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7.10.听Exigences minimales relatives aux dur茅es minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur une proposition de r猫glement du Parlement europ茅en et du Conseil modifiant le r猫glement (CE) n潞 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux dur茅es minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs [ - C9-0178/2023 - ] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Henna Virkkunen (A9-0370/2023)

(Majorit茅 des suffrages exprim茅s requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

础辫辫谤辞耻惫茅 (P9_TA(2023)0453)

("R茅sultats des votes", point 10)

DEMANDE DE RENVOI EN COMMISSION

础辫辫谤辞耻惫茅

Interventions

Apr猫s le vote sur la proposition de la Commission, Henna Virkkunen (rapporteure) a demand茅 que la question soit renvoy茅e 脿 la commission comp茅tente aux fins de n茅gociations interinstitutionnelles, conform茅ment 脿 l'article 59, paragraphe 4, du r猫glement.