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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听311 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne (trait茅听FUE),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 29听mars听2007 sur l鈥檃venir des ressources propres de l鈥橴nion europ茅enne(1),

鈥撎�听vu le r猫glement (UE)听2021/1119 du Parlement europ茅en et du Conseil du 30听juin听2021 茅tablissant le cadre requis pour parvenir 脿 la neutralit茅 climatique et modifiant les r猫glements (CE) n潞听401/2009 et (UE)听2018/1999 (芦loi europ茅enne sur le climat禄)(2),

鈥撎�听vu le rapport final contenant des recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres intitul茅 芦L鈥檃venir du financement de l鈥橴nion europ茅enne禄, adopt茅 en d茅cembre听2016,

鈥撎�听vu la d茅cision (UE, Euratom)听2020/2053 du Conseil du 14听d茅cembre听2020 relative au syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion europ茅enne et abrogeant la d茅cision听2014/335/UE, Euratom(3),

鈥撎�听vu l鈥檃ccord interinstitutionnel du听16听d茅cembre听2020 entre le Parlement europ茅en, le Conseil de l鈥橴nion europ茅enne et la Commission europ茅enne sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(4) (ci-apr猫s, l鈥櫬玜ccord interinstitutionnel禄),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 15听d茅cembre听2022 sur l鈥檃m茅lioration du cadre financier pluriannuel听2021-2027: un budget de l鈥橴nion r茅silient et adapt茅 aux nouveaux d茅fis(5),

鈥撎�听vu la proposition, pr茅sent茅e par la Commission, de d茅cision du Conseil modifiant la d茅cision听(UE, Euratom)听2020/2053 relative au syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion europ茅enne听(),

鈥撎�听vu la communication de la Commission intitul茅e 芦La prochaine g茅n茅ration de ressources propres pour le budget de l鈥橴E禄 (),

鈥撎�听vu sa position du 16听septembre听2020 sur le projet de d茅cision du Conseil relative au syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion europ茅enne(6),

鈥撎�听vu sa r茅solution du 12听mai听1965 sur les propositions de la Commission europ茅enne relatives au financement de la Politique agricole commune听(PAC) et 脿 l鈥檌nstauration de ressources propres pour la CEE(7),

鈥撎�听vu la d茅cision du Conseil du 21听avril听1970 relative au remplacement des contributions financi猫res des 脡tats membres par des ressources propres aux Communaut茅s(8),

鈥撎�听vu le trait茅 portant modification de certaines dispositions budg茅taires des trait茅s instituant les Communaut茅s europ茅ennes et du trait茅 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communaut茅s europ茅ennes du 22听avril听1970(9) (trait茅 de Luxembourg),

鈥撎�听vu les amendements qu鈥檌l a adopt茅s le 22听juin听2022 sur la proposition de directive du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant la directive听2003/87/CE 茅tablissant un syst猫me d鈥櫭ヽhange de quotas d鈥櫭﹎ission de gaz 脿 effet de serre dans l鈥橴nion, la d茅cision听(UE)听2015/1814 concernant la cr茅ation et le fonctionnement d鈥檜ne r茅serve de stabilit茅 du march茅 pour le syst猫me d鈥櫭ヽhange de quotas d鈥櫭﹎ission de gaz 脿 effet de serre de l鈥橴nion et le r猫glement听(UE)听2015/757(10),

鈥撎�听vu les amendements qu鈥檌l a adopt茅s le 22听juin听2022 sur la proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil 茅tablissant un m茅canisme d鈥檃justement carbone aux fronti猫res(11),

鈥撎�听vu sa position du 16听d茅cembre听2020 sur le projet de r猫glement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode听2021-2027(12),

鈥撎�听vu les conclusions du Conseil europ茅en adopt茅es le听21听juillet听2020,

鈥撎�听vu le projet pilote intitul茅 芦脡tude de faisabilit茅 d鈥檜ne r茅utilisation 脿 vis茅e sociale des actifs gel茅s et confisqu茅s du fait des sanctions de l鈥橴nion adopt茅es apr猫s l鈥檃gression militaire russe contre l鈥橴kraine禄(13),

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听54 de son r猫glement int茅rieur,

鈥撎�听vu les avis de la commission des affaires 茅conomiques et mon茅taires et de la commission des affaires constitutionnelles,

鈥撎�听vu la lettre de la commission de l鈥檈nvironnement, de la sant茅 publique et de la s茅curit茅 alimentaire,

鈥撎�听vu le rapport de la commission des budgets (A9-0155/2023),

A.听听consid茅rant que, en vertu de l鈥檃rticle听311 du trait茅听FUE, l鈥橴nion doit se doter des moyens n茅cessaires pour atteindre ses objectifs et mener 脿 bien ses politiques et que son budget doit 锚tre, sans pr茅judice des autres recettes, int茅gralement financ茅 par des ressources propres; consid茅rant que l鈥檃rticle听311 du trait茅听FUE dispose 茅galement que le Conseil doit le consulter avant d鈥檃dopter une d茅cision relative aux ressources propres;

B.听听consid茅rant qu鈥檜n niveau 茅lev茅 de contributions fond茅es sur le revenu national brut (RNB) rend les d茅cisions budg茅taires trop d茅pendantes des 脡tats membres; consid茅rant que le budget de l鈥橴nion est 茅galement financ茅 par des ressources propres v茅ritables provenant des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajout茅e (TVA), que les 脡tats听membres ont tendance 脿 consid茅rer comme des contributions nationales au budget de l鈥橴nion;

C.听听consid茅rant que la Cour de justice a arr锚t茅 que 芦l鈥檈xercice par le Parlement de sa comp茅tence budg茅taire en s茅ance pl茅ni猫re constitue un moment fondamental de la vie d茅mocratique de l鈥橴nion禄(14);

