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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature-Juillet 2022
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II:PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 1:PROCÉDURES LÉGISLATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 45:Représentation du Parlement aux réunions duConseil

Lorsque le Conseil invite le Parlement à participer à une réunion du Conseil, le Président du Parlement demande au président ou au rapporteur de la commission compétente au fond, ou à tout autre député désigné par cette commission, de représenter le Parlement.

Dernière mise à jour: 12 juillet 2022Avis juridique-Politique de confidentialité