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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu le trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (trait茅 FUE), et notamment ses articles 9, 151 et 152, son article听153, paragraphes 1 et 2, ainsi que son article听173, qui porte sur la politique industrielle de l鈥橴nion et 茅voque notamment la comp茅titivit茅 du secteur industriel europ茅en,

鈥撎�听vu le trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne (trait茅 UE), et notamment son article听5, paragraphe听3, ainsi que le protocole (n掳听2) sur l鈥檃pplication des principes de subsidiarit茅 et de proportionnalit茅,

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 11听d茅cembre听2019 intitul茅e 芦Le pacte vert pour l鈥橢urope禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 19听f茅vrier听2020 intitul茅e 芦Fa莽onner l鈥檃venir num茅rique de l鈥橢urope禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du听10听mars听2020 intitul茅e 芦Une nouvelle strat茅gie industrielle pour l鈥橢urope禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 10听mars听2020 intitul茅e 芦Une strat茅gie ax茅e sur les PME pour une Europe durable et num茅rique禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 11听mars听2020 intitul茅e 芦Un nouveau plan d鈥檃ction pour une 茅conomie circulaire听鈥� Pour une Europe plus propre et plus comp茅titive禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 8听juillet听2020 intitul茅e 芦Une strat茅gie de l鈥檋ydrog猫ne pour une Europe climatiquement neutre禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 5听mai听2021 intitul茅e 芦Mise 脿 jour de la nouvelle strat茅gie industrielle de 2020: construire un march茅 unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 14听juillet听2021 intitul茅e 芦芦Ajustement 脿 l鈥檕bjectif 55禄: atteindre l鈥檕bjectif climatique de l鈥橴E 脿 l鈥檋orizon听2030 sur la voie de la neutralit茅 climatique禄 (),

鈥撎�听vu l鈥檃vis du Comit茅 茅conomique et social europ茅en du 19听janvier听2022 intitul茅 芦脡cosyst猫mes industriels, autonomie strat茅gique et bien-锚tre禄,

鈥撎�听vu l鈥檃vis du Comit茅 europ茅en des r茅gions du 2听d茅cembre听2021 sur la mise 脿 jour de la nouvelle strat茅gie industrielle de 2020: construire un march茅 unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe(1),

鈥撎�听vu le document de travail des services de la Commission du 5听mai听2021 intitul茅 芦Annual Single Market Report 2021禄 [Rapport annuel 2021 sur le march茅 unique] (SWD(2021)0351),

鈥撎�听vu le document de travail des services de la Commission du 5听mai听2021 intitul茅 芦Strategic dependencies and capacities禄 [D茅pendances et capacit茅s strat茅giques] (SWD(2021)0352),

鈥撎�听vu le document de travail des services de la Commission du 5听mai听2021 intitul茅 芦Towards competitive and clean European steel禄 [Vers un acier europ茅en comp茅titif et propre] (SWD(2021)0353),

鈥撎�听vu le rapport de 2019 du groupe de haut niveau de la Commission sur les industries 脿 forte intensit茅 茅nerg茅tique intitul茅 芦Masterplan for a Competitive Transformation of EU Energy-Intensive Industries 鈥� Enabling a Climate-neutral and Circular Economy by 2050禄 [Sch茅ma directeur pour une transformation comp茅titive des industries 脿 forte intensit茅 d鈥櫭﹏ergie de l鈥橴E permettant une 茅conomie circulaire neutre pour le climat d鈥檌ci 2050],

鈥撎�听vu le rapport de l鈥橝gence internationale de l鈥櫭﹏ergie de 2021 intitul茅 芦Net Zero by 2050 - A Roadmap for the Global Energy Sector禄 [Z茅ro 茅missions nettes d鈥檌ci 2050: une feuille de route pour le secteur 茅nerg茅tique mondial],

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil du 21听novembre听2018 sur une strat茅gie pour l鈥檃venir de la politique industrielle de l鈥橴E,

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil du 27听mai听2019 intitul茅es 芦Une strat茅gie pour la politique industrielle de l鈥橴E: une vision pour 2030禄,

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil du 16听novembre听2020 intitul茅es 芦Une relance au service de la transition vers une industrie europ茅enne plus dynamique, r茅siliente et comp茅titive禄,

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil du 17听d茅cembre听2020 intitul茅es 芦Pour une relance circulaire et 茅cologique禄,

鈥撎�听vu sa r茅solution du 15听janvier听2020 sur le pacte vert pour l鈥橢urope(2),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 17听avril听2020 sur une action coordonn茅e de l鈥橴nion pour combattre la pand茅mie de COVID-19 et ses cons茅quences(3),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 25听novembre听2020 sur une nouvelle strat茅gie industrielle pour l鈥橢urope(4),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 16听d茅cembre听2020 sur une nouvelle strat茅gie pour les PME europ茅ennes(5),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 10听f茅vrier听2021 sur le nouveau plan d鈥檃ction en faveur de l鈥櫭ヽonomie circulaire(6),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 19听mai听2021 sur une strat茅gie europ茅enne pour l鈥檋ydrog猫ne(7),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 19听mai听2021 sur une strat茅gie europ茅enne d鈥檌nt茅gration des syst猫mes 茅nerg茅tiques(8),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 24听novembre听2021 sur une strat茅gie europ茅enne pour les mati猫res premi猫res critiques(9),

鈥撎�听vu l鈥檃ccord adopt茅 lors de la 21e听conf茅rence des parties 脿 la convention-cadre des Nations听unies sur les changements climatiques (COP21) 脿 Paris le 12听d茅cembre听2015 (accord de Paris),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 30听septembre听2020 intitul茅e 芦Un nouvel EER pour la recherche et l鈥檌nnovation禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 25听novembre听2020 intitul茅e 芦Strat茅gie pharmaceutique pour l鈥橢urope禄 (),

鈥撎�听vu la communication de la Commission du 26听janvier听2022 茅tablissant une d茅claration europ茅enne sur les droits et principes num茅riques pour la d茅cennie num茅rique (),

鈥撎�听vu le document de travail des services de la Commission du 8听avril听2019 intitul茅 芦Technology Infrastructures禄 [Infrastructures technologiques] (SWD(2019)0158),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 13听d茅cembre听2016 sur une politique communautaire coh茅rente pour les secteurs de la culture et de la cr茅ation(10),

鈥撎�听vu la recommandation (UE)听2021/1749 de la Commission du 28听septembre听2021 sur le principe de primaut茅 de l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique: des principes 脿 la pratique 鈥� Lignes directrices et exemples relatifs 脿 sa mise en 艙uvre dans le cadre du processus d茅cisionnel dans le secteur de l鈥櫭﹏ergie et au-del脿,

鈥撎�听vu le rapport du Groupe d鈥檈xperts intergouvernemental des Nations unies sur l鈥櫭﹙olution du climat, du 4听avril听2022, intitul茅 芦Changement climatique听2022: att茅nuation du changement climatique禄,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听54 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu les avis de la commission du commerce international, de la commission du march茅 int茅rieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission du d茅veloppement r茅gional,

鈥撎�听vu le rapport de la commission de l鈥檌ndustrie, de la recherche et de l鈥櫭﹏ergie (A9-0214/2022),

A.听听consid茅rant qu鈥檌l est essentiel de permettre 脿 l鈥檌ndustrie de prendre le virage des transitions 茅cologique et num茅rique et de cr茅er, ce faisant, des emplois de qualit茅, tout en pr茅servant la comp茅titivit茅 et la capacit茅 脿 mettre au point et 脿 fabriquer des produits et services propres ainsi qu鈥櫭� utiliser des proc茅d茅s de fabrication propres;

B.听听consid茅rant que l鈥檕bjectif de la strat茅gie industrielle doit 茅galement 锚tre de renforcer le march茅 unique et de favoriser les progr猫s technologiques afin de permettre 脿 l鈥橴nion de devenir un leader mondial dans le domaine des technologies vertes et num茅riques;

