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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu le r猫glement听(UE)听2019/1150 du Parlement europ茅en et du Conseil du 20听juin听2019 promouvant l鈥櫭﹒uit茅 et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d鈥檌nterm茅diation en ligne(1),

鈥撎�听vu la directive (UE) 2019/1152 du Parlement europ茅en et du Conseil du 20听juin听2019 relative 脿 des conditions de travail transparentes et pr茅visibles dans l鈥橴nion europ茅enne(2),

鈥撎�听vu la directive听(UE)听2019/770 du Parlement europ茅en et du Conseil du听20听mai听2019 relative 脿 certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus num茅riques et de services num茅riques(3),

鈥撎�听vu le r猫glement听(UE)听2016/679 du Parlement europ茅en et du Conseil du 27听avril听2016 relatif 脿 la protection des personnes physiques 脿 l鈥櫭ゞard du traitement des donn茅es 脿 caract猫re personnel et 脿 la libre circulation de ces donn茅es, et abrogeant la directive听95/46/CE (r猫glement g茅n茅ral sur la protection des donn茅es, RGPD)(4),

鈥撎�听vu le socle europ茅en des droits sociaux,

鈥撎�听vu la recommandation du Conseil du听8听novembre听2019 relative 脿 l鈥檃cc猫s des travailleurs salari茅s et non salari茅s 脿 la protection sociale(5),

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil du听24听octobre听2019 sur 芦L鈥檃venir du travail: l鈥橴nion europ茅enne soutient la d茅claration du centenaire de l鈥橭IT禄(6),

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil du 13听juin听2019 sur 芦Un monde du travail en mutation: r茅flexions sur les nouvelles formes de travail et leurs implications pour la sant茅 et la s茅curit茅 des travailleurs禄(7),

鈥撎�听vu la proposition de la Commission du 15听d茅cembre听2020 relative 脿 un r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil sur un march茅 unique des services num茅riques (l茅gislation sur les services num茅riques) et modifiant la directive 2000/31/CE (),

鈥撎�听vu la proposition de la Commission du 15听d茅cembre听2020 relative 脿 un r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil relatif aux march茅s contestables et 茅quitables dans le secteur num茅rique (l茅gislation sur les march茅s num茅riques) (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du听4听mars听2021 intitul茅e 芦Plan d鈥檃ction sur le socle europ茅en des droits sociaux禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 19听f茅vrier听2020 intitul茅e 芦Une strat茅gie europ茅enne pour les donn茅es禄 (),

鈥撎�听vu le livre blanc de la Commission du 19听f茅vrier听2020 intitul茅 芦Intelligence artificielle听鈥撎齍ne approche europ茅enne ax茅e sur l鈥檈xcellence et la confiance禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 14听janvier听2020 intitul茅e 芦Une Europe sociale forte pour des transitions justes禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 2听juin听2016 intitul茅e 芦Un agenda europ茅en pour l鈥櫭ヽonomie collaborative禄 (),

鈥撎�听vu le document de consultation de la Commission du 24听f茅vrier听2021 intitul茅 芦Premi猫re phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l鈥檃rticle听154 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne sur une 茅ventuelle action visant 脿 relever les d茅fis li茅s aux conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes禄 (C(2021)1127),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 21听janvier听2021 contenant des recommandations 脿 la Commission sur le droit 脿 la d茅connexion(8),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 17听d茅cembre听2020 sur une Europe sociale forte pour des transitions justes(9),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 22听octobre听2020 sur l鈥檈mploi et les politiques sociales dans la zone euro en 2020(10),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 20听octobre听2020 contenant des recommandations 脿 la Commission concernant un cadre pour les aspects 茅thiques de l鈥檌ntelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes(11),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 20听octobre听2020 contenant des recommandations 脿 la Commission sur la l茅gislation relative aux services num茅riques: am茅liorer le fonctionnement du march茅 unique(12),

鈥撎�听vu sa position du 10听juillet听2020 sur la proposition de d茅cision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l鈥檈mploi des 脡tats membres(13),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 10听octobre听2019 sur l鈥檈mploi et les politiques sociales de la zone euro(14),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 19听janvier听2017 sur un socle europ茅en des droits sociaux(15),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 15听juin听2017 sur un agenda europ茅en pour l鈥櫭ヽonomie collaborative(16),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 15听juin听2017 sur les plateformes en ligne et le march茅 unique num茅rique(17),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 4听juillet听2017 sur les conditions de travail et l鈥檈mploi pr茅caire(18),

鈥撎�听vu la lettre de mission du 10听septembre听2019 du commissaire Nicolas听Schmit et le programme de travail de la Commission pour听2021,

鈥撎�听vu l鈥檃vis du Comit茅 茅conomique et social europ茅en du 18听septembre听2020 intitul茅 芦Des emplois 茅quitables dans l鈥櫭ヽonomie des plateformes禄,

鈥撎�听vu l鈥檃vis du Comit茅 europ茅en des r茅gions du 5听d茅cembre听2019 intitul茅 芦Un cadre europ茅en pour apporter des r茅ponses r茅glementaires 脿 l鈥櫭ヽonomie collaborative禄,

鈥撎�听vu l鈥檃ccord-cadre des partenaires sociaux europ茅ens sur la num茅risation, de juin 2020(19),

鈥撎�听vu la recommandation n潞听198 de l鈥橭rganisation internationale du travail (OIT) sur la relation de travail,

鈥撎�听vu l鈥櫭﹖ude de la Commission du 13听mars听2020 intitul茅e 芦Study to gather evidence on the working conditions of platform workers禄 [脡tude visant 脿 rassembler des 茅l茅ments sur les conditions de travail des travailleurs de plateformes],

鈥撎�听vu le rapport du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission intitul茅 芦The changing nature of work and skills in the digital age禄 [L鈥櫭﹙olution de la nature du travail et des comp茅tences 脿 l鈥櫭╮e num茅rique],

鈥撎�听vu le rapport du JRC de la Commission intitul茅 芦Platform Workers in Europe禄 [Les travailleurs des plateformes en Europe],

鈥撎�听vu l鈥櫭﹖ude intitul茅e 芦The platform economy and precarious work禄 [L鈥櫭ヽonomie des plateformes et le travail pr茅caire], publi茅e par sa direction g茅n茅rale des politiques internes le 11听septembre听2020(20),

鈥撎�听vu l鈥櫭﹖ude intitul茅e 芦The Social Protection of Workers in the Platform Economy禄 [La protection sociale des travailleurs dans l鈥櫭ヽonomie des plateformes], publi茅e par sa direction g茅n茅rale des politiques internes le听7听d茅cembre听2017(21),

鈥撎�听vu le rapport du Cedefop du 24听septembre听2020 intitul茅 芦Developing and matching skills in the online platform economy禄 [D茅velopper et mettre en ad茅quation les comp茅tences dans l鈥櫭ヽonomie des plateformes en ligne],

鈥撎�听vu la note d鈥檌nformation du Cedefop du 30听juillet听2020 intitul茅e 芦Travail et apprentissage en ligne 脿 l鈥櫭╮e du coronavirus禄,

鈥撎�听vu l鈥櫭﹖ude d鈥橢urofound du 24听septembre听2018 intitul茅e 芦Employment and working conditions of selected types of platform work禄 [Conditions d鈥檈mploi et de travail dans une s茅lection d鈥檃ctivit茅s professionnelles via une plateforme],

鈥撎�听vu la note d鈥檕rientation d鈥橢urofound du 23听septembre听2019 intitul茅e 芦Le travail sur une plateforme: exploiter pleinement le potentiel tout en pr茅servant les normes?禄,

鈥撎�听vu le rapport de recherche d鈥橢urofound du 21听septembre听2020 intitul茅 芦Back to the future: Policy pointers from platform work scenarios禄 [Retour vers le futur: orientations politiques tir茅es de sc茅narios de travail via une plateforme],

鈥撎�听vu le r茅pertoire en ligne d鈥橢urofound sur l鈥櫭ヽonomie des plateformes(22),

鈥撎�听vu l鈥櫭﹖ude de l鈥橝gence europ茅enne pour la s茅curit茅 et la sant茅 au travail (EU-OSHA) du 7听novembre听2017 intitul茅e 芦Protecting Workers in the Online Platform Economy: An overview of regulatory and policy developments in the EU禄 [Prot茅ger les travailleurs dans l鈥櫭ヽonomie des plateformes en ligne: aper莽u des 茅volutions en mati猫re de r茅glementation et d鈥檌ntervention dans l鈥橴E],

鈥撎�听vu le rapport de l鈥橭IT du 23听f茅vrier听2021 intitul茅 芦Emploi et questions sociales dans le monde 2021: le r么le des plateformes num茅riques dans la transformation du monde du travail禄,

鈥撎�听vu le rapport de l鈥橭IT du 20听septembre听2018 intitul茅 芦Les plateformes de travail num茅rique et l鈥檃venir du travail: pour un travail d茅cent dans le monde en ligne禄,

鈥撎�听vu la d茅claration du centenaire de l鈥橭IT sur l鈥檃venir du travail du 21听juin听2019,

鈥撎�听vu l鈥檌ndice d鈥櫭ゞalit茅 de genre 2020 de l鈥橧nstitut europ茅en pour l鈥櫭ゞalit茅 entre les hommes et les femmes: num茅risation et avenir du travail,

