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Proposition d’acte de l’Union - B9-0196/2024Proposition d’acte de l’Union
B9-0196/2024

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la nécessité de suspendre le veto actuel imposé par l’Union contre le chalutage de fond dans les eaux européennes
Mazaly Aguilar, Jorge Buxadé Villalba, Hermann Tertsch, Margarita de la Pisa Carrión

14.3.2024

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