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et du R茅seau;
b)听听la dotation budg茅taire du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et du R茅seau;
c)听听les actions conjointes de plusieurs 脡tats membres, 茅ventuellement compl茅t茅es par le budget de 濒鈥橴苍颈辞苍 脿 la suite d鈥檜ne d茅cision de dotation conform茅ment au point b).
2.听听Le conseil de direction adopte ses d茅cisions sur la base d鈥檃u moins 75听% des voix de l鈥檈nsemble des membres, y compris celles des membres absents. Les droits de vote de 濒鈥橴苍颈辞苍 sont exerc茅s par la Commission et sont indivisibles.
3.听听Pour les d茅cisions vis茅es au paragraphe 1, point a), chaque 脡tat membre est repr茅sent茅 et dispose du m锚me droit de vote. Pour les autres votes disponibles, 脿 concurrence de 100听%, 濒鈥橴苍颈辞苍 devrait disposer d鈥檃u moins 50听% des droits de vote correspondant 脿 sa contribution financi猫re.
4.听听Pour les d茅cisions relevant du paragraphe 1, point b) ou c), ou toute autre d茅cision ne relevant d鈥檃ucune autre cat茅gorie du paragraphe 1, 濒鈥橴苍颈辞苍 d茅tient au moins 50听% des droits de vote correspondant 脿 sa contribution financi猫re. Seuls les 脡tats membres contributeurs disposent de droits de vote, qui sont fonction de leur contribution financi猫re.
5.听听Si le pr茅sident a 茅t茅 茅lu parmi les repr茅sentants des 脡tats membres, il participe au vote en qualit茅 de repr茅sentant de son 脡tat membre.
Amendement 140
Proposition de r猫glement
Article 16 鈥� paragraphe 3
3.听听Le directeur ex茅cutif est nomm茅 par le conseil de direction 脿 partir d鈥檜ne liste de candidats propos茅s par la Commission 脿 la suite d鈥檜ne proc茅dure de s茅lection ouverte et transparente.
 3.听听Le directeur ex茅cutif est nomm茅 par le conseil de direction 脿 partir d鈥檜ne liste de candidats propos茅s par la Commission, sur laquelle figurent des candidats propos茅s par les 脡tats membres pour parvenir 脿 la parit茅 hommes-femmes, 脿 la suite d鈥檜ne proc茅dure de s茅lection ouverte, transparente et non discriminatoire.
Amendement 141
Proposition de r猫glement
Article 16 鈥� paragraphe 5
5.听听Le mandat du directeur ex茅cutif est de quatre ans. Avant la fin de cette p茅riode, la Commission proc猫de 脿 une 茅valuation qui tient compte de l鈥櫭﹙aluation du travail accompli par le directeur ex茅cutif et des t芒ches et d茅fis futurs du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉.
 5.听听Le mandat du directeur ex茅cutif est de cinq ans. Avant la fin de cette p茅riode, la Commission proc猫de 脿 une 茅valuation qui tient compte de l鈥櫭﹙aluation du travail accompli par le directeur ex茅cutif et des t芒ches et d茅fis futurs du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉.
Amendement 142
Proposition de r猫glement
Article 16 鈥� paragraphe 6
6.听听Le conseil de direction, sur proposition de la Commission tenant compte de l鈥檈xamen vis茅 au paragraphe听5, peut proroger une fois le mandat du directeur ex茅cutif, pour une dur茅e n鈥檈xc茅dant pas quatre ans.
 6.听听Le conseil de direction, sur proposition de la Commission tenant compte de l鈥檈xamen vis茅 au paragraphe听5, peut proroger une fois le mandat du directeur ex茅cutif, pour une dur茅e n鈥檈xc茅dant pas cinq ans.
Amendement 143
Proposition de r猫glement
Article 16 鈥� paragraphe 8
8.听听Le directeur ex茅cutif n鈥檈st d茅mis de ses fonctions que sur d茅cision du conseil de direction, statuant sur proposition de la Commission.
 8.听听Le directeur ex茅cutif n鈥檈st d茅mis de ses fonctions que sur d茅cision du conseil de direction, statuant sur proposition de ses membres ou de la Commission.
