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Le Parlement europ茅en,

鈥撎�听vu ses r茅solutions ant茅rieures sur l鈥橧ran,

鈥撎�听vu la d茅claration sur l鈥橧ran du 29听novembre听2018 du rapporteur sp茅cial sur la situation des d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme, du rapporteur sp茅cial sur l'ind茅pendance des juges et des avocats, du pr茅sident-rapporteur du groupe de travail sur la d茅tention arbitraire, du pr茅sident du groupe de travail sur la question de la discrimination contre les femmes dans la l茅gislation et dans la pratique et du rapporteur sp茅cial sur la situation des droits de l'homme en R茅publique islamique d'Iran,

鈥撎�听vu les orientations de l'Union europ茅enne concernant la peine de mort, les orientations de l鈥橴nion europ茅enne en ce qui concerne la torture et autres traitements cruels, les orientations de l'Union europ茅enne relatives 脿 la libert茅 d'expression en ligne et hors ligne et les orientations de l'Union europ茅enne concernant les d茅fenseurs des droits de l'homme,

鈥撎�听vu le rapport du 27听mars听2018 du rapporteur sp茅cial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en R茅publique islamique d'Iran,

鈥撎�听vu la remise du prix Sakharov pour la libert茅 de l鈥檈sprit 脿 Nasrin Sotoudeh en 2012,

鈥撎�听vu la d茅claration universelle des droits de l鈥檋omme de 1948,

鈥撎�听vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de听1966 et le pacte international relatif aux droits 茅conomiques, sociaux et culturels de听1966, auxquels l'Iran est partie,

鈥撎�听vu la charte des droits des citoyens du pr茅sident iranien,

鈥撎�听vu l鈥檃rticle听135, paragraphe听5, et l鈥檃rticle听123, paragraphe听4, de son r猫glement int茅rieur,

A.听听consid茅rant que Nasrin Sotoudeh, 茅minente avocate iranienne sp茅cialiste des droits de l鈥檋omme, a 茅t茅 arr锚t茅e le 13听juin听2018 apr猫s avoir repr茅sent茅 une femme encourant une peine de prison pour avoir pacifiquement protest茅 contre la loi iranienne obligeant 脿 porter le hijab en enlevant celui-ci; que Nasrin Sotoudeh est incarc茅r茅e dans la section f茅minine de la prison d鈥橢vin depuis son arrestation et qu鈥檈lle a entam茅 sa troisi猫me gr猫ve de la faim le 26听novembre听2018 pour protester contre le refus des autorit茅s iraniennes d'autoriser l鈥檋ospitalisation de Farhad Meysami;

B.听听consid茅rant que Nasrin Sotoudeh a 茅t茅 inform茅e que son incarc茅ration r茅sultait d鈥檜ne peine de prison de cinq ans prononc茅e par contumace 脿 son encontre en 2015 par un juge du Tribunal r茅volutionnaire iranien; qu鈥檈lle a 茅t茅 accus茅e d鈥櫬玡spionnage clandestin禄;

C.听听consid茅rant que Nasrin Sotoudeh a re莽u le prix Sakharov pour la libert茅 de l鈥檈sprit en听2012, en son absence, pour son action et son engagement envers les droits de l鈥檋omme; qu鈥檈lle n鈥檃 cess茅 de faire campagne pour les droits de l鈥檋omme en Iran et qu'elle est incarc茅r茅e depuis plusieurs ann茅es d茅j脿 en raison de son action; que les poursuites et les condamnations 脿 son encontre t茅moignent de l鈥檃mpleur extr锚me avec laquelle la justice iranienne punit les militants des droits de l鈥檋omme;

D.听听consid茅rant qu鈥櫭� plusieurs reprises, Nasrin Sotoudeh a 茅voqu茅 en public les insuffisances de l鈥櫭﹖at de droit en Iran et les lacunes de son syst猫me judiciaire; que la d茅tention de Nasrin Sotoudeh s鈥檌nscrit dans la g茅n茅ralisation de la r茅pression 脿 l鈥檈ncontre des d茅fenseurs des droits des femmes en Iran; que les d茅fenseurs des droits des femmes qui ont activement fait campagne pour am茅liorer l鈥檃utonomisation et les droits des femmes ont 茅t茅 victimes de harc猫lement, d鈥檃rrestations arbitraires et de peines de prison et que leur droit 脿 un proc猫s 茅quitable et 脿 une proc茅dure r茅guli猫re a 茅t茅 viol茅;