C.听听consid茅rant que l鈥檌ndustrie et la manufacture constituent l鈥櫭﹑ine dorsale du march茅 du travail dans l鈥橴nion et devraient favoriser la cr茅ation d鈥檈mplois de qualit茅;

D.听听consid茅rant que, dans un environnement g茅opolitique en mutation, il est imp茅ratif de renforcer l鈥檃utonomie strat茅gique et de r茅duire la d茅pendance de l鈥橴nion 脿 l鈥櫭ゞard des mati猫res premi猫res, produits, sources d鈥櫭﹏ergie, capacit茅s de production et technologies critiques, tout en maintenant l鈥櫭ヽonomie aussi ouverte que possible et aussi ferm茅e que n茅cessaire;

E.听听consid茅rant que l鈥檃gression russe contre l鈥橴kraine a, une fois de plus, d茅montr茅 que l鈥橴nion d茅pend fortement de pays tiers pour son approvisionnement 茅nerg茅tique; que l鈥橴nion doit r茅orienter ses politiques industrielle et 茅nerg茅tique afin de diversifier aussi rapidement que possible ses sources d鈥櫭﹏ergie, d鈥檃ccro卯tre les 茅conomies d鈥櫭﹏ergie et de multiplier les mesures en faveur de l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique, ainsi que de d茅ployer d鈥檌mportantes quantit茅s d鈥櫭﹏ergie renouvelable et d鈥檃dopter une approche d鈥櫭ヽonomie circulaire beaucoup plus marqu茅e dans l鈥檈nsemble des secteurs, fond茅e sur des cha卯nes d鈥檃pprovisionnement r茅silientes et durables;

F.听听consid茅rant qu鈥檜n niveau 茅lev茅 de d茅pendance en mati猫re d鈥檃pprovisionnement 茅nerg茅tique, par exemple 脿 l鈥櫭ゞard de la Russie, et des prix de l鈥櫭﹏ergie 茅lev茅s peuvent nuire aux capacit茅s de production des entreprises europ茅ennes; que la disponibilit茅 des mati猫res et des composants ainsi que des capacit茅s de fabrication en Europe est essentielle afin d鈥櫭﹙iter que la d茅pendance 茅nerg茅tique de l鈥橴nion ne soit remplac茅e par une d茅pendance encore plus grande pour l鈥檃pprovisionnement en min茅raux de terres rares, en autres m茅taux, 茅quipements ou capacit茅s de fabrication critiques;

G.听听consid茅rant que l鈥橴nion europ茅enne compte des organismes de recherche, des entreprises et des personnes qualifi茅es de renomm茅e mondiale, et qu鈥檈lle a vocation 脿 jouer un r么le de leader mondial dans le domaine de l鈥檌nnovation industrielle;

H.听听consid茅rant que la Commission proposera, une fois recens茅es les d茅pendances strat茅giques dans les 茅cosyst猫mes industriels les plus sensibles, des mesures syst茅miques concr猫tes (茅conomiques et r茅glementaires) visant 脿 r茅duire ces d茅pendances, notamment en assurant et en encourageant la production et l鈥檌nvestissement en Europe;

I.听听consid茅rant que l鈥橴nion doit se pencher sur la r茅silience des cha卯nes d鈥檃pprovisionnement tout en cr茅ant un 茅cosyst猫me attractif et innovant de fabrication et d鈥檃pprovisionnement 脿 forte valeur ajout茅e, qui corresponde aux objectifs europ茅ens en mati猫re de recherche et de d茅veloppement (R&D), d鈥檌nnovation, de climat et d鈥檈nvironnement;

J.听听consid茅rant que le secteur industriel a connu une baisse de ses 茅missions de CO2 de 35听% depuis 1990, et qu鈥檜ne part de cette baisse est due 脿 la d茅localisation de la production;

K.听听consid茅rant que le potentiel 茅conomique estim茅 de r茅duction de la consommation finale d鈥櫭﹏ergie d鈥檌ci 脿 2030, par rapport au statu听quo, s鈥櫭﹍猫ve 脿 23,5听% pour l鈥檌ndustrie europ茅enne(11);

L.听听consid茅rant que la Commission constate que plusieurs secteurs 茅conomiques, tels que la sant茅, l鈥檃groalimentaire, l鈥檈xtraction mini猫re et de mati猫res premi猫res et les technologies num茅riques, sont absolument cruciaux pour que l鈥橴nion puisse parvenir 脿 l鈥檃utonomie strat茅gique;

M.听听consid茅rant que la Commission constate, dans la nouvelle strat茅gie industrielle actualis茅e, que des politiques de march茅 non durables, y compris en mati猫re de march茅s publics, pourraient donner lieu 脿 une concentration du march茅;

1.听听se f茅licite de la mise 脿 jour de la strat茅gie industrielle; souligne que, si l鈥檕n veut que le pacte vert soit une v茅ritable strat茅gie de croissance transformative et durable, r茅duise les d茅pendances et pr茅serve des conditions de concurrence 茅quitables pour les entreprises europ茅ennes pendant les transitions 茅cologique et num茅rique, il doit s鈥檃ccompagner d鈥檜ne politique industrielle ambitieuse, afin que l鈥橴nion soit 脿 l鈥檃vant-garde, de mani猫re comp茅titive, en mati猫re d鈥櫭ヽonomie durable et 脿 z茅ro 茅mission nette de gaz 脿 effet de serre (GES), doit cr茅er des synergies entre les entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes entreprises et doit 锚tre 茅tay茅 par une politique de R&D ambitieuse et un cadre favorable aux PME; insiste sur le fait que la crise 茅nerg茅tique et climatique actuelle ainsi que la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine ont consid茅rablement renforc茅 ce besoin; insiste, 脿 cet 茅gard, sur la n茅cessaire mise en place de mesures d鈥檃ide cibl茅es pour les clients vuln茅rables dans le contexte industriel actuel, en particulier les PME et les microentreprises vuln茅rables, qui ont en outre fortement p芒ti du contrecoup de la pand茅mie de COVID-19;

2.听听invite la Commission et les 脡tats membres 脿 examiner les r茅percussions de la guerre d鈥檃gression men茅e par la Russie contre l鈥橴kraine sur l鈥檌ndustrie europ茅enne et ses capacit茅s en mati猫re d鈥檕bjectifs et d鈥檌nitiatives en cours et 脿 venir, ainsi qu鈥櫭� adopter une approche globale quand ils 茅laborent des mesures incitatives pour soutenir les secteurs industriels strat茅giques et leurs cha卯nes d鈥檃pprovisionnement, qui font face 脿 une forte augmentation des co没ts de l鈥櫭﹏ergie, du transport et des mati猫res premi猫res; constate qu鈥檌l existe de nombreuses mesures qui permettraient de r茅duire ces r茅percussions tout en r茅duisant les 茅missions de GES et la pollution atmosph茅rique;

3.听听souligne qu鈥檜n march茅 unique europ茅en op茅rationnel est un atout important pour le renforcement de la r茅silience industrielle, de l鈥檃ttractivit茅 de l鈥橢urope en tant que destination d鈥檌nvestissement et de la comp茅titivit茅 de l鈥橴nion, ainsi que pour le d茅veloppement des transitions 茅cologique et num茅rique en tant que fondements d鈥檜ne croissance nouvelle dans les secteurs industriels;

4.听听fait observer que l鈥橴nion ne peut d茅pendre de pays tiers pour les produits, l鈥櫭﹏ergie, les capacit茅s de production et les technologies indispensables 脿 son 茅conomie et 脿 sa soci茅t茅 de demain; souligne que l鈥橴nion doit reconqu茅rir une position forte dans les cha卯nes de valeur mondiales essentielles et s茅curiser son approvisionnement en mati猫res premi猫res critiques en temps de crise, 茅galement en recourant davantage aux mod猫les commerciaux circulaires; insiste sur les avantages que pr茅sentent des cha卯nes d鈥檃pprovisionnement plus courtes pour la r茅silience de l鈥櫭ヽonomie europ茅enne et pour atteindre les objectifs ambitieux de l鈥橴nion en mati猫re de climat;