鈥撎�听vu les rapports de l鈥檕rganisation Data&Society de f茅vrier听2019 intitul茅s 芦Workplace Monitoring & Surveillance禄 [Contr么le et surveillance sur le lieu de travail] et 芦Algorithmic Management in the Workplace禄 [Gestion algorithmique sur le lieu de travail],

鈥撎�听vu l鈥櫭﹖ude intitul茅e 芦Data subjects, digital surveillance, AI and the future of work禄 [Personnes dont les donn茅es sont trait茅es, surveillance num茅rique, intelligence artificielle et avenir du travail], publi茅e le 23听d茅cembre听2020 par sa direction g茅n茅rale des services de recherche parlementaire(23),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle 54 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu l鈥檃vis de la commission des transports et du tourisme,

鈥撎�听vu le rapport de la commission de l鈥檈mploi et des affaires sociales (A9-0257/2021),

A.听听consid茅rant que le terme 芦travailleur de plateforme禄 d茅signe un particulier qui effectue une t芒che ou preste un service, avec un degr茅 de contr么le plus ou moins grand sur son activit茅, par l鈥檌nterm茅diaire d鈥檜ne plateforme de travail num茅rique; que, de ce fait, cette notion recouvre aussi bien des travailleurs qui sont r茅ellement 脿 leur compte que des travailleurs qui ne le sont pas;

B.听听consid茅rant que le terme 芦plateforme de travail num茅rique禄 d茅signe une entreprise qui propose en tant qu鈥檌nterm茅diaire, avec un degr茅 de contr么le plus ou moins grand, la fourniture de services 脿 la demande sollicit茅s par des clients particuliers ou professionnels et prest茅s directement ou indirectement par des particuliers, que ces services soient effectu茅s sur site ou en ligne;

C.听听consid茅rant que le terme 芦travail via une plateforme禄 d茅signe le travail effectu茅 et les services prest茅s 脿 la demande et contre r茅mun茅ration par des travailleurs de plateformes, quel que soit le statut professionnel de ces derniers, le type de plateforme de travail num茅rique (sur site ou en ligne) ou le niveau de comp茅tences exig茅;

D.听听consid茅rant qu鈥檌l n鈥檈xiste pas suffisamment de donn茅es actualis茅es 脿 l鈥櫭ヽhelle europ茅enne sur le travail via une plateforme et que la m茅thodologie de collecte des donn茅es varie d鈥檜n 脡tat membre 脿 l鈥檃utre, ce qui rend difficile toute d茅termination de l鈥檃mpleur du travail via une plateforme et du nombre de travailleurs concern茅s; qu鈥檌l est fort probable que la croissance du travail via une plateforme sur le march茅 du travail se poursuive;

E.听听consid茅rant que le travail via une plateforme peut cr茅er de l鈥檈mploi, 茅largir le choix, fournir des revenus suppl茅mentaires et r茅duire les obstacles 脿 l鈥檈ntr茅e sur le march茅 du travail; que le travail via une plateforme peut faciliter la flexibilit茅 et l鈥檕ptimisation des ressources, ouvrir des perspectives tant pour les personnes qui travaillent pour les plateformes de travail num茅riques ou 脿 travers de celles-ci que pour les clients et permettre l鈥檃d茅quation entre la demande et l鈥檕ffre de services; que l鈥檌nnovation dans les outils num茅riques est une condition n茅cessaire au travail via une plateforme et peut contribuer 脿 la croissance en p茅riode de crise et de reprise; que le travail via une plateforme peut 锚tre avantageux pour les 茅tudiants et pour les personnes qui souhaitent concilier 茅tudes et travail, ainsi que donner acc猫s 脿 l鈥檈mploi 脿 des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d鈥櫭﹖udes ou de formation (NEET) et 脿 des personnes peu qualifi茅es;

F.听听consid茅rant que le travail via une plateforme ne se limite absolument pas au transport de personnes ou 脿 la livraison de nourriture, mais comprend 茅galement des t芒ches professionnelles, des t芒ches m茅nag猫res et des microt芒ches;

G.听听consid茅rant que le travail via une plateforme facilite l鈥檃cc猫s au march茅 du travail par des formes modernes d鈥檈mploi et encourage le d茅veloppement des technologies afin de faciliter l鈥檜tilisation des plateformes et de les rapprocher des entreprises et des consommateurs;

H.听听consid茅rant que le travail via une plateforme suscite 茅galement des inqui茅tudes concernant la pr茅carit茅 ou de mauvaises conditions de travail, l鈥檌mpossibilit茅 ou la difficult茅 d鈥檃cc茅der 脿 une protection sociale ad茅quate, la concurrence d茅loyale, le travail non d茅clar茅, des revenus et un emploi du temps fragment茅s et instables, l鈥檃bsence de m茅canismes de r茅solution de litiges, la perte de comp茅tences et l鈥檃bsence d鈥檃vancement de promotion professionnelle, ainsi qu鈥檜n manque de mesures en mati猫re de sant茅 et de s茅curit茅 au travail, en particulier pour les travailleurs de plateformes peu qualifi茅s sur site et les travailleurs effectuant des micro-t芒ches, inqui茅tudes qui se sont confirm茅es avec la crise de la COVID-19; que la classification erron茅e des travailleurs de plateformes en tant que travailleurs ind茅pendants contribue 脿 cette situation;

I.听听consid茅rant que la crise de la COVID-19 a permis de mettre en 茅vidence le r么le crucial jou茅 par les travailleurs de plateformes dans le maintien des activit茅s de milliers de petites et moyennes entreprises (PME) 脿 travers l鈥橴nion, car ces travailleurs constituent une interface indispensable entre les consommateurs et des secteurs cl茅s tels que l鈥檃limentation et les transports; que le mod猫le des plateformes a permis 脿 certains travailleurs de plateforme de continuer 脿 percevoir des revenus; que plus de 60听% des r茅sidents de l鈥橴nion d茅clarent qu鈥檌ls entendent continuer 脿 utiliser des services en ligne, comme la commande de repas en ligne(24), m锚me une fois pass茅e la crise de la COVID-19; que les travailleurs aux modalit茅s de travail atypiques sont expos茅s 脿 des risques pour la sant茅 plus 茅lev茅s que les travailleurs aux modalit茅s de travail classiques(25), et que les travailleurs de plateformes en particulier s鈥檈xposent souvent 脿 des risques pour la sant茅 et la s茅curit茅 li茅s aux caract茅ristiques de leur activit茅, ce qui est le cas des cyclistes, qui sont des usagers de la route vuln茅rables, travaillent souvent dans des conditions m茅t茅orologiques d茅favorables et difficiles et sont souvent sous pression pour aller plus vite et 锚tre plus efficaces; que le travail via une plateforme ne doit pas entra卯ner de pr茅carit茅, d鈥檌ns茅curit茅 ou de risques pour la sant茅 et la s茅curit茅; que les travailleurs de plateformes ayant subi une perte de revenus en raison de la pand茅mie n鈥櫭﹖aient souvent pas admissibles aux mesures d鈥檃ide au revenu, ce qui met en 茅vidence leur manque d鈥檃cc猫s 脿 la protection sociale; que les travailleurs de plateformes sur site courent un risque accru de contracter la COVID-19;

J.听听consid茅rant que, s鈥檌l n鈥檡 est pas rem茅di茅 comme il faut, les risques susmentionn茅s risquent de mettre en p茅ril l鈥檈nsemble du mod猫le europ茅en d鈥櫭ヽonomie sociale de march茅 et les objectifs du socle europ茅en des droits sociaux; que le progr猫s technologique pourrait 茅galement apporter les solutions permettant l鈥檃daptation du mod猫le social europ茅en aux r茅alit茅s du 21e听si猫cle;

K.听听consid茅rant que les plateformes de travail num茅riques ont g茅n茅r茅 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale des recettes d鈥檃u moins 52听milliards de dollars des 脡tats-Unis en听2019; qu鈥檈nviron 70听% des recettes g茅n茅r茅es 茅taient concentr茅es dans deux听pays seulement, les 脡tats-Unis (49听%) et la Chine (22听%), tandis que la part 茅tait beaucoup plus faible en Europe (11听%) et dans les autres r茅gions (18听%)(26);

L.听听consid茅rant que le travail via une plateforme couvre diff茅rentes r茅alit茅s et se caract茅rise par un degr茅 茅lev茅 d鈥檋茅t茅rog茅n茅it茅 des activit茅s exerc茅es; qu鈥檌l existe diff茅rentes cat茅gories de travail via une plateforme, comme le travail en ligne ou sur site, 脿 niveau 茅lev茅 ou faible de comp茅tences, r茅mun茅r茅 脿 la t芒che ou 脿 l鈥檋eure, effectu茅 en tant qu鈥檃ctivit茅 secondaire ou principale, et que les profils des travailleurs de plateformes et des types de plateformes varient consid茅rablement; qu鈥檈n 2017, selon Eurofound(27), le travail sur site dans les services professionnels, les services de livraison et les services de transport de passagers et services domestiques repr茅sentait, dans certains 脡tats membres, la cat茅gorie la plus importante de travail via une plateforme;

