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R茅solution du Parlement europ茅en sur la nouvelle d茅t茅rioration de la situation politique en G茅orgie

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Le Parlement europ茅en,

鈥�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur la G茅orgie, en particulier celle du 28听novembre听2024 sur l鈥檃ggravation de la crise d茅mocratique en G茅orgie apr猫s les r茅centes 茅lections l茅gislatives et des all茅gations de fraude 茅lectorale[1],

鈥�听vu le statut de pays candidat 脿 l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion accord茅 脿 la G茅orgie par le Conseil europ茅en lors de son sommet des 14 et 15听d茅cembre听2023,

鈥�听vu l鈥檃rticle听78 de la Constitution g茅orgienne, qui exige la mise en 艙uvre de toutes les mesures possibles pour garantir l鈥檌nt茅gration compl猫te de la G茅orgie dans l鈥橴nion europ茅enne et dans l鈥橭TAN,

鈥�听vu le rapport final de l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe (OSCE) d鈥檕bservation des 茅lections l茅gislatives en G茅orgie le 26听octobre听2024,

鈥�听vu l鈥檃rticle听136, paragraphes听2 et 4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听consid茅rant que le recul d茅mocratique en G茅orgie s鈥檈st consid茅rablement acc茅l茅r茅 depuis les 茅lections l茅gislatives du 26听octobre听2024, qui ont 茅t茅 profond茅ment entach茅es et marqu茅es de graves irr茅gularit茅s, et qu鈥檈lles n鈥檕nt pas respect茅 les normes d茅mocratiques internationales ni les engagements que la G茅orgie a pris dans le cadre de l鈥橭SCE; que ces 茅lections ont enfreint les normes d茅mocratiques 茅tablies pour des 茅lections libres et 茅quitables, qu鈥檈lles ne refl猫tent pas la volont茅 du peuple et que le 芦parlement禄 et, par cons茅quent, le 芦pr茅sident禄 qui en sont issus sont d茅pourvus de toute l茅gitimit茅 d茅mocratique; que, depuis le d茅but de son mandat, le parlement g茅orgien actuel fonctionne comme un organe 脿 parti unique (celui du R锚ve g茅orgien), situation qui est incompatible avec l鈥檈ssence m锚me de la d茅mocratie parlementaire pluraliste;

B.听consid茅rant que l鈥檃rticle听2 de l鈥檃ccord d鈥檃ssociation UE-G茅orgie[2] a trait aux principes g茅n茅raux de l鈥檃ccord, qui comprennent les principes d茅mocratiques, les droits de l鈥檋omme et les libert茅s fondamentales;

C.听consid茅rant que l鈥檃rticle听78 de la Constitution g茅orgienne dispose que les instances constitutionnelles doivent prendre toutes les mesures relevant de leurs comp茅tences afin d鈥櫯搖vrer 脿 la pleine int茅gration de la G茅orgie dans l鈥橴nion europ茅enne;

D.听consid茅rant que la pr茅sidente g茅orgienne, Salom茅 Zourabichvili, a publiquement condamn茅 les 茅lections l茅gislatives, qu鈥檈lle les a qualifi茅es de truqu茅es, qu鈥檈lle a d茅clar茅 qu鈥檈lle ne les reconna卯trait pas et qu鈥檈lle a demand茅 l鈥檕uverture d鈥檜ne enqu锚te internationale; que le r茅gime g茅orgien actuel, dirig茅 par le parti du R锚ve g茅orgien et son fondateur, Bidzina Ivanichvili, a orchestr茅 une usurpation inconstitutionnelle du pouvoir, en d茅mantelant syst茅matiquement les institutions d茅mocratiques, en compromettant l鈥檌nd茅pendance de la justice et en 茅rodant les libert茅s fondamentales et l鈥櫭﹖at de droit; qu鈥檌l a ainsi aggrav茅 la crise politique et constitutionnelle en G茅orgie;

E.听consid茅rant que la G茅orgie a officiellement le statut de pays candidat 脿 l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion europ茅enne depuis d茅cembre听2023; que, le 28听novembre听2024, Irakli Kobakhidze a annonc茅 que la G茅orgie retarderait le lancement des n茅gociations d鈥檃dh茅sion avec l鈥橴nion europ茅enne et refuserait son aide financi猫re jusqu鈥櫭� la fin de l鈥檃nn茅e听2028, au m茅pris de l鈥檈ngagement constitutionnel du pays en faveur de l鈥檌nt茅gration europ茅enne et dans une entreprise de sabotage, de fait, des aspirations souveraines euro-atlantiques de la G茅orgie;

F.听consid茅rant que, le 28听novembre听2024, des manifestations pacifiques de masse contre le gouvernement ont eu lieu un peu partout dans le pays, les manifestants exigeant de nouvelles 茅lections libres et 茅quitables, la fin des violences et des r茅pressions 脿 caract猫re politique ainsi que le retour du pays sur sa voie europ茅enne; que les manifestations se d茅roulent sans discontinuer depuis plus de 75听jours;

