6.Modifications du règlement intérieur du Parlement en vue de renforcer l'intégrité, l'indépendance et la responsabilité
Rapport: Gabriele Bischoff (A9-0262/2023) (Majorité des éܳé qui composent le Parlement requise pour les amendements au règlement, majorité des suffrages exprimés requise pour la proposition de décision)
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Un groupe politique peut faciliter les activités des groupements non officiels en leur fournissant un soutien logistique" et "sauf dans le cas de groupements non officiels liés à des pays tiers pour lesquels il existe une délégation interparlementaire permanente visée à l’article223. Les groupements non officiels liés à des pays tiers pour lesquels il existe une délégation interparlementaire permanente visée à l’article223 ne bénéficient d’aucune des facilités du Parlement pour leurs activités. Le lien avec le pays tiers peut découler du nom ou des activités du groupement non officiel."
2ème partie
"Un groupe politique peut faciliter les activités des groupements non officiels en leur fournissant un soutien logistique"
3ème partie
"sauf dans le cas de groupements non officiels liés à des pays tiers pour lesquels il existe une délégation interparlementaire permanente visée à l’article223. Les groupements non officiels liés à des pays tiers pour lesquels il existe une délégation interparlementaire permanente visée à l’article223 ne bénéficient d’aucune des facilités du Parlement pour leurs activités. Le lien avec le pays tiers peut découler du nom ou des activités du groupement non officiel."
amendement 13
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "a) avec des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire; ou" et "ou les assistants parlementaires du député en son nom"
2ème partie
"a) avec des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire; ou"
3ème partie
"ou les assistants parlementaires du député en son nom"
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Cinq de ces membres sont des" et "Les trois autres membres sont des experts externes intègres et expérimentés en matière d’éthique professionnelle. Ils sont nommés par le Président au début de son mandat."
2ème partie
"Cinq de ces membres sont des"
3ème partie
"Les trois autres membres sont des experts externes intègres et expérimentés en matière d’éthique professionnelle. Ils sont nommés par le Président au début de son mandat."
Verts/ALE:
amendement 10PC2 (Annexe I, article 4, § 5)
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Si le député ne se conforme pas à cette demande de rectification, le Président adopte une décision motivée conformément à l’article8, paragraphe3. Les voies de recours internes définies à l’article177 du règlement intérieur sont ouvertes au député concerné."
2ème partie
ces termes
ID:
amendement 9
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion du §3ter, sous-§1 et du § 3ter, sous-§3
2ème partie
§3ter, sous-§1
3ème partie
§3ter, sous-§3 "Lorsque le député qui a été proposé comme rapporteur fictif ou comme participant à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles déclare qu’il a un conflit d’intérêts, le groupe politique concerné peut décider que le député peut néanmoins être désigné comme rapporteur fictif ou comme participant à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles en se fondant sur le fait que le conflit n’empêche pas le député d’exercer son mandat dans l’intérêt général" à l’exclusions des termes "à une délégation officielle ou" (deux occurrences)
4ème partie
ces termes
5ème partie
"L’organe concerné peut toutefois s’opposer à cette désignation à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés."
amendement 16PC6 (§ 4, sous-§ 3)
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de manière proactive"
2ème partie
ces termes
The Left, Verts/ALE:
amendement 10PC1 (Annexe I, article 4, § 2, point c)
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "lorsque la rémunération totale de l’ensemble des activités extérieures du député excède 5000EUR bruts par année civile,"
2ème partie
ces termes
7.Instrument du marché unique pour les situations d’urgence ***I
"La résilience est essentielle pour que le marché intérieur atteigne un de ses objectifs ultimes, à savoir soutenir l’économie de l’Union. Le présent règlement devrait permettre d’anticiper les événements et les crises en s’appuyant sur des analyses continues des domaines d’importance critique de l’économie du marché intérieur et sur le travail de prospective continu de l’Union. Afin que tous les acteurs soient préparés aux situations de crises, il est essentiel de définir des règles en matière de tests de résistance, à réaliser au moins tous les deux ans, de formations et de protocoles de crise qui impliquent non seulement toutes les autorités nationales concernées, mais aussi les parties prenantes telles que les entreprises, les partenaires sociaux et les experts."
2ème partie
"Il est également essentiel d’établir des règles sur les réserves stratégiques de biens d’importance critique, afin de garantir un échange approprié d’informations et d’apporter un soutien aux États membres pour les aider à coordonner et à rationaliser leurs efforts."
8.La qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ***I
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "réitère sa ferme condamnation du retrait de la Turquie, par décret présidentiel, de la convention d’Istanbul, qui constitue un revers majeur des efforts visant à promouvoir les droits des femmes dans le pays, et réitère son appel au gouvernement turc pour qu’il annule cette décision inacceptable et respecte les traités, pactes et obligations internationaux auxquels il est partie et agisse en conformité avec ceux-ci"
2ème partie
ces termes
§ 15
1ère partie
"se déclare préoccupé par la généralisation des discours de haine et de la discrimination à l’encontre de la communauté LGBTI+; déplore la poursuite des persécutions et du harcèlement des personnes LGBTI+, et en particulier les propos anti-LGBTI tenus par des responsables politiques et de hauts fonctionnaires, y compris par le Président de la République; regrette que, depuis2014, les autorités aient interdit les marches des fiertés dans les grandes villes, y compris à Istanbul; rappelle que les obligations de la Turquie au titre de la Convention européenne des droits de l’homme impliquent une responsabilité de lutte contre la discrimination et la violence à l’encontre des personnes LGBTI, et prie les autorités turques d’honorer leurs engagements"
2ème partie
"et d’ajouter l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles en tant que motifs de protection dans les dispositions de lutte contre la discrimination"
§ 36
1ère partie
"estime dès lors qu’en l’absence d’un changement de cap radical de la part du gouvernement turc, le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ne peut pas reprendre dans les circonstances actuelles;"
2ème partie
"demande instamment au gouvernement turc ainsi qu’aux institutions et aux États membres de l’Union de sortir de l’impasse actuelle et de progresser vers un partenariat plus étroit, plus dynamique et plus stratégique; recommande d’aborder cette question avec le plus haut niveau de responsabilité et de dévouement"
3ème partie
"et d’entamer un processus de réflexion en vue de concevoir un cadre parallèle et réaliste dédié aux relations entre l’Union européenne et la Turquie qui englobe les intérêts de toutes les parties concernées; invite dès lors la Commission à étudier les formats envisageables pour la mise en place d’un cadre mutuellement attrayant au cours d’un processus global et inclusif, tel qu’un accord d’association modernisé"