E.听听consid茅rant qu鈥檈n septembre听2018, son 茅poux, Reza Khandan, a 茅t茅 arr锚t茅 alors qu鈥檌l manifestait pacifiquement pour la lib茅ration de Nasrin Sotoudeh et qu鈥檌l a 茅t茅 accus茅, notamment, de 芦diffusion de propagande contre le syst猫me禄 et d鈥櫬玦ncitation 脿 l鈥檃pparition en public sans voile禄;

F.听听consid茅rant qu鈥檈n Iran, les manifestations de la soci茅t茅 civile contre la pauvret茅, l鈥檌nflation, la corruption et l鈥檃utoritarisme des responsables politiques ont augment茅 et qu鈥檈lles ont fait l鈥檕bjet d鈥檜ne r茅pression s茅v猫re de la part des autorit茅s iraniennes; que les services de renseignement iraniens ont intensifi茅 la r茅pression contre les acteurs de la soci茅t茅 civile et les d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme, les avocats, les militants 茅cologistes, les d茅fenseurs des droits des femmes, les 茅tudiants, les enseignants, les chauffeurs de poids lourds et les militants pacifiques; qu鈥檈n听2018, les autorit茅s iraniennes ont intensifi茅 leur r茅pression 脿 l'encontre des personnes qui exercent pacifiquement leur droit 脿 la libert茅 d'expression, d'association et de rassemblement pacifique et emprisonn茅 des centaines de personnes sous l鈥檃ccusation vague et g茅n茅rale d'atteinte 脿 la s茅curit茅 nationale;

G.听听consid茅rant que des experts des droits de l鈥檋omme des Nations unies ont invit茅 l鈥橧ran 脿 garantir les droits des d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme et des avocats emprisonn茅s pour avoir publiquement soutenu les manifestations contre le port obligatoire du hijab en Iran;

H.听听consid茅rant que le rapporteur sp茅cial sur la situation des droits de l'homme en R茅publique islamique d'Iran a fait 脿 nouveau part des graves pr茅occupations pr茅c茅demment exprim茅es par le Secr茅taire g茅n茅ral des Nations unies, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l鈥檋omme et son pr茅d茅cesseur 脿 propos de la poursuite des ex茅cutions de d茅linquants mineurs en Iran;

I.听听consid茅rant que de graves violations des droits des minorit茅s ethniques et religieuses en Iran ont 茅t茅 d茅crites dans les rapports du rapporteur sp茅cial sur la situation des droits de l鈥檋omme en R茅publique islamique d鈥橧ran et du Secr茅taire g茅n茅ral des Nations unies, dont des accusations de discrimination 脿 l鈥檈ncontre de minorit茅s religieuses, notamment des chr茅tiens et des Baha茂;

J.听听consid茅rant que les tribunaux iraniens sont loin de garantir une proc茅dure r茅guli猫re et un proc猫s 茅quitable et qu鈥檌ls refusent l鈥檃cc猫s 脿 un conseiller juridique, notamment pendant l鈥檌nstruction, ainsi que les visites consulaires, les visites de l鈥橭NU ou les visites d鈥檕rganisations humanitaires; que les condamnations prononc茅es par la justice iranienne sont souvent fond茅es sur des accusations vagues ou non pr茅cis茅es d鈥檈spionnage ou d'atteinte 脿 la s茅curit茅 nationale;

K.听听consid茅rant que les conditions inhumaines et d茅gradantes qui r猫gnent dans les prisons et le manque d'acc猫s suffisant aux soins m茅dicaux dont il est fait 茅tat auraient pour but d鈥檌ntimider les d茅tenus, de les punir ou de faire pression sur eux, en violation des r猫gles minimales des Nations unies pour le traitement des d茅tenus;

L.听听consid茅rant que, le 12听avril听2018, le Conseil a prorog茅 jusqu鈥檃u 13听avril听2019 les mesures restrictives qu'il avait adopt茅es en r茅action aux violations graves des droits de l'homme commises en Iran, dont un gel des avoirs et des interdictions de visa 脿 l'encontre de personnes et d'entit茅s responsables de graves violations des droits de l'homme et une interdiction des exportations vers l'Iran d'茅quipements susceptibles d'锚tre utilis茅s 脿 des fins de r茅pression interne ainsi que d'茅quipements de surveillance des t茅l茅communications;

M.听听consid茅rant que la quatri猫me r茅union du dialogue politique 脿 haut niveau entre l'Union europ茅enne et l'Iran a eu lieu le 26听novembre听2018 脿 Bruxelles; que des discussions ont eu lieu sur les droits de l'homme, en tant que partie int茅grante du dialogue politique UE-Iran et dans le prolongement des 茅changes r茅guliers tenus en novembre听2017 et en f茅vrier听2016;