D.听听consid茅rant que la feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres contenue dans l鈥檃ccord interinstitutionnel juridiquement contraignant invite les institutions 脿 garder la question du financement du budget de l鈥橴nion au premier rang des priorit茅s politiques afin de garantir une trajectoire viable de refinancement des dettes contract茅es dans le cadre de NextGenerationEU (NGEU) et stipule que la Commission pourrait inclure dans le deuxi猫me panier de nouvelles ressources propres une taxe sur les transactions financi猫res ainsi qu鈥檜ne contribution financi猫re en lien avec le secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l鈥檌mp么t sur les soci茅t茅s;

E.听听consid茅rant que la n茅cessit茅 de rembourser NGEU, les ondes de choc 茅conomiques et sociales caus茅es par l鈥檌nvasion non provoqu茅e et injustifi茅e de l鈥橴kraine par la Russie, les lourdes r茅percussions de l鈥檌nflation sur le budget de l鈥橴nion, l鈥檃cc茅l茅ration de la course mondiale pour fa莽onner l鈥檃venir de la fabrication de technologies 茅nerg茅tiques propres, aliment茅e par des interventions publiques massives de puissances mondiales, comme c鈥檈st le cas aux 脡tats-Unis avec la loi sur la r茅duction de l鈥檌nflation, et d鈥檃utres d茅fis qui s鈥檃nnoncent pour l鈥橴nion soulignent le besoin de r茅茅valuer le syst猫me de ressources propres de l鈥橴E, en exploitant tout le potentiel de nouvelles ressources propres v茅ritables afin d鈥檃ssurer un financement du budget de l鈥橴nion durable sur le long terme;

F.听听consid茅rant que la pand茅mie de COVID-19 a eu des r茅percussions majeures sur le tissu social et l鈥櫭ヽonomie de l鈥橴nion, et qu鈥檈lle pose des enjeux 脿 long terme pour notre relance 茅conomique et sociale; consid茅rant que la pand茅mie a mis en 茅vidence les importants besoins de financement en Europe, qui peuvent 锚tre mieux satisfaits par une action commune sur des politiques cl茅s;

G.听听consid茅rant que le rapport sur les r茅sultats finaux de la conf茅rence sur l鈥檃venir de l鈥橢urope du 9听mai听2022 comprend une proposition de l鈥檃ssembl茅e pl茅ni猫re estimant que 芦l鈥橴nion doit tenir compte de l鈥檌mpact social et 茅conomique de la guerre contre l鈥橴kraine et du lien entre sa gouvernance 茅conomique et le nouveau contexte g茅opolitique, en renfor莽ant son propre budget au moyen de nouvelles ressources propres禄; consid茅rant que, dans le cadre de la conf茅rence sur l鈥檃venir de l鈥橢urope听(CoFoE), les citoyens europ茅ens ont propos茅 脿 la fois que le budget de l鈥橴nion soit renforc茅 au moyen de nouvelles ressources propres(15) et que le Parlement d茅cide du budget de l鈥橴nion, comme c鈥檈st le droit des parlements au niveau national(16);

H.听听consid茅rant qu鈥檌l a d茅j脿 fait conna卯tre sa position en faveur de la suppression de l鈥檈nsemble des rabais et des corrections, de la simplification de la ressource propre fond茅e sur la TVA, de l鈥檜nit茅 du budget europ茅en et de l鈥檜tilisation des amendes et des redevances comme recettes suppl茅mentaires pour le budget de l鈥橴nion;

I.听听consid茅rant que la Commission a pr茅sent茅 une proposition l茅gislative en d茅cembre听2021 qui cr茅era trois nouvelles cat茅gories de ressources propres fond茅es, respectivement, sur le syst猫me d鈥櫭ヽhange de quotas d鈥櫭﹎ission听(SEQE), sur le m茅canisme d鈥檃justement carbone aux fronti猫res et sur le premier pilier de la convention de l鈥橭rganisation de coop茅ration et de d茅veloppement 茅conomiques听(OCDE) relative 脿 l鈥檌mposition internationale des soci茅t茅s;

J.听听consid茅rant que sa position du 23听novembre听2022 sur la proposition de d茅cision du Conseil modifiant la d茅cision (UE, Euratom)听2020/2053 relative au syst猫me des ressources propres de l鈥橴nion europ茅enne(17) validait dans l鈥檈nsemble cette proposition, la qualifiant d鈥櫭﹖ape importante, quoiqu鈥檌nsuffisante; consid茅rant que le Conseil poursuit son examen de la proposition;

K.听听consid茅rant que l鈥檃doption de la l茅gislation sectorielle relative au SEQE et au m茅canisme d鈥檃justement carbone aux fronti猫res est pr茅vue au second semestre de听2023; consid茅rant que la convention multilat茅rale sur le premier pilier de l鈥檃ccord de l鈥橭CDE et sa mise en 艙uvre harmonis茅e au niveau de l鈥橴nion sont toujours en instance;

L.听听consid茅rant que les premiers signes d鈥檜n effet politique positif de la ressource propre fond茅e sur le plastique non recycl茅 sont observ茅s;

Arguments en faveur d鈥檜ne r茅forme de la politique de l鈥橴nion en mati猫re de recettes budg茅taires

1.听听d茅clare que les finances de l鈥橴nion traversent actuellement une p茅riode critique, o霉 l鈥檃bsence de r茅formes porterait pr茅judice 脿 l鈥檃venir de l鈥橴nion europ茅enne, 脿 ses politiques, 脿 ses objectifs ainsi qu鈥櫭� la confiance des citoyens et des investisseurs dans l鈥橴nion;