M.听听consid茅rant que la plupart des travailleurs de plateformes ont un autre emploi ou une autre source de revenus; que les travailleurs de plateformes sont souvent peu r茅mun茅r茅s, m锚me si quelques-uns ont des revenus relativement bons; que les travailleurs de l鈥櫭ヽonomie des plateformes ont tendance 脿 锚tre plus jeunes et plus instruits que l鈥檈nsemble de la population(28);

N.听听consid茅rant que les travailleurs de plateformes sont g茅n茅ralement class茅s officiellement dans la cat茅gorie des ind茅pendants, quelle que soit leur situation d鈥檈mploi r茅elle, alors m锚me qu鈥檌ls ne poss猫dent g茅n茅ralement pas le niveau d鈥檌nd茅pendance professionnelle propre aux ind茅pendants; que, par cons茅quent, de nombreux travailleurs de plateformes ne b茅n茅ficient pas d鈥檜ne protection sociale, de droits du travail ou de dispositions relatives 脿 la sant茅 et 脿 la s茅curit茅 茅quivalents 脿 ceux que conf猫re un contrat de travail ou une relation de travail dans leur 脡tat membre; que les plateformes de travail num茅riques, dans cette situation, ne paient pas de charges sociales; qu鈥檜ne faible part de travailleurs de plateformes ont un statut d鈥檈mploy茅 ou de travailleur int茅rimaire; que de nombreuses d茅cisions judiciaires et administratives, y compris rendues par des juridictions nationales de derni猫re instance ou par la Cour de justice de l鈥橴nion europ茅enne (CJUE), concernant le travail via une plateforme effectu茅 sur site, en particulier dans les secteurs des transports et de la livraison de nourriture dans un certain nombre d鈥櫭塼ats membres, ont confirm茅 l鈥檈xistence d鈥檜ne relation de travail entre les plateformes et les travailleurs de plateformes, eu 茅gard aux activit茅s des travailleurs et de leur relation avec la plateforme, accordant 脿 ces derniers des droits et des prestations; que les travailleurs devraient avoir 脿 disposition des moyens simples de clarifier et de confirmer leur statut professionnel et ne devraient pas avoir 脿 recourir 脿 une proc茅dure judiciaire pour faire reconna卯tre leurs droits;

O.听听consid茅rant que la classification erron茅e de certains travailleurs de plateformes comme ind茅pendants, souvent observ茅e dans le cadre du travail via une plateforme, est source d鈥檌ncertitude, prive les travailleurs de l鈥檃cc猫s 脿 leurs droits du travail, 脿 la protection sociale et aux prestations et emp锚che la mise en 艙uvre des r猫gles applicables; qu鈥檌l est probable que de plus en plus de secteurs, tels que la livraison, le transport, les ressources humaines, la sant茅, la garde d鈥檈nfants, les services personnels et domestiques ou le tourisme, seront concern茅s par le travail via une plateforme ou des modalit茅s d鈥檈mploi similaires et la num茅risation 脿 l鈥檃venir; que le d茅veloppement des technologies num茅riques dans de nombreux secteurs, particuli猫rement le commerce et les services en ligne, ouvre des perspectives mais comporte 茅galement des risques pour les entreprises et les travailleurs;

P.听听consid茅rant que les nouvelles formes de travail devraient rester durables et 茅quitables et que le travail via une plateforme devrait se fonder sur les valeurs de l鈥橴nion, l鈥櫭﹖hique et une approche centr茅e sur l鈥檋umain limitant le num茅rique 脿 son r么le d鈥檕util; qu鈥櫭� cet 茅gard, il est primordial de doter chaque citoyen europ茅en de comp茅tences num茅riques dans le contexte de la transition num茅rique;

Q.听听consid茅rant qu鈥檜ne grande flexibilit茅 est appr茅ci茅e comme l鈥檜n des avantages majeurs du travail via une plateforme;

R.听听consid茅rant que les 脡tats membres adoptent diff茅rentes approches, ce qui d茅bouche sur un morcellement des r猫gles et des initiatives qui a des effets n茅gatifs sur les travailleurs, les entreprises, dont les plateformes, et les consommateurs du fait de l鈥檌ncertitude qui en r茅sulte; qu鈥檜ne initiative l茅gislative au niveau europ茅en est n茅cessaire pour surmonter l鈥檌ns茅curit茅 juridique qui en r茅sulte, garantir et am茅liorer les droits et les conditions de travail des travailleurs de plateformes ainsi que leur acc猫s 脿 la protection sociale, promouvoir le potentiel d鈥檌nnovation des mod猫les durables de travail via des plateformes et assurer des conditions de concurrence 茅quitables avec les acteurs 茅conomiques 芦traditionnels禄; que la plupart des plateformes exercent leurs activit茅s dans plusieurs 脡tats membres et qu鈥檌l est rare qu鈥檈lles soient install茅es dans le pays o霉 travaillent leurs travailleurs;

S.听听consid茅rant qu鈥檌l n鈥檈xiste pas de d茅finition de la notion de 芦travailleur salari茅禄 au niveau europ茅en, tandis que la CJUE a 茅tabli des crit猫res pour la d茅termination du statut de travailleur salari茅 et de celui de travailleur ind茅pendant; que les caract茅ristiques de l鈥檈mploi qui permettent de consid茅rer ce dernier comme une relation de travail ou un contrat de travail varient d鈥檜n 脡tat membre 脿 l鈥檃utre et rel猫vent de la comp茅tence nationale; qu鈥檜n 芦statut tiers禄 sp茅cial pour les travailleurs de plateformes ne ferait que fausser davantage la concurrence entre les plateformes de travail num茅riques et les entreprises de l鈥櫭ヽonomie traditionnelle, en particulier les PME, ne serait pas compatible avec les classifications nationales des travailleurs salari茅s et des travailleurs v茅ritablement ind茅pendants, et aurait des cons茅quences juridiques, administratives et l茅gales impr茅visibles, tout en comportant un risque de segmentation du march茅 du travail; qu鈥檌l conviendrait de classer les travailleurs de plateformes soit comme des travailleurs salari茅s, soit comme de v茅ritables travailleurs ind茅pendants, en fonction de leur situation r茅elle, chaque cat茅gorie b茅n茅ficiant des droits et conditions qui lui sont propres; qu鈥檜ne pr茅somption r茅fragable d鈥檜ne relation de travail, conjugu茅e 脿 un renversement de la charge de la preuve concernant le statut professionnel, faciliterait la classification correcte des travailleurs de plateformes, en ce que, lorsqu鈥檜n travailleur conteste, par une proc茅dure judiciaire ou administrative, le statut professionnel qui lui est attribu茅, ce serait 脿 la partie dont il est all茅gu茅 qu鈥檈lle est l鈥檈mployeur de prouver qu鈥檌l n鈥檈xiste pas de relation de travail au sens des d茅finitions nationales 茅tablies par la l茅gislation ou les conventions collectives en vigueur dans l鈥櫭塼at membre concern茅; que cette pr茅somption r茅fragable d鈥檜ne relation de travail ne doit toutefois pas conduire 脿 consid茅rer automatiquement tous les travailleurs de plateformes comme des travailleurs salari茅s;

T.听听consid茅rant qu鈥檌l convient de veiller 脿 la mise en 艙uvre des dispositions existantes, notamment de la directive relative 脿 des conditions de travail transparentes et pr茅visibles et du r猫glement promouvant l鈥櫭﹒uit茅 et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d鈥檌nterm茅diation en ligne;

U.听听consid茅rant que les PME constituent l鈥櫭﹑ine dorsale de l鈥櫭ヽonomie europ茅enne et qu鈥檈lles repr茅sentent 99听% de toutes les entreprises de l鈥橴nion;

V.听听consid茅rant que le travail via une plateforme reproduit les in茅galit茅s entre les hommes et les femmes sur le march茅 du travail dans son ensemble, telles que l鈥櫭ヽart de r茅mun茅ration entre les hommes et les femmes ainsi que la s茅gr茅gation professionnelle ou sectorielle(29); que le travail via une plateforme peut permettre d鈥檃ccro卯tre la participation des femmes au march茅 du travail; que, toutefois, la repr茅sentation des hommes et des femmes varie d鈥檜ne cat茅gorie de services ou de plateformes 脿 l鈥檃utre, les hommes 茅tant davantage repr茅sent茅s dans le travail via une plateforme disposant d鈥檜ne meilleure autonomie de travail, tandis que les femmes sont plus susceptibles d鈥檈ffectuer un travail pr茅caire et disposant d鈥檜ne autonomie de travail limit茅e; que les personnes ayant d鈥檌mportantes responsabilit茅s et obligations familiales sont donc d茅savantag茅es et risquent de subir des cons茅quences n茅gatives, en particulier les femmes(30); que les travailleuses de plateformes, en particulier les conductrices et les femmes fournissant des services de nettoyage et de soins 脿 domicile, encourent un risque accru d鈥櫭猼re victimes de harc猫lement et de violence sexuels(31) et peuvent s鈥檃bstenir de le signaler en raison du manque d鈥檕utils 脿 cet effet, de l鈥檃bsence de contact avec un responsable humain ou de la crainte d鈥櫭猼re mal not茅es et de perdre du travail 脿 l鈥檃venir;