G.听consid茅rant que, le 14听d茅cembre听2024, le parlement de facto a organis茅 une 芦茅lection pr茅sidentielle禄 avec un seul candidat, du parti du R锚ve g茅orgien, l鈥檃ncien footballeur Mikhe茂l Kavelachvili, 茅lu avec 224听voix sur 225;

H.听consid茅rant que les autorit茅s g茅orgiennes autoproclam茅es ont plong茅 le pays dans une v茅ritable crise constitutionnelle et politique, ainsi que dans une crise des droits de l鈥檋omme et de la d茅mocratie; que cette situation se traduit par une r茅pression brutale des manifestants pacifiques, des opposants politiques et des repr茅sentants des m茅dias; que, dans le m锚me temps, les juges, les procureurs et les officiers de police s鈥檈mploient activement 脿 monter de toutes pi猫ces des accusations de natures administrative et p茅nale motiv茅es par des consid茅rations politiques 脿 l鈥檈ncontre des manifestants, des journalistes et des personnalit茅s de l鈥檕pposition arr锚t茅s lors de manifestations pacifiques contre le gouvernement; qu鈥檈n d茅cembre听2024, plus de 460听personnes avaient 茅t茅 arr锚t茅es ou sanctionn茅es depuis le d茅but des manifestations, et que ce nombre augmente de jour en jour;

I.听consid茅rant que la police anti茅meute, d茅lib茅r茅ment d茅pourvue de num茅ros d鈥檌dentification, a vigoureusement dispers茅 les manifestants au moyen de gaz lacrymog猫nes et de canons 脿 eau; que de nombreux journalistes ont d茅clar茅 avoir 茅t茅 pris pour cible et pass茅s 脿 tabac, et avoir vu leur 茅quipement d茅truit et leurs effets personnels vol茅s; que des dizaines de manifestants ont 茅t茅 brutalement agress茅s et que plusieurs centaines de personnes ont 茅t茅 arr锚t茅es; que le D茅fenseur public de la G茅orgie a r茅v茅l茅 que 80听% des personnes arr锚t茅es ont d茅clar茅 avoir subi des violences et des traitements inhumains de la part d鈥檃gents des forces de l鈥檕rdre; que, malgr茅 les condamnations internationales, le gouvernement g茅orgien ill茅gitime a d茅cern茅 des m茅dailles 脿 des fonctionnaires ayant particip茅 aux r茅pressions;

J.听consid茅rant que des m茅dias ind茅pendants, y compris TV Formula, TV Mtavari et TV Pirveli, sont confront茅s 脿 de graves contraintes op茅rationnelles et financi猫res en raison de l鈥檌ng茅rence du r茅gime, tandis que des dizaines de repr茅sentants des m茅dias sont soumis 脿 diverses formes de pression physique et psychologique intense; que de nombreuses agressions violentes 脿 l鈥檈ncontre de journalistes ont 茅t茅 document茅es, notamment les graves passages 脿 tabac d鈥橝lexandre Kechelachvili, de Maka Tchikhladze et de Guiorgui Chetsirouli, sans parler du harc猫lement du journaliste en d茅tention Saba Kevkhichvili; que, le 12听janvier听2025, les autorit茅s g茅orgiennes ont arr锚t茅 la journaliste Mzia Amaghlobeli, qui est en d茅tention provisoire depuis lors et observe une gr猫ve de la faim en solidarit茅 avec tous les prisonniers politiques en G茅orgie; qu鈥檈lle risque entre quatre et sept听ans de prison;

K.听consid茅rant que, dans la nuit du 14听janvier听2025, Guiorgui Gakharia, chef de l鈥檕pposition du parti Pour la G茅orgie et ancien Premier ministre, ainsi que Zviad Koridze, journaliste et militant de Transparency International, ont 茅t茅 agress茅s physiquement par des responsables du parti du R锚ve g茅orgien lors d鈥檌ncidents distincts qui ont eu lieu au m锚me endroit, 脿 Batoumi;

L.听consid茅rant que, le 2听f茅vrier听2025, Nika Melia, dirigeant du parti pro-europ茅en Akhali, et Guiorgui Ougoulava, ancien maire de Tbilissi, ont 茅t茅 arr锚t茅s lors des manifestations contre le gouvernement et ont subi des violences physiques en d茅tention; que, le 12听janvier听2025, Elene Khochtaria, dirigeante du mouvement politique Droa!, a 茅t茅 arr锚t茅e 脿 Batoumi;