5.听听met en lumi猫re l鈥檌mportance, pour l鈥櫭ヽonomie europ茅enne, de la collaboration internationale, des partenariats sur un pied d鈥櫭ゞalit茅 et des 茅changes commerciaux mondiaux ouverts et 茅quitables et observe que l鈥檜n des moyens les plus efficaces de renforcer la r茅silience industrielle de l鈥橢urope et de r茅duire ses d茅pendances est de diversifier les cha卯nes d鈥檃pprovisionnement gr芒ce 脿 des mesures ambitieuses en mati猫re de politique commerciale, y compris des accords strat茅giques de commerce et d鈥檌nvestissement;

6.听听demande 脿 la Commission de pr茅senter dans les meilleurs d茅lais des trajectoires claires et scientifiquement fond茅es de transition pour l鈥櫭ヽosyst猫me industriel en recensant notamment les besoins conditionnant la r茅ussite de cette transition, que ce soit en termes d鈥檌nfrastructures, de technologies ou de comp茅tences; demande 脿 la Commission de veiller 脿 la coh茅rence, 脿 la coordination et aux synergies entre toutes les initiatives ainsi qu鈥檈ntre tous les objectifs, instruments de financement et dispositifs r茅glementaires 脿 m锚me de soutenir le secteur industriel durant les transitions; souligne la n茅cessit茅 d鈥檃ligner les diff茅rentes trajectoires de transition, les feuilles de route de technologie industrielle et les programmes strat茅giques de recherche et d鈥檌nnovation (R&I) des partenariats europ茅ens dans le cadre d鈥橦orizon Europe; demande un suivi et des rapports annuels sur la comp茅titivit茅, les progr猫s technologiques, l鈥檈mployabilit茅 et la r茅silience des 茅cosyst猫mes industriels ainsi que sur les progr猫s r茅alis茅s sur les trajectoires de transition de chaque secteur, y compris leur ad茅quation aux objectifs climatiques de l鈥橴nion, pour ainsi pouvoir r茅ajuster rapidement les instruments si n茅cessaire; souligne que toutes les parties prenantes de la cha卯ne de valeur, y compris la soci茅t茅 civile, les milieux universitaires, les organisations de consommateurs, les syndicats et le Conseil scientifique consultatif europ茅en sur le changement climatique doivent 锚tre appel茅s 脿 participer en toute transparence aux trajectoires de transition afin d鈥檃ssurer un suivi continu, fond茅 sur des donn茅es scientifiques, des progr猫s r茅alis茅s;

7.听听demande 脿 la Commission de pr茅senter une strat茅gie ax茅e sur la transition des industries les plus 茅nergivores qui leur permettrait de pr茅server leur comp茅titivit茅 tout en favorisant une plus grande autonomie strat茅gique de l鈥橴nion, ces industries rev锚tant souvent une importance strat茅gique;

8.听听rappelle que la comp茅titivit茅 industrielle de l鈥橢urope d茅pend fortement de sa capacit茅 脿 innover; fait observer que l鈥橴nion est en retard par rapport 脿 d鈥檃utres puissances 茅conomiques pour ce qui est des d茅penses de R&D exprim茅es en pourcentage du PIB; r茅affirme l鈥檌mportance d鈥檜n niveau d鈥檌nvestissement ambitieux dans la R&D pour am茅liorer le positionnement concurrentiel de l鈥橴nion dans le monde; d茅plore que l鈥檕bjectif de 3听% du PIB en investissements dans la R&D n鈥檃it toujours pas 茅t茅 atteint dans la grande majorit茅 des 脡tats membres; invite la Commission 脿 coordonner les efforts des 脡tats membres visant 脿 renforcer leur engagement 脿 accro卯tre les objectifs d鈥檌nvestissement dans la R&D au niveau national, en particulier pour le financement national public et priv茅 de l鈥檌nnovation et de la recherche industrielles, afin d鈥櫭﹙oluer vers la recherche motiv茅e par la curiosit茅 ainsi que la recherche portant sur les technologies de basse maturit茅 afin de maintenir et d鈥檃m茅liorer la base de connaissances qui alimente l鈥檌nnovation industrielle en Europe; insiste, 脿 cet 茅gard, sur le r么le que peuvent jouer les partenariats de science ouverte; demande 脿 la Commission de veiller 脿 ce que les investissements dans la R&D soient aussi orient茅s vers la participation des microentreprises;

9.听听rel猫ve la n茅cessit茅, pour les programmes de travail d鈥橦orizon Europe et les partenariats public-priv茅, de tenir compte de la nouvelle situation r茅sultant de l鈥檌nvasion russe en Ukraine, en particulier en ce qui concerne les clusters 4 et 5, respectivement sur 芦l鈥檌ndustrie, le num茅rique et l鈥檈space禄 et sur 芦le climat, l鈥櫭﹏ergie et la mobilit茅禄, et de concentrer la R&D dans ces secteurs sur le remplacement des combustibles fossiles et la r茅duction de la d茅pendance des industries de l鈥橴nion vis-脿-vis des importations d鈥櫭﹏ergie;

10.听听demande 脿 la Commission de contribuer 脿 r茅sorber, pour les technologies cl茅s g茅n茅riques, le d茅ficit d鈥檌nvestissement par rapport 脿 ses concurrents sur la sc猫ne mondiale; dans ces conditions, accueille favorablement la proposition de r猫glement sur les semi-conducteurs, pr茅sent茅e par la Commission, ainsi que la cr茅ation de l鈥檃lliance europ茅enne pour les donn茅es industrielles, la p茅riph茅rie et le nuage; invite la Commission 脿 lancer rapidement les travaux retard茅s de l鈥檃lliance industrielle europ茅enne pour les processeurs et les technologies de semi-conducteurs; invite la Commission 脿 茅largir rapidement ces initiatives 脿 d鈥檃utres instruments de recherche, d茅veloppement et innovation (R&D&I) et aux technologies cl茅s g茅n茅riques que sont notamment les batteries, l鈥檌ntelligence artificielle, la cybers茅curit茅, l鈥檃utomatisation et la robotique, la biotechnologie, l鈥檌nformatique de p茅riph茅rie, la photonique et les technologies et l鈥檌nformatique quantiques;

11.听听salue les efforts investis par la Commission dans l鈥櫭ヽosyst猫me europ茅en des semi-conducteurs, y compris pour accro卯tre les capacit茅s de production locales, le nombre de lignes pilotes et le nombre de sites de fabrication de pointe pour la technologie avanc茅e de semi-conducteurs et la conception de semi-conducteurs et de syst猫mes; souligne qu鈥檌l est n茅cessaire de veiller 脿 ce que le financement du r猫glement europ茅en sur les semi-conducteurs n鈥檈ntra卯ne pas une diminution du financement d鈥檃utres programmes europ茅ens existants dans ce domaine; accueille favorablement le document de travail des services de la Commission accompagnant le r猫glement europ茅en sur les semi-conducteurs (SWD(2022)0147); invite n茅anmoins la Commission 脿 proc茅der 脿 une analyse d鈥檌mpact, y compris environnemental, et 脿 une analyse compl猫te des besoins futurs en mati猫re de semi-conducteurs, de l鈥檃vantage concurrentiel des diff茅rents types et du potentiel de l鈥橢urope en mati猫re de production de semi-conducteurs;