Amendement 144
Proposition de r猫glement
Article 17 鈥� paragraphe 2 鈥� point c
c)听听apr猫s consultation du conseil de direction et de la Commission, pr茅parer et soumettre pour adoption au conseil de direction le projet de plan strat茅gique pluriannuel et le projet de plan de travail annuel du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, y compris la port茅e des appels 脿 propositions, des appels 脿 manifestation d鈥檌nt茅r锚t et des appels d鈥檕ffres n茅cessaires 脿 la mise en 艙uvre du plan de travail et les estimations de d茅penses correspondantes, comme propos茅 par les 脡tats membres et la Commission;
 c)听听apr猫s consultation du conseil de direction, du comit茅 consultatif industriel et scientifique, de 濒鈥椭狈滨厂础 et de la Commission, pr茅parer et soumettre pour adoption au conseil de direction le projet de plan strat茅gique pluriannuel et le projet de plan de travail annuel du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, y compris la port茅e des appels 脿 propositions, des appels 脿 manifestation d鈥檌nt茅r锚t et des appels d鈥檕ffres n茅cessaires 脿 la mise en 艙uvre du plan de travail et les estimations de d茅penses correspondantes, comme propos茅 par les 脡tats membres et la Commission;
Amendement 145
Proposition de r猫glement
Article 17 鈥� paragraphe 2 鈥� point h
h)听听pr茅parer un plan d鈥檃ction faisant suite aux conclusions des 茅valuations r茅trospectives et de faire rapport tous les deux ans 脿 la Commission sur les progr猫s accomplis;
 h)听听pr茅parer un plan d鈥檃ction faisant suite aux conclusions des 茅valuations r茅trospectives et de faire rapport tous les deux ans 脿 la Commission et au Parlement europ茅en sur les progr猫s accomplis;
Amendement 146
Proposition de r猫glement
Article 17 鈥� paragraphe 2 鈥� point l
l)听听approuver la liste des actions s茅lectionn茅es en vue d鈥檜n financement sur la base du classement 茅tabli par un groupe d鈥檈xperts ind茅pendants;
 l)听听approuver, apr猫s consultation du comit茅 consultatif industriel et scientifique et de 濒鈥椭狈滨厂础, la liste des actions s茅lectionn茅es en vue d鈥檜n financement sur la base du classement 茅tabli par un groupe d鈥檈xperts ind茅pendants;
Amendement 147
Proposition de r猫glement
Article 17 鈥� paragraphe 2 鈥� point s
s)听听pr茅parer un plan d鈥檃ction donnant suite aux conclusions des rapports d鈥檃udit internes ou externes, ainsi qu鈥檃ux enqu锚tes de l鈥橭ffice europ茅en de lutte antifraude (OLAF), et pr茅senter des rapports semestriels 脿 la Commission et des rapports r茅guliers au conseil de direction sur les progr猫s accomplis;
 s)听听pr茅parer un plan d鈥檃ction donnant suite aux conclusions des rapports d鈥檃udit internes ou externes, ainsi qu鈥檃ux enqu锚tes de l鈥橭ffice europ茅en de lutte antifraude (OLAF), et pr茅senter des rapports semestriels 脿 la Commission et au Parlement europ茅en et des rapports r茅guliers au conseil de direction sur les progr猫s accomplis;
Amendement 148
Proposition de r猫glement
Article 17 鈥� paragraphe 2 鈥� point v
v)听听assurer une communication efficace avec les institutions de 濒鈥橴苍颈辞苍;
 v)听听assurer une communication efficace avec les institutions de 濒鈥橴苍颈辞苍 et faire rapport, sur demande, au Parlement europ茅en et au Conseil;
Amendement 149
Proposition de r猫glement
Article 18 鈥� paragraphe 1
1.听听Le comit茅 consultatif industriel et scientifique se compose de seize membres au maximum. Les membres sont nomm茅s par le conseil de direction parmi les repr茅sentants des entit茅s de la communaut茅 des 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 en mati猫re de 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅.
 1.听听Le comit茅 consultatif industriel et scientifique se compose de vingt-cinq membres au maximum. Les membres sont nomm茅s par le conseil de direction parmi les repr茅sentants des entit茅s de la communaut茅 ou parmi ses membres individuels. Seuls les repr茅sentants d鈥檈ntit茅s qui ne sont pas contr么l茅es par un pays tiers ou une entit茅 d鈥檜n pays tiers, 脿 l鈥檈xception des pays de l鈥橢EE et de l鈥橝ELE, sont 茅ligibles. La nomination se fait selon une proc茅dure ouverte, transparente et non discriminatoire. La composition du conseil d鈥檃dministration vise 脿 assurer l鈥櫭﹒uilibre entre les hommes et les femmes et comprend une repr茅sentation 茅quilibr茅e des groupes de parties prenantes issus de 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别, de la communaut茅 universitaire et de la soci茅t茅 civile.