M.听consid茅rant que les autorit茅s g茅orgiennes de facto ont fait un usage disproportionn茅 de la force et ont fait montre d鈥檜ne violence excessive 脿 l鈥檈ncontre de manifestants pacifiques, et qu鈥檈lles ont eu recours 脿 des arrestations arbitraires de masse pour emp锚cher toute contestation; que des organisations ind茅pendantes de d茅fense des droits de l鈥檋omme ont fait 茅tat de mauvais traitements syst茅miques inflig茅s aux d茅tenus, y compris de tortures; qu鈥櫭� ce jour, pas un seul agent des forces de l鈥檕rdre ayant particip茅 aux r茅pressions brutales, aux arrestations arbitraires et aux mauvais traitements n鈥檃 茅t茅 traduit en justice;

N.听consid茅rant que les autorit茅s autoproclam茅es ont instaur茅 une nouvelle l茅gislation draconienne qui est entr茅e en vigueur le 30听d茅cembre听2024 et a modifi茅 le code p茅nal, le code des infractions administratives et la loi sur les rassemblements et les manifestations, et qui impose de nouvelles restrictions arbitraires aux droits 脿 la libert茅 d鈥檈xpression et de r茅union pacifique, instaurant, entre autres, de lourdes amendes pour l鈥檃ffichage de slogans et la pose d鈥檃ffiches, et accordant 脿 la police le pouvoir de placer des personnes en d茅tention 芦pr茅ventive禄 pendant 48听heures si elles sont soup莽onn茅es d鈥檃voir eu l鈥檌ntention d鈥檈nfreindre les r猫gles r茅gissant les rassemblements publics; que, le 3听f茅vrier听2025, le parti du R锚ve g茅orgien a d茅voil茅 un nouveau projet de loi visant 脿 renforcer les contr么les, en alourdissant les sanctions pour toute une s茅rie d鈥檌nfractions visant directement les manifestants, les d茅tracteurs et les opposants politiques, telles que des peines plus s茅v猫res pour 芦insulte aux fonctionnaires禄, la criminalisation des barrages routiers et l鈥檃llongement de la dur茅e de la d茅tention administrative de 15 脿 60听jours;

O.听consid茅rant que, le 27听janvier听2025, le Conseil a d茅cid茅 de suspendre 脿 l鈥檈ncontre des diplomates et des fonctionnaires g茅orgiens certaines parties de l鈥檃ccord visant 脿 faciliter la d茅livrance de visas entre l鈥橴nion europ茅enne et la G茅orgie, sans toutefois imposer de sanctions 脿 titre individuel en r茅ponse 脿 la poursuite de la r茅pression; que les gouvernements hongrois et slovaque ont syst茅matiquement bloqu茅 des sanctions efficaces 脿 l鈥櫭ヽhelle de l鈥橴nion, emp锚chant les 25 autres 脡tats membres (UE-25) d鈥檌nstaurer effectivement des sanctions 脿 l鈥檈ncontre des autorit茅s g茅orgiennes autoproclam茅es;

P.听consid茅rant que plusieurs 脡tats membres, dont la Lituanie, l鈥橢stonie, la Lettonie et la Tch茅quie, ont impos茅 des sanctions bilat茅rales 脿 certains responsables politiques, juges et autres fonctionnaires g茅orgiens responsables des r茅pressions brutales des manifestants, des violations des droits de l鈥檋omme et des atteintes 脿 l鈥櫭﹖at de droit; qu鈥檈n d茅cembre听2024, les 脡tats-Unis ont sanctionn茅 Bidzina Ivanichvili, ainsi que Vakhtang Gomelaouri, 芦ministre de l鈥檌nt茅rieur禄, et Mirza Kezevadze, chef adjoint du d茅partement des missions sp茅ciales, pour leur participation aux r茅pressions brutales 脿 l鈥檈ncontre des repr茅sentants des m茅dias, des personnalit茅s de l鈥檕pposition et des manifestants; que le Royaume-Uni et l鈥橴kraine ont impos茅 des sanctions similaires 脿 des hauts fonctionnaires g茅orgiens; que Bidzina Ivanichvili, au moyen de lois adopt茅es 脿 la h芒te et adapt茅es 脿 sa situation personnelle, transf猫re actuellement ses actifs offshore vers la G茅orgie en pr茅vision de nouvelles sanctions;

Q.听consid茅rant que, le 29听janvier听2025, le parti du R锚ve g茅orgien a annonc茅 qu鈥檌l retirerait sa d茅l茅gation de l鈥橝ssembl茅e parlementaire du Conseil de l鈥橢urope, alors que cette derni猫re avait exig茅 de nouvelles 茅lections l茅gislatives v茅ritablement d茅mocratiques, la lib茅ration des prisonniers politiques et la poursuite des auteurs d鈥檃ctes de violence; que des experts des Nations unies ont condamn茅 les r茅pressions et les violations des droits de l鈥檋omme en G茅orgie, et que l鈥橭SCE a qualifi茅 ces r茅pressions de violation grave du droit 脿 la libert茅 de r茅union;