W.听听consid茅rant que le travail via une plateforme est un ph茅nom猫ne qui ne fait que prendre de l鈥檃mpleur depuis son apparition, facilit茅 par le d茅veloppement des technologies num茅riques ces derni猫res ann茅es, qui offre aux travailleurs, aux clients et aux entreprises de nouvelles perspectives et de nouveaux choix en ce qui concerne le lieu, le moment, la flexibilit茅 et la fr茅quence de leurs relations, y compris en mati猫re de travail et de fourniture de services; que, d鈥檃pr猫s le rapport mondial de l鈥橭IT, le travail via une plateforme sur une plateforme de travail num茅rique constitue la principale source de revenus d鈥檜ne majorit茅 des travailleurs sur site et d鈥檜n tiers des travailleurs en ligne, parts qui sont plus 茅lev茅es dans les pays en d茅veloppement et pour les femmes(32); que, n茅anmoins, il ne repr茅sente toujours, dans l鈥橴nion, qu鈥檜ne petite part du march茅 du travail dans son ensemble, soit environ 11听% de la main-d鈥櫯搖vre de l鈥橴nion qui a prest茅 des services par l鈥檌nterm茅diaire de plateformes de travail en ligne ou sur site au moins une fois et seulement 1,4听% de cette main-d鈥櫯搖vre pour qui il s鈥檃gissait de l鈥檈mploi principal en 2019(33); que les avantages de la num茅risation doivent 锚tre partag茅s largement et 茅quitablement entre les plateformes, les travailleurs, les clients et la soci茅t茅 dans son ensemble; que des garanties solides sont n茅cessaires pour veiller 脿 ce que le travail via une plateforme fournisse des conditions de travail d茅centes et 茅viter une segmentation du march茅 du travail;

X.听听consid茅rant que les plateformes agissant comme des employeurs doivent respecter toutes leurs obligations en tant qu鈥檈mployeurs et se conformer 脿 leurs responsabilit茅s sectorielles;

Y.听听consid茅rant que les plateformes de travail num茅riques utilisent, 脿 des degr茅s divers, des outils tels que des applications, des algorithmes et l鈥檌ntelligence artificielle dans le cadre de leur mod猫le 茅conomique pour faire correspondre l鈥檕ffre et la demande ainsi que pour la gestion des travailleurs; que la gestion algorithmique est source de nouvelles probl茅matiques pour l鈥檃venir du travail et est susceptible de cr茅er des d茅s茅quilibres de pouvoir et d鈥檕pacifier les processus d茅cisionnels, ainsi que d鈥檈ntra卯ner un contr么le et une surveillance par la technologie qui risquent d鈥檈xacerber les pratiques discriminatoires et d鈥檈ntra卯ner des risques importants pour la vie priv茅e, la sant茅 et la s茅curit茅 des travailleurs et la dignit茅 humaine(34); que la gestion algorithmique doit 锚tre pleinement transparente et contr么l茅e par des humains pour que les travailleurs puissent, le cas 茅ch茅ant, contester une d茅cision via des proc茅dures efficaces, et qu鈥檈lle ne doit pas s鈥檃ppuyer sur des ensembles de donn茅es comportant des pr茅jug茅s quant au sexe, 脿 l鈥檕rigine ethnique ou 脿 l鈥檕rientation sexuelle, afin d鈥櫭﹙iter toute discrimination dans les r茅sultats; que les groupes plus vuln茅rables tels que les femmes, les minorit茅s et les personnes handicap茅es courent plus de risques d鈥櫭猼re victimes d鈥檜n pr茅jug茅 dans la notation(35);

Z.听听consid茅rant que la question du travail non r茅mun茅r茅 est particuli猫rement sensible dans le cadre du travail via une plateforme;

AA.听听consid茅rant que la cr茅ation de coop茅ratives pourrait constituer un instrument important d鈥檕rganisation ascendante du travail via une plateforme et encourager la concurrence entre les plateformes;

AB.听听consid茅rant qu鈥檌l existe un r茅el besoin de solutions de transport int茅gr茅es fond茅es sur un large 茅ventail de services, ax茅es sur le syst猫me plut么t que sur chacune des composantes de celui-ci, et que les plateformes peuvent jouer un r么le pour faciliter la mobilit茅 脿 la demande, la logistique 脿 la demande et la mobilit茅 collaborative; qu鈥檜ne telle num茅risation est susceptible de m茅nager de tr猫s int茅ressantes perspectives pour cr茅er un secteur des transports multimodal, novateur et durable, y compris gr芒ce 脿 l鈥檌nnovation dans le domaine des transports publics; qu鈥檜n cadre orient茅 vers l鈥檃venir r茅gissant les plateformes doit n茅cessairement aborder les pr茅occupations sanitaires et environnementales potentielles et maximiser l鈥檈fficacit茅 de la mobilit茅; qu鈥檌l y a donc lieu d鈥檃nalyser en profondeur les r茅percussions environnementales des plateformes dans les secteurs du tourisme et des transports, 茅tant donn茅 l鈥檌nsuffisance des informations sur les retomb茅es positives et n茅gatives;

AC.听听consid茅rant que la multiplication des plateformes num茅riques d鈥檌nterm茅diation et collaboratives transforme en profondeur le transport de personnes et de marchandises, notamment 脿 travers la prestation de nouveaux services pour les entreprises et les particuliers, le d茅veloppement du transport multimodal, l鈥檃m茅lioration de la connectivit茅 des zones enclav茅es, le renforcement de la mobilit茅 urbaine ou encore l鈥檕ptimisation de la gestion des flux;

AD.听听consid茅rant que la connectivit茅 sans fil et fixe 脿 haut d茅bit est essentielle 脿 la poursuite du d茅veloppement des services de transport num茅ris茅s; que l鈥橴nion fixe des normes de r茅glementation portant sur l鈥檜tilisation des services et produits num茅riques, notamment au moyen du RGPD et de la strat茅gie num茅rique europ茅enne, mais qu鈥檈lle est 脿 la tra卯ne pour ce qui est de cr茅er un environnement concurrentiel o霉 de nouvelles entreprises et plateformes puissent se d茅velopper et cro卯tre au sein de l鈥橴nion;

Le cadre juridique europ茅en

1.听听constate que le cadre europ茅en actuel n鈥檈st pas satisfaisant et d茅plore que les instruments juridiques de l鈥橴nion ne soient souvent pas appliqu茅s 脿 de nombreux travailleurs de plateformes, du fait de la classification erron茅e de ces derniers, et ne tiennent pas suffisamment compte des nouvelles r茅alit茅s du monde du travail; insiste sur la n茅cessit茅 d鈥檃m茅liorer les conditions de travail de tous les travailleurs de plateformes qui travaillent via des plateformes de travail num茅riques, y compris celles des travailleurs r茅ellement ind茅pendants; se dit pr茅occup茅 que cette fragmentation risque de placer de nombreux travailleurs de plateformes dans une situation juridiquement pr茅caire, o霉 ils b茅n茅ficient de moins de droits ou de droits plus limit茅s par rapport 脿 ce qui devrait 锚tre garanti 脿 tous les travailleurs; consid猫re qu鈥檜ne r茅glementation inad茅quate pourrait conduire 脿 des diff茅rences d鈥檌nterpr茅tation, cr茅ant ainsi de l鈥檌mpr茅visibilit茅 et les r茅percussions n茅gatives qui en d茅coulent tant pour les entreprises que pour les travailleurs;

2.听听constate que les notions de 芦travailleur salari茅禄 et de 芦travailleur ind茅pendant禄 ne sont pas d茅finies de mani猫re uniforme dans tous les 脡tats membres; constate en outre que la fronti猫re entre ces deux termes est parfois ambig眉e s鈥檃gissant des nouvelles formes de travail et que certains travailleurs risquent ainsi d鈥櫭猼re class茅s dans la cat茅gorie erron茅e et de ne pas b茅n茅ficier des droits inh茅rents 脿 leur statut; est d鈥檃vis, d猫s lors, que les travailleurs de plateformes de travail num茅riques devraient avoir, sur un pied d鈥櫭ゞalit茅, les m锚mes droits et le m锚me acc猫s 脿 la protection sociale que les travailleurs de la m锚me cat茅gorie qui ne travaillent pas via une plateforme, tout en respectant pleinement la diversit茅 des mod猫les de march茅 du travail nationaux, l鈥檃utonomie des partenaires sociaux et les comp茅tences nationales;

3.听听souligne, en outre, que les travailleurs de plateformes travaillant dans diff茅rents 脡tats membres ou combinant un emploi r茅gulier avec un travail via une plateforme dans diff茅rents 脡tats membres pourraient 锚tre soumis, pour le m锚me travail, 脿 des r茅glementations totalement diff茅rentes;