12.听听souligne l鈥檌mportance de mettre pleinement en 艙uvre le programme strat茅gique de R&I existant de l鈥檈ntreprise commune 芦Technologies num茅riques cl茅s禄, car il s鈥檃git d鈥檜n programme d茅cisif pour l鈥檃utonomie strat茅gique de l鈥橴nion concernant plusieurs technologies cl茅s g茅n茅riques; estime que toute r茅orientation du financement de l鈥檈ntreprise commune 芦Technologies num茅riques cl茅s禄 vers la recherche portant sp茅cifiquement sur les semi-conducteurs devrait se concr茅tiser essentiellement dans le cadre du programme strat茅gique existant;

13.听听insiste sur la n茅cessit茅 de d茅velopper l鈥檌nitiative 芦Made in EU禄 et d鈥檃cc茅l茅rer la mise en place des technologies de l鈥檌ndustrie 4.0, notamment au sein des PME; invite la Commission 脿 int茅grer r茅solument le partenariat 芦Made in Europe禄 dans le programme Horizon Europe et, pour ce faire, 脿 encourager la coop茅ration des PME avec les universit茅s, les organismes de recherche et les organisations technologiques; insiste encore sur le fait que le 芦Made in Europe禄 ne doit pas seulement 锚tre synonyme de qualit茅 et d鈥檌nnovation, mais 茅galement de produits, proc茅d茅s et services industriels durables sur le long terme et 茅quitables sur le plan social, et favoriser la reprise de l鈥檈mploi de qualit茅 et des possibilit茅s de production dans l鈥檈nsemble de l鈥橴nion, afin de soutenir le d茅veloppement 茅quilibr茅 et durable de toutes les r茅gions de l鈥橴nion;

14.听听souligne l鈥檌mportance du forum industriel mis en place par la strat茅gie industrielle, et fait observer que, parmi les cinq groupes de travail qui ont 茅t茅 cr茅茅s, l鈥檜n concerne directement le march茅 unique et s鈥檌nt茅resse 脿 ses dimensions horizontales et 脿 l鈥櫭﹍imination des obstacles, tandis qu鈥檜n autre se concentre plus sp茅cifiquement sur la fabrication avanc茅e en tant qu鈥櫭﹍茅ment catalyseur horizontal pour une large gamme d鈥櫭ヽosyst猫mes;

15.听听insiste sur l鈥檌mportance de l鈥檃mbition z茅ro pollution de l鈥橴nion et d鈥檜ne 茅conomie circulaire pleinement int茅gr茅e pour cr茅er une industrie efficiente et d茅carbon茅e; demande 脿 la Commission d鈥檃nalyser la mani猫re dont les produits peuvent 锚tre recycl茅s et r茅introduits dans le cycle des produits; demande 脿 la Commission d鈥檃ccorder une attention particuli猫re, pour ce qui est des possibilit茅s de financement et d鈥檃ppels d鈥檕ffres, aux projets des entreprises qui sont 脿 l鈥檃vant-garde de l鈥檌nnovation dans l鈥櫭ヽonomie circulaire, ainsi qu鈥檃u besoin de stimuler le d茅veloppement de march茅s pilotes; estime que la pr茅vention des d茅chets et la r茅duction de la consommation d鈥櫭﹏ergie et de ressources li茅e aux d茅chets, ainsi que le recyclage en circuit ferm茅 dans des pans entiers de l鈥檌ndustrie, sont indispensables 脿 l鈥櫭ヽonomie circulaire; souligne en outre l鈥檌mportance des normes, des march茅s publics, des quotas, de la durabilit茅 et de la r茅parabilit茅 d猫s la conception pour faciliter le recyclage et la r茅utilisation des mati猫res premi猫res (critiques) importantes, ainsi que l鈥檜tilisation accrue et la long茅vit茅 des produits;

16.听听salue la volont茅 de la Commission de publier des orientations sur les proc茅dures de passation des march茅s publics et ses efforts en mati猫re de r茅ciprocit茅 dans l鈥檃cc猫s 脿 ces march茅s; fait observer que les march茅s publics constituent un instrument essentiel de s茅curit茅 nationale et 茅conomique, de politique industrielle et de durabilit茅 茅cologique et sociale, 脿 m锚me d鈥檈ncourager l鈥檃doption de produits et services durables et d鈥檈n doper la demande; souligne que les m茅canismes de passation des march茅s publics devraient appuyer davantage la transformation de l鈥檌ndustrie europ茅enne en encourageant la production de biens et de services 茅co-innovants, rentables et durables, ainsi qu鈥檈n accroissant la demande de mati猫res premi猫res secondaires issues du d茅ploiement de m茅thodes de production circulaires; invite d猫s lors la Commission 脿 revoir s鈥檌l y a lieu sa r茅glementation applicable aux march茅s publics ainsi que ses r猫gles de concurrence, tout en veillant au bon fonctionnement du march茅 unique; rappelle l鈥檌mportance des lignes directrices 茅labor茅es par la Commission sur la mani猫re dont les 脡tats membres devraient int茅grer les objectifs de performance et les crit猫res de qualit茅, tels que celui de l鈥檕ffre 茅conomiquement la plus avantageuse, dans l鈥檕ctroi des march茅s; demande 脿 la Commission de m茅nager des possibilit茅s pour les PME et de lutter contre les crit猫res d鈥檕ctroi qui fixent des exigences ou des qualifications qui vont au-del脿 des 茅l茅ments cl茅s des biens ou services faisant l鈥檕bjet du march茅, afin que les PME aient des possibilit茅s 茅quitables de prendre part au march茅 consid茅rable que repr茅sentent les march茅s publics; appelle 脿 la plus grande vigilance quant aux acquisitions d鈥檌nfrastructures critiques par des acteurs non europ茅ens;

17.听听rappelle le r么le des pratiques de passation des march茅s publics durables dans la pr茅vention des p茅nuries de m茅dicaments, la garantie d鈥檜ne s茅curit茅 d鈥檃pprovisionnement et l鈥檕btention d鈥檌nvestissements dans la fabrication; invite instamment la Commission 脿 aider les 脡tats membres en 茅laborant des r猫gles de l鈥橴nion cibl茅es sur l鈥檃pprovisionnement en m茅dicaments, dans le cadre de la directive actuelle sur la passation des march茅s publics, visant 脿 assurer 脿 long terme la durabilit茅, la concurrence et la s茅curit茅 de l鈥檃pprovisionnement, ainsi qu鈥櫭� stimuler les investissements dans la fabrication;

18.听听demande 脿 la Commission d鈥櫭﹙aluer les passations conjointes de march茅s qui ont vu le jour au cours de la pand茅mie de COVID-19, de les comparer avec le contrat d鈥檃chat anticip茅 et d鈥檜tiliser les le莽ons tir茅es pour am茅liorer cet outil en 茅vitant toute perturbation du march茅 int茅rieur;

19.听听souligne qu鈥檌l est important que les trajectoires de transition ne d茅laissent pas l鈥櫭ヾucation ni la reconversion et le perfectionnement professionnels, outils importants pour la transformation de l鈥檌ndustrie de l鈥橴nion et les efforts 脿 consentir pour accro卯tre la productivit茅, en tenant compte des besoins du march茅 du travail des r茅gion en cours de revitalisation 茅conomique, dans le but de pr茅venir l鈥檃ppauvrissement de ces r茅gions; invite la Commission et les 脡tats membres 脿 茅laborer une strat茅gie de formation professionnelle et 脿 mettre en place, en particulier dans le cadre de p么les industriels r茅gionaux, des partenariats entre les entreprises et le monde 茅ducatif, avec la collaboration des partenaires sociaux, pour ainsi dynamiser les comp茅tences et promouvoir l鈥檃doption, par les PME, d鈥檌nnovations directement commercialisables, et en pr茅voyant des mesures pour inciter les PME 脿 former leur personnel et 脿 renforcer ses comp茅tences, en particulier num茅riques; insiste sur la n茅cessit茅 de renforcer la coop茅ration entre la R&D et l鈥檌ndustrie, en particulier sous la forme de transferts de technologies aux PME; souligne qu鈥檌l faut veiller 脿 promouvoir l鈥櫭ゞalit茅 entre les hommes et les femmes, l鈥檌nt茅gration des questions d鈥櫭ゞalit茅 entre les hommes et les femmes, l鈥櫭ゞalit茅 des chances, la participation des femmes au march茅 du travail et l鈥檈ntrepreneuriat des femmes;

