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sur la proposition de d茅cision du Parlement europ茅en et du Conseil relative 脿 la mobilisation du Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 鈥� Assistance technique sur l鈥檌nitiative de la Commission)

( 鈥� C8-0097/2017 鈥� )

Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu la proposition de la Commission au Parlement europ茅en et au Conseil ( 鈥� C8-0097/2017),

鈥撎�听vu le r猫glement (UE) n潞听1309/2013 du Parlement europ茅en et du Conseil du 17听d茅cembre听2013 relatif au Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation pour la p茅riode 2014-2020 et abrogeant le r猫glement (CE) n潞听1927/2006[1],

鈥撎�听vu le r猫glement (UE, Euratom) n潞听1311/2013 du Conseil du 2听d茅cembre听2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode 2014-2020[2], et notamment son article听12,

鈥撎�听vu l鈥檃ccord interinstitutionnel du 2听d茅cembre听2013 entre le Parlement europ茅en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re[3], et notamment son point听13,

鈥撎�听vu sa r茅solution du 13听avril听2016 sur la proposition de d茅cision du Parlement europ茅en et du Conseil relative 脿 la mobilisation du Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 鈥� Assistance technique sur l鈥檌nitiative de la Commission)[4],

鈥撎�听vu la proc茅dure de trilogue pr茅vue au point听13 de l鈥檃ccord interinstitutionnel du 2听d茅cembre听2013,

鈥撎�听vu la lettre de la commission de l鈥檈mploi et des affaires sociales,

鈥撎�听vu la lettre de la commission du d茅veloppement r茅gional,

鈥撎�听vu le rapport de la commission des budgets (A8-0157/2017),

A.听听consid茅rant que l鈥橴nion a mis en place des instruments l茅gislatifs et budg茅taires pour apporter une aide compl茅mentaire aux travailleurs subissant les cons茅quences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise 茅conomique et financi猫re mondiale, et pour les accompagner dans leur r茅insertion sur le march茅 du travail;

B.听听consid茅rant que l鈥檃ide de l鈥橴nion aux travailleurs licenci茅s devrait 锚tre dynamique et fournie avec toute la rapidit茅 et l鈥檈fficacit茅 possibles, conform茅ment 脿 la d茅claration commune du Parlement europ茅en, du Conseil et de la Commission adopt茅e lors de la r茅union de conciliation du 17听juillet听2008, et dans le respect de l鈥檃ccord interinstitutionnel du 2听d茅cembre听2013 en ce qui concerne l鈥檃doption de d茅cisions relatives 脿 la mobilisation du Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation (ci-apr猫s d茅nomm茅 芦Fonds禄);

C.听听consid茅rant que l鈥檃doption du r猫glement relatif au Fonds refl猫te l鈥檃ccord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de r茅introduire le crit猫re de mobilisation relatif 脿 la crise, de porter la contribution financi猫re de l鈥橴nion 脿 60听% du co没t total estim茅 des mesures propos茅es, d鈥檃ccro卯tre l鈥檈fficacit茅 du traitement des demandes d鈥檌ntervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les d茅lais d鈥櫭﹙aluation et d鈥檃pprobation, d鈥櫭﹖endre les actions admissibles et les b茅n茅ficiaires potentiels aux ind茅pendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les b茅n茅ficiaires montent leur propre entreprise;

D.听听consid茅rant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds s鈥櫭﹍猫ve 脿 150听millions d鈥檈uros (aux prix de 2011) et que, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听11, paragraphe听1, du r猫glement relatif au Fonds, 0,5听% de ce montant (soit 844听620听euros en 2017) peut 锚tre affect茅, sur l鈥檌nitiative de la Commission, 脿 l鈥檃ssistance technique pour financer les activit茅s de pr茅paration, de surveillance, de collecte de donn茅es et de cr茅ation d鈥檜ne base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activit茅s d鈥檌nformation et de communication ainsi que les activit茅s d鈥檃udit, de contr么le et d鈥櫭﹙aluation n茅cessaires 脿 l鈥檃pplication du r猫glement relatif au Fonds;