2.听听insiste sur l鈥檌mportance pr茅pond茅rante et croissante du budget de l鈥橴nion dans la r茅alisation des objectifs politiques cl茅s de l鈥橴nion, de ses programmes phares et de ses m茅canismes de r茅action en cas de crise; souligne que l鈥橴nion est confront茅e 脿 de multiples d茅fis, qui sont notamment de construire son autonomie strat茅gique ouverte, notamment dans les domaines de la politique industrielle, de la sant茅, de l鈥檈space, des denr茅es alimentaires, des mati猫res premi猫res, des produits chimiques et de la r茅silience, de se d茅faire de sa d茅pendance aux combustibles fossiles russes, de promouvoir les transitions 茅cologique et num茅rique en ne laissant personne de c么t茅, de lutter contre le changement climatique et la crise de la biodiversit茅, de concr茅tiser le socle europ茅en des droits sociaux, de garantir l鈥櫭ゞalit茅 entre les femmes et les hommes, d鈥檃chever l鈥檜nion de la sant茅 et l鈥檜nion de l鈥櫭﹏ergie et de financer des projets communs importants notamment dans les domaines de la coop茅ration en mati猫re de d茅fense, de la protection civile et de l鈥檈space; rappelle que la Commission a d茅clar茅 que les besoins impr茅vus engendr茅s par la guerre en Europe d茅passent largement les moyens disponibles au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel; estime que toute nouvelle politique et tout nouveau d茅fi pour l鈥橴nion exige de nouveaux moyens financiers et de nouvelles ressources suppl茅mentaires;

3.听听r茅affirme, 脿 cet 茅gard, qu鈥檜n financement robuste, fiable et r茅silient du budget de l鈥橴nion suppose un 茅ventail de ressources propres diversifi茅 et 茅largi; est convaincu qu鈥檜ne r茅forme bien con莽ue des ressources propres de l鈥橴nion peut ouvrir d鈥檌mmenses possibilit茅s, non seulement en termes de renforcement du financement des besoins budg茅taires de l鈥橴nion, mais 茅galement en termes d鈥檃m茅lioration des r茅sultats de ses politiques, de l鈥櫭﹒uilibre budg茅taire entre l鈥橴nion et les 脡tats membres et de la valeur du financement public en g茅n茅ral;

4.听听rappelle que l鈥橴nion a l鈥檕bligation de rembourser le principal et les int茅r锚ts des fonds emprunt茅s au titre du plan de relance pour l鈥橢urope; rappelle, 脿 cet 茅gard, que les institutions de l鈥橴nion ont adopt茅 un 芦plan de remboursement禄 qui consiste en un accord interinstitutionnel juridiquement contraignant 茅tablissant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres afin de couvrir int茅gralement les frais d鈥檈mprunt; rappelle, 脿 ce titre, que la note听AAA de l鈥橴nion en tant qu鈥檈mprunteur quasi-souverain d茅pend, entre autres, de la fiabilit茅 et de la cr茅dibilit茅 dont font preuve les institutions dans le respect de leur engagement politique 脿 mettre en place de nouvelles ressources propres; rappelle que les frais de remboursement de l鈥檌nstrument de l鈥橴nion europ茅enne pour la relance (EURI) et leurs fluctuations ont d茅j脿 une incidence n茅gative sur le budget de l鈥橴nion et demande 脿 nouveau 脿 la Commission d鈥檃border la question de l鈥橢URI lors de la r茅vision 脿 mi-parcours du CFP et de placer la ligne budg茅taire correspondante au-dessus des plafonds du CFP;

5.听听rappelle sa position du 23听novembre听2022 sur la proposition de modification de la d茅cision relative aux ressources propres; rappelle qu鈥檌l a, de mani猫re g茅n茅rale, approuv茅 l鈥檌nitiative visant 脿 mettre en place trois nouvelles sources de recettes fond茅es sur le SEQE, le m茅canisme d鈥檃justement carbone aux fronti猫res et les produits du premier pilier de l鈥橭CDE;

6.听听esp猫re vivement que les ressources propres fond茅es sur le SEQE et le m茅canisme d鈥檃justement carbone aux fronti猫res permettront enfin de r茅pondre 脿 la demande, formul茅e de longue date, que les recettes de l鈥橴nion soient davantage li茅es aux politiques en faveur de l鈥檈nvironnement, ainsi qu鈥櫭� la n茅cessit茅 d鈥檌nt茅grer la dimension climatique dans l鈥檈nsemble des politiques de d茅penses et de recettes; observe que les n茅gociations sectorielles relatives au m茅canisme d鈥檃justement carbone aux fronti猫res et au SEQE ont abouti 脿 un accord; se r茅jouit que les dispositions juridiques qui en r茅sultent dans la directive relative au SEQE et le r猫glement relatif au m茅canisme d鈥檃justement carbone aux fronti猫res restent pleinement compatibles avec la proposition relative aux ressources propres; demande aux institutions de l鈥橴nion d鈥櫭﹙aluer en d茅tail leurs cons茅quences sur les recettes estim茅es; demande instamment que ces analyses ne servent pas de pr茅texte pour emp锚cher la prise des d茅cisions et demande au Conseil de proc茅der le plus rapidement possible 脿 l鈥檃doption des textes juridiques correspondants; reconna卯t en outre qu鈥櫭� tr猫s long terme, si le processus de d茅carbonation se poursuit comme pr茅vu, les revenus tir茅s des ressources propres 茅cologiques diminueront;

7.听听rel猫ve que la mention qui figure actuellement dans la proposition relative aux ressources propres de ressources propres provenant des produits de l鈥檃ccord sur le premier pilier de l鈥橭CDE/G20 devra 锚tre mise 脿 jour suivant la convention multilat茅rale et la directive connexe de l鈥橴nion relative 脿 la mise en 艙uvre harmonis茅e de ses dispositions dans les 脡tats membres de l鈥橴nion; est toutefois fortement pr茅occup茅 par le fait que les n茅gociations sur la r茅forme du premier pilier 脿 l鈥櫭ヽhelle internationale avancent trop lentement au niveau mondial;