20.听听souligne l鈥檌mportance de politiques dynamiques en mati猫re d鈥櫭ヾucation et de formation qui permettent de recruter et de retenir les talents au sein de l鈥橴nion europ茅enne; demande 脿 la Commission et aux 脡tats membres d鈥檃ider les chercheurs et les professeurs de renomm茅e mondiale au sein de l鈥橴nion 脿 diriger le programme d鈥櫭ヾucation, de recherche, de d茅veloppement et de formation de la future main-d鈥櫯搖vre, ainsi que d鈥檃m茅liorer la collaboration entre l鈥櫭ヾucation et la formation, la recherche et le milieu des affaires;

21.听听insiste sur la n茅cessit茅, pour les 脡tats membres, de mettre en 艙uvre le pacte pour les comp茅tences et les autres initiatives de l鈥橴nion qui visent 脿 cr茅er des possibilit茅s de reconversion et de perfectionnement professionnels de la main-d鈥櫯搖vre, de favoriser l鈥檃cquisition des comp茅tences n茅cessaires 脿 la diversification professionnelle, de rem茅dier aux p茅nuries de main-d鈥櫯搖vre et de comp茅tences et d鈥檃cc茅l茅rer la reconversion et le perfectionnement professionnels des travailleurs comme des ch么meurs, en particulier des travailleurs les plus vuln茅rables dans le cadre de la transition; souligne la n茅cessit茅 de mettre en 艙uvre les initiatives visant 脿 renforcer l鈥檈space europ茅en de la recherche, l鈥檈space europ茅en de l鈥櫭ヾucation et les 茅cosyst猫mes europ茅ens d鈥檌nnovation, dans le but de renforcer le march茅 int茅rieur europ茅en de la R&I;

22.听听insiste sur la vuln茅rabilit茅 particuli猫re des travailleurs les moins qualifi茅s; souligne la pertinence du Fonds pour une transition juste 脿 cet 茅gard, en d茅pit d鈥檜ne port茅e limit茅e;

23.听听souligne que les PME et les jeunes entreprises jouent un r么le central dans les 茅cosyst猫mes industriels de l鈥橴nion, en particulier pour la transformation num茅rique, et qu鈥檈lles constituent une source essentielle de mod猫les commerciaux et d鈥檌nnovation de produits durables et socialement responsables; insiste sur la n茅cessit茅 d鈥檃m茅liorer l鈥檃cc猫s de ces entreprises aux financements europ茅ens et nationaux, en particulier dans les secteurs traditionnels o霉 la transformation num茅rique n鈥檈n est qu鈥櫭� ses balbutiements; d茅plore le d茅ficit de financement dont souffrent certains entrepreneurs en raison de leur genre, de leur orientation sexuelle ou de leur origine; insiste sur le r么le du Conseil europ茅en de l鈥檌nnovation dans l鈥檌nstauration d鈥檜n 茅cosyst猫me europ茅en des jeunes entreprises et de l鈥檌nvestissement plus favorable 脿 la conception d鈥檌nnovations 脿 fort contenu technologique et 脿 risque 茅lev茅 pour un rendement 茅lev茅;

24.听听est d鈥檃vis que les initiatives visant 脿 atteindre les objectifs de la d茅cennie num茅rique contribueront 脿 la transformation num茅rique des entreprises, et en particulier des PME, qui sont encore en retard par rapport aux plus grandes entreprises pour ce qui est des comp茅tences num茅riques et de la transformation num茅rique de leurs activit茅s;

25.听听attire l鈥檃ttention sur la n茅cessit茅 de supprimer les obstacles existants sur le march茅 unique qui entravent la croissance des PME et des jeunes entreprises en Europe, ainsi que sur le besoin d鈥檜n cadre juridique et r茅glementaire am茅lior茅 et, partant, d鈥檃dopter des mesures de politique publique favorables aux PME;

26.听听insiste sur la n茅cessit茅 de moderniser, pour qu鈥檌l soit 脿 l鈥櫭﹑reuve de l鈥檃venir, le cadre r茅glementaire afin d鈥檈n assurer la stabilit茅 et la pr茅visibilit茅, qui facilitent l鈥檌nnovation, les investissements et l鈥檃pprobation de produits et services novateurs, permettent de prendre le virage vers une 茅conomie 脿 z茅ro 茅mission nette de GES et assurent la comp茅titivit茅 de l鈥橢urope et la disponibilit茅 d鈥檈mplois de qualit茅, tout en tenant compte des aspects sociaux et li茅s au genre, environnementaux et 茅conomiques; invite la Commission, apr猫s une analyse d鈥檌mpact, 脿 assortir les trajectoires de transition de feuilles de route dot茅es d鈥檕bjectifs qualitatifs et quantitatifs contraignants, pour ainsi r茅duire les charges administratives inutiles pesant sur les entreprises europ茅ennes, notamment sur les PME; met l鈥檃ccent sur le principe 芦un ajout, un retrait禄;

27.听听souligne la n茅cessit茅 de r茅duire les charges administratives inutiles pesant sur les entreprises, en particulier sur les PME et les jeunes entreprises, tout en pr茅servant les normes les plus 茅lev茅es en mati猫re de protection des consommateurs, des travailleurs, de la sant茅 et de l鈥檈nvironnement; souligne que l鈥橢urope se trouve 脿 un tournant de son histoire en raison de l鈥檃gression russe contre l鈥橴kraine et des r茅percussions de la pand茅mie de COVID-19; invite la Commission 脿 茅valuer si de nouvelles propositions l茅gislatives risquent de faire peser une charge administrative ou r茅glementaire inutile sur les entreprises;

28.听听rappelle le r么le que l鈥檃dministration publique joue dans l鈥檈xistence d鈥檜n environnement 茅conomique favorable aux entreprises et dans la r茅duction des charges administratives inutiles impos茅es aux entreprises, tout en garantissant l鈥檃pplication des normes les plus 茅lev茅es en mati猫re de transparence et de s茅curit茅 des travailleurs; estime qu鈥檌l convient de promouvoir des outils d鈥檃dministration en ligne, des politiques publiques d鈥檌nnovation num茅rique et l鈥檃m茅lioration des comp茅tences num茅riques dans le secteur public et parmi ses travailleurs;

29.听听met en exergue les dimensions r茅gionale et nationale de la politique industrielle et le r么le des strat茅gies r茅gionales de sp茅cialisation intelligente, en particulier en mati猫re de d茅veloppement 茅conomique, industriel et de l鈥檈mploi sur l鈥檈nsemble du territoire des 脡tats membres; r茅clame, 脿 cet 茅gard, une analyse de ce que ces strat茅gies ont accompli, qui puisse servir de base 脿 de futures mesures au niveau r茅gional; souligne la n茅cessaire participation, en toute transparence, de toutes les parties prenantes locales, notamment de la soci茅t茅 civile et des repr茅sentants communautaires, 脿 la pr茅paration et 脿 la mise en 艙uvre des strat茅gies r茅gionales de sp茅cialisation intelligente; demande 脿 la Commission de pr茅voir des instruments encourageant le 芦made in EU禄 au niveau r茅gional;

30.听听invite la Commission 脿 s鈥檃ppuyer sur les 茅cosyst猫mes r茅gionaux qui adoptent leur propre sp茅cialisation intelligente, contribuent 脿 combler les disparit茅s r茅gionales et associent l鈥檃dministration publique, les 茅tablissements d鈥檈nseignement sup茅rieur, la communaut茅 scientifique, la soci茅t茅 civile et l鈥檌ndustrie dans le but de rassembler les connaissances et de cr茅er ensemble du contenu, des perspectives et des exp茅riences d鈥檃pprentissage;

