Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (05022/2021 – C9-0086/2021 – )
(Approbation)
Le Parlement européen,
–vu le projet de décision du Conseil (05022/2021),
–vu le projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (05198/2021),
–vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (05203/2021),
–vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article217 et à l’article218, paragraphe6, deuxièmealinéa, et paragraphe8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0086/2021),
–vu sa résolution du 12février2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord(1),
–vu sa recommandation du 18juin2020 sur la négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord(2),
–vu l’article105, paragraphes1 et4, ainsi que l’article114, paragraphe7, de son règlement intérieur,
–vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international conformément à l’article58 du règlement intérieur,
–vu les lettres de la commission des affaires juridiques, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles,
–vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A9-0128/2021),
1.donne son approbation à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection;
2.charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume-Uni.