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B9-0191/2020

D茅cision du Parlement europ茅en sur la constitution d鈥檜ne commission d鈥檈nqu锚te charg茅e d鈥檈xaminer les all茅gations d鈥檌nfraction et de mauvaise administration dans l鈥檃pplication du droit de l鈥橴nion en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, 脿 l鈥檌nt茅rieur comme 脿 l鈥檈xt茅rieur de l鈥橴nion, et sur la d茅finition de ses attributions, de sa composition num茅rique et de la dur茅e de son mandat

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Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu la demande pr茅sent茅e par 183听d茅put茅s tendant 脿 la constitution d鈥檜ne commission d鈥檈nqu锚te charg茅e d鈥檈xaminer les all茅gations de violation de l鈥檃pplication du droit de l鈥橴nion r茅gissant le transport des animaux vivants, 脿 l鈥檌nt茅rieur comme 脿 l鈥檈xt茅rieur de l鈥橴nion,

鈥�听vu la proposition de la Conf茅rence des pr茅sidents,

鈥�听vu l鈥檃rticle听226 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥�听vu la d茅cision听95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement europ茅en, du Conseil et de la Commission du听19听avril听1995 portant modalit茅s d鈥檈xercice du droit d鈥檈nqu锚te du Parlement europ茅en[1],

鈥�听vu l鈥檃rticle听4, paragraphe听3, du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne,

鈥�听vu l鈥檃rticle听17, paragraphe听1, du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne,

鈥�听vu l鈥檃rticle听13 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥�听vu l鈥檃rticle听258 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne,

鈥�听vu le r猫glement听(CE) n潞听1/2005 du Conseil du听22听d茅cembre听2004 relatif 脿 la protection des animaux pendant le transport et les op茅rations annexes et modifiant les directives听64/432/CEE et听93/119/CE et le r猫glement听(CE) n潞听1255/97[2],

鈥�听vu l鈥檃rr锚t de la Cour de justice du听23听avril听2015 dans l鈥檃ffaire听C-424/13[3],

鈥�听vu l鈥檃rticle 208 de son r猫glement int茅rieur,

1.听d茅cide de constituer une commission d鈥檈nqu锚te pour examiner les all茅gations de violation de l鈥檃pplication du droit de l鈥橴nion en ce qui concerne la mise en 艙uvre par les 脡tats membres et le contr么le par la Commission de l鈥檃pplication du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005;

2.听d茅cide que la commission d鈥檈nqu锚te sera charg茅e:

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de r茅action de la Commission face aux 茅l茅ments tendant 脿 d茅montrer, lors du transport d鈥檃nimaux vivants destin茅s 脿 un pays tiers et traversant 脿 cette fin toute l鈥橴nion, des violations graves et syst茅matiques du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005. La Commission a 茅t茅 r茅guli猫rement inform茅e des violations syst茅matiques et graves commises pendant le transport d鈥檃nimaux vivants. Depuis听2007, la Commission a re莽u environ听200听signalements concernant des infractions au r猫glement听(CE)听n潞听1/2005. En听2016, le cabinet d鈥檃vocats Conte听&听Giacomini a, au nom de l鈥橝nimal Welfare Foundation/Tierschutzbund Z眉rich听(AWF/TSB), saisi formellement la Commission d鈥檜ne plainte d茅non莽ant la violation du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005 lors du transport par route[4] d鈥檃nimaux de l鈥橢urope vers la Turquie et demand茅 脿 la Commission d鈥檈ngager une proc茅dure d鈥檌nfraction 脿 l鈥檈ncontre des 脡tats membres concern茅s par ces pratiques ill茅gales;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant l鈥檈space disponible au sol et en hauteur, tant au sens de l鈥檃rticle听3, deuxi猫me alin茅a, point听g), que du chapitre听II, point 1.2, du chapitre听III, point听2.3, et du chapitre听VII de l鈥檃nnexe听I du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant l鈥檃gr茅ment des moyens de transport par route et des navires de transport de b茅tail, pr茅vues aux articles听7, 18, et听19 du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant l鈥檃breuvement et l鈥檃limentation, tant au sens de l鈥檃rticle听3, deuxi猫me alin茅a, point听h), que du chapitre听V, points听1.4 et听1.5, et point听2.1, sous鈥憄oints听a) et听b), et du chapitre听VI, points听1.3 et听2.2, de l鈥檃nnexe听I du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant la liti猫re, pr茅vues au chapitre听II, point听1.1, sous鈥憄oint听h), et point听1.5, ainsi qu鈥檃u chapitre听VI, point听1.2, de l鈥檃nnexe听I du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant la temp茅rature et le syst猫me de ventilation, pr茅vues au chapitre听II, point听1.1, sous鈥憄oint听b), au chapitre听III, point听2.6, et au chapitre听VI, point听3.1, de l鈥檃nnexe听I du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant l鈥檌nterdiction de transporter des animaux s鈥檌ls ne sont pas aptes 脿 entreprendre le voyage, pr茅vues 脿 l鈥檃rticle听3, deuxi猫me alin茅a, point听b), et au chapitre听I de l鈥檃nnexe听I du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant la s茅paration de certains animaux, pr茅vues au chapitre听III, point听1.12, de l鈥檃nnexe听I du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions suppl茅mentaires pour les voyages de longue dur茅e, pr茅vues 脿 l鈥檃rticle听14, et au chapitre听VI de l鈥檃nnexe听I du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant les contr么les 脿 effectuer, pr茅vues 脿 l鈥檃rticle听15, paragraphe听2, et 脿 l鈥檃rticle听21 du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement l鈥檕bligation incombant aux autorit茅s nationales comp茅tentes de prendre, en cas d鈥檌nfraction, des mesures sp茅cifiques et de notifier ladite infraction, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听26 du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement cette obligation;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant l鈥檕bligation incombant 脿 l鈥檃utorit茅 comp茅tente d鈥櫭﹙iter ou de r茅duire tout retard en cours de transport et, le cas 茅ch茅ant, de prendre les mesures n茅cessaires, conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听22 du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant le transport des animaux non sevr茅s, pr茅vues au chapitre听V, point听1.4, sous鈥憄oint听a), de l鈥檃nnexe听I du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant le transport maritime des animaux vivants, notamment en ce qui concerne les pratiques de chargement et la structure des navires, tant au sens des articles听19, 20 et 21, que du chapitre听II, points听1 et 3, du chapitre听III, point听1, et du chapitre听IV de l鈥檃nnexe听I du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant les moyens de transport, pr茅vues au chapitre听II, points听1, 2 et听5, de l鈥檃nnexe听I du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant la manipulation des animaux, notamment les op茅rations de chargement et de d茅chargement, pr茅vues 脿 l鈥檃rticle听3, deuxi猫me alin茅a, point听e), et au chapitre听III, points听1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 1.8., 1.9 et 1.11, de l鈥檃nnexe听I du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions relatives 脿 la planification du voyage et au carnet de route, pr茅vues 脿 l鈥檃rticle听5, paragraphe听4, 脿 l鈥檃rticle听8, 脿 l鈥檃rticle听14, paragraphe听1, points听a), b) et听c), 脿 l鈥檃rticle听21, paragraphe听2, et 脿 l鈥檃nnexe听II du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement les dispositions concernant les devoirs et les obligations des autorit茅s comp茅tentes nationales, pr茅vues aux articles听10 et听13 du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;