31.听听insiste sur la n茅cessit茅 de veiller 脿 l鈥櫭﹒uit茅 sociale de la transition industrielle ainsi que de mettre au point des mesures appropri茅es pour favoriser la r茅industrialisation des r茅gions en transition au moyen de projets d鈥檌nvestissement interr茅gionaux strat茅giques et de plans de r茅am茅nagement des r茅gions vuln茅rables, en particulier des r茅gions rurales et recul茅es;

32.听听insiste sur la n茅cessit茅 d鈥檜ne r茅orientation fondamentale de la politique 茅nerg茅tique europ茅enne en r茅action 脿 la violente invasion de l鈥橴kraine par la Russie; demande de r茅duire sensiblement la d茅pendance 茅nerg茅tique de l鈥橴nion, surtout 脿 l鈥櫭ゞard du gaz, du p茅trole, de la houille et du nucl茅aire russes; demande 脿 la Commission et aux 脡tats membres d鈥檃ccro卯tre les capacit茅s de production d鈥櫭﹏ergie renouvelable et d鈥櫭﹏ergie de transition sobre en carbone qui soient durables, s没res, propos茅es 脿 un prix abordable et en grande quantit茅; demande d鈥檃ccro卯tre les 茅conomies d鈥櫭﹏ergie et les mesures en faveur de l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique; invite la Commission 脿 soutenir plus efficacement le d茅veloppement des sources d鈥櫭﹏ergies qui permettront de r茅pondre aux besoins croissants en 茅lectricit茅 et 脿 mieux coordonner la planification et le financement des infrastructures n茅cessaires, en particulier dans les domaines de l鈥櫭﹍ectricit茅, de l鈥櫭﹏ergie, des r茅seaux intelligents, de l鈥檋ydrog猫ne, du CO2 et du chauffage et du refroidissement;

33.听听souligne que le bon fonctionnement de l鈥櫭ヽosyst猫me industriel europ茅en n茅cessite un approvisionnement 茅nerg茅tique stable; alerte sur les cons茅quences d茅l茅t猫res qu鈥檃urait une contraction de l鈥檃pprovisionnement 茅nerg茅tique pour les infrastructures de production; estime, 脿 cet 茅gard, qu鈥檌l est n茅cessaire de mettre au point un syst猫me de coordination qui surveille syst茅matiquement la disponibilit茅 du gaz en temps de crise, afin de faciliter la mise en place de strat茅gies europ茅ennes communes pour faire face 脿 une crise;

34.听听rel猫ve que le chauffage et le refroidissement continuent de figurer parmi les plus importants postes de consommation d鈥櫭﹏ergie dans le secteur industriel; insiste sur le fait que, pour acc茅l茅rer la r茅duction des 茅missions de GES dans l鈥檌ndustrie, le potentiel d鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique du chauffage et du refroidissement industriels doit 锚tre pleinement exploit茅; souligne la n茅cessit茅 de faire un meilleur usage de la chaleur et du froid r茅siduels in茅vitables ainsi que des p么les et des symbioses industriels offrant un potentiel important de synergies et d鈥櫭ヽonomies d鈥櫭﹏ergie dans de nombreux secteurs, y compris le textile, les produits chimiques, la transformation alimentaire et les machines;

35.听听invite la Commission 脿 redoubler d鈥檈fforts pour lib茅rer le potentiel de la bio茅conomie circulaire, o霉 des ressources durables et renouvelables sont utilis茅es pour promouvoir 脿 long terme des industries comp茅titives et r茅silientes; insiste 脿 cet 茅gard sur le fait que les d茅chets de biomasse peuvent remplacer efficacement les combustibles fossiles, tout en permettant de r茅duire l鈥檈mpreinte CO2; demande d猫s lors instamment aux autorit茅s nationales, locales et de l鈥橴nion d鈥檈ncourager l鈥檃doption d鈥檜ne telle approche circulaire dans toutes les politiques publiques;

36.听听demande 脿 la Commission et aux 脡tats membres de r茅duire de mani猫re significative le temps n茅cessaire pour d茅livrer les autorisations et de mettre en place des proc茅dures d鈥檃utorisation acc茅l茅r茅es quand il s鈥檃git d鈥檌nfrastructures qui contribuent 脿 la transition de l鈥檌ndustrie vers une 茅conomie circulaire neutre pour le climat, sans pr茅judice de la transparence, de la l茅gitimit茅 et de la l茅galit茅 des proc茅dures existantes; souligne, dans ce contexte, la n茅cessit茅 de cr茅er une infrastructure de base pour l鈥檋ydrog猫ne en Europe et d鈥檃ccro卯tre les interconnexions 脿 travers le continent, ainsi que d鈥檃ppuyer le d茅ploiement massif de technologies permettant de r茅aliser des 茅conomies d鈥櫭﹏ergies, telles que des installations locales de production d鈥櫭﹏ergie renouvelable 脿 forte efficacit茅 et des installations de production combin茅e, en particulier pour les PME;

37.听听rappelle la n茅cessit茅 d鈥檜n cadre propice au d茅veloppement de la mobilit茅 durable et au renforcement du couplage des secteurs;

38.听听invite les 脡tats membres et la Commission 脿 acc茅l茅rer, de mani猫re intelligente et s茅lective, la mise en 艙uvre de tous les programmes et instruments de l鈥橴nion en mati猫re de R&D&I, d鈥檌nfrastructure et de num茅rique, y compris les projets importants d鈥檌nt茅r锚t europ茅en commun (PIIEC) destin茅s 脿 rem茅dier aux dysfonctionnements du march茅, et les alliances industrielles, ainsi que la mise en place d鈥檌nfrastructures technologiques pour tester, valider et acc茅l茅rer le d茅ploiement de nouvelles solutions technologiques, en particulier celles concourant 脿 la mise au point des technologies innovantes de pointe n茅cessaires aux transitions 茅cologique et num茅rique, notamment celles li茅es 脿 la production d鈥櫭﹏ergie, aux carburants et aux technologies cl茅s g茅n茅riques, ainsi qu鈥櫭� la mise en 艙uvre d鈥檜ne 茅conomie circulaire efficace, comme l鈥檃cier propre, l鈥檃viation propre, les carburants de synth猫se, les engrais propres et les fours de craquage 茅lectriques;

39.听听estime important que la Commission 茅value, dans les meilleurs d茅lais, les applications des PIIEC, une telle 茅valuation 茅tant cruciale pour la r茅silience de l鈥檌ndustrie europ茅enne; demande 脿 la Commission de formuler des lignes directrices claires, efficaces, simples et exhaustives concernant les PIIEC; r茅affirme l鈥檌mportance de la r茅duction des risques associ茅s au financement, notamment par l鈥檌nterm茅diaire d鈥橧nvestEU ou du Fonds pour l鈥檌nnovation, qui est essentielle pour am茅liorer les capacit茅s de production de l鈥橴nion dans des secteurs strat茅giques cl茅s, tels que l鈥檌ndustrie solaire, lui permettant ainsi de reconstruire une base manufacturi猫re europ茅enne solide;

40.听听souligne l鈥檌mportant potentiel des contrats d鈥櫭ヽart compensatoire appliqu茅s au carbone en tant qu鈥檌nstrument vital pour r茅duire les 茅missions et la d茅pendance de l鈥檌ndustrie 脿 l鈥櫭ゞard des combustibles fossiles; insiste sur leur importance, en particulier dans les secteurs o霉 les r茅ductions sont difficiles, pour acc茅l茅rer le d茅ploiement de technologies et appuyer leur diffusion au sein de ces secteurs; souligne que l鈥檃ide financi猫re accord茅e dans le cadre des contrats d鈥櫭ヽart compensatoire appliqu茅s au carbone devrait 锚tre proportionn茅e, conforme 脿 la l茅gislation de l鈥橴nion et aux normes de l鈥橭MC et ne pas entra卯ner de distorsions indues du march茅 int茅rieur de l鈥橴nion;

