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Article 142听:听Questions avec demande de r茅ponse orale suivie d'un d茅bat

1.听听听Une commission, un groupe politique ou un nombre de听d茅put茅s听atteignant au moins le seuil bas听peuvent poser des questions au Conseil, 脿 la Commission ou au vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅, et demander que ces questions soient inscrites 脿 l鈥檕rdre du jour du Parlement.

Les questions sont remises par 茅crit au Pr茅sident. Le Pr茅sident les soumet sans retard 脿 la Conf茅rence des pr茅sidents.

La Conf茅rence des pr茅sidents d茅cide听d鈥檌nscrire ou non听ces questions au projet d鈥檕rdre du jour conform茅ment 脿听l鈥檃rticle听163. Les questions non inscrites au projet d鈥檕rdre du jour du Parlement dans un d茅lai de trois mois听脿 compter de听leur d茅p么t deviennent caduques.

2.听听听Les questions 脿 la Commission et au vice-pr茅sident de la Commission/haut repr茅sentant de l鈥橴nion pour les affaires 茅trang猫res et la politique de s茅curit茅 doivent 锚tre transmises 脿 leur destinataire au moins une semaine avant la s茅ance 脿 l鈥檕rdre du jour de laquelle elles sont inscrites et les questions au Conseil au moins trois semaines avant cette date.

3.听听听Les questions qui se rapportent 脿 la politique de s茅curit茅 et de d茅fense commune ne sont pas soumises aux d茅lais pr茅vus au paragraphe听2. La r茅ponse 脿 ces questions doit 锚tre apport茅e dans un d茅lai听appropri茅 afin que le Parlement soit d没ment inform茅.

4.听听听Un d茅put茅 d茅sign茅 pr茅alablement par les auteurs de la question la d茅veloppe en s茅ance pl茅ni猫re. Si ce d茅put茅 est absent, la question devient caduque. Le destinataire r茅pond.

5.听听听L鈥檃rticle听136, paragraphes听2 脿 8, portant sur le d茅p么t et le vote des propositions de r茅solution, s鈥檃pplique mutatis mutandis.