8.听听estime que ces nouvelles ressources propres sont n茅cessaires pour 茅viter 脿 la prochaine g茅n茅ration d鈥橢urop茅ens de devoir supporter le co没t du remboursement du principal et des int茅r锚ts des fonds emprunt茅s dans le cadre de NextGenerationEU, soit par le biais d鈥檜n alourdissement de la charge pesant sur les contribuables, soit par le biais de coupes dans les programmes ordinaires de l鈥橴nion qui auraient des cons茅quences directes pour leurs b茅n茅ficiaires et les porteurs de projets; est fermement convaincu que les institutions et les acteurs politiques de l鈥橴nion devraient communiquer plus clairement aux citoyens sur l鈥檌nt茅r锚t du budget de l鈥橴nion et de ses recettes; prend acte de la demande l茅gitime des Europ茅ens d鈥檜ne plus grande justice sociale et fiscale; met en garde contre toute tentative de r茅duire le financement des politiques ordinaires de l鈥橴nion afin de d茅gager des marges pour le remboursement de la dette de l鈥橴nion, car cela mettrait en p茅ril la r茅alisation des objectifs de l鈥橴nion 脿 long terme, tels que la convergence 茅conomique, sociale et territoriale, la recherche et l鈥檌nnovation ou encore les transitions 茅cologique et num茅rique;

9.听听d茅plore que le mode actuel de financement du budget de l鈥橴nion le rende d茅pendant de contraintes budg茅taires nationales, d鈥檕霉 une pression 脿 la baisse sur son volume global 鈥撎齞茅j脿 modeste听鈥� et une logique de 芦juste retour禄 quelque peu en d茅calage avec le principe de solidarit茅 qui est au c艙ur de l鈥檌nt茅gration europ茅enne; estime que cette structure est l鈥檜ne des principales raisons pour lesquelles l鈥橴nion peine 脿 remplir efficacement l鈥檈nsemble de ses missions et de ses engagements; est profond茅ment pr茅occup茅 par la lenteur des progr猫s dans la modernisation du syst猫me des ressources propres depuis la cr茅ation des Communaut茅s europ茅ennes;

10.听听regrette que le Conseil n鈥檃it pas encore approuv茅 le premier panier de nouvelles ressources propres; demande aux 脡tats membres r茅unis au sein du Conseil d鈥檃dopter d鈥檜rgence le premier panier de ressources propres datant du 14听d茅cembre听2021, sans plus tarder; est toutefois fortement pr茅occup茅 par le fait que le montant des recettes que g茅n茅reront ces nouvelles ressources propres ne suffira pas 脿 couvrir l鈥檈nsemble des co没ts de remboursement et d鈥檈mprunt li茅s 脿 NGEU (estim茅s 脿 au moins 15听milliards d鈥橢UR par an en moyenne jusqu鈥櫭犔�2058); demande donc 脿 la Commission de pr茅senter la nouvelle s茅rie de propositions d猫s que possible et au troisi猫me trimestre听2023 au plus tard; demande instamment que ces propositions tiennent compte de ses priorit茅s expos茅es dans la pr茅sente r茅solution;

Diversification des sources de financement de l鈥橴nion et recherche d鈥檜n nouvel 茅quilibre des recettes

11.听听prie instamment l鈥檈nsemble des acteurs de poursuivre leurs efforts pour recenser de nouvelles ressources propres, in茅dites et de pr茅f茅rence v茅ritables, ainsi que d鈥檃utres sources de recettes pour le budget de l鈥橴nion, afin de couvrir en totalit茅 les d茅penses globales escompt茅es pour le remboursement du principal et des int茅r锚ts des fonds emprunt茅s au titre de NGEU et de renforcer le budget de l鈥橴nion, ce qui suppose d鈥檃bandonner le 芦dogme禄 d鈥檜n budget de l鈥橴nion limit茅 脿 1听% du PIB de l鈥橴nion; estime que l鈥檌ntroduction de nouvelles ressources propres allant au-del脿 de l鈥檃ccord interinstitutionnel juridiquement contraignant apporterait des avantages 脿 long terme, non seulement pour la r茅alisation des politiques de l鈥橴nion, mais aussi pour pr茅server la position de l鈥橴nion en tant qu鈥櫭﹎etteur de dette cr茅dible et intelligent;

12.听听souligne que le montant des ressources propres suppl茅mentaires听de l鈥橴nion doit 锚tre suffisant, non seulement pour couvrir le service de la dette des obligations europ茅ennes, notamment les int茅r锚ts encourus, mais 茅galement pour soutenir et faciliter les investissements de l鈥橴nion n茅cessaires apr猫s 2026;

13.听听estime que le volet des recettes du budget de l鈥橴nion devrait 锚tre utilis茅 de mani猫re strat茅gique pour renforcer la comp茅titivit茅 et la durabilit茅 de l鈥橴nion et pour promouvoir l鈥檌nnovation dans l鈥橴nion, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu鈥檌l convient de compl茅ter les ressources propres 茅cologiques par des ressources propres fond茅e sur l鈥檌mp么t des soci茅t茅s pour des raisons de suffisance, d鈥櫭﹒uivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l鈥橴nion et de ses march茅s ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion 脿 son financement) et d鈥櫭﹒uit茅 de la distribution globale entre les 脡tats membres et les secteurs;