R.听consid茅rant que le parti du R锚ve g茅orgien au pouvoir, ayant convoqu茅 le nouveau parlement en violation de la Constitution du pays, a amen茅 l鈥檕pposition 脿 refuser d鈥檡 si茅ger; que, le 5听f茅vrier听2025, le 芦parlement禄 autoproclam茅 a vot茅 la r茅vocation anticip茅e des mandats de 49 des 61听d茅put茅s, qui repr茅sentent la Coalition pour le changement, G茅orgie forte et le Mouvement national uni, afin de les priver de leur immunit茅 ainsi que de faciliter leur arrestation et les poursuites 脿 leur encontre; que le m锚me 芦parlement禄 a mis sur pied une commission charg茅e de sanctionner l鈥檃ncien parti au pouvoir, le Mouvement national uni;

S.听consid茅rant qu鈥檜n nombre croissant de fonctionnaires ont 茅t茅 licenci茅s apr猫s s鈥櫭猼re d茅clar茅s oppos茅s 脿 l鈥檃rr锚t du processus d鈥檃dh茅sion de la G茅orgie 脿 l鈥橴nion europ茅enne; que le parti du R锚ve g茅orgien a modifi茅 les lois sur la fonction publique en simplifiant les proc茅dures de licenciement des fonctionnaires, dont plusieurs ont 茅t茅 licenci茅s pour avoir particip茅 脿 des manifestations, dans une tentative 茅vidente de faire taire les voix critiques;

1.听condamne les 芦autorit茅s禄 du parti du R锚ve g茅orgien et les exhorte 脿 mettre imm茅diatement un terme aux r茅pressions violentes des manifestants pacifiques, des opposants politiques et des repr茅sentants des m茅dias; souligne que les autorit茅s g茅orgiennes autoproclam茅es violent actuellement les libert茅s fondamentales, les droits humains 茅l茅mentaires et les obligations internationales essentielles du pays, mettant ainsi 脿 mal des d茅cennies de r茅formes d茅mocratiques men茅es par sa classe politique et sa soci茅t茅 civile; consid猫re la G茅orgie comme un 脡tat prisonnier du r茅gime ill茅gitime du parti du R锚ve g茅orgien; exprime son profond regret de constater que le parti du R锚ve g茅orgien au pouvoir a abandonn茅 sa voie vers l鈥檌nt茅gration europ茅enne et l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橭TAN; rappelle que le recul d茅mocratique actuel et l鈥檃doption de lois antid茅mocratiques ont effectivement suspendu le processus d鈥檌nt茅gration de la G茅orgie dans l鈥橴nion; r茅affirme son soutien sans faille aux aspirations europ茅ennes l茅gitimes du peuple g茅orgien et 脿 son souhait de vivre dans un pays prosp猫re et d茅mocratique;

2.听ne reconna卯t pas les autorit茅s autoproclam茅es du parti du R锚ve g茅orgien mises en place 脿 la suite de l鈥櫭﹍ection truqu茅e du 26听octobre听2024, qui n鈥櫭﹖ait ni libre ni 茅quitable, qui a 茅t茅 organis茅e en violation des normes et des r猫gles d茅mocratiques et ne refl茅tait pas la volont茅 du peuple g茅orgien; souligne que les fraudes 茅lectorales 脿 grande 茅chelle ont port茅 atteinte 脿 l鈥檌nt茅grit茅 du processus 茅lectoral, mis en doute la l茅gitimit茅 du r茅sultat et 茅rod茅 la confiance du public, tant au niveau national qu鈥檌nternational, dans tout nouveau gouvernement;

3.听invite l鈥橴nion et ses 脡tats membres, ainsi que les parlements nationaux et les institutions interparlementaires, 脿 ne pas reconna卯tre la l茅gitimit茅 de l鈥檃ctuel parlement 脿 parti unique du R锚ve g茅orgien et de son pr茅sident nomm茅; invite d猫s lors la communaut茅 internationale 脿 se joindre au boycott des autorit茅s g茅orgiennes autoproclam茅es;

4.听consid猫re toujours Salom茅 Zourabichvili comme la pr茅sidente l茅gitime de la G茅orgie et la repr茅sentante du peuple g茅orgien; salue ses efforts pour ramener pacifiquement le pays sur la voie d茅mocratique et europ茅enne du d茅veloppement; demande au pr茅sident du Conseil europ茅en d鈥檌nviter la Pr茅sidente Zourabichvili 脿 repr茅senter la G茅orgie lors d鈥檜ne prochaine r茅union du Conseil europ茅en et du prochain sommet de la Communaut茅 politique europ茅enne;