4.听听estime qu鈥檌l convient de rem茅dier d鈥檜rgence 脿 cette ins茅curit茅 juridique, dans l鈥檌nt茅r锚t des travailleurs, des entreprises, dont les plateformes, et des consommateurs; estime que toute proposition doit reconna卯tre l鈥檋茅t茅rog茅n茅it茅 des plateformes et des travailleurs de plateformes ainsi que des diff茅rentes l茅gislations nationales du travail et des diff茅rents syst猫mes de s茅curit茅 sociale et de sant茅, tenir compte de la n茅cessit茅 de mod猫les durables de plateformes de travail num茅riques et respecter le statut des travailleurs de plateformes qui sont v茅ritablement ind茅pendants; est d鈥檃vis qu鈥檌l y a lieu de cr茅er un cadre europ茅en, non sans avoir proc茅d茅 脿 une analyse d鈥檌mpact compl猫te et 脿 une consultation des parties prenantes, qui pr茅serve le travail via une plateforme proposant des conditions de travail d茅centes, tout en s鈥檃ttaquant aux formes pr茅caires de travail via une plateforme, cadre susceptible d鈥櫭猼re compl茅t茅 par la l茅gislation nationale ou des conventions collectives; souligne que toute initiative l茅gislative de l鈥橴nion devrait promouvoir l鈥檌nnovation, la cr茅ation de nouveaux mod猫les 茅conomiques, les coop茅ratives, les jeunes entreprises et les PME, ainsi que les emplois d茅cents; souligne que les perspectives et les modalit茅s de travail flexibles offertes par les plateformes de travail num茅riques devraient demeurer possibles tant qu鈥檈lles ne portent pas pr茅judice 脿 la protection sociale ni aux droits des travailleurs;

5.听听constate que les cas de classification erron茅e surviennent le plus souvent s鈥檃gissant de plateformes de travail num茅riques qui organisent fortement, directement ou au moyen d鈥檜n algorithme, les conditions et la r茅mun茅ration du travail; invite la Commission, en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs de plateformes, 脿 introduire dans sa proposition 脿 venir une pr茅somption r茅fragable d鈥檜ne relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes, conform茅ment 脿 la d茅finition nationale pr茅vue dans la l茅gislation ou les conventions collectives en vigueur dans chaque 脡tat membre, conjugu茅e 脿 un renversement de la charge de la preuve et, 茅ventuellement, 脿 d鈥檃utres mesures; souligne d猫s lors que, lorsqu鈥檜n travailleur conteste, par une proc茅dure judiciaire devant un tribunal ou un organe administratif selon la l茅gislation et les pratiques nationales, le statut professionnel qui lui est attribu茅, ce doit 锚tre 脿 la partie dont il est all茅gu茅 qu鈥檈lle est l鈥檈mployeur de prouver qu鈥檌l n鈥檈xiste pas de relation de travail; souligne que cette pr茅somption r茅fragable d鈥檜ne relation de travail ne doit toutefois pas conduire 脿 consid茅rer automatiquement tous les travailleurs de plateformes comme des travailleurs salari茅s; estime que la classification des travailleurs devrait 锚tre fond茅e sur les circonstances factuelles de l鈥檈x茅cution effective du travail et sur des crit猫res conformes 脿 la l茅gislation nationale, et non sur la description de la relation par les parties; souligne qu鈥檜ne telle pr茅somption r茅fragable permet de faire en sorte que les travailleurs qui sont r茅ellement ind茅pendants puissent le rester et continuer 脿 trouver du travail sur les plateformes; invite en outre la Commission 脿 pr茅ciser que la cr茅ation, au niveau de l鈥橴nion, d鈥檜n nouveau statut dit 芦tiers禄, entre celui de travailleur salari茅 et celui de travailleur ind茅pendant, ne saurait 锚tre envisag茅e, 茅tant donn茅 qu鈥檈lle ne contribuerait pas 脿 r茅soudre les probl猫mes existants et risquerait de brouiller encore davantage la diff茅rence entre des concepts qui pr锚tent d茅j脿 脿 confusion; l鈥檌nvite 脿 veiller 脿 ce que les travailleurs de plateformes soient consid茅r茅s, conform茅ment au droit national, soit comme des travailleurs salari茅s, soit comme des ind茅pendants;

6.听听souligne que la l茅gislation dans les 脡tats membres et au niveau europ茅en est loin d鈥櫭猼re adapt茅e 脿 la vitesse 脿 laquelle 茅volue la transformation num茅rique, ce qui entra卯ne un manque de r茅glementation 脿 l鈥櫭ゞard des nouvelles pratiques en mati猫re d鈥檈mploi et a une incidence directe sur les droits des travailleurs et le fonctionnement des plateformes en ligne;

7.听听souligne que toute r茅glementation concernant les plateformes en ligne doit respecter le principe de subsidiarit茅 et les diff茅rentes approches des 脡tats membres, 茅tant donn茅 les diff茅rences existantes entre les plateformes, telles que le nombre de travailleurs ou la mesure dans laquelle les plateformes couvrent les droits des travailleurs, et doit r茅sister 脿 l鈥櫭﹑reuve du temps et de la transformation num茅rique;

8.听听se f茅licite de l鈥檌ntention de la Commission de pr茅senter, 脿 l鈥檌ssue d鈥檜ne consultation en deux 茅tapes des partenaires sociaux, une proposition relative 脿 une initiative l茅gislative avant la fin de听2021 visant 脿 am茅liorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes, comme annonc茅 dans le plan d鈥檃ction du socle europ茅en des droits sociaux; invite la Commission, si les partenaires sociaux n鈥檈xpriment pas le souhait d鈥檈ngager le processus pr茅vu 脿 l鈥檃rticle听155 du trait茅听FUE, 脿 pr茅senter, sur la base des conclusions des consultations publiques, une proposition de directive sur les travailleurs de plateformes afin de leur garantir des droits 脿 tous, et 脿 tenir compte des sp茅cificit茅s du travail via une plateforme pour assurer des conditions de travail 茅quitables et transparentes, garantir un environnement de travail s没r et sain, donner acc猫s 脿 une protection sociale ad茅quate et transparente, sauvegarder le droit des travailleurs 脿 s鈥檕rganiser, 脿 fonder entre autres des syndicats, 脿 y adh茅rer librement et 脿 s鈥檈n faire repr茅senter, ainsi qu鈥櫭� n茅gocier des conventions collectives, et le droit 脿 acc茅der 脿 des formations et 脿 des comp茅tences, ainsi que pour veiller 脿 la protection des donn茅es conform茅ment au RGPD et 脿 ce que la gestion algorithmique soit non discriminatoire, 茅thique et transparente, tout en veillant 脿 l鈥檈xistence de conditions de concurrence 茅quitables dans tous les 脡tats membres et en cr茅ant un environnement des affaires stable et pr茅visible qui favorise l鈥檌nvestissement et l鈥檌nnovation;

9.听听invite la Commission 脿 reconna卯tre aux plateformes de travail num茅riques un statut qui soit celui d鈥檈mployeur, d鈥檈ntreprise de travail int茅rimaire ou d鈥檌nterm茅diaire, en lien avec leur secteur d鈥檃ctivit茅, afin de garantir le respect de toutes les obligations qu鈥檜n statut particulier comporte, notamment en mati猫re de cotisations de s茅curit茅 sociale, de responsabilit茅 en mati猫re de sant茅 et de s茅curit茅, de paiement de l鈥檌mp么t sur le revenu, d鈥檕bligation de vigilance et de responsabilit茅 sociale des entreprises, et afin de pr茅server des conditions de concurrence 茅quitables avec les autres entreprises actives dans le secteur;

10.听听souligne la n茅cessit茅 de mieux lutter contre le faux travail ind茅pendant au moyen d鈥檜ne directive, de mani猫re 脿 couvrir les travailleurs de plateformes qui remplissent les conditions caract茅ristiques d鈥檜ne relation de travail compte tenu de l鈥檈x茅cution effective du travail, et non de la description de la relation par les parties;

11.听听souligne que les effets marquants des plateformes en ligne ne se limitent pas aux avantages offerts aux consommateurs, mais qu鈥檌ls se traduisent plut么t par des r茅percussions 脿 grande 茅chelle qui touchent l鈥檈nsemble de la cha卯ne d鈥檃pprovisionnement, y compris les fournisseurs, les fabricants, les distributeurs et les consommateurs, ce qui doit 锚tre d没ment pris en consid茅ration lors des d茅bats l茅gislatifs;

Des conditions de travail 茅quitables et transparentes

12.听听invite la Commission, lorsqu鈥檈lle 茅tudie les moyens d鈥檃m茅liorer les conditions de travail, 脿:

13.听听invite la Commission 脿 examiner dans quelle mesure le droit de l鈥橴nion en vigueur est applicable au march茅 des plateformes de travail num茅riques et 脿 en assurer une mise en 艙uvre et un contr么le de son application qui soient satisfaisants; invite les 脡tats membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concern茅es, 脿 茅valuer, en faisant preuve d鈥檌nitiative et d鈥檃nticipation, la n茅cessit茅 de moderniser la l茅gislation existante, y compris les syst猫mes de s茅curit茅 sociale, afin de rester au fait des 茅volutions technologiques tout en garantissant la protection des travailleurs; demande 脿 la Commission et aux 脡tats membres de coordonner les syst猫mes de s茅curit茅 sociale en vue de garantir l鈥檈xportabilit茅 des prestations et la totalisation des p茅riodes conform茅ment 脿 la l茅gislation de l鈥橴nion et au droit national;

