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B9-0035/2019

Proposition de r茅solution du Parlement europ茅en sur les placements ill茅gaux de mineurs

Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu l鈥檃rticle听143 de son r猫glement int茅rieur,

A.听consid茅rant que le placement en famille d鈥檃ccueil est une mesure temporaire visant 脿 aider et 脿 soutenir les mineurs qui ne b茅n茅ficient pas d鈥檜n environnement familial propice 脿 leur croissance;

听

B.听consid茅rant que les instruments internationaux en mati猫re de protection de l鈥檈nfance sont fond茅s sur le principe de l鈥檌nt茅r锚t sup茅rieur de l鈥檈nfant, et que la protection de l鈥檈nfance est l鈥檜n des objectifs de l鈥橴nion europ茅enne;

听

C.听consid茅rant que, comme l鈥檌llustre l鈥檃ffaire Bibbiano, qui a 茅clat茅 r茅cemment en Italie, les d茅ficiences, au niveau national, des syst猫mes de contr么le des placements ainsi que l鈥檈xistence d鈥檌nt茅r锚ts 茅conomiques l鈥檈mportent souvent sur l鈥檌nt茅r锚t sup茅rieur de l鈥檈nfant;

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D.听consid茅rant qu鈥檌l est donc essentiel de renforcer les autorit茅s judiciaires comp茅tentes et de rendre le syst猫me judiciaire plus adapt茅 aux enfants;

听

E.听consid茅rant qu鈥檌l est n茅cessaire de limiter le pouvoir discr茅tionnaire excessif des parties prenantes dans ce domaine et de mettre en place des contr么les, men茅s par des professionnels qualifi茅s, dans le cadre des proc茅dures de placement des mineurs;

听

1.听invite la Commission 脿 mettre en 艙uvre toutes les mesures possibles pour 茅viter toute forme de sp茅culation en ce qui concerne les proc茅dures de placement;

听

2.听invite la Commission 脿 茅tablir une norme europ茅enne de r茅f茅rence en mati猫re de placement, afin de prot茅ger les enfants en Europe, en leur donnant de meilleurs droits de d茅fense, et 脿 encourager les 脡tats membres 脿 renforcer les contr么les tout au long de la proc茅dure.