8.6.Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise * (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales [ - C9-0367/2022 - ] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Irene Tinagli (A9-0276/2022)
(Majorité simple requise)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé par vote unique (P9_TA(2022)0431) (Annexe "Résultats des votes", point 4)