Amendement 150
Proposition de r猫glement
Article 18 鈥� paragraphe 2
2.听听Les membres du comit茅 consultatif industriel et scientifique poss猫dent une expertise en mati猫re de recherche sur la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, de d茅veloppement industriel, de services professionnels ou de leur d茅ploiement. Les exigences relatives 脿 cette expertise sont pr茅cis茅es par le conseil de direction.
 2.听听Les membres du comit茅 consultatif industriel et scientifique poss猫dent une expertise en mati猫re de recherche sur la 肠测产别谤蝉茅肠耻谤颈迟茅, de d茅veloppement industriel, 诲鈥檕蹿蹿谤别, de mise en 艙uvre ou de d茅ploiement de services ou produits professionnels. Les exigences relatives 脿 cette expertise sont pr茅cis茅es par le conseil de direction.
Amendement 151
Proposition de r猫glement
Article 18 鈥� paragraphe 5
5.听听Des repr茅sentants de la Commission et de l鈥橝gence europ茅enne charg茅e de la s茅curit茅 des r茅seaux et de l鈥檌nformation peuvent participer aux travaux du comit茅 consultatif industriel et scientifique et les appuyer.
 5.听听Des repr茅sentants de la Commission et de 濒鈥椭狈滨厂础 sont invit茅s 脿 participer aux travaux du comit茅 consultatif industriel et scientifique et les appuient. Le conseil d鈥檃dministration peut inviter, le cas 茅ch茅ant, au cas par cas, 诲鈥檃耻迟谤别蝉 repr茅sentants de la communaut茅 en qualit茅 d鈥檕bservateurs, de conseillers ou d鈥檈xperts.
Amendement 152
Proposition de r猫glement
Article 19 鈥� paragraphe 1
1.听听Le comit茅 consultatif industriel et scientifique se r茅unit au moins deux fois par an.
 1.听听Le comit茅 consultatif industriel et scientifique se r茅unit au moins trois fois par an.
Amendement 153
Proposition de r猫glement
Article 19 鈥� paragraphe 2
2.听听Le comit茅 consultatif industriel et scientifique peut conseiller le conseil de direction sur la cr茅ation de groupes de travail sur des questions 蝉辫茅肠颈蹿颈辩耻别蝉 en rapport avec les travaux du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, le cas 茅ch茅ant sous la coordination g茅n茅rale d鈥檜n ou de plusieurs membres du comit茅 consultatif industriel et scientifique.
 2.听听Le comit茅 consultatif industriel et scientifique formule des propositions au conseil de direction sur la cr茅ation de groupes de travail sur des questions 蝉辫茅肠颈蹿颈辩耻别蝉 en rapport avec les travaux du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, lorsque ces questions rel猫vent des t芒ches et domaines de comp茅tence d茅crits 脿 l鈥檃rticle 20 et, le cas 茅ch茅ant, sous la coordination g茅n茅rale d鈥檜n ou de plusieurs membres du comit茅 consultatif industriel et scientifique.
Amendement 154
Proposition de r猫glement
Article 20 鈥� alin茅a 1 鈥� partie introductive
Le comit茅 consultatif industriel et scientifique conseille le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 sur l鈥檈x茅cution de ses activit茅s et:
 Le comit茅 consultatif industriel et scientifique conseille 谤茅驳耻濒颈猫谤别尘别苍迟 le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 sur l鈥檈x茅cution de ses activit茅s et:
Amendement 155
Proposition de r猫glement
Article 20 鈥� alin茅a 1 鈥� point 1
1)听听fournit au directeur ex茅cutif et au conseil de direction des conseils et des avis strat茅giques en vue de l鈥櫭﹍aboration du plan de travail et du plan strat茅gique pluriannuel dans les d茅lais fix茅s par le conseil de direction;
 1)听听fournit au directeur ex茅cutif et au conseil de direction des conseils et des avis strat茅giques pour le d茅ploiement, l鈥檕rientation et les op茅rations strat茅giques du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 lorsque 濒鈥檌苍诲耻蝉迟谤颈别 et la recherche sont 肠辞苍肠别谤苍茅别蝉, et en vue de l鈥櫭﹍aboration du plan de travail et du plan strat茅gique pluriannuel dans les d茅lais fix茅s par le conseil de direction;
Amendement 156
Proposition de r猫glement
Article 20 鈥� alin茅a 1 鈥� point 1 bis (nouveau)
1 bis)听听conseille le conseil de direction en mati猫re de cr茅ation de groupes de travail sur des questions 蝉辫茅肠颈蹿颈辩耻别蝉 en rapport avec les travaux du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉;
Amendement 157
Proposition de r猫glement
Article 20 鈥� alin茅a 1 鈥� point 3
3)听听encourage et recueille tout retour d鈥檌nformation sur le plan de travail et le plan strat茅gique pluriannuel du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉.