Un environnement de travail sain et s没r

14.听听souligne que les travailleurs de plateformes peuvent 锚tre expos茅s 脿 des risques accrus en mati猫re de sant茅 et de s茅curit茅, tant pour le travail via des plateformes effectu茅 sur site (accidents de la route, blessures physiques caus茅es par des machines ou des produits chimiques) que pour le travail via des plateformes effectu茅 en ligne (ergonomie des postes de travail informatiques), qui ne se limitent pas 脿 la sant茅 physique mais peuvent 茅galement affecter la psychosociale du fait du caract猫re impr茅visible des horaires de travail, de l鈥檌ntensit茅 du travail, du caract猫re comp茅titif de l鈥檈nvironnement de travail (syst猫me de notation, primes incitatives), du trop-plein d鈥檌nformations et de l鈥檌solement, qui repr茅sentent des facteurs de risque 茅mergents; souligne que la proposition de la Commission doit aborder la question de la sant茅 et de la s茅curit茅 au travail des travailleurs de plateformes, conform茅ment au cadre juridique europ茅en relatif 脿 la sant茅 et 脿 la s茅curit茅, et faire en sorte que ces travailleurs puissent exercer leurs droits, y compris le droit 脿 la d茅connexion, conform茅ment 脿 la mise en 艙uvre de l鈥檃ccord-cadre des partenaires sociaux europ茅ens sur la num茅risation, sans qu鈥檌ls aient 脿 subir de cons茅quences n茅gatives; souligne qu鈥檌l faut 茅quiper tous les travailleurs de plateformes sur site d鈥櫭﹒uipement de protection individuelle ad茅quat et que les travailleurs des secteurs du transport et de la livraison doivent se voir garantir une assurance accidents; souligne que les plateformes de travail num茅riques doivent mettre en place des garanties pour prot茅ger les travailleurs de plateformes contre la violence et le harc猫lement, y compris la violence sexiste, et mettre en place des m茅canismes de signalement efficaces;

15.听听consid猫re que tous les travailleurs de plateformes devraient avoir le droit 脿 recevoir une indemnisation en cas d鈥檃ccident du travail et de maladie professionnelle et b茅n茅ficier d鈥檜ne protection sociale comprenant une couverture d鈥檃ssurance maladie et invalidit茅; salue, 脿 cet 茅gard, les initiatives de certaines plateformes de travail num茅riques visant 脿 fournir, dans un premier temps, une couverture d鈥檃ssurance et 脿 prendre des mesures de sant茅 et de s茅curit茅 au travail en attendant l鈥檃doption d鈥檜n cadre l茅gislatif, et souligne le r么le important que les conventions collectives peuvent jouer dans ce contexte;

Une protection sociale ad茅quate et transparente

16.听听est fermement convaincu que la couverture, l鈥檃d茅quation et la transparence formelles et effectives des syst猫mes de protection sociale devraient s鈥檃ppliquer 脿 tous les travailleurs, y听compris aux travailleurs ind茅pendants; invite les 脡tats membres 脿 mettre en 艙uvre int茅gralement et imm茅diatement la recommandation du Conseil du 8听novembre听2019 relative 脿 l鈥檃cc猫s des travailleurs salari茅s et non salari茅s 脿 la protection sociale et 脿 prendre des mesures visant 脿 garantir la protection sociale des travailleurs de plateformes; invite la Commission 脿 examiner les progr猫s des 脡tats membres 脿 cet 茅gard dans le cadre des recommandations par pays du Semestre europ茅en;

17.听听rappelle que la protection sociale est un filet de s茅curit茅 fond茅 sur la solidarit茅 qui profite non seulement 脿 chacun mais aussi 脿 la soci茅t茅 dans son ensemble; souligne que les travailleurs de plateformes sont confront茅s 脿 des probl茅matiques uniques pour satisfaire aux conditions d鈥檃dmissibilit茅 aux prestations de s茅curit茅 sociale, ce qui a une incidence sur leurs perspectives d鈥檃venir ainsi que sur la viabilit茅 financi猫re et la solidarit茅 des syst猫mes de s茅curit茅 sociale; consid猫re que les travailleurs de plateformes devraient avoir droit 脿 toutes les branches de s茅curit茅 sociale correspondant 脿 leur statut; rappelle en particulier l鈥檌mportance pour les 脡tats membres de garantir et, le cas 茅ch茅ant, d鈥櫭﹖endre les droits 脿 la protection sociale aux travailleurs de plateformes ind茅pendants, y compris aux personnes qui passent d鈥檜n statut 脿 un autre ou qui ont les deux statuts, afin de garantir la portabilit茅 des droits et des prestations, ainsi qu鈥檃ux r茅gimes couvrant les prestations de maternit茅 et les prestations parentales 茅quivalentes, ainsi que les prestations de ch么mage, d鈥檃ccident, de d茅pendance, d鈥檌nvalidit茅, de maladie, de soins de sant茅 et de vieillesse;

Repr茅sentation et droit de n茅gociation collective

18.听听rappelle que la libert茅 d鈥檃ssociation et le droit 脿 la n茅gociation collective sont des droits fondamentaux pour tous les travailleurs et estime qu鈥檜ne directive sur les travailleurs de plateformes devrait garantir l鈥檈ffectivit茅, l鈥檃pplication compl猫te et le respect de ces droits; se dit pr茅occup茅 par l鈥檈xistence de relations d茅s茅quilibr茅es et asym茅triques entre les plateformes de travail num茅riques et les travailleurs, ces derniers manquant souvent individuellement du pouvoir de n茅gociation n茅cessaire pour n茅gocier des conditions 茅quitables; rel猫ve en outre qu鈥檌l existe 茅galement des probl猫mes pratiques, tels que le manque de moyens de communication communs et d鈥檕ccasions de se rencontrer en ligne ou en personne, qui peuvent emp锚cher la repr茅sentation collective dans la pratique; rel猫ve 茅galement le potentiel que rec猫lent des approches novatrices pour ouvrir de nouvelles voies de dialogue et d鈥檕rganisation via des outils num茅riques; invite la Commission 脿 aborder ces probl猫mes dans sa proposition; souligne la n茅cessit茅 d鈥檜ne organisation et d鈥檜ne repr茅sentation ad茅quates des travailleurs de plateformes et des plateformes afin de faciliter le dialogue social et la n茅gociation collective;

19.听听souligne que la forme juridique de la coop茅rative pourrait 锚tre un outil important pour l鈥檕rganisation ascendante du travail via une plateforme, et 茅galement avoir une incidence positive sur la d茅mocratie interne et l鈥檃utonomisation des travailleurs;

20.听听d茅plore les difficult茅s juridiques rencontr茅es par les travailleurs de plateformes en mati猫re de repr茅sentation collective et est conscient que les travailleurs ind茅pendants individuels sont consid茅r茅s g茅n茅ralement comme des 芦entreprises禄 et, 脿 ce titre, sont soumis 脿 l鈥檌nterdiction des accords qui restreignent la concurrence; prend note, 脿 cet 茅gard, de l鈥檃nalyse d鈥檌mpact initiale publi茅e par la Commission(37), ainsi que de l鈥檌nitiative pr茅vue pour rem茅dier 脿 cet obstacle, qui vient compl茅ter l鈥檌nitiative l茅gislative visant 脿 am茅liorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes dans le respect des syst猫mes de n茅gociation collective existants; est convaincu que le droit de l鈥橴nion en mati猫re de concurrence ne doit pas faire obstacle 脿 l鈥檃m茅lioration des conditions de travail (y compris la d茅termination de la r茅mun茅ration) ni 脿 la protection sociale des travailleurs de plateformes ind茅pendants individuels gr芒ce 脿 la n茅gociation collective; invite donc instamment la Commission 脿 pr茅ciser que les conventions collectives ne rel猫vent pas du droit de la concurrence, afin de garantir que ces travailleurs puissent se syndiquer et participer aux n茅gociations collectives, ainsi que de garantir un meilleur 茅quilibre du pouvoir de n茅gociation et un march茅 int茅rieur plus 茅quitable;

Formation et comp茅tences

21.听听insiste sur l鈥檌mportance de la formation, en particulier sur la n茅cessit茅 qu鈥檜ne formation soit dispens茅e aux travailleurs par la plateforme de travail num茅rique sur l鈥檜tilisation de son site ou application, les t芒ches 脿 effectuer et la sant茅 et la s茅curit茅 au travail; souligne en outre que les plateformes devraient permettre aux travailleurs de plateformes, en particulier aux moins qualifi茅s, d鈥檃cc茅der 脿 des formations compl茅mentaires leur permettant d鈥檃cqu茅rir des comp茅tences et de se reconvertir afin d鈥檃m茅liorer leur employabilit茅 et leur parcours professionnel; demande que soient facilit茅es la reconnaissance, la validation et la portabilit茅 des r茅sultats obtenus dans le domaine de l鈥檃pprentissage non formel et informel, mais aussi dans la reconnaissance des comp茅tences acquises lors du travail via une plateforme; estime 脿 cet 茅gard qu鈥檜n 芦certificat d鈥檈xp茅rience禄 devrait 锚tre d茅livr茅 aux travailleurs de plateformes qui ont particip茅 脿 une telle formation, lequel pourrait 锚tre t茅l茅charg茅 sur des comptes individuels de formation; invite 脿 cet 茅gard la Commission 脿 aborder la question de l鈥櫭ヾucation et de la formation des travailleurs de plateformes dans ses prochaines propositions relatives 脿 une approche europ茅enne des microcertifications et aux comptes de formation individuels; met en 茅vidence certains partenariats strat茅giques 茅tablis par les plateformes pour garantir l鈥檃cc猫s 脿 la formation des travailleurs de plateformes (cours de langue, accompagnement personnalis茅, accompagnement par vid茅o) afin de leur permettre de franchir les prochaines 茅tapes de leur carri猫re; estime qu鈥檌l conviendrait d鈥檌nt茅grer ces bonnes pratiques dans les plateformes de tous les secteurs;