E.听听consid茅rant que le Parlement europ茅en a maintes fois soulign茅 qu鈥檌l fallait renforcer la valeur ajout茅e, l鈥檈fficacit茅 et l鈥檈mployabilit茅 des b茅n茅ficiaires du Fonds en tant qu鈥檌nstrument de la solidarit茅 de l鈥橴nion 脿 l鈥櫭ゞard des salari茅s licenci茅s;

F.听听consid茅rant que la somme propos茅e de 310听000听euros correspond 脿 environ 0,18听% du montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2017, qui est inf茅rieur de 70听000听euros 脿 son budget de 2016;

1.听听accepte que les mesures propos茅es par la Commission soient financ茅es au titre de l鈥檃ssistance technique conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听11, paragraphes听1 et 4, et 脿 l鈥檃rticle听12, paragraphes听2, 3 et 4, du r猫glement du Fonds;

2.听听se f茅licite de la r茅duction des demandes d鈥檃ssistance technique au titre du Fonds en 2017 par rapport 脿 2016; estime qu鈥檌l est important d鈥櫭﹙aluer ces demandes au regard du pourcentage des sommes annuelles qui ont 茅t茅 utilis茅es dans le cadre du Fonds les ann茅es pr茅c茅dentes et non pas seulement par rapport au maximum qui aurait pu 锚tre d茅pens茅 pour l鈥檃nn茅e en cours;

3.听听souligne l鈥檌mportance du suivi et de la collecte de donn茅es; rappelle l鈥檌mportance de disposer de s茅ries statistiques solides sous une forme appropri茅e, ais茅ment accessibles et compr茅hensibles; salue la future publication des rapports bisannuels en 2017 et demande qu鈥檌ls soient largement diffus茅s dans l鈥橴nion;

4.听听rappelle l鈥檌mportance d鈥檜n site internet consacr茅 au Fonds et accessible 脿 l鈥檈nsemble des citoyens de l鈥橴nion; souligne l鈥檌mportance du multilinguisme pour la communication la plus large possible avec le grand public; demande que l鈥檈nvironnement internet soit plus convivial et encourage la Commission 脿 am茅liorer le contenu de ses publications et r茅alisations audiovisuelles, comme le pr茅voit l鈥檃rticle听11, paragraphe听4, du r猫glement du Fonds;

5.听听se f茅licite de la poursuite des travaux sur la mise en place de proc茅dures normalis茅es pour les demandes d鈥檌ntervention du Fonds et la gestion du Fonds qui s鈥檃ppuient sur les fonctions du syst猫me 茅lectronique d鈥櫭ヽhange de donn茅es (SFC听2014), lequel permet de simplifier et d鈥檃cc茅l茅rer le traitement des demandes ainsi que d鈥檃m茅liorer les rapports; constate que la cr茅ation, par la Commission, d鈥檜ne interface entre le SFC et le syst猫me d鈥檌nformations comptables et financi猫res ABAC a facilit茅 les op茅rations financi猫res du Fonds; note que seules de l茅g猫res adaptations aux modifications 茅ventuelles sont n茅cessaires, de sorte que la contribution du Fonds 脿 ce type de d茅penses sera limit茅e;

6.听听rel猫ve que la proc茅dure visant 脿 int茅grer le Fonds dans le SFC听2014 se poursuit depuis plusieurs ann茅es et que les co没ts pertinents pour le budget du Fonds sont relativement 茅lev茅s; se f茅licite de la r茅duction des co没ts par rapport aux ann茅es pr茅c茅dentes, qui refl猫te le fait que le projet a d茅sormais atteint un stade n茅cessitant uniquement de l茅g猫res adaptations et modifications;

7.听听rappelle l鈥檌mportance du r茅seautage et de l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations sur le Fonds, de mani猫re 脿 g茅n茅raliser les bonnes pratiques; soutient, d猫s lors, le financement de deux r茅unions du groupe d鈥檈xperts des personnes de contact du Fonds et de deux s茅minaires de r茅seautage consacr茅s 脿 la mise en 艙uvre du Fonds; esp猫re que cet 茅change d鈥檌nformations contribuera 茅galement 脿 l鈥櫭﹍aboration de rapports de meilleure qualit茅 et plus d茅taill茅s sur le taux de r茅ussite des demandes dans les 脡tats membres, en particulier sur le taux de r茅emploi des b茅n茅ficiaires;