 3)听听encourage et recueille tout retour d鈥檌nformation sur le plan de travail et le plan strat茅gique pluriannuel du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et conseille le conseil de direction sur la mani猫re d鈥檃m茅liorer l鈥檕rientation strat茅gique et le fonctionnement du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉.
Amendement 158
Proposition de r猫glement
Article 21 鈥� paragraphe 1 鈥� point a
a)听听1听981听668听000听EUR provenant du programme pour une Europe num茅rique, dont jusqu鈥櫭� 23听746听000听EUR pour les co没ts administratifs;
 a)听听1 780 954 875听EUR en prix de 2018 (1 998 696 000 EUR en prix courants) provenant du programme pour une Europe num茅rique, dont jusqu鈥櫭� 21听385听465 EUR en prix de 2018 (23 746 000 EUR en prix courants) pour les co没ts administratifs;
Amendement 159
Proposition de r猫glement
Article 21 鈥� paragraphe 1 鈥� point b bis (nouveau)
b bis)听听un montant du Fonds europ茅en de la d茅fense pour les actions li茅es 脿 la d茅fense du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, y compris tous les co没ts administratifs connexes tels que les co没ts que le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 peut encourir lorsqu鈥檌l agit en qualit茅 de chef de projet pour des actions men茅es au titre du Fonds europ茅en de la d茅fense.
Amendement 160
Proposition de r猫glement
Article 21 鈥� paragraphe 2
2.听听La contribution maximale de 濒鈥橴苍颈辞苍 est pr茅lev茅e sur les cr茅dits du budget g茅n茅ral de 濒鈥橴苍颈辞苍 allou茅s au [programme pour une Europe num茅rique] et au programme sp茅cifique d鈥檈x茅cution du programme 芦Horizon Europe禄, 茅tabli par la d茅cision听XXX.
 2.听听La contribution maximale de 濒鈥橴苍颈辞苍 est pr茅lev茅e sur les cr茅dits du budget g茅n茅ral de 濒鈥橴苍颈辞苍 allou茅s au [programme pour une Europe num茅rique] et au programme sp茅cifique d鈥檈x茅cution du programme 芦Horizon Europe禄, 茅tabli par la d茅cision XXX, au Fonds europ茅en de la d茅fense et aux autres programmes et projets relevant du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 ou du R茅seau.
Amendement 161
Proposition de r猫glement
Article 21 鈥� paragraphe 4
4.听听La contribution financi猫re de 濒鈥橴苍颈辞苍 ne couvre pas les t芒ches vis茅es 脿 l鈥檃rticle听4, paragraphe听8, point听b).
 4.听听La contribution financi猫re de 濒鈥橴苍颈辞苍 au programme pour l鈥橢urope num茅rique et 脿 Horizon Europe ne couvre pas les t芒ches vis茅es 脿 l鈥檃rticle 4, paragraphe 8, point b). Elles peuvent 锚tre couvertes par des contributions financi猫res du Fonds europ茅en de la d茅fense.
Amendement 162
Proposition de r猫glement
Article 22 鈥� paragraphe 4
4.听听La Commission peut mettre un terme, r茅duire proportionnellement ou suspendre la contribution financi猫re de 濒鈥橴苍颈辞苍 au Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 si les 脡tats membres participants ne contribuent pas ou n鈥檃pportent que partiellement ou tardivement les contributions vis茅es au paragraphe 1.
 4.听听La Commission peut mettre un terme, r茅duire proportionnellement ou suspendre la contribution financi猫re de 濒鈥橴苍颈辞苍 au Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 si les 脡tats membres participants ne contribuent pas ou n鈥檃pportent que partiellement les contributions vis茅es au paragraphe 1. La r茅siliation, la r茅duction ou la suspension de la contribution financi猫re de 濒鈥橴苍颈辞苍 est proportionnelle au montant et 脿 la dur茅e de la r茅duction, de la r茅siliation ou de la suspension des contributions des 脡tats membres.