14.听听souligne que les crises du climat et de la biodiversit茅 cr茅ent une n茅cessit茅 de mobiliser davantage de ressources et de r茅茅valuer les politiques incitatives actuelles de l鈥橴nion; est convaincu que le volet des recettes du budget de l鈥橴nion peut 锚tre utilis茅 脿 la fois pour dissuader certains comportements n茅gatifs et pour permettre des investissements en vue de r茅aliser la transition verte vers une 茅conomie neutre en carbone; souligne l鈥檌mportance de ces politiques pour atteindre les objectifs 脿 l鈥檋orizon听2030 et听2050, notamment en mati猫re de r茅duction des 茅missions de gaz 脿 effet de serre et d鈥檃bandon progressif des combustibles fossiles;

Imposition des soci茅t茅s (BEFIT)

15.听听attend avec int茅r锚t la prochaine initiative de la Commission 芦Entreprises en Europe: cadre pour l鈥檌mposition des revenus禄听(BEFIT), pr茅vue pour le troisi猫me trimestre听2023; invite instamment la Commission 脿 proposer un corpus r茅glementaire unique en mati猫re d鈥檌mp么t 脿 l鈥櫭ヽhelle de l鈥橴nion, ayant pour 茅l茅ments constitutifs principaux une assiette commune et la r茅partition des b茅n茅fices entre les 脡tats membres au moyen d鈥檜ne formule de r茅partition de l鈥檌mp么t sur les soci茅t茅s reposant sur les r猫gles BEFIT, qui constituerait une nouvelle ressource propre conforme 脿 l鈥檈sprit de la feuille de route; attend de la nouvelle approche appliqu茅e 脿 cette ressource propre fond茅e sur l鈥檌mp么t des soci茅t茅s qu鈥檈lle permette de traiter les difficult茅s li茅es aux divergences nationales en mati猫re d鈥檌mposition des soci茅t茅s qui ont, jusqu鈥櫭� pr茅sent, emp锚ch茅 la mise en place d鈥檜ne ressource propre dans ce domaine et qu鈥檈lle dispose d鈥檜n champ d鈥檃pplication large, qui couvre davantage de soci茅t茅s op茅rant au sein du march茅 unique que les seules grandes et plus rentables multinationales couvertes par l鈥檃ccord sur le premier pilier de l鈥橭CDE; avertit que, si les n茅gociations concernant le premier pilier de l鈥橭CDE ne sont pas conclues dans un d茅lai raisonnable, la Commission devrait envisager d鈥檃utres sources de recettes venant des grandes entreprises actives dans le march茅 unique;

Un 芦m茅canisme d鈥檃justement 茅quitable aux fronti猫res禄 de l鈥橴nion

16.听听d茅plore que les cha卯nes de production de certains produits qui entrent sur le march茅 unique de l鈥橴nion englobent des travailleurs de pays tiers qui ne re莽oivent pas un salaire d茅cent et, dans certains cas, vivent dans une extr锚me pauvret茅; souligne que l鈥檌mportation de ces produits dans l鈥橴nion entra卯ne une concurrence d茅loyale (芦dumping social禄);

17.听听invite d猫s lors la Commission 脿 r茅aliser une consultation des parties prenantes et une analyse d鈥檌mpact approfondie concernant une 茅ventuelle proposition l茅gislative relative 脿 un 芦m茅canisme d鈥檃justement 茅quitable aux fronti猫res禄, exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le march茅 unique de l鈥橴nion qu鈥檈lles versent aux travailleurs employ茅s dans des pays tiers dans leur cha卯ne d鈥檃pprovisionnement mondiale un salaire journalier sup茅rieur au seuil de pauvret茅 correspondant et suffisant pour leur permettre d鈥櫭ヽhapper 脿 la pauvret茅 absolue, telle que d茅finie par les organisations internationales comp茅tentes; souligne que si une entreprise importe sur le march茅 unique de l鈥橴nion des produits fabriqu茅s dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inf茅rieur 脿 un seuil de pauvret茅 fix茅, en violation d鈥檜ne telle l茅gislation, elle devrait payer une redevance 茅quivalente 脿 la diff茅rence entre ce seuil et le salaire effectivement per莽u par ses travailleurs; estime que le produit des redevances obtenues dans le cadre de l鈥檈x茅cution d鈥檜ne telle mesure devrait alimenter le budget de l鈥橴nion; attend de la Commission qu鈥檈lle fournisse une estimation de l鈥檌ncidence d鈥檜ne telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilit茅 avec les r猫gles pertinentes de l鈥橭MC; estime qu鈥檜ne telle mesure pourrait renforcer la comp茅titivit茅 des entreprises productrices dans l鈥橴nion qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l鈥檈xamen d鈥檜n 茅ventuel 芦m茅canisme d鈥檃justement 茅quitable aux fronti猫res禄, 脿 tenir compte des enseignements tir茅s des m茅canismes comparables existants dans l鈥橴nion et dans le monde, tels que le m茅canisme d鈥檃justement carbone aux fronti猫res;

Taxe sur les transactions financi猫res (TTF)

18.听听demande une nouvelle fois 脿 la Commission de couvrir les services financiers, y compris les transactions financi猫res, dans son deuxi猫me panier de ressources propres; invite par cons茅quent la Commission 脿 envisager une TTF couvrant l鈥檈nsemble de l鈥橴nion; demande instamment, 脿 cet 茅gard, 脿 la Commission et aux 脡tats membres participant aux n茅gociations sur la coop茅ration renforc茅e, de faire tout leur possible pour parvenir 脿 un accord sur la TTF avant la fin du mois de juin听2023; encourage les autres 脡tats membres 脿 y adh茅rer; consid猫re que la TTF en tant que ressource propre constitue une recette 脿 fort potentiel, qui faciliterait le remboursement de la dette de NextGenerationEU et apporterait plus de moyens pour financer les priorit茅s de l鈥橴nion; souligne que toute proposition devrait 锚tre accompagn茅e d鈥檜ne analyse d鈥檌mpact approfondie, contribuer aux objectifs politiques de l鈥橴nion et respecter le principe de subsidiarit茅;