N.听听consid茅rant que la mise en 艙uvre effective de la charte des droits des citoyens constituerait un progr猫s dans l鈥檃m茅lioration des droits civils du peuple iranien;

1.听听invite les autorit茅s iraniennes 脿 lib茅rer imm茅diatement et sans condition Nasrin Sotoudeh; salue Nasrin Sotoudeh pour son courage et son engagement; demande instamment 脿 la justice iranienne de garantir une proc茅dure r茅guli猫re et un proc猫s 茅quitable et de communiquer des informations sur les accusations retenues contre Nasrin Sotoudeh;

2.听听invite les autorit茅s iraniennes 脿 veiller 脿 ce que le traitement r茅serv茅 脿 Nasrin Sotoudeh pendant sa d茅tention soit conforme aux conditions fix茅es dans l鈥檈nsemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises 脿 une forme quelconque de d茅tention ou d鈥檈mprisonnement, adopt茅 par l鈥橝ssembl茅e g茅n茅rale des Nations unies dans sa r茅solution 43/173 du 9听d茅cembre听1988; souligne que les autorit茅s iraniennes doivent assurer la s茅curit茅 et le bien-锚tre de toute personne en d茅tention, notamment en lui garantissant des soins m茅dicaux ad茅quats; invite les autorit茅s iraniennes 脿 enqu锚ter sur toutes les accusations de mauvais traitements inflig茅s aux personnes en d茅tention et 脿 en poursuivre les auteurs; condamne le recours syst茅matique 脿 la torture dans les prisons iraniennes et demande qu鈥檌l soit mis fin 脿 toutes les formes de torture ou de mauvais traitements 脿 l鈥檈ncontre de tous les prisonniers; invite l鈥橧ran 脿 garantir, en droit et en pratique, qu鈥檃ucune personne ne soit soumise 脿 la torture ou 脿 d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d茅gradants;

3.听听invite les autorit茅s iraniennes 脿 respecter les droits de l鈥檋omme et les libert茅s fondamentales, et notamment la libert茅 d鈥檕pinion et d鈥檈xpression; demande la lib茅ration de toutes les personnes arr锚t茅es pour exercice pacifique du droit 脿 la libert茅 de r茅union, d鈥檕pinion et d'expression, dont Reza Khandan, ainsi que des autres d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme, des militants 茅cologistes, des syndicalistes, des militants des droits des femmes et des prisonniers d鈥檕pinion; invite les autorit茅s iraniennes 脿 respecter pleinement les droits de l'homme universels de l'ensemble de la population, notamment le droit 脿 la libert茅 d'expression en ligne et hors ligne; invite les autorit茅s iraniennes 脿 respecter et 脿 prot茅ger les droits de r茅union pacifique et 脿 ne pas recourir 脿 la violence pour disperser des r茅unions non pacifiques;

4.听听fait part de sa sympathie et de sa solidarit茅 脿 l鈥櫭ゞard de la campagne contre le code vestimentaire obligatoire du pays; condamne la d茅tention des femmes qui ont enlev茅 leur foulard dans le cadre de la campagne et demande leur lib茅ration imm茅diate et sans condition;

5.听听exprime sa solidarit茅 avec les Iraniens qui protestent pour am茅liorer leur situation 茅conomique et sociale et qui veulent obtenir des droits sociaux et 茅conomiques;

6.听听se dit vivement pr茅occup茅 par l鈥檃rrestation, lors de leur entr茅e en Iran, des ressortissants ayant la double nationalit茅 am茅ricaine et iranienne; souligne que ces arrestations limitent les possibilit茅s de contact entre peuples et invite les autorit茅s iraniennes 脿 autoriser tous les Iraniens 脿 se rendre en toute s茅curit茅 dans leur pays de naissance;

7.听听invite les autorit茅s iraniennes 脿 garantir aux parties d茅fenderesses de tout proc猫s le droit de disposer, sans limitation aucune, d鈥檜n conseiller juridique de son choix et de pouvoir b茅n茅ficier d鈥檜n proc猫s 茅quitable, conform茅ment aux engagements internationaux de l鈥橧ran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite les autorit茅s iraniennes 脿 garantir le droit 脿 une proc茅dure r茅guli猫re 脿 tous les citoyens d茅tenus en Iran et 脿 leur assurer un proc猫s 茅quitable;