8.听听prend acte de l鈥檌ntention de la Commission d鈥檌nvestir un montant de 70听000听euros pr茅lev茅 sur le budget disponible pour l鈥檃ssistance technique pour organiser deux r茅unions du groupe d鈥檈xperts de personnes de contact du Fonds; prend 茅galement acte de l鈥檌ntention de la Commission d鈥檌nvestir un montant de 120听000听euros pour promouvoir la mise en r茅seau entre les 脡tats membres, les organismes charg茅s de la mise en 艙uvre du Fonds et les partenaires sociaux; se f茅licite du fait que la Commission ait invit茅 des membres du groupe de travail sur le Fonds 脿 participer au r茅cent s茅minaire de mise en r茅seau qui a eu lieu 脿 Mons; demande 脿 la Commission de continuer 脿 inviter le Parlement 脿 ces r茅unions et s茅minaires, conform茅ment aux dispositions correspondantes de l鈥檃ccord-cadre sur les relations entre le Parlement europ茅en et la Commission europ茅enne[5];

9.听听insiste sur la n茅cessit茅 de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres acteurs 脿 l鈥櫭ヽhelon r茅gional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires charg茅s de la mise en 艙uvre au niveau r茅gional ou local devraient 锚tre renforc茅es et que les dispositions en mati猫re d鈥檃ppui et de communication ainsi que les flux d鈥檌nformations (divisions internes, t芒ches et responsabilit茅s) devraient 锚tre explicites et convenus par tous les partenaires concern茅s;

10.听听approuve la d茅cision annex茅e 脿 la pr茅sente r茅solution;

11.听听charge son Pr茅sident de signer cette d茅cision avec le Pr茅sident du Conseil et d鈥檈n assurer la publication au Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne;

12.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution, y compris son annexe, au Conseil et 脿 la Commission.

• [1]听听听 JO听L听347 du 20.12.2013, p.听855.
• [2]听听听 JO听L听347 du 20.12.2013, p.听884.
• [3]听听听 JO听C听373 du 20.12.2013, p.听1.
• [4]听 听听Textes adopt茅s de cette date, P8_TA(2016)0112.
• [5]听 JO听L听304 du 20.11.2010, p.听47.

relative 脿 la mobilisation du Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 鈥� Assistance technique sur l鈥檌nitiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROP脡EN ET LE CONSEIL DE L鈥橴NION EUROP脡ENNE,

vu le trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

vu le r猫glement (UE) n潞听1309/2013 du Parlement europ茅en et du Conseil du 17听d茅cembre听2013 relatif au Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation pour la p茅riode 2014-2020 et abrogeant le r猫glement (CE) n潞听1927/2006[1], et notamment son article听11, paragraphe听2,

vu l鈥檃ccord interinstitutionnel du 2听d茅cembre听2013 entre le Parlement europ茅en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re[2], et notamment son point听13,

vu la proposition de la Commission europ茅enne,

consid茅rant ce qui suit:

(1)听听Le Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation (ci-apr猫s d茅nomm茅 芦Fonds禄) a 茅t茅 cr茅茅 pour soutenir les salari茅s licenci茅s et les travailleurs ind茅pendants en cessation d鈥檃ctivit茅 en raison de modifications majeures de la structure du commerce international r茅sultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financi猫re et 茅conomique mondiale vis茅e dans le r猫glement (CE) n潞听546/2009 du Parlement europ茅en et du Conseil[3], ou en raison d鈥檜ne nouvelle crise financi猫re et 茅conomique mondiale, et pour les aider 脿 r茅int茅grer le march茅 du travail.

(2)听听La dotation annuelle du Fonds n鈥檈xc猫de pas 150听millions d鈥檈uros (aux prix de 2011), comme le pr茅voit l鈥檃rticle听12 du r猫glement (UE, Euratom) n潞听1311/2013 du Conseil[4].