5.听souligne que la crise politique et constitutionnelle que traverse actuellement la G茅orgie ne peut se r茅soudre que par de nouvelles 茅lections l茅gislatives; exige que de nouvelles 茅lections aient lieu en G茅orgie au cours des prochains mois dans un meilleur cadre 茅lectoral, sous la supervision d鈥檜ne administration 茅lectorale ind茅pendante et impartiale et sous le contr么le d鈥檜ne observation internationale diligente afin de garantir un processus v茅ritablement 茅quitable, libre et transparent; encourage les 脡tats membres et les responsables de l鈥橴nion 脿 exiger fermement de nouvelles 茅lections et 脿 subordonner explicitement tout dialogue futur 脿 la fixation d鈥檜ne nouvelle date pour les 茅lections l茅gislatives et 脿 la mise en place d鈥檜n m茅canisme garantissant qu鈥檈lles seront bien libres et 茅quitables;

6.听demande au Conseil et aux 脡tats membres, en particulier 脿 l鈥橴E-25 dans une d茅marche bilat茅rale et coordonn茅e, d鈥檌mposer des sanctions personnelles imm茅diates et cibl茅es 脿 Bidzina Ivanichvili, 脿 sa famille et 脿 ses entreprises, et de geler tous ses avoirs dans l鈥橴nion, en raison du r么le qu鈥檌l a jou茅 dans la r茅gression du processus politique en G茅orgie et dans le recul d茅mocratique du pays ainsi que de ses agissements contraires aux int茅r锚ts constitutionnels affirm茅s du pays en mati猫re d鈥檌nt茅gration euro-atlantique; demande au gouvernement fran莽ais de retirer 脿 Bidzina Ivanichvili sa L茅gion d鈥檋onneur et de lui infliger des sanctions 脿 titre individuel; se f茅licite, 脿 cet 茅gard, des sanctions qu鈥檕nt impos茅es bilat茅ralement l鈥橢stonie, la Lettonie, la Lituanie et la R茅publique tch猫que, ainsi que de celles qu鈥檕nt d茅j脿 impos茅es les 脡tats-Unis et le Royaume-Uni;

7.听demande 脿 l鈥橴nion europ茅enne et 脿 ses 脡tats membres, en particulier 脿 l鈥橴E-25 dans une d茅marche bilat茅rale et coordonn茅e, d鈥檌mposer des sanctions personnelles aux fonctionnaires et dirigeants politiques g茅orgiens responsables du recul d茅mocratique, des fraudes 茅lectorales, des violations des droits de l鈥檋omme et des pers茅cutions des opposants et militants politiques, notamment Irakli Kobakhidze, Chalva Papuachvili, Vakhtang Gomelauri, le maire de Tbilissi et secr茅taire g茅n茅ral du parti du R锚ve g茅orgien au pouvoir, Kakha Kaladze, et le pr茅sident du parti du R锚ve g茅orgien, Irakli Garibachvili; demande que ces sanctions soient 茅tendues aux juges, y compris 脿 ceux de la Cour constitutionnelle g茅orgienne qui prononcent des peines motiv茅es par des consid茅rations politiques, et aux repr茅sentants des forces de l鈥檕rdre, ainsi qu鈥檃ux bailleurs de fonds qui soutiennent tacitement ou ouvertement le r茅gime et aux propri茅taires des m茅dias proches du r茅gime, y compris TV Imedi, Pos TV et Rustavi 2 TV, pour leur r么le dans la diffusion de la d茅sinformation et leur tentative de manipulation du discours public afin de maintenir en place le r茅gime autoritaire du parti au pouvoir actuellement;

8.听invite le Conseil et les 脡tats membres 脿 imposer des sanctions 脿 l'encontre du r茅seau de soutiens de Bidzina Ivanichvili, des 茅lites de son entourage, des agents financiers corrompus, des propagandistes et des individus entretenant l鈥檃ppareil r茅pressif de l鈥櫭塼at, y compris, entre autres, Ekaterine Khvedelidze, Outa Ivanichvili, Tsotne Ivanichvili, Bera Ivanichvili, Gvantsa Ivanichvili, Alexandre Ivanichvili, Chmagi Kobakhidze, Outcha Mamatsachvili, Natia Turnava, Ivane Tchkhartichvili, Sulkhan Papachvili, Guiorgui Kapanadze, Tornike Rizhvadze, Ilia Tsoulaia, Kakha Bekauri, Lacha Natsvlichvili, Vasil Maglaperidze, Grigol Liluachvili, Mikhe茂l Tchintchaladze, Levan Murusidze, Irakli Rukhadze, Tinatin Berdzenichvili, Tamaz Gaiachvili, Anton Obolachvili et Gotcha Enukidze;

9.听est d鈥檃vis que les mesures prises jusqu鈥櫭� pr茅sent par l鈥橴nion face au recul d茅mocratique flagrant et aux manquements aux engagements ant茅rieurs sont encore insuffisantes compte tenu de la gravit茅 de la situation en G茅orgie et des derni猫res 茅volutions; se f茅licite de la d茅cision du Conseil de suspendre l鈥檈xemption de visa pour les diplomates et les responsables g茅orgiens, mais consid猫re qu鈥檌l ne s鈥檃git que d鈥檜ne premi猫re 茅tape, qui doit 锚tre suivie de mesures plus s茅v猫res; d茅plore l鈥檕bstruction des gouvernements hongrois et slovaque aux d茅cisions du Conseil visant 脿 instaurer des sanctions 脿 l鈥檈ncontre des individus responsables du recul d茅mocratique en G茅orgie;

