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10.听Signature d'actes adopt茅s conform茅ment 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire (article 81 du r猫glement)

Compte rendu in extenso

La Pr茅sidente du Parlement proc茅dera, conjointement avec le Pr茅sident du Conseil, le 18 septembre 2024, 脿 la signature des actes suivants adopt茅s conform茅ment 脿 la proc茅dure l茅gislative ordinaire:

- R猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil 茅tablissant les mesures de conservation, de gestion et de contr么le applicables dans la zone de la convention sur la future coop茅ration multilat茅rale dans les p锚ches de l'Atlantique du Nord Est, modifiant le r猫glement (UE) 2019/1241 du Parlement europ茅en et du Conseil et le r猫glement (CE) n潞 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le r猫glement (UE) n潞 1236/2010 du Parlement europ茅en et du Conseil et les r猫glements (CEE) n潞 1899/85 et (CEE) n掳 1638/87 du Conseil (00032/2024/LEX - C10-0096/2024 - )

- R猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l'茅tiquetage num茅rique des fertilisants UE (00013/2024/LEX - C10-0093/2024 - )

- R猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d'un passeport serbe d茅livr茅 par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava) (00081/2024/LEX - C10-0091/2024 - )