41.听听r茅serve un accueil favorable 脿 l鈥檃nalyse de la Commission sur les d茅pendances et les capacit茅s strat茅giques conform茅ment 脿 l鈥檕bjectif d鈥檃utonomie strat茅gique; invite la Commission 脿 finaliser dans les meilleurs d茅lais les analyses et les feuilles de route technologiques industrielles, ainsi qu鈥櫭� proposer des mesures, y compris des mesures de recyclage et d鈥檜tilisation efficace des ressources, visant 脿 r茅duire la d茅pendance 脿 l鈥櫭ゞard des produits et approvisionnements critiques recens茅s, y compris les fournisseurs d鈥櫭﹏ergie; souligne l鈥檌mportance d鈥檃ssurer un acc猫s ininterrompu des 茅quipements m茅dicaux essentiels au march茅 commun de l鈥橴nion, sur la base de l鈥檈xp茅rience acquise dans le cadre de la p茅nurie initiale au d茅but de la pand茅mie de COVID-19; souligne la n茅cessit茅 d鈥檜ne strat茅gie fond茅e sur une analyse plus approfondie des interd茅pendances afin de renforcer la position de l鈥橴nion dans les cha卯nes de valeur critiques et l鈥檌ndustrie manufacturi猫re, tout en restant attach茅 au multilat茅ralisme et au libre-茅change;

42.听听demande 脿 la Commission d鈥檃dopter une approche globale fond茅e sur les cha卯nes de valeur lors de l鈥檃nalyse des d茅pendances strat茅giques de l鈥檈nsemble des 14 茅cosyst猫mes industriels critiques recens茅s dans son rapport annuel sur le march茅 unique publi茅 en 2021; recommande que ces analyses approfondies soient 茅largies 脿 tous les secteurs consid茅r茅s comme strat茅giques; demande 脿 la Commission de tenir compte de l鈥檌ncidence des mesures extraterritoriales prises par des pays tiers sur les industries de l鈥橴nion, en particulier pour ce qui est du contr么le des exportations; souligne que, pour 茅viter de cr茅er de nouvelles d茅pendances et vuln茅rabilit茅s, la nouvelle strat茅gie industrielle mise 脿 jour devrait 锚tre ax茅e sur les capacit茅s europ茅ennes en mati猫re de ressources et de technologies;

43.听听souligne que le recyclage doit jouer un r么le de premier plan pour accro卯tre la quantit茅 de mati猫res premi猫res primaires et secondaires et r茅duire ainsi la d茅pendance de l鈥橴nion 脿 l鈥櫭ゞard des importations en provenance de pays tiers; demande 脿 la Commission d鈥檃ppuyer davantage la mise en place de mesures visant 脿 limiter l鈥檃ugmentation de la demande de mati猫res premi猫res primaires, telles que la mise en valeur de l鈥櫭ヽonomie circulaire, le soutien 脿 la R&I en vue de trouver un moyen de substituer certaines mati猫res, l鈥檌nclusion de sources d鈥檃pprovisionnement durables dans les accords commerciaux et la conclusion de partenariats strat茅giques portant sur des mati猫res premi猫res;

44.听听demande 脿 la Commission d鈥櫭﹍argir le champ d鈥檃ction de l鈥檕bservatoire des technologies critiques afin d鈥檡 inclure le suivi, l鈥櫭﹙aluation et des rapports r茅guliers sur les indicateurs de r茅silience des industries de l鈥橴nion que sont notamment les interd茅pendances dans le domaine des technologies cl茅s, les capacit茅s de fabrication, un syst猫me d鈥檃lerte pr茅coce sur les risques de p茅nurie, les d茅pendances strat茅giques et les subventions 茅trang猫res dans les secteurs strat茅giques;

45.听听demande 脿 la Commission et aux 脡tats membres de cr茅er des incitations ad hoc pour encourager l鈥檌nvestissement dans la production de biens critiques, tels que les m茅dicaments essentiels, afin de parvenir 脿 une autonomie strat茅gique ouverte, ainsi que dans les technologies de fabrication, en pr茅vision de tout type de crise, y compris d鈥檜ne guerre, tout en garantissant l鈥檈xistence de cha卯nes d鈥檃pprovisionnement r茅silientes 脿 long terme;

46.听听demande 脿 la Commission de veiller 脿 ce que les mesures propos茅es dans le cadre de la strat茅gie pharmaceutique pour l鈥橢urope pr茅servent le r么le d鈥檌nnovation de l鈥橴nion en mati猫re de R&D, garantissent la comp茅titivit茅, assurent un approvisionnement fiable et 脿 prix abordable, assurent l鈥檃cc猫s 脿 des m茅dicaments modernes et continuent 脿 favoriser l鈥檌nnovation et l鈥檌nvestissement dans la R&D; souligne que le fait d鈥檃ttirer une solide industrie pharmaceutique ax茅e sur la recherche dans l鈥橴nion contribuera 茅galement 脿 la r茅silience de cette derni猫re; souligne qu鈥檌l est n茅cessaire de soutenir les investissements sp茅cifiques dans la R&I et la fabrication de m茅dicaments et de principes actifs dans l鈥橴nion et le maintien sur son territoire d鈥檌nstallations de recherche et de production dynamiques;

47.听听est vivement pr茅occup茅 par la concurrence d茅loyale, les investissements et les acquisitions des entreprises d鈥櫭塼at de pays tiers sur le march茅 unique, plus particuli猫rement dans les secteurs strat茅giques tels que l鈥檃pprovisionnement 茅nerg茅tique, pourtant n茅cessaire pour garantir l鈥檌nd茅pendance et la s茅curit茅 茅nerg茅tique de l鈥橴nion; invite la Commission 脿 analyser ces ing茅rences, 脿 garantir des conditions de concurrence 茅quitables, en particulier pour les PME, 脿 mettre en place des mesures ad茅quates et solides du point de vue juridique pour emp锚cher cette ing茅rence, tout en veillant, de mani猫re g茅n茅rale, 脿 ne pas 茅branler le cadre bien 茅tabli de la politique de concurrence de l鈥橴nion et 脿 encourager la concurrence loyale entre entreprises actives sur le march茅 unique de l鈥橴nion, qu鈥檈lles soient 茅tablies dans l鈥橴nion ou au-del脿 de ses fronti猫res;

48.听听se f茅licite des propositions de la Commission destin茅es 脿 instaurer des conditions de concurrence 茅quitables entre les entreprises europ茅ennes et extra-europ茅ennes; insiste sur la n茅cessit茅 de pr茅server la comp茅titivit茅 脿 l鈥檈xportation des entreprises europ茅ennes dans le cadre de ces propositions;

49.听听demande 脿 la Commission, dans la perspective de la prochaine r茅vision du cadre des investissements directs 茅trangers, d鈥櫭﹍argir le champ d鈥檃pplication de ce dernier et ses d茅finitions afin de prendre en compte les incidences des subventions 茅trang猫res sur la s茅curit茅 茅conomique de l鈥橴nion ainsi que l鈥檌mpact des transferts technologiques effectu茅s, dans des secteurs strat茅giques, par les entreprises de l鈥橴nion dans des pays tiers;

50.听听invite la Commission 脿 encourager le transfert de technologies environnementales aux pays en d茅veloppement dans le but de faciliter la transition 茅cologique 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale;