鈥�听d鈥檈xaminer le d茅faut all茅gu茅 de la Commission de faire observer efficacement le r猫glement听(CE)听n潞听1/2005 脿 l鈥檈xt茅rieur de l鈥橴nion, conform茅ment 脿 l鈥檃rr锚t de la Cour de justice (cinqui猫me chambre) du听23听avril听2015 dans l鈥檃ffaire听C鈥�424/13, et sur le d茅faut all茅gu茅 des 脡tats membres d鈥檃ppliquer et de faire respecter efficacement ledit r猫glement. Dans son arr锚t, la Cour de justice a rappel茅 que le r猫glement听(CE)听n潞听1/2005 imposait des obligations draconiennes non seulement aux transports d鈥檃nimaux vert茅br茅s vivants qui se d茅roulent exclusivement sur le territoire de l鈥橴nion, mais 茅galement aux transports qui ont lieu au d茅part de ce territoire et 脿 destination de pays tiers. Dans ce m锚me arr锚t, la Cour a estim茅 qu鈥檌l appartient aux autorit茅s comp茅tentes des 脡tats membres de veiller 脿 cette conformit茅 lorsqu鈥檈lles autorisent les voyages 脿 destination de pays tiers;

鈥�听d鈥檈xaminer les 茅ventuelles violations du devoir de coop茅ration loyale consacr茅 脿 l鈥檃rticle听4, paragraphe听3, du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne, dans la mesure o霉 elles pr茅sentent un int茅r锚t pour le champ de l鈥檈nqu锚te; 脿 cet 茅gard, d鈥櫭﹙aluer, en particulier, si une telle violation peut r茅sulter de l鈥檃bsence all茅gu茅e de mesures appropri茅es destin茅es 脿 emp锚cher la mise en place de modes de transport permettant de dissimuler l鈥檌dentit茅 de leurs b茅n茅ficiaires effectifs finaux aux institutions de l鈥橴nion, aux autorit茅s comp茅tentes et 脿 d鈥檃utres interm茅diaires, et de faciliter les violations du r猫glement听(CE)听n潞听1/2005;

鈥�听d鈥檈xaminer les all茅gations selon lesquelles la Commission n鈥檃urait pas contribu茅 脿 la mission de l鈥橭rganisation mondiale de la sant茅 animale visant 脿 mettre en 艙uvre les normes internationales en mati猫re de bien鈥懨猼re animal pendant le transport;

鈥�听d鈥檈xaminer les all茅gations selon lesquelles la Commission n鈥檃urait pas respect茅 les valeurs commerciales de l鈥橴nion inscrites dans la nouvelle strat茅gie commerciale de l鈥橴nion 芦Le commerce pour tous禄, notamment en ce qui concerne les pratiques de transport effroyables mises en 茅vidence dans des pays tiers, qui sont pr茅occupantes non seulement du point de vue du bien鈥懨猼re animal, mais aussi sur le plan de la s茅curit茅 alimentaire et de la sant茅 publique;

鈥�听de formuler toute recommandation qu鈥檈lle juge n茅cessaire en la mati猫re, y compris en ce qui concerne la mise en 艙uvre, par les 脡tats membres, de l鈥檃rr锚t pr茅cit茅 de la Cour de justice;

3.听d茅cide que la commission d鈥檈nqu锚te d茅posera son rapport final dans un d茅lai de 12听mois 脿 compter de l鈥檃doption de la pr茅sente d茅cision;

4.听d茅cide qu鈥檌l appartiendra 脿 la commission d鈥檈nqu锚te de tenir compte, dans ses travaux, de toute 茅volution pertinente entrant dans le champ de son mandat pendant la dur茅e de celui鈥慶i;

5.听d茅cide qu鈥檌l convient de soumettre 脿 l鈥檈xamen des commissions permanentes comp茅tentes toute recommandation formul茅e par la commission d鈥檈nqu锚te;

6.听d茅cide que la commission d鈥檈nqu锚te comptera 30听membres;

7.听charge son Pr茅sident d鈥檃ssurer la publication de la pr茅sente d茅cision au Journal officiel de l鈥橴nion europ茅enne.

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