(3)听听Le r猫glement (UE) n潞听1309/2013 dispose que, sur l鈥檌nitiative de la Commission, une proportion n鈥檈xc茅dant pas 0,5听% du budget annuel maximal du Fonds peut 锚tre affect茅e chaque ann茅e 脿 l鈥檃ssistance technique.

(4)听听Il convient par cons茅quent de mobiliser le Fonds en vue d鈥檕ctroyer un montant de 310听000听euros 脿 l鈥檃ssistance technique sur l鈥檌nitiative de la Commission,

ONT ADOPT脡 LA PR脡SENTE D脡CISION:

Article premier

Dans le cadre du budget g茅n茅ral de l鈥橴nion europ茅enne 茅tabli pour l鈥檈xercice听2017, une somme de 310听000听euros en cr茅dits d鈥檈ngagement et de paiement est mobilis茅e au titre du Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation.

Article 2

La pr茅sente d茅cision entre en vigueur le troisi猫me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne.

Fait 脿 ...,

Par le Parlement europ茅en听听Par le Conseil

Le Pr茅sident听听Le Pr茅sident

• [1]听听听JO听L听347 du 20.12.2013, p.听855.
• [2]听听听JO听C听373 du 20.12.2013, p.听1.
• [3]听听听R猫glement (CE) n潞听546/2009 du Parlement europ茅en et du Conseil du 18听juin听2009 modifiant le r猫glement (CE) n潞听1927/2006 portant cr茅ation du Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation (JO听L听167 du 29.6.2009, p.听26).
• [4]听听听R猫glement (UE, Euratom) n潞听1311/2013 du Conseil du 2听d茅cembre听2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode 2014-2020 (JO听L听347 du 20.12.2013, p.听884).

I.听听Contexte

Le Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation a 茅t茅 cr茅茅 pour fournir un appui compl茅mentaire aux travailleurs subissant les cons茅quences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l鈥檃rticle听12 du r猫glement (UE, Euratom) n潞听1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode听2014-2020[1] et de l鈥檃rticle听15 du r猫glement (UE) n潞听1309/2013[2], la dotation annuelle du Fonds ne peut exc茅der 150听millions d鈥檈uros (aux prix de 2011). Les montants n茅cessaires sont inscrits au budget g茅n茅ral de l鈥橴nion europ茅enne 脿 titre de provision.

En ce qui concerne la proc茅dure, conform茅ment au point听13 de l鈥檃ccord interinstitutionnel du 2听d茅cembre听2013 entre le Parlement europ茅en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg茅taire, la coop茅ration en mati猫re budg茅taire et la bonne gestion financi猫re[3], la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l鈥檕bjet d鈥檜ne 茅valuation favorable, pr茅sente 脿 l鈥檃utorit茅 budg茅taire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultan茅ment, la demande de virement correspondante. En cas de d茅saccord, un trilogue s鈥檈ngage.

II.听听Proposition de la Commission

Le 28听f茅vrier听2017, la Commission a adopt茅 une nouvelle proposition de d茅cision sur la mobilisation du Fonds.

Elle pr茅voit de mobiliser un montant de 310听000听euros afin de prendre en charge l鈥檃ssistance technique de la Commission. Dans le cadre de cette assistance technique, le Fonds intervient pour financer des activit茅s de surveillance, d鈥檌nformation, de cr茅ation d鈥檜ne base de connaissances et d鈥檜ne interface, ainsi que des activit茅s de conseil aux 脡tats membres pour l鈥檜tilisation, le suivi et l鈥櫭﹙aluation du Fonds. En vertu de l鈥檃rticle听11, paragraphe听1, du r猫glement du Fonds, une proportion de 0,5听% du budget maximal annuel du Fonds (soit 844听620 euros aux prix de 2017) peut 锚tre utilis茅e chaque ann茅e, 脿 l鈥檌nitiative de la Commission, pour financer des activit茅s d鈥檃ssistance technique.

