合法博彩网站

Article 93听:听Coop茅ration renforc茅e entre 脡tats membres

1.听听听Les demandes visant 脿 instaurer une coop茅ration renforc茅e entre 脡tats membres conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听20 du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne sont renvoy茅es par le Pr茅sident, pour examen, 脿 la commission comp茅tente. L鈥檃rticle 107 du pr茅sent r猫glement int茅rieur s鈥檃pplique.

2.听听听La commission comp茅tente v茅rifie le respect de l'article听20 du trait茅 sur l'Union europ茅enne et des articles 326 脿 334 du trait茅 sur le fonctionnement de l'Union europ茅enne.

3.听听听Les actes propos茅s ult茅rieurement dans le cadre de la coop茅ration renforc茅e, une fois que celle-ci a 茅t茅 茅tablie, sont trait茅s au sein du Parlement selon les m锚mes proc茅dures que celles qui auraient 茅t茅听appliqu茅es听si aucune听coop茅ration renforc茅e n'avait 茅t茅 茅tablie. L'article 48 du pr茅sent r猫glement int茅rieur s'applique.