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7.听D茅p么t de documents

Les documents suivants ont 茅t茅 d茅pos茅s:

1) par d'autres institutions

- Proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil relatif aux brevets essentiels 脿 des normes et modifiant le r猫glement (UE) 2017/1001 ( - C9-0147/2023 - )
En conformit茅 avec l'article 145, paragraphe 1, du r猫glement, la Pr茅sidente consultera le Comit茅 茅conomique et social europ茅en sur cette proposition.
renvoy茅 au fond: JURI
avis: ITRE, IMCO

- D茅cision du Conseil relative 脿 la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union europ茅enne et la R茅publique du Chili au titre de l'article XXVIII de l'accord g茅n茅ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union europ茅enne 脿 la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union europ茅enne (06618/2023 - C9-0202/2023 - )
renvoy茅 au fond: INTA

2) par les d茅put茅s

- Gianantonio Da Re. Proposition de r茅solution sur la mise en 艙uvre de mesures visant 脿 soutenir les entreprises europ茅ennes afin de lutter contre les cyberpirates et de prot茅ger les syst猫mes informatiques (B9-0237/2023)
renvoy茅 au fond: ITRE

- Dominique Bilde. Proposition de r茅solution sur un audit de l鈥檃ide humanitaire de l鈥橴nion europ茅enne en Afghanistan (B9-0256/2023)
renvoy茅 au fond: DEVE

- Viktor Uspaskich. Proposition de r茅solution sur les in茅galit茅s de revenus entre les 脡tats membres de l鈥橴nion europ茅enne (B9-0262/2023)
renvoy茅 au fond: ITRE
avis: REGI