10.听souligne qu鈥檌l est essentiel de respecter les droits fondamentaux afin que les crit猫res de l鈥橴nion en mati猫re de lib茅ralisation du r茅gime des visas soient remplis; demande une nouvelle fois 脿 la Commission et au Conseil de r茅examiner le statut d鈥檈xemption de visa de la G茅orgie, avec la possibilit茅 de le suspendre s鈥檌l s鈥檃v猫re que les normes de l鈥橴nion en mati猫re de gouvernance d茅mocratique et de libert茅s ne sont pas respect茅es;

11.听condamne fermement les violences et r茅pressions brutales auxquelles le r茅gime au pouvoir en G茅orgie se livre 脿 l鈥檈ncontre des manifestants pacifiques depuis le 28听novembre听2024; demande la lib茅ration imm茅diate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et des personnes arr锚t茅es lors des manifestations contre le gouvernement; exige la lib茅ration de la journaliste Mzia Amaghlobeli, qui fait gr猫ve de la faim depuis plus de quatre semaines car elle a 茅t茅 injustement arr锚t茅e, et qui pourrait en subir des cons茅quences graves, irr茅versibles et potentiellement mortelles; d茅nonce l鈥檃gression et le passage 脿 tabac de l鈥檃ncien Premier ministre Guiorgui Gakharia, qui ont entra卯n茅 son hospitalisation, suivis de l鈥檃rrestation, le 2听f茅vrier听2025, de dirigeants politiques tels qu鈥橢lene Khochtaria, Nika Melia et Guiorgui Ougoulava, dans une escalade choquante des violences orchestr茅es par l鈥櫭塼at sous la houlette du parti du R锚ve g茅orgien et de ses alli茅s 脿 l鈥檈ncontre des manifestants pacifiques et des opposants politiques; rappelle qu鈥橢lene Khochtaria a 茅t茅 arr锚t茅e le 12听janvier听2025 脿 Batoumi;听

12.听r茅it猫re sa solidarit茅 avec le peuple g茅orgien et sa soci茅t茅 civile dynamique dans leur lutte pour leurs droits d茅mocratiques l茅gitimes et pour l鈥檃venir europ茅en de leur pays; demande instamment au gouvernement g茅orgien de rompre avec sa ligne politique actuelle et de reprendre, conform茅ment 脿 la volont茅 du peuple g茅orgien, le cours des r茅formes d茅mocratiques permettant de rouvrir la perspective d鈥檜ne future adh茅sion 脿 l鈥橴nion europ茅enne;

13.听d茅nonce avec force la promulgation d鈥檜ne l茅gislation draconienne qui impose des restrictions injustifi茅es 脿 la libert茅 d鈥檈xpression et de r茅union pacifique, et exige l鈥檃brogation de cette l茅gislation r茅pressive adopt茅e r茅cemment; prie instamment les autorit茅s g茅orgiennes de lib茅rer imm茅diatement et sans condition toutes les personnes arr锚t茅es pour avoir exerc茅 pacifiquement leurs droits fondamentaux aux libert茅s d鈥檈xpression et de r茅union pacifique, et de garantir des enqu锚tes rapides, approfondies et impartiales sur toutes les all茅gations de recours ill茅gal et disproportionn茅 脿 la force par les forces de l鈥檕rdre; estime que le syst猫me judiciaire g茅orgien a 茅t茅 instrumentalis茅 pour 茅touffer toute vell茅it茅 de contestation, instiller la peur et r茅duire au silence les d茅fenseurs des libert茅s d鈥檈xpression;

14.听demande aux 芦autorit茅s g茅orgiennes禄 de prendre des mesures imm茅diates pour garantir la s茅curit茅 et la libert茅 des journalistes et d鈥檈nqu锚ter sur tous les cas de violences et d鈥檃bus de la part des forces de l鈥檕rdre; souligne qu鈥檌l importe de favoriser un cadre d茅mocratique au sein duquel les m茅dias, la soci茅t茅 civile et l鈥檕pposition peuvent op茅rer librement sans crainte de repr茅sailles ou de censure;

15.听exige une enqu锚te ind茅pendante, transparente et impartiale sur les brutalit茅s polici猫res et le recours excessif 脿 la force contre les manifestants pacifiques; demande que les responsables des violations des droits de l'homme, y compris les forces de l'ordre et les responsables qui ont ordonn茅 ces agissements 脿 des fins r茅pressives, r茅pondent pleinement de leurs actes devant la loi;