51.听听s鈥檌nqui猫te de la d茅pendance croissante vis-脿-vis des producteurs de pays tiers pour ce qui est du mat茅riel de s茅curit茅 utilis茅 dans des secteurs essentiels et sensibles de notre soci茅t茅, tels que la s茅curit茅 aux fronti猫res, la s茅curit茅 informatique et la d茅fense; souligne la n茅cessit茅 d鈥檃ssimiler la technologie et le mat茅riel de s茅curit茅 脿 un secteur strat茅gique; demande la mise en place d鈥檜n plan d鈥檃ction destin茅 脿 relancer cette industrie de l鈥橴nion, notamment au moyen d鈥檜ne adaptation des r猫gles applicables 脿 la passation des march茅s publics;

52.听听attire l鈥檃ttention sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes europ茅enne qui met en exergue les retards dans le d茅ploiement des r茅seaux 5G et les risques li茅s aux acteurs issus de pays tiers(12); invite la Commission 脿 encourager le d茅ploiement coordonn茅 de la 5G dans l鈥橴nion et 脿 r茅duire les d茅pendances ext茅rieures et les risques d鈥檌ng茅rence externe dans le domaine des technologies de communication 5G et 6G au moyen d鈥檜ne aide coordonn茅e pour permettre aux acteurs europ茅ens de renforcer les capacit茅s de R&D pour les syst猫mes听6G et de mettre au point des march茅s pilotes pour l鈥檌nfrastructure听5G comme base pour les transitions 茅cologique et num茅rique; demande 脿 la Commission de garantir un niveau adapt茅 de comp茅titivit茅 dans le domaine des technologies听5G, tout en assurant la s茅curit茅 des r茅seaux听5G;

53.听听souligne que les secteurs de la culture et de la cr茅ation sont au centre du mouvement du nouveau Bauhaus europ茅en, initiative appel茅e 脿 jouer un r么le crucial; rel猫ve que les secteurs de la culture et de la cr茅ation sont un 茅l茅ment moteur de l鈥檌nnovation et du d茅veloppement en Europe; demande 脿 la Commission d鈥櫭﹍aborer un cadre de politique industrielle exhaustif, coh茅rent et 脿 long terme pour les secteurs de la culture et de la cr茅ation;

54.听听se f茅licite de la proposition de la Commission sur une loi sur les donn茅es et de la mise en place d鈥檜ne initiative relative aux espaces europ茅ens communs de donn茅es; souligne le r么le que joueront les espaces de donn茅es interop茅rables, comp茅titifs et 脿 l鈥櫭ヽhelle europ茅enne dans divers secteurs industriels, y compris le d茅veloppement de l鈥檌ntelligence artificielle, la mobilit茅, l鈥檈nvironnement, la sant茅 et la fabrication intelligente; met l鈥檃ccent sur la n茅cessit茅 d鈥檃dopter une approche diff茅renci茅e qui tienne compte des caract茅ristiques de chaque secteur; estime que le r么le pr茅pond茅rant d鈥檈ntreprises de pays tiers et de pays hors de l鈥檈space 茅conomique europ茅en dans des initiatives relatives aux espaces europ茅ens de donn茅es peut vider d鈥檜ne bonne partie de sa substance l鈥檕bjectif visant 脿 renforcer la souverainet茅 technologique de l鈥橴nion; souligne l鈥檌mportance de l鈥櫭ヽonomie fond茅e sur les donn茅es, et demande 脿 la Commission d鈥檃cc茅l茅rer le d茅ploiement de toutes les initiatives relatives aux donn茅es et de contribuer 脿 l鈥櫭﹎ergence d鈥檜n 茅cosyst猫me d鈥檈spaces europ茅ens des donn茅es fond茅 sur la confiance, la comp茅titivit茅 et l鈥檌nterop茅rabilit茅, ainsi que de favoriser la cr茅ation d鈥檌nfrastructures europ茅ennes partag茅es pour simplifier l鈥檜tilisation et l鈥櫭ヽhange de donn茅es sur l鈥檈nsemble des secteurs industriels, en renfor莽ant les 茅cosyst猫mes des donn茅es, de l鈥檌nformatique en nuage et de l鈥檌nformatique de p茅riph茅rie, ainsi qu鈥檈n multipliant les investissements dans les communications 脿 haut d茅bit; souligne, 脿 cet 茅gard, l鈥檌mportance de la s茅curit茅 juridique, indispensable 脿 la capacit茅 d鈥檌nnovation des entreprises de l鈥橴nion;

55.听听souligne la n茅cessit茅 de garantir la r茅silience des r茅seaux de communication et la s茅curit茅 des espaces de donn茅es, pour encourager ainsi le d茅ploiement rapide de r茅seaux de fibre optique afin de garantir, gr芒ce 脿 l鈥檈xistence de plusieurs voies, la r茅silience face au sabotage et aux cyberattaques;

56.听听demande 脿 la Commission de veiller 脿 ce que la transition num茅rique emploie des m茅thodes avanc茅es et des bonnes pratiques pour r茅duire les 茅missions de GES et la complexit茅 informatique et pour am茅liorer l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique et l鈥檈fficacit茅 des donn茅es des syst猫mes en conditions de production; insiste 脿 cet 茅gard sur la n茅cessit茅, pour les m茅thodes utilis茅es dans le cadre de la transition num茅rique, de comprendre une 茅valuation de la durabilit茅 environnementale, y compris pour ce qui est de la consommation d鈥櫭﹏ergie, tout au long du cycle de vie des produits et des syst猫mes;

57.听听demande 脿 la Commission de mettre en place des mesures emp锚chant les acteurs de pays tiers de si茅ger dans des organismes notifi茅s de l鈥橴nion europ茅enne, charg茅s par un 脡tat membre de l鈥橴nion d鈥櫭﹙aluer la conformit茅 de certains produits avant leur mise sur le march茅;

58.听听se f茅licite de l鈥檌nitiative de la Commission en faveur d鈥檜ne strat茅gie europ茅enne en mati猫re de normalisation qui vise 脿 soutenir la transformation num茅rique et la transition 茅cologique; souscrit 脿 l鈥檃mbition d鈥檃dopter une approche plus dynamique en mati猫re de d茅finition des strat茅gies relatives aux normes, y compris au niveau international, avec les principaux partenaires commerciaux;

59.听听rel猫ve que pour parvenir 脿 l鈥檃utonomie strat茅gique, l鈥橴nion doit d茅velopper ses capacit茅s de d茅fense; souligne l鈥檌mportance de fournir une orientation strat茅gique et de cr茅er des programmes publics ambitieux afin de soutenir et de stimuler les investissements dans les industries spatiale et de la d茅fense; estime qu鈥檌l est de la plus haute importance de mettre en place un march茅 europ茅en des 茅quipements de d茅fense fiable, modeste et efficient avec un degr茅 茅lev茅 de souverainet茅 technologique;

60.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil et 脿 la Commission.

(1) JO C听97 du 28.2.2022, p.听43. (2) JO C听270 du 7.7.2021, p.听2. (3) JO C听316 du 6.8.2021, p.听2. (4) JO C听425 du 20.10.2021, p.听43. (5) JO C听445 du 29.10.2021, p.听2. (6) JO C听465 du 17.11.2021, p.听11. (7) JO C听15 du 12.1.2022, p.听56. (8) JO C听15 du 12.1.2022, p.听45. (9) JO C 224 du 8.6.2022, p. 22. (10) JO C听238 du 6.7.2018, p.听28. (11) Cour des comptes europ茅enne, Rapport sp茅cial n潞听2/2022: 芦Efficacit茅 茅nerg茅tique dans les entreprises: des 茅conomies d鈥櫭﹏ergie, mais aussi des faiblesses dans la planification et la s茅lection des projets禄 (https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR22_02/SR_Energy-effic-enterpr_FR.pdf). (12) Cour des comptes europ茅enne, 芦Rapport sp茅cial n潞听3/2022: D茅ploiement des r茅seaux 5G au sein de l鈥橴E: des retards et des questions de s茅curit茅 encore sans r茅ponse禄, Office des publications de l鈥橴nion europ茅enne, Luxembourg, 2022.