PROPOSITION DE RÉSOLUTIONsur la situation au Venezuela à la suite de l’usurpation de la présidence le10janvier2025
20.1.2025-()
conformément à l’article136, paragraphe2, du règlement intérieur
Oihane Agirregoitia Martínez, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Dan Barna, Helmut Brandstätter, Benoit Cassart, Olivier Chastel, João Cotrim De Figueiredo, Valérie Devaux, Karin Karlsbro, Ľubica Karvašová, Ilhan Kyuchyuk, Urmas Paet, Marie‑Agnes Strack‑Zimmermann, Ana Vasconcelos, Hilde Vautmans, Lucia Yar
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution communeRC-B10-0064/2025
10‑0080/2025
Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela à la suite de l’usurpation de la présidence le10janvier2025
()
Le Parlement européen,
–vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela,
–vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,
–vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
–vu l’accord partiel sur la promotion des droits politiques et des garanties électorales pour tous, signé par le régime de NicolásMaduro et la coalition d’opposition vénézuélienne Plataformaunitaria, le 17octobre2023 (accord de la Barbade),
–vu les conclusions de la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur la République bolivarienne du Venezuela, créée le 27septembre2019 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies,
–vu le rapport intérimaire du groupe d’experts des Nations unies du 9août2024 sur les élections présidentielles vénézuéliennes du 28juillet2024,
–vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 et la convention sur l’asile diplomatique de 1954,
–vu la déclaration faite le 10janvier2025, au nom de l’Union, par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et la déclaration faite le 15janvier2025 par le porte-parole de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, concernant le Venezuela,
–vu la Constitution du Venezuela,
–vu l’article136, paragraphe2, de son règlement intérieur,
A.considérant que, le 10janvier2025, Nicolás Maduro a été investi en tant que président du Venezuela, sans aucune légitimité démocratique ni preuve vérifiable de l’intégrité électorale;
B.considérant que, le 29juillet2024, le Conseil national électoral du Venezuela a proclamé Nicolás Maduro vainqueur de l’élection présidentielle avec 51,2% des suffrages, contre 44,2% pour le candidat de l’opposition Edmundo González Urrutia, sans présenter les procès-verbaux électoraux (actas) pour étayer ces résultats;
C.considérant que l’opposition a pu collecter des procès-verbaux électoraux numérisés correspondant à plus de 80% du total des suffrages, qui révèlent un résultat de 67% en faveur d’Edmundo González Urrutia, contre 30% pour Nicolás Maduro; que le groupe d’experts des Nations unies a confirmé que les procès-verbaux électoraux publiés par l’opposition présentaient toutes les caractéristiques de sécurité des procès-verbaux de résultats initiaux, ce qui en confirme la fiabilité;
D.considérant que le processus électoral n’a satisfait aux normes internationales d’intégrité électorale à aucune de ses étapes et a violé de nombreuses dispositions du droit national vénézuélien; que l’élection s’est déroulée dans un contexte de restriction des libertés des acteurs politiques, des organisations de la société civile et des médias;
E.considérant qu’avant, pendant et depuis les élections, le régime de Maduro a sans relâche persécuté, enlevé, arrêté et emprisonné des militants de l’opposition, en incriminant le travail d’avocats, de défenseurs des droits de l’homme et d’acteurs de la société civile; que plus de 2500citoyens, y compris des mineurs, ont été arrêtés;
F.considérant que des enquêtes pénales ont été ouvertes au Venezuela contre Edmundo González Urrutia et María Corina Machado pour avoir proclamé un vainqueur de l’élection autre que Nicolás Maduro et avoir prétendument incité à la désobéissance et à l’insurrection; qu’un mandat d’arrêt a été émis contre Edmundo González Urrutia, lequel a été obligé de quitter le Venezuela;
G.considérant que les résultats contestés des élections et la cérémonie d’investiture qui s’en est suivie ont conduit des milliers de personnes à manifester dans tout le Venezuela, et que des informations indiquent un un recours disproportionné à la force par les forces de l’ordre; que María Corina Machado a été brièvement mise en détention lors des manifestations à la veille de la cérémonie d’investiture, puis libérée;
H.considérant que plusieurs ressortissants étrangers, y compris des citoyens de l’Union, sont toujours en détention au motif douteux de «déstabilisation»;
I.considérant que, depuis le 20mars2024, sixproches collaborateurs du parti politique Vente Venezuela se sont réfugiés à l’ambassade d’Argentine à Caracas, où ils continuent de subir des pressions et un harcèlement toujours plus intenses de la part des forces de sécurité vénézuéliennes;