22.听听souligne que les comp茅tences num茅riques rev锚tent la plus haute importance; est convaincu de la n茅cessit茅 d鈥檌nvestir de l鈥檃rgent dans la formation professionnelle et l鈥檃pprentissage tout au long de la vie pour veiller 脿 ce que les travailleurs soient dot茅s des comp茅tences appropri茅es pour l鈥櫭╮e num茅rique; invite les 脡tats membres 脿 adapter leurs syst猫mes d鈥櫭ヾucation et de formation au march茅 du travail num茅rique afin de promouvoir l鈥檋abilet茅 num茅rique et les comp茅tences num茅riques et de stimuler l鈥檈ntrepreneuriat; souligne que l鈥櫭ヽonomie des plateformes de travail s鈥檈st surtout d茅velopp茅e, jusqu鈥櫭� pr茅sent, dans les zones urbaines; invite la Commission et les 脡tats membres 脿 prendre des mesures pour lutter contre la fracture num茅rique et garantir un acc猫s aux services num茅riques pour tous; insiste, dans ce contexte, sur l鈥檌mportance que rev锚t le d茅ploiement des r茅seaux听5G 脿 large bande dans les zones rurales;

23.听听souligne la n茅cessit茅 de faire en sorte que les travailleurs de plateformes aient le m锚me acc猫s 脿 la formation tout au long de la vie que les travailleurs de l鈥櫭ヽonomie traditionnelle, conform茅ment 脿 la l茅gislation et aux pratiques nationales, tout en encourageant l鈥檌nnovation, en favorisant une croissance comp茅titive et inclusive et en garantissant des conditions de concurrence 茅quitables pour les entreprises;

Algorithmes et gestion de donn茅es

24.听听estime que l鈥檜tilisation d鈥檃lgorithmes appliqu茅s au travail doit 锚tre transparente, non discriminatoire, digne de confiance et 茅thique vis-脿-vis des travailleurs; souligne que la transparence des algorithmes et la non-discrimination devraient s鈥檃ppliquer 脿 l鈥檃ttribution et 脿 la r茅partition des t芒ches, 脿 la fixation des prix, 脿 la publicit茅, aux notations et aux interactions; souligne en outre que les fonctions de gestion algorithmiques, en particulier l鈥檃ttribution des t芒ches, la notation, les proc茅dures de d茅sactivation et la fixation des prix, ainsi que toute modification de celles-ci, doivent 锚tre expliqu茅es de mani猫re compr茅hensible et communiqu茅es de mani猫re claire et actualis茅e et faire l鈥檕bjet de dialogue des partenaires sociaux, tout en respectant la protection du secret des affaires conform茅ment 脿 la directive (UE) 2016/943, et notamment 脿 ses consid茅rants 13 et 18 et 脿 ses articles 3 et 5; souligne que toutes les d茅cisions algorithmiques doivent 锚tre 茅thiques, soumises 脿 une obligation de reddition de comptes, contestables et, le cas 茅ch茅ant, r茅versibles; insiste sur l鈥檌mportance de contr么les r茅guliers par les autorit茅s comp茅tentes 脿 cet 茅gard, conform茅ment au droit national, afin d鈥櫭﹙iter la production de r茅sultats erron茅s par l鈥檌ntelligence artificielle; r茅affirme que toute d茅cision algorithmique doit 锚tre conforme au droit de ne pas faire l鈥檕bjet d鈥檜ne d茅cision fond茅e exclusivement sur un traitement automatis茅, tel que consacr茅 脿 l鈥檃rticle听22, paragraphe听1, du RGPD, ce qui signifie qu鈥檜n contr么le humain est imp茅ratif; souligne qu鈥檌l faut 茅viter que les pratiques incitatives, telles que les primes exceptionnelles, ainsi que les pratiques punitives, telles que l鈥檃ttribution d鈥檜ne quantit茅 de travail moindre en fonction des notes re莽ues, poussent 脿 des comportements 脿 risque ou entra卯nent des risques pour la sant茅 et la s茅curit茅, y compris pour la sant茅 mentale; est convaincu que les algorithmes non discriminatoires sont ceux qui emp锚chent les pr茅jug茅s sexistes, raciaux et les autres pr茅jug茅s sociaux dans le choix et le traitement de diff茅rents groupes et ceux qui ne renforcent pas les in茅galit茅s ni les st茅r茅otypes;

25.听听invite la Commission et les 脡tats membres 脿 garantir une protection appropri茅e des droits et du bien-锚tre des travailleurs de plateformes, tels que la non-discrimination, le respect de la vie priv茅e, l鈥檃utonomie et la dignit茅 humaine vis-脿-vis de l鈥檌ntelligence artificielle et de la gestion algorithmique, qui comprend les outils de pr茅diction et d鈥檃lerte utilis茅s pour pr茅voir les comportements, le suivi en temps r茅el des progr猫s et des performances et les logiciels de contr么le du temps de travail, les incitations comportementales automatis茅es et les pratiques indues de surveillance; souligne que les travailleurs doivent toujours 锚tre inform茅s et consult茅s avant toute utilisation de tels dispositifs et pratiques; estime qu鈥檌l convient d鈥檈ncourager la formation des d茅veloppeurs d鈥檃lgorithmes aux questions d鈥櫭﹖hique, de transparence et de non-discrimination;

26.听听est pr茅occup茅 par le faible respect des droits de propri茅t茅 intellectuelle aff茅rents aux 艙uvres cr茅atives des travailleurs de plateformes ind茅pendants et demande 脿 la Commission et aux 脡tats membres de s鈥檃ppliquer 脿 r茅soudre ce probl猫me et de veiller 脿 contr么ler le respect de la l茅gislation applicable;

27.听听estime que les travailleurs doivent 锚tre inform茅s des 茅valuations des clients; souligne que les travailleurs doivent avoir le droit de contester le non-paiement et de faire examiner cette contestation par un employ茅 de la plateforme;

28.听听demande 脿 la Commission et aux 脡tats membres de veiller 脿 ce que le temps d鈥檃ttente et de disponibilit茅 sur la plateforme soit consid茅r茅 comme du temps de travail pour les travailleurs de plateformes li茅s par une relation de travail;

29.听听rappelle que toutes les plateformes en ligne doivent garantir le plein respect de la l茅gislation de l鈥橴nion, notamment en mati猫re de non-discrimination et de protection des donn茅es; souligne que les travailleurs de plateformes et, avec leur accord, leurs repr茅sentants devraient avoir pleinement acc猫s 脿 toutes les donn茅es concernant leurs propres activit茅s, comprendre comment leurs donn茅es 脿 caract猫re personnel sont trait茅es, 锚tre inform茅s par la plateforme de toute classification ou 茅valuation les concernant susceptible d鈥檃voir des r茅percussions sur leurs conditions de travail ou d鈥檈mploi et avoir le droit d鈥檈xporter leurs notations; demande 脿 la Commission et aux 脡tats membres de veiller 脿 ce que les travailleurs de plateformes disposent d鈥檜n droit effectif 脿 la portabilit茅 des donn茅es, comme le pr茅voient les articles 20 et 28 du RGPD; estime qu鈥檌l convient d鈥櫭﹖udier la possibilit茅 d鈥檜n certificat portable de comp茅tences, de commentaires client et de notation de la r茅putation, reconnu entre plateformes similaires;

30.听听fait remarquer que la nature du travail via une plateforme et l鈥檃bsence d鈥檜n lieu de travail d茅fini peuvent conduire 脿 la sous-location des comptes des travailleurs et 脿 du travail non d茅clar茅; estime qu鈥檌l convient de garantir des processus de v茅rification fiables, sans traitement obligatoire de donn茅es biom茅triques, de l鈥檌dentit茅 de l鈥檜tilisateur de la plateforme;

31.听听souligne que les avantages potentiels des plateformes de travail en ligne, en mati猫re d鈥檈fficacit茅, par rapport au march茅 du travail traditionnel, devraient reposer sur une concurrence 茅quitable; souligne qu鈥檃fin de garantir des conditions de concurrence 茅quitables entre les plateformes de travail et les entreprises traditionnelles, en particulier les PME, l鈥櫭ヽonomie des plateformes doit, comme toute autre 茅conomie, payer des imp么ts et des contributions sociales et respecter la l茅gislation sociale et en mati猫re d鈥檈mploi; insiste sur la n茅cessit茅 d鈥檃dapter les politiques concern茅es en cons茅quence;

32.听听demande 脿 la Commission d鈥檌nclure les travailleurs de plateformes et toute forme d鈥檈mploi similaire, rendue possible par l鈥檌nnovation technologique, dans les propositions d鈥櫭﹖ablissement d鈥檜n num茅ro de s茅curit茅 sociale europ茅en et de garantir l鈥檃pplication de mani猫re non discriminatoire de r猫gles de mobilit茅 茅quitable au travail via une plateforme;

