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Article 148听:听Rapports annuels et autres rapports d'autres institutions ou organes

1.听听听Les rapports annuels et les autres rapports d'autres institutions ou organes pour lesquels les trait茅s pr茅voient la consultation du Parlement ou pour lesquels d'autres dispositions juridiques pr茅voient l'avis de ce dernier font l'objet d'un rapport soumis 脿 la pl茅ni猫re.

2.听听听Les rapports annuels et les autres rapports d鈥檃utres institutions ou organes qui ne rel猫vent pas du paragraphe听1 sont renvoy茅s 脿 la commission comp茅tente qui les examine et peut pr茅senter une br猫ve proposition de r茅solution au Parlement ou proposer听d鈥櫭﹖ablir un rapport听au titre de听l鈥檃rticle听55 si elle estime que le Parlement devrait se prononcer sur un point important trait茅 dans les rapports.