Amendement 163
Proposition de r猫glement
Article 23 鈥� paragraphe 4 鈥� point a
a)听听les contributions financi猫res des 脡tats membres participants aux co没ts administratifs;
 a)听听les contributions financi猫res de 濒鈥橴苍颈辞苍 et des 脡tats membres participants aux co没ts administratifs;
Amendement 164
Proposition de r猫glement
Article 23 鈥� paragraphe 4 鈥� point b
b)听听les contributions financi猫res des 脡tats membres participants aux frais de fonctionnement;
 b)听听les contributions financi猫res de 濒鈥橴苍颈辞苍 et des 脡tats membres participants aux frais de fonctionnement;
Amendement 165
Proposition de r猫glement
Article 23 鈥� paragraphe 8 bis (nouveau)
8 bis)听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 coop猫re 茅troitement avec les autres institutions, agences et organes de 濒鈥橴苍颈辞苍 afin de profiter des synergies et, le cas 茅ch茅ant, de r茅duire les frais administratifs.
Amendement 166
Proposition de r猫glement
Article 30 鈥� paragraphe 1
1.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 prend les mesures appropri茅es pour garantir la protection des int茅r锚ts financiers de 濒鈥橴苍颈辞苍 lors de la mise en 艙uvre d鈥檃ctions financ茅es au titre du pr茅sent r猫glement, par l鈥檃pplication de mesures pr茅ventives contre la fraude, la corruption et toute autre activit茅 ill茅gale, par des contr么les efficaces et, si des irr茅gularit茅s sont d茅cel茅es, par le recouvrement des montants ind没ment vers茅s et, s鈥檌l y a lieu, par des sanctions administratives effectives, proportionn茅es et dissuasives.
 1.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 prend les mesures appropri茅es pour garantir la protection des int茅r锚ts financiers de 濒鈥橴苍颈辞苍 lors de la mise en 艙uvre d鈥檃ctions financ茅es au titre du pr茅sent r猫glement, par l鈥檃pplication de mesures pr茅ventives contre la fraude, la corruption et toute autre activit茅 ill茅gale, par des contr么les r茅guliers et efficaces et, si des irr茅gularit茅s sont d茅cel茅es, par le recouvrement des montants ind没ment vers茅s et, s鈥檌l y a lieu, par des sanctions administratives effectives, proportionn茅es et dissuasives.
Amendement 167
Proposition de r猫glement
Article 31 鈥� paragraphe 7
7.听听Le personnel du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 se compose d鈥檃gents temporaires et d鈥檃gents contractuels.
 7.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 s鈥檈fforce d鈥檃ssurer la parit茅 hommes-femmes parmi son personnel. Le personnel se compose d鈥檃gents temporaires et d鈥檃gents contractuels.
Amendement 168
Proposition de r猫glement
Article 34 鈥� paragraphe 2 鈥� point c bis (nouveau)
c bis)听听 Les articles 22 [Propri茅t茅 des r茅sultats], 23 [Propri茅t茅 des r茅sultats] et 30 [Application de la r茅glementation en mati猫re d鈥檌nformations classifi茅es] du r猫glement (UE)听2019/XXX [Fonds europ茅en de la d茅fense] s鈥檃ppliquent 脿 la participation, par le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, 脿 toutes les actions li茅es 脿 la d茅fense, lorsque le plan de travail le pr茅voit. L鈥檕ctroi de licences non exclusives peut 锚tre limit茅 脿 des tiers 茅tablis ou r茅put茅s 茅tablis dans les 脡tats membres et contr么l茅s par des 脡tats membres et/ou des ressortissants des 脡tats membres.
Amendement 169
Proposition de r猫glement
Article 35 鈥� paragraphe 1
1.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 m猫ne ses activit茅s dans une large transparence.
 1.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 m猫ne ses activit茅s avec le plus haut degr茅 de transparence.
Amendement 170
Proposition de r猫glement
Article 35 鈥� paragraphe 2
2.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 veille 脿 ce que le public et toute partie int茅ress茅e re莽oivent une information appropri茅e, objective, fiable et facilement accessible, notamment en ce qui concerne le r茅sultat de ses travaux. Il rend 茅galement publiques les d茅clarations d鈥檌nt茅r锚t faites conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 41.