33.听听affirme que l鈥櫭ヽonomie des plateformes de travail peut servir des fins sociales; invite la Commission et les 脡tats membres 脿 promouvoir des mod猫les d鈥櫭ヽonomie sociale dans l鈥櫭ヽonomie des plateformes de travail et l鈥櫭ヽhange des bonnes pratiques dans ce domaine, 茅tant donn茅 que les entreprises sociales se sont av茅r茅es r茅silientes pendant la crise de la COVID-19;

Autres recommandations

34.听听rappelle qu鈥檜n nombre consid茅rable de plateformes travaillent 脿 la mise en 艙uvre de r茅glementations et de programmes internes afin de cr茅er un environnement plus s没r pour leurs travailleurs et consid猫re que ces pratiques doivent 锚tre encourag茅es par des actions nationales et de l鈥橴nion sur le terrain; invite la Commission 脿 envisager de mettre en place, non sans avoir proc茅d茅 脿 une analyse d鈥檌mpact compl猫te, un label de qualit茅 europ茅en qui serait attribu茅 aux plateformes mettant en 艙uvre de bonnes pratiques pour les travailleurs de plateformes afin que les utilisateurs, les travailleurs et les consommateurs puissent prendre des d茅cisions en connaissance de cause, label qui mettrait en valeur les plateformes faisant preuve de beaucoup de transparence et dot茅es de bonnes conditions de travail reposant sur des conventions collectives;

35.听听fait remarquer que les donn茅es sont encore fragment茅es en ce qui concerne le nombre de travailleurs de plateformes, ainsi que leur r茅partition sectorielle; invite la Commission, en collaboration avec les 脡tats membres, 脿 collecter des donn茅es solides et comparables sur les travailleurs de plateformes afin d鈥檃voir une id茅e plus pr茅cise de l鈥檃mpleur de l鈥櫭ヽonomie des plateformes de travail num茅riques et d鈥檃pprofondir les connaissances sur les conditions d鈥檈mploi et de travail des travailleurs de plateformes, y compris en mati猫re de couverture sociale et de fourchette de revenus;

36.听听invite les services publics nationaux de l鈥檈mploi et le r茅seau europ茅en de services de l鈥檈mploi (EURES) 脿 mieux communiquer sur les possibilit茅s qu鈥檕ffrent les plateformes de travail;

37.听听demande aux 脡tats membres d鈥檈ncourager les formes novatrices de travail via une plateforme dans le respect du droit national et du droit de l鈥橴nion; demande 脿 la Commission d鈥檃border la question des bonnes conditions de travail dans le cadre juridique qu鈥檈lle pr茅pare et de pr茅server la flexibilit茅 tout en sauvegardant les droits des travailleurs;

38.听听invite les 脡tats membres 脿 veiller 脿 ce que les travailleurs de plateformes aient la possibilit茅 de refuser une mission de travail si elle se situe en dehors des heures et des jours de r茅f茅rence ou s鈥檌ls n鈥檕nt pas 茅t茅 inform茅s de cette mission dans le d茅lai convenu de pr茅avis minimal, sans subir aucune cons茅quence n茅gative de ce refus;

39.听听invite dans le m锚me temps la Commission et les 脡tats membres 脿 envisager des solutions transnationales novatrices, efficaces et utiles 脿 la soci茅t茅 pour assurer la couverture et la protection sociales;

40.听听souligne que le respect des droits des travailleurs est un facteur essentiel de la politique en mati猫re de tourisme durable; insiste sur le r么le croissant des plateformes num茅riques et de la collecte de donn茅es dans les activit茅s touristiques; insiste, d猫s lors, sur le r么le fondamental que jouera la collecte de donn茅es sur les travailleurs de plateformes dans l鈥檃ccomplissement de projets touristiques r茅ellement durables qui garantissent que les investissements et les emplois li茅s au tourisme b茅n茅ficient aux communaut茅s et aux travailleurs locaux tout en facilitant une r茅partition 茅quitable des profits;

41.听听rappelle que les femmes ne constituent que 22听% des travailleurs du secteur des transports et sont 茅galement minoritaires parmi les travailleurs de plateformes dans les secteurs du tourisme et des transports, un certain nombre d鈥櫭﹍茅ments semblant indiquer que les travailleuses de plateformes dans le secteur des transports b茅n茅ficieraient de moins bonnes conditions d鈥檈mploi et de travail que leurs homologues masculins;

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42.听听charge son pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil et 脿 la Commission.

(1) JO听L听186 du 11.7.2019, p.听57. (2) JO听L听186 du 11.7.2019, p.听105. (3) JO L听136 du 22.5.2019, p.听1. (4) JO听L听119 du 4.5.2016, p.听1. (5) JO C听387 du 15.11.2019, p.听1. (6) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13436-2019-INIT/en/pdfhttps://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13436-2019-INIT/fr/pdf (7) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9686-2019-INIT/fr/pdf (8) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2021)0021. (9) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2020)0371. (10) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2020)0284. (11) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2020)0275. (12) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2020)0272. (13) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2020)0194. (14) JO C听202 du 28.5.2021, p.听35. (15) JO C 242 du 10.7.2018, p.听24. (16) JO听C听331 du听18.9.2018, p.听125. (17) JO听C听331 du听18.9.2018, p.听135. (18) JO听C听334 du 19.9.2018, p.听88. (19) https://www.etuc.org/system/files/document/file2020-06/Final%2022%2006%2020_Agreement%20on%20Digitalisation%202020.pdf (20) 脡tude 鈥� 芦The platform economy and precarious work禄, Parlement europ茅en, direction g茅n茅rale des politiques internes, d茅partement th茅matique A (politiques 茅conomiques, scientifiques et de la qualit茅 de vie), 11听septembre听2020. (21) 脡tude 鈥� 芦The Social Protection of Workers in the Platform Economy禄, Parlement europ茅en, direction g茅n茅rale des politiques internes, d茅partement th茅matique A (politiques 茅conomiques, scientifiques et de la qualit茅 de vie), 7听d茅cembre听2017. (22) https://www.eurofound.europa.eu/fr/data/platform-economy (23) 脡tude 鈥� 芦Data subjects, digital surveillance, AI and the future of work禄, Parlement europ茅en, direction g茅n茅rale des services de recherche parlementaire, unit茅 de la prospective scientifique, 23听d茅cembre听2020. (24) https://www.dw.com/pl/ue-chce-lepiej-chroni%C4%87-pracuj%C4%85cych-za-po%C5%9Brednictwem-platform-cyfrowych/a-56676431 (25) Howard J., 芦Nonstandard work arrangements and worker health and safety禄 [Modalit茅s de travail atypiques et sant茅 et s茅curit茅 des travailleurs], American Journal of Industrial Medicine, vol.听60, n潞听1, 2016, p.听1-10. (26) OIT, 芦Emploi et questions sociales dans le monde 2021: le r么le des plateformes num茅riques dans la transformation du monde du travail禄, p.听20. (27) https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/ field_ef_document/ef18001en.pdf (28) 21 脡tude 鈥� 芦The Social Protection of Workers in the Platform Economy禄, Parlement europ茅en, direction g茅n茅rale des politiques internes, d茅partement th茅matique A (politiques 茅conomiques, scientifiques et de la qualit茅 de vie), 7听d茅cembre听2017, p.听34 (/RegData/etudes/STUD/2017/614184/IPOL_STU(2017)614184_EN.pdf). (29) Institut europ茅en pour l鈥櫭ゞalit茅 entre les hommes et les femmes (EIGE), 芦Indice d鈥櫭ゞalit茅 de genre听2020: num茅risation et avenir du travail禄, p.听14. (30) EIGE, 芦Indice d鈥櫭ゞalit茅 de genre 2020: num茅risation et avenir du travail禄, p. 98-99. (31) EIGE, 芦Indice d鈥櫭ゞalit茅 de genre 2020: num茅risation et avenir du travail禄, p.听114. (32) 25 OIT, 芦Emploi et questions sociales dans le monde 2021: le r么le des plateformes num茅riques dans la transformation du monde du travail禄, p.听22. (33) 26 Centre commun de recherche de la Commission europ茅enne, 芦Platform workers in Europe: Evidence from the COLLEEM survey禄 [Les travailleurs de plateformes en Europe: r茅sultats de l鈥檈nqu锚te COLLEEM], 2018, et 芦New evidence on platform workers in Europe: Results from the second COLLEEM survey [De nouvelles donn茅es concernant les travailleurs de plateformes en Europe. r茅sultats de la deuxi猫me enqu锚te COLLEEM], 2020. (34) 27 芦Explainer: Workplace Monitoring & Surveillance禄 [Introduction au contr么le et 脿 la surveillance sur le lieu de travail], Data&Society, Mateescu,听A., Nguyen,听A., f茅vrier听2019. (35) 28 Rapport 芦Indice d鈥櫭ゞalit茅 de genre听2020: num茅risation et avenir du travail禄, p.听99. (36) Directive (UE) 2016/943 du Parlement europ茅en et du Conseil du 8听juin听2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu茅s (secrets d鈥檃ffaires) contre l鈥檕btention, l鈥檜tilisation et la divulgation illicites (JO听L听157 du 15.6.2016, p.听1). (37) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=PI_COM%3AAres%282021%29102652