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Article 46听:听Droit du Parlement de soumettre des propositions

Lorsque les trait茅s conf猫rent un droit d鈥檌nitiative au Parlement, la commission comp茅tente peut d茅cider d'茅tablir un rapport d鈥檌nitiative conform茅ment 脿 l鈥檃rticle听54.

Ce rapport comprend:

(a)听听听une proposition de r茅solution;

(b)听听听un projet de proposition;

(c)听听听un expos茅 des motifs incluant, le cas 茅ch茅ant, une fiche financi猫re.

Lorsque l鈥檃doption d鈥檜n acte par le Parlement requiert l鈥檃pprobation ou l鈥檃ccord du Conseil et l鈥檃vis ou l鈥檃ccord de la Commission, le Parlement peut, 脿 la suite du vote sur l鈥檃cte propos茅 et sur proposition du rapporteur, d茅cider de reporter le vote sur la proposition de r茅solution jusqu鈥櫭� ce que le Conseil ou la Commission aient formul茅 leur position.