 2.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 veille 脿 ce que le public et toute partie int茅ress茅e re莽oivent une information 肠辞尘辫濒猫迟别, appropri茅e, objective, fiable et facilement accessible, en temps utile, notamment en ce qui concerne le r茅sultat des travaux du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, du R茅seau, du comit茅 consultatif industriel et scientifique et de la communaut茅. Il rend 茅galement publiques les d茅clarations d鈥檌nt茅r锚t faites conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 42.
Amendement 171
Proposition de r猫glement
Article 38 鈥� paragraphe 3
3.听听L鈥櫭﹙aluation vis茅e au paragraphe听2 examine les r茅sultats obtenus par le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, 脿 la lumi猫re de ses objectifs, de son mandat et de ses t芒ches. Si la Commission estime que le maintien du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 est justifi茅 au regard des objectifs, du mandat et des t芒ches qui lui ont 茅t茅 assign茅s, elle peut proposer le prolongement de la dur茅e du mandat du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 茅nonc茅e 脿 l鈥檃rticle听46.
 3.听听L鈥櫭﹙aluation vis茅e au paragraphe听2 examine les r茅sultats obtenus par le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, 脿 la lumi猫re de ses objectifs, de son mandat et de ses t芒ches, ainsi que de son efficacit茅 et de son efficience. Si la Commission estime que le maintien du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 est justifi茅 au regard des objectifs, du mandat et des t芒ches qui lui ont 茅t茅 assign茅s, elle peut proposer le prolongement de la dur茅e du mandat du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 茅nonc茅e 脿 l鈥檃rticle听46.
Amendement 172
Proposition de r猫glement
Article 38 bis (nouveau)
Article 38 bis
Personnalit茅 juridique du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉
1.听听Le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 est dot茅 de la personnalit茅 juridique.
2.听听Dans chaque 脡tat membre, le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 jouit de la capacit茅 juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la l茅gislation de cet 脡tat. Il peut notamment acqu茅rir ou ali茅ner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
Amendement 173
Proposition de r猫glement
Article 42 鈥� alin茅a 1
Le conseil de direction du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 adopte des r猫gles en mati猫re de pr茅vention et de gestion des conflits d鈥檌nt茅r锚ts qui s鈥檃ppliquent 脿 ses membres, 脿 ses organes et 脿 son personnel. Ces r猫gles contiennent des dispositions visant 脿 茅viter tout conflit d鈥檌nt茅r锚ts impliquant des repr茅sentants des membres si茅geant au conseil de direction ainsi qu鈥檃u comit茅 consultatif industriel et scientifique, conform茅ment au r猫glement XXX [nouveau r猫glement financier].
 Le conseil de direction du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 adopte des r猫gles en mati猫re de pr茅vention, d鈥檌dentification et de 谤茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 des conflits d鈥檌nt茅r锚ts qui s鈥檃ppliquent 脿 ses membres, 脿 ses organes et 脿 son personnel, y compris au directeur ex茅cutif, au conseil de direction, au comit茅 consultatif industriel et scientifique ainsi qu鈥櫭� la communaut茅.
Amendement 174
Proposition de r猫glement
Article 42 鈥� alin茅a 1 bis (nouveau)
Les 脡tats membres veillent 脿 la pr茅vention, 脿 l鈥檌dentification et 脿 la 谤茅蝉辞濒耻迟颈辞苍 des conflits d鈥檌nt茅r锚ts en ce qui concerne les centres nationaux de coordination.
Amendement 175
Proposition de r猫glement
Article 42 鈥� alin茅a 1 ter (nouveau)
Les r猫gles vis茅es au paragraphe听1 sont conformes au r猫glement (UE, Euratom) 2018/1046.
Amendement 176
Proposition de r猫glement
Article 44 鈥� titre
Soutien apport茅 par l鈥櫭塼at membre 诲鈥檃肠肠耻别颈濒
 Si猫ge et soutien apport茅 par l鈥櫭塼at membre 诲鈥檃肠肠耻别颈濒
Amendement 177
Proposition de r猫glement
Article 44 鈥� alin茅a -1 (nouveau)
Le si猫ge du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 est d茅termin茅 selon une proc茅dure d茅mocratique, en utilisant des crit猫res transparents et conform茅ment au droit de 濒鈥橴苍颈辞苍.
