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Texte intégral
Procédure :
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0276/2022

Textes déposés :

A9-0276/2022

Débats :

Votes :

PV13/12/2022-8.6

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0431

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Mardi 13 décembre 2022-Strasbourg

8.6.Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales [ - C9-0367/2022 - ] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Irene Tinagli (A9-0276/2022)

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé par vote unique (P9_TA(2022)0431)
(Annexe "Résultats des votes", point 4)

Dernière mise à jour: 27 juin 2023Avis juridique-Politique de confidentialité