19.听听attire l鈥檃ttention sur l鈥檃ugmentation des rachats d鈥檃ctions au sein de l鈥橴nion; invite la Commission 脿 茅valuer la faisabilit茅 d鈥檜n droit d鈥檃ccise sur le rachat d鈥檃ctions par les entreprises, car cela permettrait de g茅n茅rer de nouvelles ressources, tout en d茅courageant cette pratique de plus en plus r茅pandue qui r茅compense les actionnaires 茅trangers au d茅triment des investissements; invite la Commission, 脿 cet 茅gard, 脿 茅valuer l鈥檌ncidence potentielle d鈥檜n tel droit d鈥檃ccise sur le march茅 unique en amont de toute proposition future; invite la Commission 脿 茅valuer, comme autre option, un cadre commun et normalis茅 en mati猫re de retenue 脿 la source;

Taxe sur les cryptomonnaies

20.听听sugg猫re la cr茅ation d鈥檜ne taxe europ茅enne sur les crypto-actifs, dont le produit alimenterait le budget europ茅en au titre de nouvelle ressource propre; souligne que le march茅 mondial des crypto-actifs conna卯t une croissance rapide (bien qu鈥檌nstable) depuis la crise de听2008, sachant que sa capitalisation a atteint 2听000听milliards d鈥橢UR en mai听2021; rel猫ve que les crypto-actifs sont de plus en plus consid茅r茅s comme de v茅ritables moyens de paiement et inscrits dans des strat茅gies d鈥檌nvestissement; souligne qu鈥檌l est plus efficace de r茅glementer et de taxer les crypto-actifs au niveau de l鈥橴nion qu鈥檃u niveau national, 茅tant donn茅 leur grande mobilit茅 et leur dimension transfronti猫re; souligne, 脿 cet 茅gard, qu鈥檜ne taxe europ茅enne sur les crypto-actifs favoriserait l鈥櫭﹎ergence d鈥檜n cadre fiscal harmonis茅 applicable aux crypto-actifs, serait davantage coh茅rente avec le caract猫re transfronti猫re du march茅 des crypto-actifs et encouragerait l鈥檃doption de normes fiscales au niveau mondial;

21.听听souligne que diff茅rentes possibilit茅s sont envisageables pour l鈥檌mposition des crypto-actifs, notamment un imp么t sur les plus-values r茅sultant d鈥檃ctivit茅s sur crypto-actifs (fond茅 sur un taux de pr茅l猫vement uniforme dans tous les 脡tats membres), une taxe sur les transactions en crypto-actifs ou une taxe sur le minage et l鈥櫭ヽhange de crypto-actifs fix茅e en fonction de leur consommation d鈥櫭﹍ectricit茅 et de leur incidence sur l鈥檈nvironnement; demande 脿 la Commission d鈥櫭﹙aluer les effets de ces diff茅rentes possibilit茅s sur le march茅 europ茅en des crypto-actifs, d鈥檈n estimer les recettes potentielles et de pr茅senter une proposition concr猫te;

脡conomie num茅rique

22.听听rappelle que dans sa position susvis茅e du 23听novembre听2022, il a d茅clar茅 qu鈥檈n cas d鈥檃bsence manifeste de progr猫s au niveau de l鈥橭CDE concernant la convention multilat茅rale d鈥檌ci 脿 la fin听2023, il conviendrait de pr茅senter une proposition l茅gislative relative 脿 une redevance num茅rique ou 脿 une mesure similaire qui puisse 锚tre mise en 艙uvre unilat茅ralement et servir de base 脿 une ressource propre de l鈥橴nion afin de g茅n茅rer des recettes d猫s听2026; se f茅licite que le d茅bat sur la contribution des grands fournisseurs de contenus num茅riques aux co没ts du r茅seau soit toujours en cours;

23.听听observe, en outre, que l鈥檈ssor de l鈥櫭ヽonomie fond茅e sur les donn茅es en Europe a conduit 脿 un envol des 茅changes de donn茅es, notamment pendant la pand茅mie, et 脿 d鈥檌mportants b茅n茅fices 茅conomiques pour les grandes entreprises de l鈥檌nternet et du secteur des t茅l茅communications dans son ensemble; est conscient de l鈥檌ncidence environnementale des flux de donn茅es; demande 脿 la Commission de recenser et d鈥櫭﹙aluer les mesures permettant d鈥檕ptimiser ces 茅changes de donn茅es et d鈥檈n limiter l鈥檈mpreinte carbone, y compris au moyen d鈥檌ncitations financi猫res;

Ressources propres fond茅es sur les statistiques

24.听听estime que des ressources propres sous forme de contributions nationales fond茅es sur les statistiques, qui inciteraient les 脡tats membres 脿 mettre en 艙uvre de mani猫re r茅solue les politiques adopt茅es au niveau de l鈥橴nion et leur apporteraient une contrepartie lorsqu鈥檌ls le font, pourraient pr茅senter une grande valeur ajout茅e; demande 脿 la Commission de proc茅der 脿 des 茅valuations et 脿 des simulations de l鈥檌ncidence de telles contributions nationales calcul茅es 脿 partir des statistiques disponibles dans les domaines sociaux ou environnementaux pour lesquels Eurostat publie chaque ann茅e des donn茅es robustes, fiables, communes et harmonis茅es;