Amendement 178
Proposition de r猫glement
Article 44 鈥� alin茅a -1 bis (nouveau)
L鈥櫭塼at membre 诲鈥檃肠肠耻别颈濒 offre les meilleures conditions possibles pour assurer le bon fonctionnement du Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉, notamment un si猫ge unique, et 诲鈥檃耻迟谤别蝉 conditions telles que l鈥檃ccessibilit茅 de services d鈥櫭ヾucation appropri茅s pour les enfants des membres du personnel et un acc猫s ad茅quat au march茅 du travail, 脿 la s茅curit茅 sociale et aux soins m茅dicaux pour les enfants et les partenaires.
Amendement 179
Proposition de r猫glement
Article 44 鈥� alin茅a 1
Un accord administratif peut 锚tre conclu entre le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et l鈥櫭塼at membre [la Belgique] o霉 se trouve son si猫ge en ce qui concerne les privil猫ges et immunit茅s et les autres formes de soutien 脿 fournir par cet 脡tat membre au Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉.
 Un accord administratif est conclu entre le Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉 et l鈥櫭塼at membre 诲鈥檃肠肠耻别颈濒 o霉 se trouve son si猫ge en ce qui concerne les privil猫ges et immunit茅s et les autres formes de soutien 脿 fournir par cet 脡tat membre au Centre de 肠辞尘辫茅迟别苍肠别蝉.
Amendement 180
Proposition de r猫glement
Article 45 bis (nouveau)
Article 45 bis
Exercice de la d茅l茅gation
1.听听Le pouvoir d鈥檃dopter des actes d茅l茅gu茅s conf茅r茅 脿 la Commission est soumis aux conditions fix茅es au pr茅sent article.
2.听听Le pouvoir d鈥檃dopter des actes d茅l茅gu茅s vis茅 脿 l鈥檃rticle听6, paragraphe听5听bis, et 脿 l鈥檃rticle听8, paragraphe听4 ter, est conf茅r茅 脿 la Commission pour une dur茅e ind茅termin茅e 脿 compter du ... [date d鈥檈ntr茅e en vigueur du pr茅sent r猫glement].
3.听听La d茅l茅gation de pouvoir vis茅e 脿 l鈥檃rticle听6, paragraphe听5听bis, et 脿 l鈥檃rticle听8, paragraphe听4听ter, peut 锚tre r茅voqu茅e 脿 tout moment par le Parlement europ茅en ou le Conseil. La d茅cision de r茅vocation met fin 脿 la d茅l茅gation de pouvoir qui y est pr茅cis茅e. La r茅vocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite d茅cision au Journal officiel de 濒鈥橴苍颈辞苍 europ茅enne ou 脿 une date ult茅rieure qui est pr茅cis茅e dans ladite d茅cision. Elle n鈥檃ffecte pas la validit茅 des actes d茅l茅gu茅s d茅j脿 en vigueur.
4.听听Avant d鈥檃dopter un acte d茅l茅gu茅, la Commission consulte les experts d茅sign茅s par chaque 脡tat membre, conform茅ment aux principes d茅finis dans l鈥檃ccord interinstitutionnel du 13听avril 2016 芦Mieux l茅gif茅rer禄.
5.听听Aussit么t qu鈥檈lle adopte un acte d茅l茅gu茅, la Commission le notifie au Parlement europ茅en et au Conseil simultan茅ment.
6.听听Un acte d茅l茅gu茅 adopt茅 en vertu de l鈥檃rticle听6, paragraphe听5听bis, et de l鈥檃rticle听8, paragraphe听4听ter, n鈥檈ntre en vigueur que si le Parlement europ茅en ou le Conseil n鈥檃 pas exprim茅 d鈥檕bjection dans un d茅lai de deux mois 脿 compter de la notification de cet acte au Parlement europ茅en et au Conseil ou si, avant l鈥檈xpiration de ce d茅lai, le Parlement europ茅en et le Conseil ont tous deux inform茅 la Commission de leur intention de ne pas exprimer d鈥檕bjections. Ce d茅lai est prolong茅 de deux mois sur l鈥檌nitiative du Parlement europ茅en ou du Conseil.

(1) La question a 茅t茅 renvoy茅e 脿 la commission comp茅tente, aux fins de n茅gociations interinstitutionnelles, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 59, paragraphe 4, quatri猫me alin茅a, du r猫glement int茅rieur (A8-0084/2019).

Derni猫re mise 脿 jour: 25 mars 2020Avis juridique听-听Politique de confidentialit茅