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10.听N茅gociations avant la premi猫re lecture du Conseil (article 73 du r猫glement)

Compte rendu in extenso

Les commissions suivantes ont d茅cid茅 d'engager des n茅gociations interinstitutionnelles, conform茅ment 脿 l'article 73 du r猫glement:

commission ENVI 鈥� Proposition de directive du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE 茅tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l鈥檈au, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la d茅t茅rioration, et la directive 2008/105/CE 茅tablissant des normes de qualit茅 environnementale dans le domaine de l鈥檈au ( 鈥� C9-0361/2022 鈥� ) 鈥� position en 1猫re lecture P10_TA(2024)0358

commission EMPL 鈥� Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil relatif aux statistiques europ茅ennes sur la population et le logement, modifiant le r猫glement (CE) n潞 862/2007 et abrogeant les r猫glements (CE) n潞 763/2008 et (UE) n潞 1260/2013 ( 鈥� C9-0010/2023 鈥� ) 鈥� position en 1猫re lecture P9_TA(2024)0361

commissions ENVI, IMCO 鈥� Proposition de directive du Parlement europ茅en et du Conseil relative 脿 la justification et 脿 la communication des all茅gations environnementales explicites (directive sur les all茅gations 茅cologiques) ( 鈥� C9-0116/2023 鈥� ) 鈥� position en 1猫re lecture P10_TA(2024)0131

commission ENVI 鈥� Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil concernant les d茅tergents et les agents de surface, modifiant le r猫glement (UE) 2019/1020 et abrogeant le r猫glement (CE) n潞 648/2004 ( 鈥� C9-0154/2023 鈥� ) 鈥� position en 1猫re lecture P9_TA(2024)0091

commission JURI 鈥� Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil relatif 脿 l鈥檕ctroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le r猫glement (CE) n潞 816/2006 ( 鈥� C9-0151/2023 鈥� ) 鈥� position en 1猫re lecture P9_TA(2024)0143

commission IMCO 鈥� Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil 茅tablissant le code des douanes de l鈥橴nion et l鈥橝utorit茅 douani猫re de l鈥橴nion europ茅enne, et abrogeant le r猫glement (UE) n潞 952/2013 ( 鈥� C9-0175/2023 鈥� ) 鈥� position en 1猫re lecture P9_TA(2024)0151

commissions ENVI, TRAN 鈥� Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil sur la comptabilisation des 茅missions de gaz 脿 effet de serre des services de transport ( 鈥� C9-0305/2023 鈥� ) 鈥� position en 1猫re lecture P10_TA(2024)0205

Ces positions du Parlement en premi猫re lecture constituent le mandat des n茅gociations.