25.听听estime que le champ d鈥檃pplication et le taux d鈥檃ppel pr茅cis de telles contributions nationales fond茅es sur les statistiques pourraient 锚tre gradu茅s et calibr茅s de mani猫re 脿 garantir l鈥櫭﹒uit茅 de la distribution globale de ce nouveau panier de ressources propres; maintient qu鈥檜n tel panier complet et bien calibr茅 de ressources propres pourrait d猫s lors remplacer et rendre superflus les r茅ductions artificielles, rabais forfaitaires ou m茅canismes de correction au niveau des recettes, lesquels nuisent 脿 la coh茅rence et 脿 la puissance incitative de la politique des ressources propres;

26.听听demande, en particulier, la mise en place d鈥檜ne ressource propre fond茅e sur l鈥櫭ヽart salarial entre les hommes et les femmes; souligne qu鈥檃u titre de ce m茅canisme, une partie des contributions fond茅es sur le RNB seraient remplac茅es par une nouvelle cl茅 de r茅partition qui obligerait les 脡tats membres dans lesquels l鈥櫭ヽart salarial entre les hommes et les femmes est plus 茅lev茅 脿 contribuer davantage que ceux o霉 il l鈥檈st moins, de mani猫re proportionnelle;

27.听听demande que soit 茅tudi茅e la possibilit茅 d鈥檌nstaurer de nouvelles ressources propres li茅es 脿 d鈥檃utres types de d茅chets que les emballages en plastique, ce qui inciterait notamment les 脡tats membres 脿 r茅utiliser et 脿 valoriser une plus grande proportion de d茅chets et contribuerait ainsi 脿 la r茅alisation de l鈥檕bjectif d鈥檜ne 茅conomie circulaire;

28.听听demande la mise en place d鈥檜ne ressource propre fond茅e sur les biod茅chets; souligne qu鈥檃u titre de ce m茅canisme, une partie des contributions fond茅es sur le RNB seraient remplac茅es par une nouvelle cl茅 de r茅partition qui obligerait les 脡tats membres qui recyclent moins leurs biod茅chets 脿 contribuer davantage que ceux qui le font plus; demande 脿 la Commission d鈥櫭﹙aluer s鈥檌l serait envisageable de mettre en place 茅galement un m茅canisme d鈥檌ncitation en vue de r茅duire la production de d茅chets dangereux et d鈥檃ider 脿 leur d茅contamination pour faciliter leur recyclage;

29.听听demande la mise en place d鈥檜ne ressource propre fond茅e sur les d茅chets alimentaires; souligne qu鈥檃u titre de ce m茅canisme, une partie des contributions fond茅es sur le RNB seraient remplac茅es par une nouvelle cl茅 de r茅partition qui obligerait les 脡tats membres 脿 payer des contributions en fonction du volume de d茅chets alimentaires g茅n茅r茅s au cours d鈥檜ne ann茅e donn茅e; estime qu鈥檜ne telle ressource propre inciterait les 脡tats membres 脿 mettre en 艙uvre des politiques de r茅duction des d茅chets alimentaires dans la cha卯ne de production et durant la phase de consommation;

Sources de recettes autres que les ressources propres

30.听听r茅affirme qu鈥檌l convient que toute recette publique g茅n茅r茅e par la mise en 艙uvre de politiques de l鈥橴nion, l鈥檃pplication de la r猫glementation de l鈥橴nion ou l鈥檜tilisation d鈥檌nfrastructures financ茅es par l鈥橴nion vienne, par d茅faut et afin de mutualiser les b茅n茅fices, alimenter le budget de l鈥橴nion, au titre de ressource propre ou de recette autre, notamment lorsque sa perception, son encaissement et le contr么le de celles-ci sont orchestr茅s de mani猫re centralis茅e par une institution de l鈥橴nion; demande 脿 la Commission, lorsqu鈥檈lle 茅labore des propositions, ainsi qu鈥檃u Parlement et au Conseil, en leur qualit茅 de col茅gislateurs, d鈥檃dopter cette approche transversale dans leurs travaux l茅gislatifs;

31.听听demande instamment que les recettes budg茅taires sous forme de pr茅l猫vements, redevances 鈥撎齮elles que celles qui seront pr茅lev茅es sur les exemptions de visa lorsque le syst猫me europ茅en d鈥檌nformation et d鈥檃utorisation concernant les voyages entrera en vigueur听鈥�, primes sur les 茅missions exc茅dentaires, amendes pour infractions aux r猫gles de concurrence et autres droits similaires fassent partie int茅grante du budget annuel; reconna卯t qu鈥檈n vertu du trait茅听FUE, il importe que ces recettes autres restent secondaires par rapport aux ressources propres, lesquelles, au titre de l鈥檃rticle听311, doivent rester la premi猫re source de financement du budget de l鈥橴nion;

32.听听attire l鈥檃ttention sur le cas particulier que constituent les produits provenant du prononc茅 de peines dans des affaires p茅nales et, plus particuli猫rement, de la confiscation d鈥檃voirs en cas de non-respect de sanctions de l鈥橴nion; demande que la Commission 茅value en d茅tail la mani猫re dont ces produits ou sanctions collect茅s par les autorit茅s des 脡tats membres pourraient 锚tre mis 脿 disposition du budget de l鈥橴nion en tant que ressources propres; est favorable 脿 l鈥檌d茅e de faire des produits de la confiscation et de la mon茅tisation des avoirs r茅sultant d鈥檃ctivit茅s criminelles une ressource propre de l鈥橴nion; est favorable 脿 l鈥檌d茅e de mettre les produits de la confiscation et de la mon茅tisation des avoirs russes 脿 disposition des efforts de r茅tablissement 茅conomique et de reconstruction de l鈥橴kraine; sugg猫re que ces produits transitent par le budget g茅n茅ral de l鈥橴nion et qu鈥檜ne structure de gouvernance soit mise en place, 脿 laquelle participent les parlements ukrainiens et europ茅ens;