16.听d茅nonce l鈥檕uverture, le 8听f茅vrier听2025, d鈥檜ne enqu锚te par le bureau du procureur sur des organisations non gouvernementales accus茅es de sabotage aggrav茅, de tentative de sabotage et d鈥檃ssistance 脿 des organisations 茅trang猫res et sous contr么le 茅tranger dans le cadre d鈥檃ctivit茅s hostiles visant 脿 porter atteinte aux int茅r锚ts de l鈥櫭塼at g茅orgien, pour lesquelles elles pourraient 锚tre condamn茅es 脿 des peines de plusieurs ann茅es; estime que ces agissements traduisent une nouvelle escalade de la r茅pression qu鈥檈xerce le r茅gime, un recours abusif au syst猫me judiciaire et une acc茅l茅ration du recul d茅mocratique;

17.听condamne la vaste campagne d鈥檃ttaques cibl茅es men茅es par les autorit茅s g茅orgiennes contre les organisations de la soci茅t茅 civile et les bailleurs de fonds internationaux dignes de confiance qui soutiennent la d茅mocratie, l鈥櫭﹖at de droit et la protection des droits de l鈥檋omme en G茅orgie;

18.听d茅nonce la r茅vocation, par le parti du R锚ve g茅orgien, des mandats de 49听d茅put茅s de l鈥檕pposition, signe d鈥檜n nouveau recul d茅mocratique, et estime qu鈥檌l s鈥檃git l脿 de la derni猫re mesure en date dans les attaques que le parti du R锚ve g茅orgien m猫ne contre le pluralisme politique dans le pays;

19.听se f茅licite de la d茅cision de l鈥橝ssembl茅e parlementaire du Conseil de l鈥橢urope de contester les pouvoirs de la d茅l茅gation parlementaire g茅orgienne en raison du recul d茅mocratique et des violations des droits de l鈥檋omme; soutient l鈥檃ppel lanc茅 par l鈥橝ssembl茅e parlementaire du Conseil de l鈥橢urope 脿 la G茅orgie pour que celle-ci entame sans d茅lai un processus sans exclusive rassemblant tous les acteurs de la sph猫re politique et de la soci茅t茅, y compris le parti au pouvoir, l鈥檕pposition et la soci茅t茅 civile, afin de rem茅dier d鈥檜rgence aux failles et aux lacunes relev茅es lors des derni猫res 茅lections l茅gislatives et d鈥檌nstaurer un cadre 茅lectoral propice 脿 la tenue de nouvelles 茅lections v茅ritablement d茅mocratiques, dont l鈥檃nnonce devrait intervenir dans les prochains mois;

20.听constate que la G茅orgie, qui 茅tait autrefois l鈥檜n des principaux pays candidats 脿 l鈥檌nt茅gration euro-atlantique, conna卯t actuellement un processus acc茅l茅r茅 de recul d茅mocratique, dans une tentative apparemment d茅lib茅r茅e de d茅montrer que la volont茅 du peuple g茅orgien ne d茅termine plus l鈥檃venir du pays, ce qui pourrait conduire le pays 脿 emprunter la voie du d茅veloppement politique de la Bi茅lorussie, se muant d鈥檜n 脡tat autoritaire, qu鈥檌l est actuellement, en un r茅gime dictatorial;

21.听d茅plore la d茅cision d鈥橧rakli Kobakhidze de suspendre les n茅gociations d鈥檃dh茅sion et de rejeter les fonds de l鈥橴nion jusqu鈥櫭� la fin de l鈥檃nn茅e听2028; rappelle que tous les sondages indiquent syst茅matiquement que la population g茅orgienne est massivement favorable 脿 un avenir euro-atlantique; exprime son soutien r茅solu aux aspirations euro-atlantiques du peuple g茅orgien;

22.听r茅clame, en raison du recul d茅mocratique, un audit imm茅diat et complet de la politique de l鈥橴nion vis-脿-vis de la G茅orgie; invite la Commission 脿 r茅examiner l鈥檃ccord d鈥檃ssociation UE-G茅orgie 脿 la lumi猫re des violations, par les autorit茅s g茅orgiennes autoproclam茅es, des principes g茅n茅raux 茅nonc茅s 脿 l鈥檃rticle听2, 脿 savoir le respect des principes d茅mocratiques, de l鈥櫭﹖at de droit et des libert茅s fondamentales; souligne que le non-respect de ces obligations pourrait entra卯ner la suspension conditionnelle de la coop茅ration 茅conomique et des privil猫ges qu鈥檕ctroie l鈥檃ccord;

