Le r猫glement聽(CE) n潞聽1049/2001 d茅finit les b茅n茅ficiaires et le champ d鈥檃pplication du droit d鈥檃cc猫s (article聽2), les exceptions applicables 脿 ce droit (article聽4) et la proc茅dure 脿 suivre pour d茅poser une demande d鈥檃cc猫s (article聽6). Il d茅termine 茅galement les r猫gles relatives au traitement des demandes par les institutions.
Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle聽15, paragraphe聽3, troisi猫me alin茅a, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion聽europ茅enne, l鈥檃rticle聽122 du r猫glement int茅rieur du Parlement r茅git l鈥檃cc猫s du public aux documents du Parlement.
La d茅cision du Bureau du聽28聽novembre聽2001 fixe la r茅glementation interne assurant la mise en 艙uvre du r猫glement聽(CE) n潞聽1049/2001 par le Parlement聽europ茅en. Elle d茅finit les responsabilit茅s concernant le contr么le de l鈥檈nregistrement des documents dans le registre public ainsi que le traitement des demandes d鈥檃cc猫s du public aux documents de l鈥檌nstitution.
Plus d'informations:
- R猫glement du Parlement europ茅en, article聽122;
- D茅cision du Bureau du Parlement聽europ茅en du聽8聽mars聽2010 茅tablissant la liste des documents du Parlement聽europ茅en directement accessibles via le registre des documents;
- Guide sur les obligations des fonctionnaires et agents du Parlement europ茅en聽鈥撀燙ode de bonne conduite.