La l茅gitimit茅 budg茅taire doit 锚tre garantie par des repr茅sentants 茅lus: consid茅rations constitutionnelles, proc茅durales et historiques

33.听听rappelle que le d茅bat sur les sources du financement de l鈥檌nt茅gration europ茅enne a une longue et riche histoire; rappelle que l鈥檃rticle听49 du trait茅 de Paris du 18听avril听1951 instituant la Communaut茅 europ茅enne du charbon et de l鈥檃cier disposait que 芦la Haute Autorit茅 est habilit茅e 脿 se procurer les fonds n茅cessaires 脿 l鈥檃ccomplissement de sa mission en 茅tablissant des pr茅l猫vements sur la production de charbon et d鈥檃cier [et] en contractant des emprunts禄;

34.听听souligne que l鈥檃rticle听201 du trait茅 de Rome du 25听mars听1957 instituant la Communaut茅 茅conomique europ茅enne disposait que 芦la Commission 茅tudiera dans quelles conditions les contributions financi猫res des 脡tats membres [...] pourraient 锚tre remplac茅es par des ressources propres, notamment par des recettes provenant du tarif douanier commun lorsque celui-ci aura 茅t茅 d茅finitivement mis en place禄;

35.听听rappelle que les chefs d鈥櫭塼at ou de gouvernement des Six, dans le communiqu茅 final du sommet de La Haye du 2听d茅cembre听1969, 芦[ont convenu] de remplacer progressivement [...], en tenant compte de tous les int茅r锚ts en cause, les contributions des pays membres par des ressources propres [c鈥檈st-脿-dire des Communaut茅s] dans le but d鈥檃rriver 脿 terme au financement int茅gral des budgets des Communaut茅s [...] et de renforcer les pouvoirs budg茅taires du Parlement europ茅en禄;

36.听听regrette qu鈥檈n d茅pit de ces obligations consacr茅es par le droit primaire, seules deux nouvelles ressources propres aient 茅t茅 mises en place depuis le trait茅 de Luxembourg de 1970, 脿 savoir la contribution fond茅e sur le RNB, en听1988, et la ressource propre fond茅e sur les d茅chets d鈥檈mballages en plastique non recycl茅s, en听2021;

37.听听fait valoir les m茅rites de la ressource propre fond茅e sur le RNB, qui remplit de mani猫re fiable sa fonction d鈥櫭﹒uilibrage; d茅plore que les contributions nationales continuent d鈥檕ccuper une place pr茅dominante, environ 80听% 脿 l鈥檋eure actuelle, dans le syst猫me des ressources propres; rel猫ve la part modeste des ressources propres traditionnelles et v茅ritables, notamment les droits de douane, qui s鈥櫭﹖ablit aujourd鈥檋ui 脿 environ 13听%;

38.听听en conclut que le financement actuel du budget de l鈥橴nion est contraire aux intentions des p猫res fondateurs et 脿 l鈥檈sprit des trait茅s;

39.听听rappelle qu鈥檌l dispose de comp茅tences consultatives s鈥檃gissant de la d茅cision relative aux ressources propres; est convaincu qu鈥檌l devrait se voir accorder un r么le renforc茅, en sa qualit茅 d鈥檃utorit茅 l茅gislative et budg茅taire, dans la l茅gislation sous-jacente, ainsi que dans la proc茅dure budg茅taire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d鈥檈ndettement;听estime, en outre, qu鈥檌l devrait jouer un r么le accru dans le processus d茅cisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilit茅, la l茅gitimit茅 et la responsabilit茅 d茅mocratique des finances publiques de l鈥橴nion;

40.听听rappelle que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient 锚tre guid茅s par les objectifs g茅n茅raux de听simplicit茅, de transparence et d鈥櫭﹒uit茅; r茅p猫te sa position selon laquelle les rabais et autres m茅canismes de correction devraient 锚tre supprim茅s;

41.听听souligne qu鈥檌l est urgent de r茅aliser des progr猫s en mati猫re de nouvelles ressources propres au-del脿 du deuxi猫me panier inclus dans l鈥檃ccord interinstitutionnel; rappelle aux 脡tats membres que les n茅gociations multilat茅rales relatives au cadre financier pluriannuel pour l鈥檃pr猫s听2027 sont fondamentalement li茅es aux n茅gociations sur les ressources propres et 脿 la disponibilit茅 suffisante de ressources propres; se tient pr锚t 脿 faire usage de l鈥檈nsemble de ses comp茅tences budg茅taires pour garantir des progr猫s patents et v茅ritables en mati猫re de ressources propres;

o
o听听听o

42.听听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO听C 27听E du听31.1.2008, p.听214. (2) JO听L听243 du听9.7.2021, p.听1. (3) JO听L听424 du听15.12.2020, p.听1. (4) JO听L听433听I du听22.12.2020, p.听28. (5) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2022)0450. (6) JO听C听385 du听22.9.2021, p.听256. (7) https://www.cvce.eu/obj/resolution_du_parlement_europeen_sur_les_proposition s_de_la_commission_12_mai_1965-fr-9c67ed5c-af04-4eab-bf89-445996e987f1.html. (8) JO听L听94 du听28.4.1970, p.听19. (9) JO听L听2 du听2.1.1971, p.听1. (10) JO C 32 du 27.1.2023, p. 108. (11) JO C 32 du 27.1.2023, p. 320. (12) JO听C听445 du听29.10.2021, p.听240. (13) PP 07 23 05. (14) Arr锚t du听2听octobre听2018, R茅publique fran莽aise contre Parlement europ茅en, C鈥�73/17, ECLI听:EU:C:2018:787, point听35. (15) CoFoE, proposition听16. (16) CoFoE, proposition听39. (17) Textes adopt茅s de cette date, P9_TA(2022)0404.