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Article 40听:听V茅rification de la base juridique

1.听听听Lorsqu鈥檜ne proposition d鈥檃cte juridiquement contraignant est renvoy茅e 脿 la commission comp茅tente au fond, celle-ci v茅rifie d鈥檃bord la base juridique.

2.听听听Lorsque la commission comp茅tente au fond conteste la validit茅 ou le caract猫re appropri茅 de la base juridique - cela concerne 茅galement la v茅rification du respect de l鈥檃rticle 5 du trait茅 sur l鈥橴nion europ茅enne -, elle demande l鈥檃vis de la commission comp茅tente pour les affaires juridiques.

3.听听听En outre, la commission comp茅tente pour les affaires juridiques peut se saisir de sa propre initiative de questions relatives 脿 la base juridique 脿 tout moment de la proc茅dure l茅gislative. Dans ce cas, elle en informe d没ment la commission comp茅tente au fond.

4.听听听Si, le cas 茅ch茅ant apr猫s l鈥櫭ヽhange de vues avec le Conseil et la Commission selon les modalit茅s convenues au niveau interinstitutionnel (1), la commission comp茅tente pour les听affaires juridiques d茅cide de contester la validit茅 ou le caract猫re appropri茅 de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement. Sans pr茅judice de l鈥檃rticle听61, le Parlement vote sur celles-ci avant de voter sur le fond de la proposition.

5.听听听Les amendements tendant 脿 modifier la base juridique, pr茅sent茅s en s茅ance pl茅ni猫re sans que la commission comp茅tente au fond ou la commission comp茅tente pour les affaires juridiques aient contest茅 la validit茅 ou le caract猫re appropri茅 de la base juridique, sont irrecevables.