Demande de proc茅dure d'urgence - Article 170(6) - Modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates 脿 partir desquelles les 脡tats membres doivent appliquer certaines obligations relatives 脿 la publication d鈥檌nformations en mati猫re de durabilit茅 par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en mati猫re de durabilit茅
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Version finalis茅e de la proposition de la Commission
Am1
AM 2-11
AM 12-17