8.听听invite les autorit茅s iraniennes 脿 garantir la libert茅 religieuse conform茅ment 脿 la constitution iranienne et 脿 ses engagements internationaux ainsi qu鈥櫭� mettre fin 脿 la discrimination dont sont victimes les minorit茅s religieuses et les non-croyants; condamne la pers茅cution syst茅matique de la minorit茅 baha茂; invite 茅galement les autorit茅s iraniennes 脿 veiller 脿 ce que tous les r茅sidents du pays b茅n茅ficient d鈥檜ne m锚me protection devant la loi, quelle que soit leur ethnie, leur religion ou leurs convictions;

9.听听invite les autorit茅s iraniennes 脿 garantir en toutes circonstances que les d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme en Iran puissent poursuivre leurs activit茅s l茅gitimes en faveur des droits de l鈥檋omme sans craindre de repr茅sailles et sans restrictions, et notamment sans privation de libert茅, sans intimidation et sans harc猫lement judiciaire; invite les autorit茅s iraniennes 脿 cesser tout acte d鈥檌ntimidation et de repr茅sailles 脿 l鈥檈ncontre des d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme, y compris lorsqu鈥檈lles communiquent avec des fonctionnaires de l鈥橴nion europ茅enne ou des Nations unies ou avec des organisations ind茅pendantes de d茅fense des droits de l鈥檋omme;

10.听听invite le Service europ茅en pour l鈥檃ction ext茅rieure (SEAE) et la Commission 脿 intensifier leur action de soutien aux laur茅ats du prix Sakharov en danger, et notamment 脿 Nasrin Sotoudeh et aux autres personnes qui ont 茅t茅 arr锚t茅es ou condamn茅es ou qui risquent la peine de mort ou un proc猫s manifestement in茅quitable dans un pays tiers;

11.听听invite les 脡tats membres de l鈥橴nion europ茅enne qui disposent de missions diplomatiques sur place 脿 mettre pleinement en 艙uvre les orientations de l鈥橴nion europ茅enne concernant les d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme ainsi qu鈥櫭� apporter tout le soutien voulu 脿 Nasrin Sotoudeh et aux autres d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme, notamment par des visites aux prisonniers, le suivi des proc猫s et la fourniture d鈥檜ne assistance juridique et de toute autre forme d'aide dont ils auraient besoin;

12.听听condamne fermement le recours 脿 la peine de mort, notamment contre les d茅linquants mineurs, et invite les autorit茅s iraniennes 脿 instaurer un moratoire imm茅diat sur le recours 脿 la peine de mort, qui constituerait un premier pas vers son abolition; prend acte des modifications apport茅es 脿 la loi sur le trafic de drogue, qui devraient diminuer le recours 脿 la peine de mort;

13.听听invite une nouvelle fois l鈥橧ran 脿 participer davantage aux m茅canismes internationaux de protection des droits de l鈥檋omme en coop茅rant avec les rapporteurs sp茅ciaux et les m茅canismes sp茅ciaux, y compris en acceptant les demandes d鈥檃cc茅der au pays pr茅sent茅es par les titulaires de mandat; souligne que le pays doit coop茅rer plus 茅troitement avec le Conseil des droits de l'homme;

14.听听prie l鈥橴nion europ茅enne, y compris la vice-pr茅sidente de la Commission et haute repr茅sentante de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, ainsi que les 脡tats membres d'aborder syst茅matiquement la question des droits de l鈥檋omme en public et en priv茅 avec les autorit茅s iraniennes dans les enceintes bilat茅rales et multilat茅rales, notamment 脿 propos de la situation des prisonniers politiques et des d茅fenseurs des droits de l鈥檋omme et de la libert茅 d鈥檈xpression et d'association, en en faisant une condition essentielle de la r茅alisation de nouveaux progr猫s dans les relations 茅conomiques et sociales; se dit favorable aux discussions sur les droits de l鈥檋omme; souligne toutefois que le dialogue officiel UE-Iran sur les droits de l鈥檋omme doit 锚tre fond茅 sur les droits de l鈥檋omme universels;

15.听听charge son Pr茅sident de transmettre la pr茅sente r茅solution au Conseil, 脿 la Commission, 脿听la听vice-pr茅sidente de la Commission et haute repr茅sentante de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, aux gouvernements et aux parlements des 脡tats membres, au Secr茅taire g茅n茅ral de l鈥橭rganisation des Nations unies ainsi qu鈥檃u gouvernement et au parlement de l鈥橧ran.

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