Selon la proposition de la Commission, le montant sollicit茅 en 2017 est destin茅 脿 financer les activit茅s suivantes:

1.听听suivi et collecte d鈥檌nformations: la Commission recueillera des informations sur les demandes re莽ues, financ茅es et closes, ainsi que sur les mesures propos茅es et mises en 艙uvre. Ces informations seront publi茅es sur le site internet et compil茅es sous une forme adapt茅e 脿 leur pr茅sentation dans les rapports bisannuels de 2017 et 2019. Gr芒ce aux travaux pr茅paratoires de ces derni猫res ann茅es, le co没t de cette activit茅 sera de 20听000听euros;

2.听听informations: le site internet du Fonds[4], que la Commission a mis en place dans l鈥檈space consacr茅 au domaine 芦Emploi, affaires sociales et inclusion禄 et dont la gestion lui incombe en vertu de l鈥檃rticle听12, paragraphe听2, du r猫glement du Fonds, sera r茅guli猫rement mis 脿 jour et 茅toff茅, chacun des 茅l茅ments ajout茅s 茅tant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l鈥橴nion. Des actions seront men茅es pour mieux faire conna卯tre le Fonds et accro卯tre son rayonnement. En plus d鈥櫭猼re publi茅e en ligne, l鈥櫭﹙aluation 脿 mi-parcours du Fonds sera imprim茅e en un nombre limit茅 d鈥檈xemplaires. Le Fonds fera 茅galement l鈥檕bjet de diverses publications et r茅alisations audiovisuelles de la Commission, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听11, paragraphe听4, du r猫glement du Fonds. Les d茅penses aff茅rentes 脿 tous ces postes sont estim茅es 脿 20听000听euros en 2017;

3.听听cr茅ation d鈥檜ne base de connaissances/d鈥檜ne interface d鈥檃pplication: la Commission continue de travailler 脿 la mise en place de proc茅dures normalis茅es pour les demandes d鈥檌ntervention et la gestion du Fonds, en s鈥檃ppuyant sur les fonctions du SFC听2014, dans lequel ces proc茅dures sont peu 脿 peu int茅gr茅es. Ce travail permet une simplification des demandes d鈥檌ntervention au titre du r猫glement du Fonds et une acc茅l茅ration de leur traitement, ainsi qu鈥檜ne extraction plus facile de rapports 脿 des fins vari茅es. Des proc茅dures de transmission de donn茅es sont aussi en place. Un module de support joue le r么le d鈥檌nterface entre le SFC et le syst猫me d鈥檌nformations comptables et financi猫res ABAC de la Commission, ce qui facilite les op茅rations financi猫res du Fonds. Puisque la plupart des travaux de programmation ont 茅t茅 effectu茅s ces derni猫res ann茅es, il suffit d鈥檃ffiner sa configuration et de l鈥檃juster aux changements 茅ventuels. Les co没ts de d茅veloppement 茅tant moindres et les co没ts de maintenance les m锚mes, les besoins de fonds diminuent par rapport aux ann茅es pr茅c茅dentes. Les d茅penses aff茅rentes 脿 ce poste sont estim茅es 脿 80听000听euros et repr茅sentent la contribution du Fonds aux ajustements et 脿 la maintenance r茅guli猫re du SFC.

4.听听soutien administratif et technique: le groupe d鈥檈xperts des personnes de contact du Fonds, qui compte un repr茅sentant par 脡tat membre, se r茅unira deux fois (au second semestre de 2017 et au premier semestre de 2018); le budget pr茅vu est de 70听000听euros pour les deux r茅unions;

5.听听en outre, dans le but de promouvoir la mise en r茅seau des 脡tats membres, la Commission organisera deux s茅minaires auxquels participeront les organismes charg茅s de la mise en 艙uvre du Fonds et les partenaires sociaux. Dans la mesure du possible, ces s茅minaires seront programm茅s vers les m锚mes dates que les r茅unions du groupe d鈥檈xperts et porteront prioritairement sur les probl猫mes surgis lors de la mise en 艙uvre du r猫glement du Fonds sur le terrain. Les d茅penses relatives 脿 ces postes sont estim茅es 脿 120听000听euros.

III.听听笔谤辞肠茅诲耻谤别

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis 脿 l鈥檃utorit茅 budg茅taire une demande de virement d鈥檜n montant total de 310听000听euros de la r茅serve du Fonds (04听04听01 (CP) et 40听02听43 (CE)) vers la ligne budg茅taire du Fonds (04听01听04听04 (CND)).