23.听se f茅licite de la d茅cision de la Commission de mettre un terme 脿 toute aide budg茅taire en faveur des autorit茅s g茅orgiennes et de suspendre le lancement de tout projet d鈥檌nvestissement futur; encourage la Commission 脿 mettre fin 脿 toute aide financi猫re pour les projets en cours; r茅clame un moratoire sur tous les projets d鈥檌nvestissement dans le domaine de la connectivit茅; invite la Commission 脿 commencer 脿 recenser, en vue d鈥檜ne 茅ventuelle d茅cision future imposant des mesures restrictives ou des sanctions 茅conomiques, les secteurs 茅conomiques importants pour les int茅r锚ts oligarchiques qui soutiennent et maintiennent en place le r茅gime autoritaire actuel; invite la Commission 脿 commencer 脿 identifier les projets en mati猫re de connectivit茅 qui soutiennent et maintiennent en place le r茅gime autoritaire actuel et 脿 envisager de les suspendre jusqu鈥櫭� l鈥檕rganisation de nouvelles 茅lections l茅gislatives;

24.听d茅nonce le climat d鈥檌ntimidation et de polarisation attis茅 par les d茅clarations des repr茅sentants du gouvernement g茅orgien et des dirigeants politiques, ainsi que par les attaques contre le pluralisme politique, notamment par des cas inqui茅tants d鈥檌ntimidation et de violences 脿 l鈥檈ncontre des forces politiques d茅mocratiques g茅orgiennes, ainsi que par des menaces r茅p茅t茅es d鈥檌nterdire les partis d鈥檕pposition, d鈥檃rr锚ter leurs dirigeants, voire leurs simples partisans, et de faire taire les opposants; souligne que toute situation autre qu鈥檜n r茅tablissement complet des normes d茅mocratiques de la G茅orgie entra卯nera une nouvelle d茅t茅rioration des relations entre l鈥橴nion et la G茅orgie, rendra impossible toute avanc茅e vers l鈥檃dh茅sion 脿 l鈥橴nion et se traduira par des sanctions suppl茅mentaires;

25.听demande 脿 la Commission de r茅orienter rapidement les 120听millions d鈥檈uros gel茅s, et initialement destin茅s 脿 soutenir les autorit茅s g茅orgiennes, pour renforcer le soutien de l鈥橴nion 脿 la soci茅t茅 civile g茅orgienne, en particulier au secteur non gouvernemental et aux m茅dias ind茅pendants, qui subissent de plus en plus de pressions indues de la part du parti politique au pouvoir et des autorit茅s, ainsi que pour soutenir des programmes contribuant 脿 la r茅silience d茅mocratique et 脿 l鈥檌nt茅grit茅 茅lectorale; demande que les m茅canismes de financement de l鈥橴nion soient adapt茅s pour tenir compte des besoins qui se manifestent dans un cadre plus hostile et plus anti-d茅mocratique; souligne qu鈥檌l est urgent de soutenir la soci茅t茅 civile, compte tenu de la recrudescence des r茅pressions ainsi que de la suspension des activit茅s de l鈥橝gence des 脡tats-Unis pour le d茅veloppement international (USAID), et demande d猫s lors instamment 脿 la Commission de renforcer sans attendre son soutien;

26.听se d茅clare profond茅ment pr茅occup茅 par l鈥檌nfluence grandissante de la Russie en G茅orgie ainsi que par les agissements du gouvernement du parti du R锚ve g茅orgien, qui poursuit une politique de rapprochement et de collaboration avec la Russie en d茅pit de l鈥檕ccupation larv茅e du territoire g茅orgien; d茅plore, 脿 cet 茅gard, que les repr茅sentants du parti du R锚ve g茅orgien tiennent de plus en plus des propos antioccidentaux et hostiles envers les partenaires occidentaux strat茅giques de la G茅orgie, notamment l鈥橴nion europ茅enne, dont ses d茅put茅s et fonctionnaires, et que le parti du R锚ve g茅orgien encourage l鈥檈ntreprise de d茅sinformation et de manipulation orchestr茅e par la Russie;

27.听rappelle avec insistance sa demande urgente de lib茅ration imm茅diate de l鈥檃ncien pr茅sident Mikhe茂l听Saakachvili pour des raisons humanitaires, plus pr茅cis茅ment pour qu鈥檌l puisse recevoir un traitement m茅dical 脿 l鈥櫭﹖ranger; souligne que les autorit茅s autoproclam茅es sont enti猫rement et ind茅niablement responsables de la vie, de la sant茅, de la s茅curit茅 et du bien-锚tre de l鈥檃ncien pr茅sident Mikhe茂l听Saakachvili, et qu鈥檈lles doivent 锚tre tenues pleinement responsables de tout pr茅judice qui lui serait caus茅;

28.听charge sa Pr茅sidente de transmettre la pr茅sente r茅solution 脿 la haute repr茅sentante pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 et vice鈥損r茅sidente de la Commission europ茅enne, au Conseil, 脿 la Commission, aux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres, au Conseil de l鈥橢urope et 脿 l鈥橭rganisation pour la s茅curit茅 et la coop茅ration en Europe ainsi qu鈥檃ux autorit茅s g茅orgiennes autoproclam茅es.

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