J.considérant que les violations des droits de l’homme se poursuivent, y compris des détentions arbitraires, un usage excessif de la force, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, du harcèlement, des persécutions et des poursuites à l’encontre d’opposants politiques et de citoyens exerçant leur droit de réunion pacifique et de libre expression, ainsi que des violations du droit à un procès équitable;
K.considérant qu’outre une crise politique et institutionnelle, le Venezuela traverse une profonde crise économique, sociale et démographique qui affecte gravement la vie de ses citoyens;
L.considérant que, le 10janvier2025, le Conseil a annoncé l’adoption d’un nouveau train de sanctions ciblées à l’encontre de 15personnes responsables d’atteintes à la démocratie, à l’état de droit ou aux droits de l’homme au Venezuela;
M.considérant qu’au cours de la seule année2024, l’Union a engagé près de 75millionsd’euros pour atténuer les souffrances des plus vulnérables au Venezuela;
N.considérant que, le 17décembre2024, le Parlement a décerné le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit2024 à María Corina Machado, en tant que dirigeante des forces démocratiques au Venezuela, et à Edmundo González Urrutia, président élu;
1.reconnaît Edmundo González Urrutia en tant que président légitime du Venezuela, comme en témoignent les copies publiques des procès-verbaux électoraux, qui reflètent les aspirations démocratiques indéniables du peuple vénézuélien et son combat pour la démocratie, la liberté et la justice;
2.rejette l’élection de Nicolás Maduro en tant que président du Venezuela en raison du manque de légitimité démocratique et d’intégrité électorale;
3.appelle la communauté internationale à respecter la volonté démocratique du peuple vénézuélien et à reconnaître EdmundoGonzálezUrrutia comme président légitime, élu démocratiquement, du Venezuela;
4.réaffirme que le respect de la volonté du peuple vénézuélien, exprimée lors des élections, reste le seul moyen pour le Venezuela de rétablir la démocratie, de permettre une transition pacifique et véritable du pouvoir et de résoudre les crises humanitaire et socio-économique actuelles; invite la communauté internationale et les partenaires régionaux à poursuivre tous les efforts politiques et diplomatiques visant à faciliter le dialogue et la négociation entre toutes les forces politiques vénézuéliennes;
5.réaffirme son engagement sans faille envers le peuple vénézuélien et en faveur de la défense de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme; est solidaire de son parti frère Vente Venezuela et de toutes les forces démocratiques vénézuéliennes;
6.demande aux autorités vénézuéliennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris les ressortissants étrangers et de l’Union, de cesser la répression et les attaques contre la société civile et l’opposition, et de mettre un terme aux violations systématiques des droits de l’homme;
7.invite la Cour pénale internationale à inclure les violations continues des droits de l’homme et les détentions arbitraires dans ses enquêtes sur les allégations de crimes contre l’humanité commis par le régime de Maduro et à demander des comptes aux responsables;
8.se félicite du retour à Caracas du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), qui constitue un pas dans la bonne direction; demande instamment au Venezuela de coopérer de manière constructive et efficace avec un HCDH à part entière, ainsi qu’avec la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur la République bolivarienne du Venezuela, la Cour pénale internationale et les mécanismes régionaux pertinents;
9.déplore la décision prise en janvier2025 par les autorités vénézuéliennes de réduire considérablement le personnel diplomatique accrédité de plusieurs États membres de l’Union à Caracas, et demande instamment l’annulation immédiate de cette action unilatérale et inacceptable;
10.invite les autorités vénézuéliennes à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la convention de Vienne sur les relations consulaires;
11.se félicite du nouveau train de sanctions ciblées adopté par l’Union et invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Conseil à envisager d’étendre leur champ d’application aux hauts fonctionnaires du régime et aux membres des forces de sécurité responsables de graves violations des droits de l’homme;
12.salue l’engagement de l’Union à continuer de répondre aux besoins urgents du peuple vénézuélien, qui subit les conséquences de la longue crise humanitaire;
13.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, à l’Organisation des États américains, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et au régime vénézuélien.