Il s鈥檃git de la deuxi猫me proposition de virement en vue de la mobilisation du Fonds transmise pour l鈥檋eure 脿 l鈥檃utorit茅 budg茅taire en 2017.

En cas de d茅saccord, la proc茅dure de trilogue sera engag茅e, comme le pr茅voit l鈥檃rticle听15, paragraphe听4, du r猫glement du Fonds.

En vertu d鈥檜n accord interne, la commission de l鈥檈mploi et des affaires sociales doit 锚tre associ茅e 脿 la proc茅dure, de mani猫re 脿 pouvoir contribuer et concourir de fa莽on constructive 脿 l鈥櫭﹙aluation des demandes de mobilisation du Fonds.

• [1]听听听 JO听L听347 du 20.12.2013, p.听884.
• [2]听听听 JO听L听347 du 20.12.2013, p.听855.
• [3]听听听 JO听C听373 du 20.12.2013, p.听1.
• [4]听听听

Lettre adress茅e par Thomas H盲ndel, pr茅sident de la commission de l鈥檈mploi et des affaires sociales, 脿 Jean Arthuis, pr茅sident de la commission des budgets

Traduction

Objet:听听Avis sur la mobilisation du Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2017/000听TA 2017 - Assistance technique sur l鈥檌nitiative de la Commission (COM(2017)听101 final)

Monsieur le Pr茅sident,

La commission de l鈥檈mploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examin茅 la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2017/000听TA听2017 et adopt茅 l鈥檃vis ci-dessous.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables 脿 la mobilisation du FEM dans le cas de la demande 脿 l鈥檈xamen. 脌 cet 茅gard, la commission听EMPL pr茅sente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des cr茅dits de paiement.

A)consid茅rant que la somme de 310听000听EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l鈥檃ssistance technique en 2017 est inf茅rieure au plafond de 0,5听% du montant annuel maximum allou茅 au FEM (150听000听000听EUR aux prix de 2011), tel que pr茅vu 脿 l鈥檃rticle听12 du r猫glement (UE, Euratom) n潞听1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la p茅riode听2014-2020;

B)consid茅rant que la somme propos茅e repr茅sente un pourcentage nettement plus 茅lev茅 de la somme annuelle d茅pens茅e au titre du FEM que les ann茅es pr茅c茅dentes;

C)consid茅rant que l鈥檌nt茅gration du FEM dans le syst猫me 茅lectronique d鈥櫭ヽhange de donn茅es (SFC2014) se poursuit en 2017;

D)consid茅rant que l鈥檃ssistance technique que la Commission fournit aux 脡tats membres soutient et renforce le recours au FEM en donnant des informations sur les demandes et en g茅n茅ralisant les bonnes pratiques parmi les 脡tats membres;

La commission de l鈥檈mploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, comp茅tente au fond, 脿 incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de r茅solution sur la mobilisation du fonds pour l鈥檃ssistance technique de la Commission:

1.reconna卯t que les mesures propos茅es par la Commission 脿 titre d鈥檃ssistance technique correspondent aux t芒ches vis茅es 脿 l鈥檃rticle听11, paragraphes 1 et 4, et 脿 l鈥檃rticle 12, paragraphes 2, 3 et 4, du r猫glement relatif au Fonds;

2.se f茅licite de la r茅duction des demandes d鈥檃ssistance technique au titre du FEM en 2017 par rapport 脿 2016; estime qu鈥檌l est important d鈥櫭﹙aluer ces demandes en termes de pourcentage des sommes annuelles qui ont 茅t茅 utilis茅es dans le cadre du FEM les ann茅es pr茅c茅dentes et non pas seulement par rapport au maximum qui aurait pu 锚tre d茅pens茅 pour l鈥檃nn茅e en cours;

3.se f茅licite de la poursuite de l鈥檌nt茅gration de l鈥櫭﹍aboration des rapports dans le syst猫me 茅lectronique d鈥櫭ヽhange de donn茅es (SFC2014); consid猫re que les demandes et les rapports normalis茅s all猫gent la charge administrative pour les 脡tats membres et facilitent l鈥檜tilisation des rapports 脿 des fins d鈥櫭﹙aluation;

