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Article 41听:听D茅l茅gation de pouvoirs l茅gislatifs et octroi de comp茅tences d鈥檈x茅cution

1.听听听Lors de l鈥檈xamen d鈥檜ne proposition d鈥檃cte l茅gislatif qui d茅l猫gue des pouvoirs 脿 la Commission en vertu de l鈥檃rticle听290 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, le Parlement accorde une attention particuli猫re aux objectifs, au contenu, 脿 la port茅e et 脿 la dur茅e de cette d茅l茅gation, ainsi qu鈥檃ux conditions auxquelles elle est soumise.

2.听听听Lors de l鈥檈xamen d鈥檜ne proposition d鈥檃cte l茅gislatif qui conf猫re des comp茅tences d鈥檈x茅cution en vertu de l鈥檃rticle听291 du trait茅 sur le fonctionnement de l鈥橴nion europ茅enne, le Parlement accorde une attention particuli猫re au fait que, dans l'exercice d鈥檜ne comp茅tence d鈥檈x茅cution, la Commission ne peut ni modifier ni compl茅ter l鈥檃cte l茅gislatif, y compris en ce qui concerne ses 茅l茅ments non essentiels.

3.听听听La commission comp茅tente au fond peut, 脿 tout moment, solliciter l鈥檃vis de la commission comp茅tente pour l鈥檌nterpr茅tation et l鈥檃pplication du droit de l鈥橴nion.

4.听听听En outre, la commission comp茅tente pour l鈥檌nterpr茅tation et l鈥檃pplication du droit de l鈥橴nion peut se saisir, de sa propre initiative, de questions relatives 脿 la d茅l茅gation de pouvoirs l茅gislatifs et 脿 l鈥檕ctroi de comp茅tences d鈥檈x茅cution. Dans ce cas, elle en informe d没ment la commission comp茅tente au fond.