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听笔谤茅肠茅诲别苍迟听
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R猫glement int茅rieur du Parlement europ茅en
10e l茅gislature听-听Juillet 2024
EPUB听157kPDF听617k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE R脠GLEMENT INT脡RIEUR

TITRE II听:听PROC脡DURES L脡GISLATIVES, BUDG脡TAIRES, DE D脡CHARGE ET AUTRES PROC脡DURES
CHAPITRE 6听:听PROC脡DURES BUDG脡TAIRES

Article 94听:听Cadre financier pluriannuel

Lorsque le Conseil demande au Parlement son approbation concernant la proposition de r猫glement fixant le cadre financier pluriannuel, la question est trait茅e conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听107 du pr茅sent r猫glement int茅rieur. Conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听312, paragraphe听2, premier alin茅a, du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, le Parlement donne son approbation 脿 la majorit茅 des听membres qui le composent.

Derni猫re mise 脿 jour: 12 juillet 2024Avis juridique听-听Politique de confidentialit茅