4.rel猫ve que la proc茅dure visant 脿 int茅grer le FEM dans le SFC2014 se poursuit depuis plusieurs ann茅es et que les co没ts pertinents pour le budget du FEM sont relativement 茅lev茅s; se f茅licite de la r茅duction des co没ts par rapport aux ann茅es pr茅c茅dentes, refl茅tant le fait que le projet a d茅sormais atteint un stade n茅cessitant uniquement de l茅g猫res adaptations et modifications;

5.rappelle l鈥檌mportance du r茅seautage et de l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations sur le FEM, de mani猫re 脿 g茅n茅raliser les bonnes pratiques; soutient, d猫s lors, le financement de deux r茅unions du groupe d鈥檈xperts des personnes de contact du FEM et de deux s茅minaires de r茅seautage consacr茅s 脿 la mise en 艙uvre du FEM; esp猫re que cet 茅change d鈥檌nformations contribuera 茅galement 脿 l鈥櫭﹍aboration de rapports de meilleure qualit茅 et plus d茅taill茅s sur le taux de r茅ussite des demandes dans les 脡tats membres, en particulier sur le taux de r茅-emploi des b茅n茅ficiaires;

6.se f茅licite du fait que la Commission ait invit茅 des membres du groupe de travail sur le FEM 脿 participer au r茅cent s茅minaire de r茅seautage qui a eu lieu 脿 Mons; demande 脿 la Commission de continuer 脿 inviter le Parlement 脿 ces r茅unions et s茅minaires, conform茅ment aux dispositions correspondantes de l鈥檃ccord-cadre sur les relations entre le Parlement europ茅en et la Commission europ茅enne[1]; se f茅licite que les partenaires sociaux soient 茅galement invit茅s 脿 participer;

7.insiste sur l鈥檌mportance de faire mieux conna卯tre le FEM au grand public et d鈥檃ccro卯tre sa notori茅t茅; rappelle aux 脡tats membres pr茅sentant des demandes qu鈥檌ls sont tenus, en vertu de l鈥檃rticle听12 du r猫glement FEM, d鈥檃ssurer la publicit茅 des actions financ茅es par le FEM aupr猫s des b茅n茅ficiaires vis茅s, des autorit茅s locales et r茅gionales, des partenaires sociaux, des m茅dias et du grand public.

(Formule de politesse et signature)

• [1]听 JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

Lettre adress茅e le 29 mars 2017 par Iskra Mihaylova, pr茅sidente de la commission du d茅veloppement r茅gional, 脿 Jean Arthuis, pr茅sident de la commission des budgets

Traduction

Objet:听听Mobilisation du Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation

Monsieur,

Une proposition de d茅cision de la Commission visant 脿 mobiliser le Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation听(FEM) a 茅t茅 transmise pour avis 脿 la commission du d茅veloppement r茅gional. 脌 ma connaissance, il est pr茅vu qu鈥檜n rapport portant sur cette proposition soit adopt茅 par la commission des budgets le听lundi 3 avril 2017:

鈥撎�听le document COM(2017) 101 propose de mobiliser le Fonds en vue d鈥檕ctroyer un montant de 310听000听euros 脿 l鈥檃ssistance technique sur l鈥檌nitiative de la Commission.

Les r猫gles applicables aux contributions financi猫res provenant du FEM sont expos茅es dans le r猫glement (UE) n潞 1309/2013 du Parlement europ茅en et du Conseil du 17 d茅cembre 2013 relatif au Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mondialisation pour la p茅riode 2014-2020 et abrogeant le r猫glement (CE) n潞 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont 茅valu茅 cette proposition et m鈥檕nt pri茅e de vous informer que, dans sa majorit茅, notre commission n鈥檃vait pas d鈥檕bjection 脿 formuler 脿 l鈥檈ncontre de cette mobilisation du Fonds europ茅en d鈥檃justement 脿 la mobilisation pour attribuer les montants susmentionn茅s propos茅s par la Commission.

(Formule de politesse et signature)

尝茅驳别苍诲别

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